salariés de l’assurance : d’une part, la réforme du dispositif de retraite, incluant l’instauration de fonds de pension, d’autre part, la réforme des formations profession-nelles d’assurances.
La diversification, constatée depuis quelques années, des modes de distribution de l’assu-rance a conduit un nombre croissant d’entre-prises ou d’organismes n’ayant pas le statut de société d’assurances à commercialiser des contrats d’assurance, notamment en vie et en capitalisation. C’est le cas, en particulier, des banques, du Trésor, des caisses d’épargne et de La Poste, qui spécialisent à cet effet une partie de leur personnel. Pour autant, les emplois ainsi générés par l’activité d’assurance ne sont pas comptabilisés comme relevant du secteur de l’assurance.
La FFSA évalue le nombre d’emplois ainsi créés ou maintenus par l’activité d’assurance entre 30 000 et 40 000, dont les deux tiers dans les réseaux bancaires (soit 5 % de leurs effectifs) et un tiers dans ceux du Trésor, des caisses d’épargne et de La Poste (soit 3 % de leurs effectifs).
Cette estimation a été faite en 1995 à partir de deux méthodes différentes donnant des résultats très proches. Elle a été réactualisée en 1997. La première méthode consiste à déterminer un ratio moyen des frais de
person-nel par salarié et à l’appliquer au montant des frais de personnel des réseaux à guichets, recalculé en fonction du ratio frais de personnel sur primes des réseaux d’assurances. La seconde revient à déterminer un ratio de prime moyenne apportée par salarié dans les réseaux d’assurances les plus performants et à appli-quer ce ratio aux primes collectées par les réseaux à guichets.
Ce chiffre ne prend pas en compte d’autres catégories d’emplois liés à l’activité d’assu-rance au sens large, telle que la définissent les troisièmes directives assurance de l’Union européenne. Il s’agit des emplois dédiés au placement et à la gestion des assurances santé par les mutuelles relevant du Code de la mutualité ou par les institutions de prévoyance.
Il ne prend pas davantage en compte les métiers de gestion des assurances de l’entreprise qui existent dans les sociétés industrielles et commerciales et qui sont les interlocuteurs des assureurs dans leurs relations avec leurs assurés.
LES EMPLOIS GÉNÉRÉS PAR L’ACTIVITÉ D’ASSURANCE Le secteur de l’assurance représente
e n v i r o n 1 % d e l a p o p u l a t i o n a c t i v e e t regroupe les salariés des sociétés d’assurances, les intermédiaires et les experts d’assu-rances non salariés et leurs collaborateurs, salariés ou non. En 1996, 210 300 personnes travaillent dans le secteur de l’assurance, soit en qualité de salariés, soit en qualité d’agents généraux, de courtiers ou d’experts.
A ce chiffre il conviendrait d’ajouter les emplois générés par l’activité d’assurance dans les réseaux bancaires, ceux du Trésor, des caisses d’épargne et de La Poste (voir l’encadré ci-dessous), estimés entre 30 000
et 40 000. Au total, environ 240 000 per-sonnes sont au service des assurés.
• Les intermédiaires non salariés sont, pour l’essentiel, les agents généraux (au nombre de 17 100) et les courtiers d’assu-rances (au nombre de 2 400). Ils se consa-crent principalement à la distribution des contrats d’assurance, avec l’aide de leurs propres collaborateurs, évalués respec-tivement à 35 000 et 16 000. On compte également 4 400 experts techniques non salariés, missionnés ponctuellement pour procéder à des examens, à des constats ou à des évaluations.
76•L’ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996
LES ACTEURS LES RESSOURCES HUMAINES
• Le personnel des sociétés d’assurances représente environ 135 400 salariés en 1996.
Traditionnellement, on distingue parmi eux deux catégories de personnel : les salariés administratifs (80,7 %) et les commerciaux (19,3 %) – voir le graphique ci-contre.
– Les salariés des services de gestion, au nombre de 109 400, travaillent dans les sièges sociaux ou les établissements décen-tralisés de l’entreprise, dans 53,7 % des cas en Ile-de-France. 62 % d’entre eux sont des femmes, 32 % sont des cadres. Presque 50 % de ces salariés occupent des fonctions opéra-tionnelles dans des métiers spécifiques de l’assurance. Les 50 % restants exercent des fonctions dans des filières d’emploi dites
« fonctionnelles » (secrétariat, informatique, finances, comptabilité, gestion et organisa-tion, logistique, ressources humaines...).
