LE MARCHÉ
L’ACTIVITÉ INTERNATIONALE
40
L’ACTIVITÉ INTERNATIONALE GLOBALE 42
LA PRÉSENCE FRANÇAISE À L’ÉTRANGER 42
LES MARCHÉS
En 1996, l’activité internationale des assureurs français, de plus en plus orientée vers les zones à fort p o t e n t i e l , e s t m a rq u é e p a r u n e progression significative du chiffre d’affaires.
L’ ACTIVITÉ INTERNATIONALE
Le marché mondial de l’assurance et d e l a r é a s s u r a n c e s ’ e s t c a r a c t é r i s é e n 1996 par une intensification des mouve-ments de concentration entre les grands o p é r a t e u r s , l ’ a b s e n c e d e c a t a s t r o p h e majeure et une répartition inégale des taux de croissance selon les zones géo -graphiques.
La globalisation croissante des marchés et la concurrence toujours plus forte sur les tarifs et les services contraignent les entreprises à rechercher des synergies et, pour les groupes ayant une dimension inter-nationale, à s’installer dans les zones à fort potentiel.
L’accord intérimaire sur les services financiers est entré en vigueur le 1er sep-tembre 1996. Conclu pour une période se t e r m i n a n t l e 3 1 d é c e m b r e 1 9 9 7 , i l c o n s t i t u e u n e p r e m i è r e é t a p e d a n s l a l i b é r a l i s a t i o n d e l ’ a c c è s a u x m a r c h é s (voir page 55).
L’Union européenne, où les sociétés françaises continuent de réaliser plus de 60 % de leur chiffre d’affaires à l’étranger, connaît des évolutions contrastées selon
les marchés. Celles-ci s’expliquent par la diversité des effets de la déréglementation induite par le régime de la licence unique e t p a r l e r y t h m e v a r i a b l e d e s r é f o r m e s d e l ’ E t a t - p r o v i d e n c e . L’ a n n é e 1 9 9 6 e s t globalement marquée, en Europe, par un ralentissement de la croissance du chiffre d’affaires des sociétés.
Dans la zone nord-américaine, les coti-sations d’assurances progressent modéré-ment.
Le pôle Asie-Océanie restant, et de loin, le plus dynamique, les sociétés d’assurances et les courtiers français poursuivent leur politique d’établissement et d’investisse-ments sur ces marchés en croissance rapide.
S u r l e s a u t r e s m a r c h é s é m e r g e n t s (Amérique latine, pays d’Europe centrale et orientale, Afrique...), les performances sont très variées, selon les efforts de libéra-l i s a t i o n e t d ’ a s s a i n i s s e m e n t . L e s p a y s d’Europe centrale et orientale affichent des performances globalement satisfaisantes et devraient représenter dans les prochaines années l’un des moteurs de la croissance économique mondiale.
ACTIVITÉ INTERNATIONALE DE L’ASSURANCE FRANÇAISE
1994 1995 1996
ASSURANCE DIRECTE
– PAR SUCCURSALES ET AGENCES 6,5 – 18,8 % 6,3 – 3,0 % 6,0 – 4,8 %
– PAR FILIALES 177,3 – 2,2 % 188,5 + 6,3 % 216,6 + 14,9 %
TOTAL 183,8 – 2,9 % 194,8 + 6,0 % 222,6 + 14,3 %
RÉASSURANCE(RISQUES ÉTRANGERS)
– PAR ASSUREURS DIRECTS1 1,9 – 5,0 % 1,8 – 5,3 % 1,0 – 44,4 %
– PAR RÉASSUREURS SPÉCIALISÉS 9,2 – 63,2 % 2 11,1 + 20,6 % 12,9 + 16,2 %
TOTAL 11,1 – 58,5 % 12,9 + 16,2 % 13,9 + 7,7 %
TOTAL CHIFFRE D’AFFAIRES ÉTRANGER 194,9 – 8,4 % 207,7 + 6,6 % 236,5 + 13,9 % PART DE L’ACTIVITÉ INTERNATIONALE 22,0 % – 4,4 21,9 % – 0,1 22,9 % + 1
