Article 13 : M. le Préfet, Directeur de Cabinet et M. le Sous-Préfet de BEAUNE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Le Secrétaire Général, Olivier du CRAY
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Arrêté du 29 juillet 2004 portant renouvellement de la Commission pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de MONTBARD
Le Préfet de la Région de Bourgogne, Préfet de la Côte d’Or,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 portant création de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de pani-que dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de MONTBARD ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 août 1998 et 14 août 2001 portant renouvellement de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de MONTBARD ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécu-rité et d’Accessibilité en date du 3 juillet 1995 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R Ê T E
Article 1 : La commission pour la sécurité contre les risques d’incen-die et de panique dans les établissements recevant du public de l’ar-rondissement de MONTBARD est renouvelée ainsi qu’il suit. Elle est présidée par le Sous-Préfet de l’arrondissement de MONTBARD. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture.
Article 2 : Les compétences de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de MONTBARD et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles ne s’étendent qu’aux établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 3 : La commission pour la sécurité contre les risques d’incen-die et de panique dans les établissements recevant du public de
l’ar-rondissement de MONTBARD est constituée de la façon suivante : Membres avec voix délibérative :
a) au titre du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or Titulaire :
- Le Commandant de la compagnie de MONTBARD Suppléants :
- L’adjoint du Commandant de la compagnie de MONTBARD - Le Commandant de la brigade territoriale de MONTBARD
- Le Commandant de la brigade territoriale concerné par l’ordre du jour b) au titre de la Direction Départementale de l’Equipement
Titulaire :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville Suppléants :
- Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois nord - Le chargé d’urbanisme – subdivision du chatillonnais
- Le responsable du bureau d’études – subdivision du chatillonnais - Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois sud
c) au titre de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours :
Titulaire :
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Suppléants :
- Le Directeur Départemental adjoint - Le Chef du Groupement Opérations
- Les Officiers ou sous-officiers affectés au Service Prévention d) le maire de la commune concernée par l’ordre du jour ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Article 4 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
a) au titre du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or Titulaire :
- Le Commandant de la compagnie de MONTBARD Suppléants :
- L’adjoint du Commandant de la compagnie de MONTBARD - Le Commandant de la brigade territoriale de MONTBARD
- Le Commandant de la brigade territoriale concerné par l’ordre du jour b) au titre de la Direction Départementale de l’Equipement
Titulaire :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville Suppléants :
- Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois nord - Le chargé d’urbanisme – subdivision du chatillonnais
- Le responsable du bureau d’études – subdivision du chatillonnais - Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois sud
c) au titre de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours :
Titulaire :
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Suppléants :
- Le Directeur Départemental adjoint - Le Chef du Groupement Opérations
- Les Officiers ou sous-officiers affectés au Service Prévention d) le maire de la commune concernée par l’ordre du jour ou l’adjoint désigné par lui, ou, à défaut, un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Le rapporteur du groupe de visite est le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou l’un de ses suppléants titu-laire du brevet de prévention.
En l’absence de l’un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d’arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 5 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d’arron-dissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la
commis-sion en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adres-sée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu’il aura désigné ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 9 : Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou d’ouverture et afin de satisfaire, dans les établisse-ments recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et à l’accessibilité pour les per-sonnes handicapées, les deux commissions d’arrondissement de MONTBARD peuvent se réunir conjointement pour rendre un avis uni-que et effectuer les visites d’ouverture.
Article 10 : L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favora-bles ou défavorafavora-bles, prévus à l’article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 11 : Le secrétariat de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de MONTBARD est assuré par la sous-préfecture.
Article 12 : L’arrêté préfectoral du 14 août 2001 est abrogé.
Article 13 : M. le Préfet, Directeur de Cabinet et M. le Sous-Préfet de MONTBARD sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Le Secrétaire Général, Olivier du CRAY
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Arrêté du 29 juillet 2004 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’homologation des
enceintes sportives Le Préfet de la Région de Bourgogne,
Préfet de la Côte d’Or,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 relatif à la création de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 août 1998 et 14 août 2001 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécu-rité et d’Accessibilité en date du 3 juillet 1995 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R Ê T E
Article 1 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est renouvelée ainsi qu’il suit. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l’un des membres titulaires prévus au 1 de l’article 4.
