a) au titre de la Direction Départementale de l’Equipement Titulaire :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville Suppléants :
- Le Chef du bureau technique et financement du logement social - Le chargé d’urbanisme – subdivision Is sur Tille
- L’adjoint au subdivisionnaire – subdivision Is sur Tille - Le chargé d’urbanisme – subdivision Saône-Vingeanne - Le Chef du bureau de l’ANAH
b) au titre de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Titulaire :
- Un technicien en charge de l’accessibilité au sein du service Santé Environnement
Suppléant :
- Le responsable du service Santé Environnement ou son adjoint c) au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires :
- Mme LE GRAND (Déléguée départementale de l’Association des Pa-ralysés de France)
Article 5 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commis-sion en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adres-sée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou d’ouverture et afin de satisfaire, dans les établisse-ments recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et à l’accessibilité pour les per-sonnes handicapées, les deux commissions d’arrondissement de BEAUNE peuvent se réunir conjointement pour rendre un avis unique et effectuer les visites d’ouverture.
Article 8 : L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de BEAUNE pour l’accessibilité aux personnes handicapées est assuré par la Sous-Préfecture de BEAUNE.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 14 août 2001 est abrogé.
Article 11 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et M. le Sous-Préfet de BEAUNE sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Le Secrétaire Général, Olivier du CRAY
_________________________________________________________
BEAUNE pour l’accessibilité aux personnes handicapées et les condi-tions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles ne s’étendent qu’aux établisse-ments de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 3 : La commission d’arrondissement de BEAUNE pour l’acces-sibilité aux personnes handicapées est constituée de la façon sui-vante :
1. Membres avec voix délibérative :
a) au titre de la Direction Départementale de l’Equipement Titulaire :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville Suppléants :
- Le chargé d’urbanisme de la subdivision du Beaunois ouest - Le chargé d’études – subdivision beaunois est
- Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois sud - Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois nord
b) au titre de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Titulaire :
- Un technicien en charge de l’accessibilité au sein du service Santé Environnement
Suppléant :
- Le responsable du service Santé Environnement ou son adjoint c) au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires :
- Mme LE GRAND (Déléguée départementale de l’Association des Pa-ralysés de France)
- Mme COUTURIER (APF) - M. LAMY – APF
Suppléants : - M. CHAMPEL (APF) - M. SCOTTO (APF) - M. PILLIEN (APF)
d) le maire de la commune concernée par l’ordre du jour ou l’adjoint désigné par lui ou à défaut le conseiller municipal qu’il aura désigné.
Article 4 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
a) au titre de la Direction Départementale de l’Equipement Titulaire :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville Suppléants :
- Le chargé d’urbanisme de la subdivision du Beaunois ouest - Le chargé d’études – subdivision beaunois est
- Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois sud - Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois nord
b) au titre de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Titulaire :
- Un technicien en charge de l’accessibilité au sein du servie Santé Environnement
Suppléant :
- Le responsable du service Santé Environnement ou son adjoint c) au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires :
- Mme LE GRAND (Déléguée départementale de l’Association des Pa-ralysés de France)
- Mme COUTURIER (APF) - M. LAMY – APF
Suppléants : - M. CHAMPEL (APF) - M. SCOTTO (APF) - M. PILLIEN (APF)
d) le maire de la commune concernée par l’ordre du jour ou l’adjoint désigné par lui ou à défaut le conseiller municipal qu’il aura désigné.
Le rapporteur du groupe de visite est le représentant de la Direc-tion Départementale de l’Equipement membre de la commission.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant renouvellement de la Commission d’arrondissement de MONTBARD pour
l’accessibilité aux personnes handicapées Le Préfet de la Région de Bourgogne,
Préfet de la Côte d’Or,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 portant création de la commission d’arrondissement de MONTBARD pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 août 1998 et 14 août 2001 portant renouvellement de la commission d’arrondissement de BEAUNE pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécu-rité et d’Accessibilité en date du 3 juillet 1995 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R Ê T E
Article 1 : La commission d’arrondissement de MONTBARD pour l’ac-cessibilité aux personnes handicapées est renouvelée ainsi qu’il suit.
Elle est présidée par le Sous-Préfet de l’arrondissement de MONT-BARD. En cas d’absence ou d’empêchement, la présidence est assu-rée par un autre membre du corps préfectoral ou le secrétaire en chef de la sous-préfecture.
Article 2 : Les compétences de la commission d’arrondissement de MONTBARD pour l’accessibilité aux personnes handicapées et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles ne s’étendent qu’aux établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 3 : La commission d’arrondissement de MONTBARD pour l’ac-cessibilité aux personnes handicapées est constituée de la façon sui-vante :
1. Membres avec voix délibérative :
Arrêté du 29 juillet 2004 portant renouvellement de la Commission Intercommunale d’Accessibilité de la
Communauté de l’Agglomération Dijonnaise Le Préfet de la Région de Bourgogne,
Préfet de la Côte d’Or,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 1995 portant création de la commission intercommunale d’accessibilité du district de l’aggloméra-tion dijonnaise ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 14 août 1998 et 14 août 2001 portant renouvellement de la commission intercommunale d’accessibi-lité du district de l’agglomération dijonnaise ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de sécu-rité et d’Accessibilité en date du 3 juillet 1995 ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ; A R R Ê T E
Article 1 : La commission intercommunale d’accessibilité de la commu-nauté d’agglomération dijonnaise est renouvelée ainsi qu’il suit. Cette commission est présidée par le président de la communauté de l’agglo-mération dijonnaise. En cas d’absence ou d’empêchement, la prési-dence est assurée par un vice-président ou un membre du conseil de l’établissement public qu’il aura désigné.
