L’évolution de la règlementation

Compte tenu des difficultés à respecter les échéances imposées par la loi du 11 février 2005, une loi a été promulguée le 10 juillet 2014 pour habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Ces mesures législatives viennent ainsi modifier, renforcer et compléter les modalités du volet accessibilité de la loi de 2005.

Le choix d’adopter de nouvelles mesures par ordonnance n’est pas neutre. En effet, il fallait faire vite c’est pourquoi le Gouvernement a demandé au Parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme. (Article 38 de la Constitution)

De ce fait, l’ordonnance relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, fut promulguée le 26 septembre 2014, et ratifiée par la loi n°2015-988 du 5 août 2015.

propriétaire ou exploitant de l’ERP à réaliser les travaux dans un délai donné, soit une durée normale de 3 ans. 80% des ERP auront un Ad’AP d’une durée de trois ans maximale. Cependant, des durées plus longues allant de 6 à 9 ans peuvent être prévues pour les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ; les patrimoines comprenant plusieurs ERP ; les ERP avec contraintes particulières (techniques et/ou financières) ; et les ERP particulièrement complexes.

L’élaboration de l’Ad’AP concerne alors tous les propriétaires ou exploitants d’ERP non accessibles au 31 décembre 2014. Les ERP déjà conformes à cette date, devront transmettre une attestation sur l’honneur d’accessibilité et des pièces qui attestent de la conformité au plus tard le 01/03/2015 en Préfecture.

(*) Pour les ERP de 5ème catégorie : une déclaration sur l’honneur de la conformité suffit (**) Plus copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

Tableau 3 : Démarches à suivre pour déposer un Ad’AP

Démarche(*) Quand ? A qui ?

ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 Transmettre le formulaire CERFA n°15247*01 (Document tenant lieu d’Ad’AP) + pièces

qui attestent de la conformité

Avant le 27/09/2015

Préfecture

(**)

ERP unique avec mise en

accessibilité sur une seule période (3 ans)

Dépôt d’un dossier commun Ad’AP et demande

d’autorisation de travaux

Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire :

formulaire CERFA n° 13824*03

Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire

CERFA dossier spécifique

avant le 27/09/2015 Mairie (**) 1 ou plusieurs ERP avec mise en accessibilité sur plus d’une période (6 ou 9 ans)

Dépôt d’un dossier de demande d’approbation d’un Ad’AP (formulaire CERFA n°15246*01)

avant le 27/09/2015

Préfecture

La mise en accessibilité des ERP : quelle intégration dans la chaîne du déplacement, l’accessibilité de la ville et à la ville ?

Pauline ESCARMANT

Une fois l’Ad’AP déposé au regard des critères présentés ci-dessus, le dossier sera approuvé dans un délai de 4 mois. (Cf. Annexe n°7, page 179) Une fois l’Ad’AP validé, s’ensuit la réalisation des travaux. Pour les Ad’AP de 6 et 9 ans, un point de situation devra être transmis à l’issue de la première année, ainsi qu’un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’Ad’AP.

Une fois les travaux réalisés, une attestation d’achèvement des travaux devra être adressée à la préfecture 2 mois après la fin des actions de l’Ad’AP. Celle-ci sera établie par un contrôleur technique, ou un architecte ou par le signataire de l’Ad’AP pour les ERP de 5ème catégorie avec justificatifs.

Si les travaux ont été réalisés dans le cadre d’un permis de construire, c’est l’attestation d’accessibilité de fin de travaux qui tient lieu d’attestation de fin d’Ad’AP.

L’élaboration de l’Ad’AP permet non seulement de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité après l’échéance de 2015 aujourd’hui officiellement repoussée, mais aussi d’assurer une sécurité juridique.

En l’absence d’Ad’AP à la date butoir du 26 septembre 2015, des sanctions pourront être encourues par les propriétaires ou exploitants d’ERP. Les propriétaires ou exploitants d’ERP n’ayant pas déposé leur Ad’AP au 26 septembre 2015 se verront recevoir une amende pouvant aller de 1 500 à 5 000 euros. De plus, une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l’Ad’AP a été mis en place. La sanction pécuniaire servira à alimenter le fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle. Ce fonds permet de participer au financement de la mise en accessibilité des ERP dont la situation financière des responsables ne leur permet pas d’agir en faveur de l’accessibilité.

• Un accompagnement des acteurs privés et publics : d’une part pour faire connaitre la réforme de l’accessibilité et d’autre part pour financer les travaux d’accessibilité (accompagnement financier proposé par la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance).

• L’élaboration d’un Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmé (SDA-Ad’AP). Basé sur la même logique que l’Ad’AP pour les ERP, le SDA-Ad’AP concerne la programmation de mise en accessibilité des transports publics. Les autorités organisatrices de transport ont ainsi jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer le SDA-Ad’AP. Cet outil pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. L’objectif reste le même quel que soit le type de transport : il faut les rendre accessible. A noter qu’au niveau des transports il est important de mettre l’accent sur l’intermodalité et la qualité de service apportée aux usagers handicapés ou non handicapés. Pour ce faire, la coordination des acteurs est primordiale.

• Une évolution de la règlementation accessibilité compte tenu des difficultés à appliquer les textes : pour une simplification, un assouplissement des normes, et une meilleure prise en compte des différentes formes de handicaps. A noter : les solutions techniques alternatives aux normes sont désormais autorisées sous condition.

Le discours de l’Etat depuis 1975 quant à l’accessibilité a beaucoup évolué, de nouvelles mesures ont ainsi été adoptées comme il a été présenté dans cette partie. Mais une question demeure : ces évolutions ont-elles contribuées à la simplification ou à la complexification de la règlementation ? D’autres aspects permettent néanmoins d’expliquer l’application difficile de l’accessibilité.