Article 2 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 3 : Les avis de la sous-commission départementale pour
l’ho-mologation des enceintes sportives ont valeur d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 4 : La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est constituée de la façon suivante : 1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
Titulaire :
- Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Suppléants :
- La personne en charge des manifestations sportives au sein du service Inspection de la Santé
- Un Médecin, Inspecteur de la Santé Publique Titulaire :
- Le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile
Suppléants :
- Le Chef du Bureau Prévention et Affaires Opérationnelles - Le Chef du Bureau Planification et Affaires de Défense - M. VANDEPONSEELE, Secrétaire administratif
c) Selon la zone de compétence : Police :
Titulaire :
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique Suppléants :
- Le Chef du Service de Police de Proximité ou son représentant - Le Chef de la circonscription de Sécurité Publique de Beaune ou son représentant
- Le Chef du Service d’Ordre Public et de Sécurité Routière ou son représentant
ou Gendarmerie :
Titulaire :
- L’adjoint du Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Côte-d’Or
Suppléants :
- Les officiers adjoints du Commandant du Groupement de Gendarme-rie de la Côte-d’Or
- Le Commandant de la compagnie de DIJON
- Les adjoints du Commandant de la compagnie de DIJON - Le Commandant de la brigade territoriale de DIJON
Titulaire :
- Le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement Suppléants :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville - Le Chef du bureau technique et financement du logement social - Le Chef du bureau de l’ANAH
- Le responsable du droit des sols au services urbanisme aménage-ment
- Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois nord - Le chargé d’urbanisme – subdivision du beaunois ouest - Le chargé d’urbanisme – subdivision du chatillonnais - Le coordonnateur territorial – division du dijonnais
Titulaire :
- Le Directeur Régional et Départemental de la Jeunesse et des Sports Suppléants :
- Le représentant du Directeur Régional et Départemental de la Jeu-nesse et des Sports
- Les Conseillers d’animation sportive du secteur «Conseil/Réglemen-tation»
Titulaire :
- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours Suppléants :
- Le Directeur Départemental adjoint - Le Chef du Groupement Opérations
- Les Officiers ou sous-officiers affectés au Service Prévention 2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée par l’ordre du jour ou l’adjoint
désigné par lui ou, à défaut, un conseiller municipal qu’il aura désigné.
3. Membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées : a) Au titre du comité départemental olympique et sportif : Titulaire : - M. Max DUCUING
Suppléant : - M. Joël PINCON b) Au titre des fédérations sportives :
ATHLETISME : Titulaire : - M. Guy SEGUIN
BASKET : Titulaire : - Mme Laurence ESTIVALET GYMNASTIQUE : Titulaire : - Vacant
HAND-BALL : Titulaire : - M. Claude FOURCOT Suppléant : - M. Michel BRENOT FOOTBALL : Titulaire : - M. Bernard SECOND RUGBY : Titulaire : - M. TERMELET VOLLEY-BALL : Titulaire : - M. Alain GUYOT TENNIS : Titulaire : - Mme Annie BARRAT JUDO : Titulaire : - M. Jacques BERTHET
Suppléant : - M. Dominique DARDELET LUTTE : Titulaire : - M. Jean-Marie BINET
Suppléant : - M. Maurice CORDIER SPORTS SUR GLACE : Titulaire : - M. Christian LIABOT BOXE : Titulaire : - M. René BOSSU
SPORTS AUTOMOBILES : Titulaire : - M. François CHAMBELLAND c) Au titre de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisations de sports et loisirs :
Néant
d) le propriétaire de l’enceinte sportive
e) au titre des associations de personnes handicapées : Titulaires :
- Mme LE GRAND – Déléguée départementale de l’Association des Paralysés de France
- Mme COUTURIER - APF
- M. LAMY – Association des Paralysés de France (APF) Suppléants : - M. PILLIEN - APF
- M. SCOTTO - APF
Article 5 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la sous-commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adres-sée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : En cas d’absence des représentants des services de l’Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu’il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 8 : L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favora-bles ou défavorafavora-bles, prévus à l’article 12 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 9 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives est assuré par la Direction Dé-partementale de la Jeunesse et des Sports.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 14 août 2001 est abrogé.
Article 11 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Le Secrétaire Général, Olivier du CRAY
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Arrêté du 29 juillet 2004 portant renouvellement de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes Le Préfet de la Région de Bourgogne,
Préfet de la Côte d’Or,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 relatif à la création de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 août 1998 et 14 août 2001 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ; Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécu-rité et d’Accessibilité en date du 3 juillet 1995 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R Ê T E
Article 1 : La sous-commission départementale pour la sécurité des