Leur ancienneté moyenne dans l’entreprise est de quinze ans, leur âge moyen de 39 ans.
– L e s c o m m e r c i a u x i t i n é r a n t s s o n t e n contact direct avec la clientèle dans l’en-semble de la France. Sur les 26 000 salariés concernés, 79 % sont des conseillers qui assurent la vente des contrats dans des réseaux commerciaux ; 21 % exercent, en qualité d’inspecteurs, des fonctions d’enca-drement de ces réseaux ou d’animation d e s a g e n t s g é n é r a u x . 8 1 % d ’ e n t r e e u x travaillent en province.
Leur ancienneté moyenne est de sept ans, leur âge moyen de 39 ans. Cette population est masculine à 83 %.
1. Estimation.
■LA FORMATION PROFESSIONNELLE : UN OBJECTIF PRIORITAIRE
RÉPARTITION DES EMPLOIS DU SECTEUR DE L’ASSURANCE EN 1996
0 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 %
Salariés des sociétés d'assurances Agences Courtage Experts
Gestion Distribution
Agents généraux Sous-agents et salariés des agences Courtiers Salariés
Sources : FFSA, FNSAGA, FCA.
Commerciaux de terrain
RÉPARTITION DES SALARIÉS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES SELON LA CATÉGORIE EN 1996
0 10 20 30 40 50 60
25,3
15,9 55,4
Non-cadres Cadres PSB + EI Inspecteurs
4,2
PSB : Producteurs salariés de base EI : Échelons intermédiaires
Commerciaux
Gestionnaires Source : FFSA.
Le secteur de l’assurance connaît depuis q u e l q u e s a n n é e s d e s é v o l u t i o n s i m p o r -tantes, résultant de profondes modifications d’ordre juridique et économique, qui ont des conséquences directes sur l’organisation des entreprises, et donc sur le contenu des e m p l o i s . C e s é v o l u t i o n s s e t r a d u i s e n t par une élévation constante du niveau de
qualification des personnels et par une diversification des compétences nécessaires à l’exercice d’activités moins administra-tives, plus techniques et plus commerciales que par le passé.
La situation des effectifs salariés de la profession est relativement stable depuis le milieu des années 80. La forte croissance de
l’assurance a permis de préserver l’emploi global, malgré les gains de productivité issus des nouvelles technologies. Toutefois, si les restructurations et l’informatisation croissante des processus de travail n’ont pas e n t r a î n é d e r é d u c t i o n s i g n i f i c a t i v e d u nombre total des emplois, on constate que : – le contenu de nombreux métiers a changé ; – de nouveaux métiers apparaissent ou se développent, d’autres disparaissent ; – le niveau de qualification requis à l’em-bauche augmente.
L’écart risque donc de s’accroître entre les nouvelles compétences requises et celles qui étaient jusqu’ici nécessaires.
La mise en place de parcours de forma-tion ciblés, modulaires et évolutifs est indis-pensable pour permettre aux entreprises et aux salariés de s’adapter aux évolutions des métiers et, si possible, de les anticiper. Ces parcours doivent aussi dispenser aux jeunes qui se destinent aux métiers de l’assurance la formation correspondant le mieux, qualita-tivement et quantitaqualita-tivement, aux besoins du secteur. L’évolution de la pyramide des âges, marquée par une forte proportion de salariés de 35 à 45 ans, rend d’autant plus nécessaire une telle projection vers l’avenir.
La profession poursuit donc un travail approfondi de révision de l’ensemble de son dispositif de formation qualifiant ou diplô-mant. Une meilleure adaptation du contenu des formations aux divers publics concernés (salariés en fonction, cadres, jeunes diplô-m é s . . . ) , l a p r i s e e n c o diplô-m p t e d e s a c q u i s professionnels, l’utilisation des nouvelles technologies constituent quelques-uns des points essentiels de cette réflexion.