(CA ÉTRANGER/CA MONDIAL) POINTS POINT POINT
1. Succursales. Source : FFSA.
2. La baisse est due au transfert d’activité de Kölnische Rück (groupe Victoire) à General Re.
PARIS, PLACE INTERNATIONALE D’ASSURANCE
ET DE RÉASSURANCE La profession de l’assurance poursuit, avec le soutien de l’association Paris Europlace, ses travaux pour promouvoir la place de Paris. Elle s’est engagée dans un programme de travail destiné à valoriser les atouts de la place financière de Paris en prévision du passage à l’euro. En voici les principaux éléments : lancement d’une association des souscripteurs internationaux opérant sur la place de Paris, établissement d’un annuaire des souscripteurs internationaux accessible sur Internet, édition d’une brochure en français et en anglais présentant les points forts du marché français de l’assurance, multiplication des échanges culturels et techniques internationaux, développement des actions de promotion de l’assurance française à l’étranger.
CHIFFRE D’AFFAIRES DES ASSUREURS ET RÉASSUREURS FRANÇAIS À L’ÉTRANGER 1EN 1996 (en millions de F)
ASSUREURS VARIATION RÉASSUREURS VARIATION
EN% SPÉCIALISÉS EN%
AFRIQUE 2,3 15,0 1 29,3
AMÉRIQUE DUNORD 45,6 6,8 7,2 30,3
AMÉRIQUE LATINE 2,7 – 71,0 0,1 – 50,1
ASIE 5,6 211,1 1,1 – 15,3
EUROPE(HORSUNION) 1,7 13,3 – –
OCÉANIE 16,4 1 071,4 1 – 56,1
PROCHE-ORIENT 1 – 14,9 – –
UNION EUROPÉENNE 148,3 9,0 4,4 12,0
TOTAL DES COTISATIONS 222,6 14,3 12,9 16,2
1. Montant inférieur à 100 millions de FRF. Source : FFSA.
Dans ce contexte, le chiffre d’affaires étranger des assureurs et réassureurs français continue de croître, pour atteindre 237 mil-liards de francs, soit, en francs courants, une évolution de 13,9 % par rapport à 1995.
Le montant des cotisations recueillies à l’étranger est affecté par les effets de change et la légère dépréciation du mark par rap-port au franc (– 1,4 %), la sensible appré-c i a t i o n d e l a l i v r e s t e r l i n g ( + 1 7 % ) , l’appréciation du dollar (+ 6,8 %). A taux de change constant, la croissance du chiffre d’affaires des sociétés françaises s’établit à 8,2 %
Les sociétés ont essentiellement réalisé a u c o u r s d e l ’ a n n é e 1 9 9 6 t r o i s t y p e s d’opérations :
RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES ASSUREURS DIRECTS FRANÇAIS EN 1996
Amérique du Nord 4,6 %
Chiffre d’affaires mondial Chiffre d’affaires international Union européenne
(hors France) 14,9 %
Océanie 7,4 % Autres 2,9 %
France 77,6 %
Afrique et Proche-orient 1 %
Amérique latine 1,2 %
Union européenne (hors France) 66,6 %
Asie 2,5 % Amérique du Nord 20,5 %
Source : FFSA.
Europe (hors UE) 0,8 %
RÉPARTITION DU CHIFFRE D’AFFAIRES DES RÉASSUREURS SPÉCIALISÉS FRANÇAIS EN 1996
Amérique du Nord 18 %
Chiffre d’affaires mondial Chiffre d’affaires international Autres
3,3 %
Union européenne (hors France) 11 %
France 67,7 %
Océanie 0,1 % Amérique latine 1,1 % Asie 8,2 % Union européenne
(hors France) 34,3 %
Source : FFSA.