Article 2 : Les compétences de la commission intercommunale d’ac-cessibilité des établissements recevant du public et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles ne s’étendent qu’aux établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories de l’ensemble des communes de la communauté de l’agglomération dijonnaise.
Article 3 : La commission intercommunale d’accessibilité de la com-munauté de l’agglomération dijonnaise est constituée de la façon sui-vante :
1. Membres avec voix délibérative :
a) au titre de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Titulaire :
- Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Suppléants :
- Un technicien en charge de l’accessibilité au sein du service Santé Environnement
- Le responsable du service Santé Environnement ou son adjoint a) au titre de la Direction Départementale de l’Equipement
Titulaire :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville Suppléants :
- Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois nord - Le chargé d’urbanisme – subdivision du chatillonnais
- Le responsable du bureau d’études – subdivision du chatillonnais - Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois sud
b) au titre de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Titulaire :
- Un technicien en charge de l’accessibilité au sein du servie Santé Environnement
Suppléant :
- Le responsable du service Santé Environnement ou son adjoint c) au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires :
- Mme LE GRAND (Déléguée départementale de l’Association des Pa-ralysés de France)
- Mme COUTURIER (APF) - M. LAMY – APF
Suppléants : - M. DAL BORGO (APF) - M. SANDOZ (APF) - M. SCOTTO (APF)
d) le maire de la commune concernée par l’ordre du jour ou l’adjoint désigné par lui ou à défaut le conseiller municipal qu’il aura désigné.
Article 4 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
a) au titre de la Direction Départementale de l’Equipement Titulaire :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville Suppléants :
- Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois nord - Le chargé d’urbanisme – subdivision du chatillonnais
- Le responsable du bureau d’études – subdivision du chatillonnais - Le chargé d’urbanisme – subdivision auxois sud
b) au titre de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales :
Titulaire :
- Un technicien en charge de l’accessibilité au sein du servie Santé Environnement
Suppléant :
- Le responsable du service Santé Environnement ou son adjoint c) au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires :
- Mme LE GRAND (Déléguée départementale de l’Association des Pa-ralysés de France)
- Mme COUTURIER (APF) - M. LAMY – APF
Suppléants : - M. DAL BORGO (APF) - M. SANDOZ (APF) - M. SCOTTO (APF)
d) le maire de la commune concernée par l’ordre du jour ou l’adjoint désigné par lui ou à défaut le conseiller municipal qu’il aura désigné.
Le rapporteur du groupe de visite est le représentant de la Direc-tion Départementale de l’Equipement membre de la commission.
Article 5 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commis-sion en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adres-sée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 7 : Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation
de travaux ou d’ouverture et afin de satisfaire, dans les établisse-ments recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et à l’accessibilité pour les per-sonnes handicapées, les deux commissions d’arrondissement de MONTBARD peuvent se réunir conjointement pour rendre un avis uni-que et effectuer les visites d’ouverture.
Article 8 : L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 9 : Le secrétariat de la commission d’arrondissement de MONT-BARD pour l’accessibilité aux personnes handicapées est assuré par la Sous-Préfecture de MONTBARD.
Article 10 : L’arrêté préfectoral du 14 août 2001 est abrogé.
Article 11 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et M. le Sous-Préfet de MONTBARD sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Le Secrétaire Général, Olivier du CRAY
________________________________________________________
b) au titre de la Direction Départementale de l’Equipement : Titulaire :
- Le Chef du bureau accessibilité sécurité au service habitat ville Suppléants :
- Le Chef du bureau technique et financement du logement social - Le responsable d’urbanisme – division du dijonnais
- Le coordonnateur territorial – division du dijonnais - Le Chef du bureau de l’ANAH
- Le responsable du droit des sols au service urbanisme aménagement - L’adjointe à la responsable du droit des sols au service urbanisme aménagement
c) au titre des associations de personnes handicapées : Titulaires :
- Mme LE GRAND (Déléguée départementale de l’Association des Pa-ralysés de France)
- Mme COUTURIER (APF) - M. LAMY – APF
Suppléants : - M. SCOTTO – APF - M. PILLIEN - APF - M. TOCCO - APF
2. Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée par l’ordre du jour ou l’adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
- les autres représentants des services de l’Etat, membres de la Com-mission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées : - un représentant de l’agence intercommunale d’urbanisme de la com-munauté de l’agglomération dijonnaise,
- un représentant du service de l’architecture de la ville de DIJON, - un représentant du service de la Police Sanitaire de la ville de DIJON.
Article 4 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commis-sion en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 : La convocation écrite comportant l’ordre du jour est adres-sée aux membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s’applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 6 : Lors de la demande de permis de construire, d’autorisation de travaux ou d’ouverture et afin de satisfaire, dans les établisse-ments recevant du public, aux impératifs liés à la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et à l’accessibilité pour les per-sonnes handicapées, les deux commissions intercommunales peu-vent se réunir conjointement pour rendre un avis unique et effectuer les visites d’ouverture.
Article 7 : L’avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 8 : Le secrétariat de la commission intercommunale d’accessi-bilité de la communauté de l’agglomération dijonnaise est assuré par la Direction Départementale de l’Equipement.