LA RÉFORME DU BP ET DU BTS Le réexamen de l’ensemble des forma-tions professionnelles spécifiques à
l’assu-rance engagé depuis 1994 se poursuit. Ces réflexions associent toutes les composantes de la profession, sociétés d’assurances, agents généraux et courtiers, ainsi que les organismes professionnels de formation (Enass-AEA et Adap). L’objectif est double : – améliorer le professionnalisme des futurs diplômés, en veillant à ce que les nouveaux diplômes sanctionnent effectivement l’acqui-sition des capacités, compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être nécessaires à l’exercice des métiers de l’assurance ; – favoriser la mobilité professionnelle à l’in-térieur comme à l’exl’in-térieur de la profession.
Dans un premier temps, ces travaux ont été orientés vers la réforme du brevet profes-sionnel d’assurances et du brevet de techni-cien supérieur d’assurances, en lien étroit avec le ministère de l’Education nationale.
Cette réforme devrait être mise en place dès la rentrée scolaire 1997.
L a p r o f e s s i o n d i s p o s e r a a i n s i , s u r d e u x n i v e a u x d e f o r m a t i o n , d e c u r s u s organisés sous forme modulaire, facili-tant la validation des connaissances et compétences déjà acquises et permettant la construction de parcours de formation plus individualisés.
LE CAPITAL DE TEMPS-FORMATION : UN DISPOSITIF À ENCOURAGER
La profession a instauré, en 1992, dans le cadre de la négociation de la convention collective nationale, un capital de temps-f o r m a t i o n d e 4 0 0 h e u r e s , i n d i v i d u e l e t transférable d’une entreprise à l’autre au sein du secteur de l’assurance, pour les sala-riés n’ayant pas le baccalauréat ou un diplôme de niveau équivalent. D’autres sec-teurs d’activité s’en sont d’ailleurs inspirés.
Ce dispositif a apporté aux 800 per-sonnes qui en ont déjà bénéficié une chance
nouvelle d’évolution professionnelle. Des parcours de formation ont été conçus spé-cialement pour elles, en collaboration avec les organismes de formation de la profession (Adap, Enass-AEA) et avec des partenaires spécialisés dans la requalification des person-nels (par exemple des Greta, organismes de formation continue de l’Education nationale).
LE DISPOSITIF D’EMPLOI ET DE FORMATION À LA DISPOSITION DES ENTREPRISES D’ASSURANCES
FFSA Mission d’impulsion, d’orientation et de suivi.
Enass-AEA Mission de formation à vocation diplômante.
Adap Mission de formation à vocation qualifiante.
Mission d’aide au recrutement de « professionnels assurance », Apesa au reclassement des salariés
de la profession,
à l’accompagnement de la mobilité.
Mission de financement et de Opcassur promotion des contrats
de travail alterné Observatoire
Mission prospective d’analyse de l’évolution
de l’évolution des besoins en des métiers
compétences et en formation.
de l’assurance
78•L’ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996
LES ACTEURS LES RESSOURCES HUMAINES
Opcassur est l’organisme paritaire collecteur agréé pour l’ensemble du secteur de l’assu-rance (sociétés, agents, courtiers) et de l’assistance. Il collecte auprès de tous ces employeurs les contributions finançant la formation en alternance. Il recueille aussi auprès des agents généraux d’assurances et des employeurs de moins de 10 salariés les contributions finançant les plans de formation.
Le montant global ainsi rassemblé en 1996 s’élève à 127 millions de francs, dont une centaine au titre de l’alternance.
Une des missions importantes d’Opcassur est de financer et de développer les formations en alternance.
Opcassur s’attache également à développer des services de proximité dans les régions en s’appuyant sur le réseau interprofessionnel des Organismes paritaires collecteurs agréés régionaux (Opcareg). Une convention-cadre a ainsi été signée en 1996 avec l’Instance paritaire de coordination (Ipco), leur organisme fédérateur.
Le transfert aux régions des compétences en matière d’emploi et de formation dépassant largement le cadre des formations en alter-nance, une réflexion est engagée dans la profession sur ses conséquences.
OPCASSUR : COLLECTEUR, FINANCEUR, ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT DES FORMATIONS ALTERNÉES
■LES JEUNES : UNE CIBLE PRIORITAIRE
un titre homologué de conseiller en assu-rance et épargne. Une soixantaine d’ap-prentis préparent aussi ce titre à Lyon, à Toulouse et à Angers, dans le cadre d’un partenariat entre l’AEA et trois CFA inter-professionnels.