Afrique 0,6 %
Amérique du Nord 55,7 %
– des acquisitions, particulièrement signi-ficatives dans la branche de l’assurance crédit ;
– la poursuite d’une politique de ratio-n a l i s a t i o ratio-n d e s i m p l a ratio-n t a t i o ratio-n s , a v e c d e
nombreuses cessions hors de l’Hexagone ; – un renforcement de leur présence dans la zone Asie-Océanie, avec l’implantation d e p l u s i e u r s s o c i é t é s a u Vi e t n a m , e n Thaïlande, à Hongkong et en Chine.
■
■ L’euro et l’assurance
Les assureurs français sont favorables à la monnaie unique comme choix poli-tique et macro-économique fondamen-tal. Le passage à l’euro renforce en effet la stabilité monétaire, impose une maî-trise des comptes publics et sociaux et confère au marché européen des capi-t a u x l a d i v e r s i capi-t é , l a l i q u i d i capi-t é e capi-t Monnaie unique, présidée par M. Jean-Philippe Thierry, enceinte de concer-tation, de coordination et de validation d e s t r a v a u x m e n é s a u s e i n d e l a profession. Ceux-ci déboucheront sur un vade-mecum pour l’organisation de la période de transition et le basculement définitif à l’euro du secteur de l’assu-rance. Ce document synthétisera les r é s u l t a t s d e s t r a v a u x e n t r e p r i s a u sein de groupes d’experts (dommages, réassurance, vie-capitalisation, santé-prévoyance, transports, comptabilité-reporting-fiscalité, moyens de paiement, gestion financière).
L a F F S A e s t r e p r é s e n t é e a u C o m i t é national pour l’euro, qui réunit en p a r t i c u l i e r, a u t o u r d u m i n i s t r e d e l’Economie et des Finances, des élus, des consommateurs et des représentants de différents secteurs économiques et financiers. Les assureurs sont ainsi associés de manière directe à l’instance consultative chargée d’assurer la bonne préparation des administrations et des acteurs de la vie économique et finan-cière au passage à l’euro.
La profession dispose désormais de tous les éléments nécessaires à ses propres choix.
• Le statut juridique de l’euro est clarifié
Deux règlements communautaires, dont le contenu est pratiquement finalisé, constitueront la nouvelle loi monétaire : – l ’ u n , f o n d é s u r l ’ a r t i c l e 2 3 5 d u t r a i t é , p o r t e s u r l e s d i s p o s i t i o n s urgentes à arrêter afin d’« établir la sécurité juridique pour les citoyens et l e s e n t r e p r i s e s d a n s t o u s l e s E t a t s membres » : principe de substitution euro/écu-panier au taux de 1 pour 1, principe de continuité juridique des contrats, règles applicables aux taux de conversion, règles d’arrondi ;
– l ’ a u t r e , s u r l a b a s e d e l ’ a r t i c l e 109 L. 4 du traité, applicable unique-ment dans les pays qui feront partie de la zone euro, organise la période de transition (1999-2002) : euro monnaie officielle des Etats participants dès le 1erjanvier 1999, avec pouvoir libéra-toire, mais sans pouvoir légal jusqu’à l’arrivée des pièces et des billets, équi-valence juridiquement contraignante e t p r i n c i p e d ’ é q u i v a l e n c e c o m p l è t e entre l’euro et chaque monnaie natio-nale au taux de 1 pour 1, principe « ni obligation ni interdiction » d’utiliser l’euro dans les transactions pendant la période de transition (sauf exceptions).
Les décisions prises vont dans le sens des attentes des sociétés d’assurances françaises, car elles visent à réduire les incertitudes liées au changement de monnaie officielle.
• Un schéma de place bancaire et financier a été adopté
Le dispositif élaboré par l’ensemble des a c t e u r s f i n a n c i e r s a p o u r o b j e c t i f d’assurer la crédibilité et la sécurité du processus de basculement et de permettre la programmation des investissements et l’organisation de la période de tran-sition. Il prévoit, conformément à ce q u e s o u h a i t a i e n t l e s a s s u r e u r s , l e basculement, au 1er janvier 1999, de l’ensemble des marchés d’actions et d ’ o b l i g a t i o n s , a i n s i q u e d u m a r c h é monétaire et du marché des changes. La place de Paris a également matérialisé, p o u r l e s é t a b l i s s e m e n t s b a n c a i r e s comme pour l’ensemble des acteurs c o n c e r n é s , l e s i m p a c t s d e s o p t i o n s retenues par le schéma de place, sous la forme de cahiers des charges détaillés fournissant la liste des actions à entre-prendre et les règles à appliquer pour réaliser le basculement des marchés de capitaux.
