L’exercice de la mission d’information et de consultation du CE souffre d’insuffisances tant au niveau de sa saisine que dans les avis devant être rendus. L’organisation mise en place pour la gestion des activités sociales et culturelles à destination des salariés comporte, quant à elle, plusieurs irrégularités.
1.2.1. Une mission d’information et de consultation à parfaire
Le CE exerce une mission d’information des salariés sur les évolutions de l’entreprise et il dispose d’un rôle de consultation sur des sujets définis par le code du travail, soit annuellement6, soit ponctuellement7 dès lors qu’une décision de l’entreprise peut avoir une incidence sur la situation des salariés (introduction de nouvelles technologies, restructuration, modification dans l’organisation…). Selon les termes de l’accord d’entreprise, deux représentants du CE sont élus pour siéger au conseil d’administration aux fins notamment de relayer les avis du CE.
La lecture des procès-verbaux de réunion montre que le président répond à l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour, lesquelles sont reportées, le cas échéant, jusqu’à leur réponse.
Toutefois, la communication des informations prévues à l’accord d’entreprise ne respecte pas la périodicité prévue et son contenu. Ni la Seml, ni le CE ne tiennent un tableau de bord de manière à s’assurer du respect de la transmission des informations périodiques devant être données au CE selon les dispositions de l’accord d’entreprise8. De même, nul n’est en mesure de démontrer que les délais de communication des rapports et autres documents sont conformes au délai d’un mois prévu dans l’accord d’entreprise, aucune trace de la transmission des éléments n’étant faite, quand ils ne sont tout simplement pas remis en séance.
6 Articles L. 2323-6, L. 2323-10 et L. 2323-12 et suivants du code du travail.
7 Article L. 2323-8 et suivants du code du travail.
8 Titre I, chapitre 2, section 2, article 4 de l’accord collectif d’entreprise du 27 mars 2013.
Ainsi, si le président diffuse des informations et communique régulièrement sur la situation de l’entreprise et son organisation, il ne joue pas pleinement son rôle de saisine du CE.
C’est plus particulièrement la formalisation des consultations aux fins de recueil des avis du CE, telles que prévues par les dispositions du code du travail, qui n’est pas mise en œuvre. Or, en l’absence de saisine officielle, il ne peut être considéré que le comité a été consulté.
Pour sa part, le CE ne formalise que très peu d’avis, principalement sur les roulements9 des agents, et il n’a pas pris la mesure des sujets sur lesquels il doit se prononcer ni ne propose d’avis motivé ou relayant les intérêts des salariés au regard des décisions de gestion de l’entreprise, ce qui ne facilite pas par ailleurs le rôle des représentants du CE au conseil d’administration.
Or, les obligations de consultation ont été renforcées par la loi du 17 août 2015, et regroupées sous trois thématiques : les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise, et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi. Afin de lui permettre de rendre un avis sur ces trois thématiques, le CE doit être destinataire d’informations qui lui sont communiquées dans un délai d’un mois. Afin de les centraliser, une base de données économiques et sociales doit être mise en place et rendue accessible aux membres du CE10, ce qui n’a pas encore été réalisé par la Seml CFC, mais serait en cours d’élaboration selon la réponse de son directeur général.
1.2.2. Une commission des œuvres sociales agissant au-delà de ses prérogatives La commission des œuvres sociales est une instance chargée de l’organisation des activités sociales, et plus particulièrement de la préparation de l’arbre de Noël et des cadeaux de fin d’année, activités qui représentent en moyenne 60 % de la subvention reçue au titre des œuvres sociales sur la période 2012-2015.
Interrogée sur son activité, la présidente de la commission a indiqué que cette dernière se réunissait la plupart du temps informellement et que ces réunions ne donneraient pas systématiquement lieu à compte rendu. Seuls trois relevés de décisions de la commission ont pu être communiqués par le CE et concernent l’organisation de l’arbre de Noël, soit un compte rendu par an depuis 2014.
Or, si cette commission est censée préparer les décisions relatives à l’ensemble des activités sociales, elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel et aucun document ne précise l’étendue des missions confiées à la commission et à ses membres. Pourtant, celle-ci décide et agit sans l’aval du CE.
9 On appelle roulement le processus d’ordonnancement en séquences des services ou planification des périodes de travail et de repos pendant un cycle de plusieurs semaines.
10 Article L.2328-8 du code du travail et circulaire du ministère du travail de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, DGT 2014/1 du 18 mars 2014 pour les modalités de mise en place de cette base de données.
C’est notamment le cas pour l’organisation de l’arbre de Noël et la commande des paniers gourmands qui n’ont donné lieu à aucune décision du CE sur toute la période contrôlée.
En effet, le sujet n’a été évoqué qu’une seule fois depuis la création de la Seml CFC, non pas pour aborder les choix d’organisation, mais pour évoquer la question de l’octroi de jours supplémentaires de congés aux agents (cinq jours accordés à cinq agents11). Ainsi, la commission gère un budget de plusieurs dizaines de milliers d’euros sans disposer d’aucun aval du comité sur les choix effectués et décisions prises.
Pour les chèques cadeaux de fin d’année, le choix de la forme, de leurs bénéficiaires et des montants n’ont été évoqués que lors du comité d’octobre 201312 pour vote au CE. Le renouvellement de l’opération s’est effectuée sans vote du CE pour les autres années.
Concernant les autres animations sociales, l’ensemble des activités ou modalités de participation du CE ne sont pas délibérées annuellement. Selon le secrétaire, seules les nouvelles activités donneraient lieu à décision et c’est la fiche d’information récapitulative préparée par certains membres du CE et diffusée à l’ensemble des salariés qui fait office de communication. Pour autant, les activités sociales sont très rarement évoquées en comité. Ainsi, l’activité chèques vacances, deuxième enjeu financier du CE, n’a été évoquée que trois fois en cinq ans. En janvier 2012, les modalités de participation des chèques vacances, ont été arrêtées, sans que le compte rendu ne comprenne le document annexe récapitulatif. En 2014, une mention est faite pour indiquer que la politique de participation serait identique à celle mise en œuvre en 2013. En 2015, le sujet est évoqué pour indiquer la période d’acquisition des chèques et préciser que le formulaire serait joint avec la feuille de paye de novembre 2015.
L’activité billetterie, en forte croissance, n’a été évoquée que deux fois, pour mettre au vote l’acquisition d’un accès à une plateforme de vente de billets de spectacle. Enfin, hormis l’évolution du montant des participations aux activités sportives et culturelles évoquée en janvier 2016, les modifications intervenues quant aux modalités d’attribution n’ont, ni fait l’objet d’un vote, ni été relatées dans les procès-verbaux.
Au final, il apparaît que les activités sociales sont peu débattues au sein du CE et ne sont pas toujours mises au vote, ce qui est irrégulier. En réponse, le secrétaire du comité a indiqué que l’ensemble des avantages et partenariats serait désormais soumis au vote du comité et formalisé par écrit au procès-verbal.
Recommandation unique : Le CE doit clarifier sa gouvernance et régulariser ses pratiques d’intervention sans vote du comité, plus particulièrement en matière d’actions sociales.
Selon le plan d’actions évoqué en réponse par le président du comité, les modalités de mise en ordre du règlement intérieur et de formalisation des procédures et bonnes pratiques seront discutées par le CE.
11 CE du 26 novembre 2012.
12 Les chèques cadeaux sont de 100 € par enfant et de 80 € par agent. Les enfants sont âgés de moins de 13 ans et les agents sont soit en contrat à durée indéterminé soit en contrat à durée déterminée au 1er novembre de l’année.