Les sections d’apprentissage ouvertes au sein de CFA universitaires forment égale-ment des apprentis très appréciés par les entreprises d’assurances. Certaines, qui pré-parent à des métiers spécifiques au secteur (juriste spécialisé en assurances, technicien d’actuariat...), ont été mises en place en partenariat avec la profession.
C’est pourquoi deux accords paritaires, s i g n é s e n j u i n e t e n o c t o b r e 1 9 9 6 , o n t p e r m i s d e f a i r e b é n é f i c i e r l e s C FA accueillant des apprentis travaillant dans l’assurance de fonds excédentaires prove-nant de la collecte des contributions dues par les sociétés au titre de la formation en alternance.
LA FORMATION ALTERNÉE ET L’APPRENTISSAGE
L’intérêt manifesté par la profession de l ’ a s s u r a n c e à l ’ é g a r d d e l ’ i n s e r t i o n d e jeunes par la voie de formations alternées (contrats de qualification, d’adaptation ou d’apprentissage) est constant. Il semble toutefois que de plus en plus d’entreprises p r i v i l é g i e n t l a v o i e d e l ’ a p p r e n t i s s a g e , même si, globalement, l’effectif des jeunes en contrat d’alternance au sein de la pro-fession demeure plus important que celui des apprentis. Le nombre d’apprentis ins-crits dans le premier Centre de formation d’apprentis (CFA) de l’assurance, ouvert à P a r i s à l a r e n t r é e 1 9 9 5 , a u s e i n d e l’Association pour l’enseignement de l’as-surance (AEA), s’accroît fortement. Plus de 150 jeunes sous contrat de travail avec des sociétés d’assurances, des agents généraux ou des courtiers y préparent soit un brevet de technicien supérieur en assurances, soit
INFORMER SUR LES MÉTIERS DE L’ASSURANCE
Informer sur les métiers de l’assurance et les formations qui y conduisent, former à ces métiers les professionnels de demain n é c e s s i t e u n e i m p l i c a t i o n à p l u s i e u r s niveaux :
– la participation de représentants de la profession dans les instances consultatives de l’Education nationale. Elle permet de faire connaître le point de vue des assureurs sur l’évolution des formations des futurs assureurs ;
– la présence de la FFSA et de ses adhérents dans les principaux salons d’information sur les métiers, à Paris et en province, et leur assistance dans l’organisation d’une centaine d’opérations-carrières par an.
Celles-ci sont notamment organisées par des établissements d’enseignement ou des collectivités locales.
Par ailleurs, dans le cadre du Réseau régional des métiers d’Ile-de-France, la FFSA a participé en 1996 à la réalisation de films présentant cinq métiers de l’assurance, en partenariat avec le conseil régional, l’Onisep et La Cinquième, qui en a assuré la diffusion télévisée.
■L’EMPLOI : DES ACCORDS DE PARTENARIAT
L’INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES : ÉTUDE-BILAN
L a p r o f e s s i o n d e l ’ a s s u r a n c e m è n e d e p u i s p l u s i e u r s a n n é e s d e s a c t i o n s e n direction des personnes handicapées dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987. Elle a signé en 1989 le premier accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Afin de dresser un bilan des actions menées par les sociétés d’assurances dans le
■
L’ O b s e r v a t o i r e d e l ’ é v o l u t i o n d e s métiers de l’assurance constitue l’un des outils de modernisation du disposit i f p r o f e s s i o n n e l d e g e s disposit i o n d e s r e s -s o u r c e -s h u m a i n e -s p r é v u -s p a r l a convention collective des sociétés d’as-surances signée le 27 mai 1992. Dans ce cadre, la FFSA et le Gema ont conclu en 1993 avec le ministère du Travail et des Affaires sociales un contrat d’études prospectives chargé de définir les outils et les modalités de fonctionnement de cette structure. Les préconisations des consultants ont conduit à la mise en place de l’Observatoire, le 10 septembre 1996, sous forme d’une association constituée entre la FFSA et le Gema, et au lancement officiel de celui-ci, le 4 février 1997.