• D e s r è g l e s d u j e u e n t r e l e s banques, les entreprises et les administrations pour la période de transition ont été formalisées.
Une série de recommandations ont été élaborées dans le cadre d’un groupe de travail présidé par MM. Jacques Creyssel (CNPF) et Pierre Simon (Afecei) et pré-sentées au Comité national pour l’euro.
L e p r i n c i p e e s s e n t i e l e s t c e l u i d e l a liberté de choix pour les entreprises de tenir leur Comptabilité et leur trésore-rie en euros ou en francs pendant la période de transition.
■LA PRÉSENCE FRANÇAISE À L’ÉTRANGER
Au travers de leurs 500 implantations, p r i n c i p a l e m e n t s o u s f o r m e d e f i l i a l e s majoritaires, réparties dans plus de 80 pays, les assureurs et réassureurs français r e c u e i l l e n t 2 3 6 m i l l i a r d s d e f r a n c s d e c o t i s a t i o n s , s o i t 2 2 , 9 % d e l e u r c h i f f r e d ’ a f f a i r e s m o n d i a l , d o n t 1 3 0 m i l l i a r d s en vie et 93 milliards en assurances de dommages. Le chiffre d’affaires des assu-reurs directs français a été multiplié par 10 en dix ans. Sa répartition par zones géographiques demeure très inégale. Le classement du chiffre d’affaires réalisé par l e s s o c i é t é s f r a n ç a i s e s e n 1 9 9 6 e s t , e n ordre décroissant : Europe, Amérique du Nord, Océanie (Australie), Asie, Amérique du Sud, Afrique, pays d’Europe centrale et orientale.
A l’activité internationale par voie d’im-plantations directes à l’étranger, de loin prédominante, il faut ajouter la souscrip-tion en France de risques étrangers ou plu-rinationaux, apportés par des intermédiaires spécialisés, et la réassurance de risques étrangers. L’activité transfrontière des assu-reurs français s’effectue surtout en Europe et en Amérique du Nord, avec une part importante liée aux activités d’assurance
maritime, aviation et transports.
■L’EUROPE
Sur les 15 Etats membres que compte l’Union européenne depuis le 1er janvier 1995, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique représentent 66,9 % du total des cotisations recueillies par l’assurance fran-çaise dans l’Union, sur un fond de crois-sance du marché plutôt faible, sauf dans les pays du Sud. Les réseaux des groupes fran-çais, anciens, sont désormais plus rentables.
La progression du chiffre d’affaires a été sti-mulée par les taux de change.
L’ALLEMAGNE
Le marché allemand connaît en 1996 la progression la plus faible depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale (+ 3 %), avec un total de 232 milliards de DEM ( 7 8 2 m i l l i a r d s d e F R F ) . L a c r o i s s a n c e c o n c e r n e s u r t o u t l e s a s s u r a n c e s v i e e t santé (+ 5 %), les assurances de dom-m a g e s a c c u s a n t u n e s t a g n a t i o n . C e t t e s i t u a t i o n s ’ e x p l i q u e l a r g e m e n t p a r l e contexte économique maussade et la pour-suite de la libéralisation des marchés. La concurrence aiguë qui en résulte, particu-l i è r e m e n t e n a s s u r a n c e a u t o m o b i particu-l e (baisse de 4,5 % du chiffre d’affaires par
rapport à 1995), pèse en effet sur le niveau des cotisations.
