Au cours des exercices 2012 et 2013, des errements ont conduit le CE à engager un audit des comptes sur une partie des exercices 2012-2013. Les faits identifiés permettent d’évaluer le préjudice du CE à plus de 36 000 €.
2.2.1. L’audit des comptes 2012 – juillet 2013 et l’absence de contrôle des comptes sur le second semestre 2013
A la suite des premières interrogations concernant les comptes du CE et du report du vote des comptes 2012 acté en juin 2013, le CE approuve la réalisation d’un audit des comptes lors de sa réunion du 31 juillet 2013. Une mission d’audit des comptes auprès d’un cabinet pour la période courant du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2013 a été consécutivement commandée sans mise en concurrence.
Le pré-rapport du cabinet, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2013, est établi en avril 2015. Plus d’une centaine de pièces justificatives sont alors manquantes. Le total des montants des dépenses injustifiées pour les deux comptes (fonctionnement et œuvres sociales) s’élève alors à 169 395 € en dépenses et de 46 241 € de recettes en instance d’affectation.
Un courrier auprès de l’ensemble des fournisseurs identifiés, soit au niveau de la souche des chéquiers, soit par obtention des copies des chèques ou des mouvements des cartes bancaires, est adressé afin d’obtenir copies des factures. Ce travail a permis de justifier de nombreux paiements et réduire ainsi le montant des dépenses injustifiées.
La chambre constate qu’il est dommageable que l’ensemble des pièces n’ait pas été remis au cabinet comptable par le CE, l’instruction ayant permis d’observer que certains originaux de dépense étaient conservés, certes de manière éparse, dans les dossiers communiqués.
Le rapport final remis en cours d’instruction fait état de 32 960 € de dépenses sans justification. Ces observations comprennent certaines dépenses qui, bien que non justifiées par des pièces, ne portent pas préjudice au CE, dans le sens où elles ne lui sont pas étrangères (ex : versement de participation, frais bancaires ou dépenses à des entreprises de nettoyage).
Pour autant, cet audit ne comprend pas les dépenses effectuées entre le 1er août et le 31 décembre 2013. En effet, alors que par délibération du 27 novembre 2013, le CE approuve l’extension de la mission d’audit pour qu’il réalise une veille des comptes du CE jusqu’au 31 mars 2014 (soit jusqu’au vote des élections professionnelles), cette extension de mission ne sera jamais commandée.
En janvier 2015, le CE décide de confier la mission d’analyse des comptes du second semestre 2013 au nouveau cabinet comptable chargé de l’expertise des comptes du CE à compter de l’exercice 2014. Or, il s’avère que la mission signée le 25 janvier 2015 par la trésorière adjointe n’intègre pas le second semestre 2013 contrairement au vote du CE.
L’expert-comptable a confirmé en réponse n’avoir jamais été missionné à cette fin.
Au final, le contrôle comptable et les rapprochements bancaires du second semestre 2013 n’ont jamais été réalisés. Le grand livre 2013 s’arrête à fin juillet 2013. La reprise des soldes du cabinet comptable commence à partir des relevés de comptes de janvier 2014, ce dernier ayant précisé en réponse ne pas avoir eu le bilan d’ouverture au 1er janvier 2014.
Plusieurs écritures ont ainsi échappé à tout contrôle, à commencer par les mouvements du compte de caisse. Il est également observé qu’une trentaine de chèques de participation (œuvres sociales) n’ont pas été déposés sur les comptes bancaires (selon les souches des chéquiers utilisés par les anciens trésoriers/secrétaires), sans que ces éléments aient pu être vérifiés par un des deux cabinets. Enfin, les éventuels retraitements rendus nécessaires pour des erreurs d’imputation et d’encaissement/décaissement entre les comptes de fonctionnement et des œuvres sociales, et la reprise des comptes d’attente de la période précédente, ne seront, dans ces conditions, jamais réalisés.
2.2.2. Plus de 36 000 € de dépenses irrégulières
L’analyse des pièces comptables concernant la période 2012-2013 conduit à observer que des membres du CE ont réalisé plusieurs dépenses irrégulières. Nombre de ces dépenses avaient déjà été relevées par le CE et retracées dans les procès-verbaux, d’autres semblent devoir être rajoutées, notamment lorsque le paiement concerne des dépenses facturées à d’autres personnes morales ou des particuliers.