S t r u c t u r e p e r m a n e n t e d e v e i l l e , l’Observatoire conçoit et met en œuvre d e s o u t i l s ( i n d i c a t e u r s , e n q u ê t e s , groupes de travail...) permettant le
suivi et l’anticipation des évolutions économiques et sociales de la profes-sion. Il met ses travaux à la disposition des sociétés d’assurances, des organisa-tions d’employeurs et de salariés du secteur, des organismes professionnels i n t e r v e n a n t d a n s l e s d o m a i n e s d e l’emploi et de la formation.
Les travaux d’analyse de l’Observatoire s’appuieront sur une base de données sociales portant sur l’état des ressources h u m a i n e s d e l a p r o f e s s i o n , a f i n d e mieux cerner :
– les besoins des entreprises en matière de compétences et de formation ; – les facteurs économiques et organi-sationnels susceptibles d’influer sur ces besoins ;
– les pratiques de gestion des ressources humaines.
Cette base de données sera notamment alimentée par une enquête annuelle menée auprès de toutes les entreprises
d u s e c t e u r a f i n d e r e c u e i l l i r d e s i n f o r m a t i o n s i n d i v i d u a l i s é e s m a i s anonymes sur les caractéristiques des salariés, sur leur activité, leur métier, leur formation.
Chaque année, l’Observatoire conduira des études sur des métiers en évolution.
Pour 1997, le choix s’est porté sur trois activités : l’une, émergente, est celle de télé-acteur ; une autre, au cœur de l ’ a s s u r a n c e , e s t c e l l e d ’ i n s p e c t e u r-r é g l e u r-r ; l a t r-r o i s i è m e , e n p r-r o f o n d e mutation, concerne les métiers de la santé.
L’ O b s e r v a t o i r e e s t d o t é d ’ u n c o n s e i l d’administration présidé par M. Jean-Pierre Narnio, d’un comité de pilotage paritaire permettant la prise en compte d e l ’ a v i s d e s p a r t e n a i r e s s o c i a u x e t d ’ u n c o m i t é t e c h n i q u e c o n s u l t a t i f chargé de lui apporter les expertises utiles à ses travaux.
80•L’ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996
LES ACTEURS LES RESSOURCES HUMAINES
prolongement de cet accord, une étude a été conduite en 1996 sur proposition et financement de l’Association nationale pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), avec le concours de la FFSA.
Ce travail, confié au Groupement inter-professionnel régional pour la promotion des personnes handicapées (Girpeh) Ile-d e - F r a n c e , r e p o s e e s s e n t i e l l e m e n t s u r une phase d’investigation et d’entretiens approfondis.
L’étude vise à identifier les obstacles rencontrés quant à l’emploi de personnes handicapées dans l’assurance. Elle doit permettre aussi de repérer les actions inno-vantes et les conditions de leur diffusion plus large au sein de la profession.
POURSUITE DES PARTENARIATS FFSA-ANPE
Après deux années de relations fruc-tueuses entre la FFSA et l’ANPE, nouées lors d e l a c o n c l u s i o n d ’ u n a c c o r d - c a d r e l e 12 octobre 1994, un nouvel accord a été signé le 12 novembre 1996. L’un des princi-paux enjeux de ce partenariat est d’amélio-rer la qualité du service rendu par l’ANPE aux sociétés d’assurances, en renforçant notamment le rôle de l’Association paritaire pour l’emploi dans les sociétés d’assurances (Apesa), par un échange de savoir-faire avec l’ANPE.
L’accord vise, en particulier, à : – renforcer les liens institutionnels au ser-vice de l’emploi entre la FFSA et l’ANPE ; – favoriser l’insertion professionnelle des jeunes dans l’assurance ;
– répondre aux demandes de services expri-més par la FFSA et ses adhérents ;
– faciliter le recrutement de personnes handicapées.
RECRUTEMENT DES COMMERCIAUX : UNE OPÉRATION PILOTE
Afin d’identifier les facteurs susceptibles d’influer sur l’insertion et la réussite dans le métier de commercial en assurances, une convention a été signée le 12 novembre 1996 entre la FFSA, l’Observatoire de l’évolution des métiers de l’assurance et l’ANPE. En association étroite avec les sociétés d’assu-rances les plus concernées est ainsi montée une opération expérimentale visant à amé-liorer la présélection des candidats à un emploi de commercial dans l’assurance puis à suivre pendant un an leur devenir en entreprise après leur recrutement.