Le Bundestag a transposé en mai 1996, par une loi modifiant le droit du contrat, la directive sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Opérant majoritairement en assurance v i e , 7 0 s o c i é t é s o r i g i n a i r e s d ’ u n E t a t m e m b r e d e l ’ U n i o n e u r o p é e n n e o u d e l’Espace économique européen (EEE) sont implantées en Allemagne. Parmi celles-ci, 12 groupes français disposent d’établis-sements (15 filiales et 11 succursales) et détiennent 3 % du marché vie et 6 % du marché dommages. Une dizaine de sociétés françaises ont notifié leur intention de pra-tiquer des opérations de libre prestation de services (LPS) en Allemagne, principalement pour les branches dommages. Les activités crédit et transports ont été renforcées en 1 9 9 6 a v e c l ’ a r r i v é e d e d e u x n o u v e a u x opérateurs français. En revanche, un groupe a cédé des activités vie et dommages à un autre opérateur d’origine communautaire.
LA BELGIQUE
L’année 1996 se caractérise par une progression ralentie de l’activité, mais les é v o l u t i o n s s o n t d i f f é r e n t e s s e l o n l e s branches.
• Le marché européen étudié est celui de l’Europe des Quinze (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), auquel s’ajoute la Suisse, marché important en Europe mais qui n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen.
• Les montants expriment des chiffres d’affaires directs.
• Les zones géographiques sont classées, pour la première fois, par ordre décroissant du chiffre d’affaires direct réalisé par les sociétés françaises en 1996.
• Conformément à l’usage, les taux de change sont appréciés au 30 décembre de l’année
étudiée, soit le 30 décembre 1996.
• Les codes pour la représentation des monnaies sont ceux de l’Organisation inter-nationale de normalisation, agréés par l’Association française de normalisation.
• La classification par branches mentionnée est celle de l’association professionnelle nationale du pays considéré.
MÉTHODOLOGIE
44•L’ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996
LE MARCHÉ L’ACTIVITÉ INTERNATIONALE
– L’assurance vie individuelle, avec une progression de 9,9 %, est marquée par le repli des bons d’assurance, dû à la baisse des taux d’intérêt à court et à moyen terme.
L’année 1995 avait été exceptionnelle, avec l’arrivée à échéance de nombreux emprunts d’Etat, ce qui avait permis de réinvestir les montants ainsi dégagés.
Avec la prolongation de la politique de m o d é r a t i o n s a l a r i a l e , l e t a s s e m e n t d e s contrats d’assurance de groupe se poursuit.
Mais les chiffres demeurent artificiellement gonflés par des opérations de financement des retraites du secteur public.
– Le marché des assurances de dommages est proche de la saturation et ne croît que de 1,3 % en 1996. Seules les assurances de risques divers et transports présentent une tendance positive, alors que les cotisations de l’assurance responsabilité civile auto-mobile reculent de 2,7 %.
L’arrêté royal du 13 février 1996 sur l e s c o m p t e s c o n s o l i d é s d e s e n t r e p r i s e s d’assurances et de réassurance achève la transposition de la directive de 1991.
Une circulaire ministérielle du 2 août 1996 précise les conditions d’application de la loi du 6 avril 1995 relative aux pensions complémentaires de retraite. Un engagement de pension doit ainsi être défini comme un engagement collectif au profit des salariés ou d’une catégorie de salariés, en vue de l a c o n s t i t u t i o n d ’ u n e p e n s i o n c o m p l é -mentaire. Les conditions d’affiliation (âge, ancienneté...) ont également été fixées.
Les entreprises françaises d’assurances sont très actives en Belgique, où elles se situent au premier rang des assureurs étran-gers intervenant sur ce marché, tant pour le nombre de sociétés implantées (20 filiales et 11 succursales) que pour le montant des cotisations. Elles représentent environ 25 % du marché. Leur activité en 1996, à l’image de celle du marché national, a été caracté-risée par un certain tassement, particuliè-rement notable en dommages. En outre, l’un des opérateurs français s’est retiré du marché belge en 1996, en cédant sa filiale à un groupe étranger.
L’ESPAGNE
Après la baisse globale de son chiffre d’affaires en 1995, contrecoup de disposi-tions législatives nouvelles introduites en a s s u r a n c e v i e , l ’ a s s u r a n c e r e n o u e a v e c la croissance, à un rythme assez soutenu.