Quatre catégories de dépenses sont considérées.
La première a trait à des dépenses étrangères à l’objet du CE et non autorisées par ce dernier.
C’est tout d’abord le cas de deux dons de 3 000 € effectués à une association de défense des prisonniers, non reconnue d’utilité publique, par chèque comprenant la double signature du secrétaire et du trésorier, enregistrés dans les comptes 2012, pour un total de 6 000 €. Ces dépenses sont étrangères à l’objet du CE, et n’ont pas été autorisées par une délibération, comme l’a constaté le CE lors de sa réunion du 29 juillet 2013. L’ancien trésorier indique en réponse que « lors de la signature de ces chèques, les montants figuraient mais pas le nom des bénéficiaires ».
C’est également le cas d’une convention d’assistance juridique signée en juin 2013 par le secrétaire au moment où il est remis en cause. Il a signé cette convention de plus de 35 000 € avec un cabinet de conseil, sans mise en concurrence et sans délibération du CE. Le montant de cette convention est supérieur au budget de fonctionnement annuel du CE. Les pièces produites à l’appui pour justifier la prestation sont très succinctes, et concernent principalement la défense du secrétaire. Une première facture est envoyée le lendemain de la signature de la convention, pour un montant de 17 940 €, avec un système d’identification du répertoire des établissements (Siret) correspondant à une dénomination sociale différente, radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le secrétaire de l’époque a procédé au virement du montant, sans double signature.
La deuxième catégorie de dépenses irrégulières concerne des achats d’immobilisations (tablettes informatiques et cafetière à dosette), pour lesquels des pièces justificatives ont été produites, mais les immobilisations ont été détruites19 ou disparues comme indiqué dans le procès-verbal du comité du 29 juillet 2015. Le montant total de ces dépenses s’élève à 3 933,69 €.
La troisième catégorie comprend des factures adressées à d’autres personnalités pour un montant total de 4 601,40 €. Ainsi, le CE a procédé au paiement d’une facture adressée à un restaurant de Vizzavone, seul le montant sur l’exercice 2012 d’un montant de 3 169,37 € est dans le décompte considéré. Cela concerne également des abonnements téléphoniques de lignes mobiles dont les titulaires ne sont pas membres du CE, pour un montant de 1 432 €.
La quatrième catégorie concerne des paiements et retraits sans pièces justificatives. Les achats concernés sont principalement des frais de restauration et des achats divers sur Bastia et Paris, voire un remboursement effectué à un particulier justifié par quelques tickets de magasin et le versement de 150 € en espèce à des serveurs. Il s’avère qu’une des dépenses réglées par le CE ne dispose pas de justificatif car ce dernier a été utilisé pour obtenir le remboursement des frais de restauration auprès de la Seml. Le total de ces différents achats s’élève à 3 800,79 €.
S’y ajoutent 720 € de retraits d’espèces effectués sur Bastia et Paris, qui auraient été remboursés par l’ancien secrétaire par chèque remis par le président lors de la séance du 15 mars 2016.
Au global, ces dépenses irrégulières représentent 36 995,98 €.
En réponse, le trésorier indique « que durant toute la durée de mon mandat de trésorier, jusqu’à ma démission 13 février 2013, je n’ai jamais eu en ma possession le chéquier du Comité d’Entreprise ou de la Carte Bleu concernant le même compte ». Concernant les dépenses irrégulières, il précise « qu’aucune facture ne m’a été transmise ou présentée ». Il mentionne également que « c’est pour cette raison que j’ai été amené à démissionner de cette fonction, car malgré mes demandes répétées, je n’ai jamais été en mesure d'exercer le moindre contrôle sur la comptabilité ».
19 Selon le courrier de l’ancien secrétaire
Pour sa part, le secrétaire général en fonctions à cette période répond qu’« en ce qui concerne les paiements et retraits sans pièces justificatives, ceux-ci relèvent certainement d’un manque de rigueur et correspondent aussi à cette période de forte activité de nombreux contacts et de réunions de travail », et qu’ils « ne correspondaient pas à une volonté délibérée d’enfreindre les règles de droit se rapportant aux règles de fonctionnement d’un Comité d’Entreprise ».