Cette opération pilote est conduite en Ile-de-France, avant son extension éven-tuelle à l’ensemble du territoire français.
■UN DIALOGUE SOCIAL VIVANT SUR LE PLAN PROFESSIONNEL
Plusieurs accords importants ont été conclus, notamment en matière de retraite (voir ci-contre).
Quatre accords complémentaires de la convention collective du 27 mai 1992, qui étaient arrivés à échéance, ont été renouve-lés le 20 décembre 1996. Ils portent sur : – le financement des activités sociales des comités d’entreprise (contribution mini-male de 0,6 %) ;
– la contribution des employeurs au finan-cement de la formation professionnelle continue (contribution minimale de 2 %) ; – l’accès aux formations diplômantes de l’Enass et de l’AEA (préparation aux CAP, BP, BTS d’assurances par les jeunes salariés de la profession) ;
– la vie contractuelle et les moyens pour les syndicats.
Par ailleurs, la négociation de branche sur les rémunérations minimales annuelles du personnel administratif s’est traduite par un accord relevant les montants prévus par la convention collective du 27 mai 1992.
Ce dialogue institutionnel entre les partenaires sociaux de la profession est complété par de nombreux échanges formels ou informels, au sein des instances paritaires des divers organismes de la profession inter-venant dans le domaine social.
DANS LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCES
Plusieurs grands groupes d’assurances français ont pris l’initiative de négocier et de conclure avec leurs organisations syndicales des accords instituant un comité d’entreprise européen avant la date limite de transcription en droit français de la directive européenne (22 septembre 1996).
Ces accords ont, pour la plupart, été signés p a r l ’ E u r o f i e t , o r g a n i s a t i o n s y n d i c a l e européenne qui regroupe des syndicats du secteur financier. Ce mouvement témoigne d e l a v o l o n t é d e s s o c i é t é s e t d e l e u r s p a r t e n a i r e s s y n d i c a u x d e r e n f o r c e r l e d i a l o g u e s o c i a l e t d e l ’ i n s c r i r e d a n s l e champ communautaire.
■
L a F F S A e t l e G e m a o n t s i g n é , l e s 17 juillet et 28 novembre 1996, avec la CFDT, deux accords relatifs à la mise en œuvre du dispositif professionnel d e f o n d s d e p e n s i o n a p p l i c a b l e , à compter du 1erjanvier 1996, à environ 100 000 salariés de la branche (sala-riés administratifs et inspection).
Ainsi est mené à son terme l’ensemble du processus prévu par l’accord initial du 2 février 1995 et par son avenant du 7 juillet de la même année, à savoir : – la fermeture, au 31 décembre 1995, du régime supplémentaire de retraite par répartition propre à la profession ; – la consolidation des droits de retraite acquis dans ce régime (transfert partiel à l’Arrco et constitution d’un fonds de 14,5 milliards de francs) ;
– la mise en place d’un dispositif de fonds de pension reposant sur la tech-nique de la capitalisation.
L’accord du 17 juillet fixe les conditions pratiques de création, dans le cadre du Code des assurances, de ce nouveau mécanisme de retraite par capitalisa-tion à cotisacapitalisa-tions définies. Néanmoins, il est expressément prévu dans ce texte
que les parties signataires se réuni-r a i e n t e n c a s d e m o d i f i c a t i o n s i m p o r t a n t e s d u d i s p o s i t i f l é g a l e t réglementaire en vigueur.
Sous cette réserve, les principales dispo-sitions de cet accord sont les suivantes : – obligation pour toutes les entreprises de la branche de consacrer 1 % des salaires à la constitution de la retraite supplémentaire en capitalisation ; – adhésion individuelle obligatoire des entreprises à un contrat d’assurance vie fixant les conditions de fonctionne-ment du fonds de pension organisé et géré sur le plan professionnel ; – création d’une société d’assurances vie dédiée à la gestion de ce contrat, qui comportera statutairement un comité de surveillance de composition pari-taire ;
– p o s s i b i l i t é p o u r l e s e n t r e p r i s e s o u groupes d’entreprises de gérer à leur
– p o s s i b i l i t é p o u r l e s e n t r e p r i s e s o u groupes d’entreprises de gérer à leur