La progression est plus prononcée en vie (10,4 %) qu’en non-vie (6,2 %). Le secteur automobile ralentit la croissance générale (+ 1,9 %) : la « guerre des tarifs » est lancée et, face à la récession économique, les assurés sont de plus en plus enclins à ne souscrire que les garanties obligatoires et à augmenter leurs franchises.
La loi du 30 décembre 1996, entrée en vigueur le 1erjanvier 1997, a introduit en Espagne un nouvel impôt de 4 % sur les cotisations d’assurance. En sont toutefois exclus, notamment, les contrats d’assurance vie, caution, transports, les opérations rela-tives aux assurances sociales obligatoires et les assurances de groupe correspondant à des systèmes alternatifs aux fonds de pension.
Les sociétés françaises sont depuis long-temps très présentes sur le marché espagnol (15 filiales, 2 succursales et 2 bureaux de représentation). Elles détiennent près de 10 % du marché et sont plus implantées en assurances de dommages qu’en assurance vie. Leur activité en 1996 progresse globale-ment de 10,6 % et se développe plus en vie qu’en dommages, comme pour l’ensemble du marché. En 1996, plusieurs groupes déjà établis ont développé et diversifié leurs r é s e a u x d e d i s t r i b u t i o n e n s i g n a n t d e s accords de bancassurance avec des établis-sements bancaires locaux.
L’IRLANDE
La période de faible essor du marché de l’assurance se confirme, particulièrement en assurance vie. Les assurés observent une très grande prudence devant les faibles per-formances des investissements et souhaitent toujours une plus grande transparence des contrats.
L e s d i s p o s i t i o n s r é g l e m e n t a i r e s d u 19 février 1996 ont transposé la directive LA SITUATION
DES MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ A leur demande, les mutuelles du Code de la mutualité ont été incluses dans le champ d’application des troisièmes directives et considérées comme des entreprises d’assurances au sens communautaire. Le législateur français a transposé ces directives aux sociétés d’assurances anonymes et mutuelles relevant du Code des assurances avec la loi du 4 janvier 1994, puis aux institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale avec la loi du 8 août 1994, mais pas encore aux mutuelles relevant du Code de la mutualité.
La Commission européenne, constatant l’état incomplet de transposition des troisièmes directives en France, a adressé, le 5 mars 1997, un avis motivé au gouvernement français au titre de l’article 169 du traité. Cet avis l’invitait à lui indiquer, dans un délai de deux mois, les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour achever la transposition des troisièmes directives.
r e l a t i v e a u x c o m p t e s a n n u e l s e t a u x comptes consolidés des sociétés d’assu-r a n c e s , e n i n t d’assu-r o d u i s a n t d e n o u v e l l e s exigences.
Les assureurs français sont installés en Irlande sous la forme de sept filiales, qui exercent principalement en assurances de dommages. L’ensemble de leurs opérations représentent plus de 10 % du total du marché.
L’ITALIE
Le marché italien, quatrième marché européen, confirme son dynamisme avec une croissance de 8,2 % du chiffre d’affaires en 1996, qui traduit une évolution plus favorable de la sinistralité et la poursuite de la baisse du taux moyen de chargement.
– D u f a i t d ’ u n e m o i n d r e d e m a n d e d e produits de capitalisation, la croissance de la branche vie ralentit par rapport à 1995, pour atteindre environ 10 % en 1996. Elle devrait se renforcer en 1997 avec l’ouverture des fonds de pension, rendue possible grâce à l’adoption des textes d’application de la loi du 8 août 1995.
– En dommages, les premières estimations montrent que la reprise, constatée depuis plusieurs années, se confirme, avec une progression voisine de 7 %. La libéralisation des tarifs automobiles conduit à une diver-sification des produits et à une concurrence t a r i f a i r e a c c r u e , a v e c d e s é c a r t s a l l a n t jusqu’à 50 % d’une société à l’autre pour un risque équivalent.
La loi-cadre du 6 février 1996 a trans-posé la directive sur les clauses abusives.
Les associations de consommateurs et les chambres de commerce se voient recon-naître le droit d’assigner les professionnels en justice afin de prohiber l’usage de telles clauses.
Les décrets d’application de la loi du 8 août 1995 sur la réforme des régimes de retraite obligatoire et complémentaire ont été adoptés au début de 1997. Ils distinguent deux types de fonds de pension :
– les fonds « fermés », réservés aux salariés d’une entreprise ou d’une branche (la chi-mie est le secteur le plus en pointe dans ce domaine) ;
– les fonds « ouverts », proposés à tous par des banques ou des sociétés d’assurances.
S’agissant du traitement fiscal, il est prévu que les cotisations des employeurs et des salariés donnent droit à une déduction d’impôt plafonnée à 2 % du revenu. Il est aussi stipulé que les prestations versées sous forme d’un capital soient assujetties à une taxation séparée, calculée sur la base des quotes-parts du traitement de fin de travail, alors que les prestations servies sous forme d e r e n t e s e r a i e n t i m p o s é e s , a u t i t r e d e l’impôt sur le revenu, à hauteur de 87,5 % de leur montant.
Les entreprises françaises sont bien i m p l a n t é e s s u r l e m a r c h é i t a l i e n , a v e c 21 filiales et 10 succursales et une part de marché proche de 6 %. Un groupe français a passé des accords de bancassurance avec deux établissements de crédit italiens. Cette opération s’inscrit dans l’évolution des tendances du marché local, caractérisé par une forte percée des opérateurs bancaires dans la distribution des produits d’assurance.
• Le contrôle des groupes d’assurances L’objectif de la proposition de directive est d’introduire une surveillance complémentaire, dite « solo plus », pour les entreprises d’assu-rances appartenant à un groupe. Elle consiste à autoriser les autorités de contrôle à pratiquer un calcul de solvabilité ajustée, afin de dispo-ser d’informations plus détaillées sur les opérations intragroupes et d’éviter le double emploi des fonds propres.
La commission juridique du Parlement européen a désigné son rapporteur, MmeMosiek-Urbahn, et commencé l’examen de ce texte en vue de la première lecture.
La profession, favorable depuis l’origine à cette initiative législative, poursuit deux objectifs : – éviter qu’un texte d’application de la loi du 8 août 1994 ne contredise le contenu de la future directive ;
– éviter les distorsions de concurrence dans l’application de cette directive sur les différents marchés européens comme à l’égard des pays tiers, notamment en ce qui concerne le
périmètre du contrôle, incluant les holdings et les participations de réassurance.
• Un aménagement probable mais limité de la marge de solvabilité solo
Le travail d’appréciation de la pertinence des règles actuelles de solvabilité mises en place en 1973 et en 1979 se poursuit dans les enceintes de la Commission européenne et de la Conférence des autorités de contrôle (Groupe de Berlin). La Commission européenne est tenue par les troisièmes directives de soumettre avant le 1erjuillet 1997 un rapport d’évaluation au Comité des assurances.
Il semble acquis, à ce stade et conformément au souhait émis par le CEA, que l’on s’oriente plus vers un toilettage du dispositif que vers une remise en question radicale de la marge actuelle.
Le CEA a, pour sa part, répondu à un question-naire détaillé de la DG XV (marché intérieur et services financiers) à partir des travaux d’un groupe présidé par M. Gérard de La Martinière.
VERS DE NOUVELLES RÈGLES PRUDENTIELLES EUROPÉENNES
46•L’ASSURANCE FRANÇAISE EN 1996
LE MARCHÉ L’ACTIVITÉ INTERNATIONALE
LE LUXEMBOURG
En assurance vie, les cotisations s’élè-vent à 85 milliards de LUF (14 milliards de FRF). Tout en restant à un niveau élevé,
En assurance vie, les cotisations s’élè-vent à 85 milliards de LUF (14 milliards de FRF). Tout en restant à un niveau élevé,