Les instruments internationaux

L'égalité et l'autonomie des femmes ont fait l'objet de conférences et déclarations mondiales, parmi lesquelles nous pouvons cités.

1.1 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF)

La Convention définit ce qu'il convient d'entendre par discrimination à savoir « toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine ».

Aujourd'hui, 187 Etats ont adhéré à la CEDEF. Seuls 2 Etats africains ne l’ont pas signée : la Somalie et le Soudan. Tous les autres Etats africains ont ratifié la CEDEF⁴⁰.

Le protocole additionnel instaure deux procédures : une procédure relative aux communications et une procédure d’enquête. La première permet à des particuliers ou à des groupes de particuliers de présenter des communications concernant des violations des droits

40Pour suivre l’évolution des signatures et ratifications de la CEDEF :

http://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-énoncés dans la Convention. La seconde permet qu’une enquête puisse être ouverte sur des situations présentant des violations graves ou systématiques des droits protégés par la Convention.

1.2 La Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (Décembre 1993)

L’avancée la plus significative de cette déclaration c’est qu’elle définit la violence sexiste et en donne une typologie précise. C’est là qu’apparaît le terme « violence à l’égard des femmes » qui désigne : « tous les actes de violence dirigés contre le sexe féminin causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée. »

Cette déclaration reconnaît en outre les vulnérabilités propres aux femmes appartenant à des minorités sociales ou culturelles : femmes issues de communautés autochtones, femmes âgées et déplacées, réfugiées et migrantes, femmes vivant en zone pauvre ou isolée ou encore en détention.

1.3 Conférence mondiale sur le droit des femmes à Pékin (1995)

La plate-forme d’action de Pékin est issue d’une conférence mondiale sur les femmes qui a eu lieu à Pékin, en septembre 1995, et dont la Déclaration et le Programme d’action ont invité la communauté internationale à s’engager pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes. La déclaration, signée par 189 Etats, les exhorte à mettre en œuvre tous les moyens vers une réelle égalité homme/femme, une politique de développement et un engagement vers la paix.

La Déclaration et le Programme d’action de Beijing [Pékin] ont été adoptés par consensus le 15 septembre 1995. La Déclaration reflète l’engagement de la communauté internationale au service de la promotion de la femme et de la mise en œuvre du Programme d’action, en veillant à ce qu’une perspective "sexospécifique" soit appliquée à toutes les politiques et tous les programmes aux niveaux national, régional et international. »

Cent quatre-vingt-neuf pays ont adopté à l'unanimité la Déclaration et le Programme d'action de Beijing, qui reconnaissent que l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes sont un moyen essentiel d'assurer le développement, la paix et le respect des droits de l'homme. Véritable stratégie pour l'autonomisation des femmes, le Programme d'action met l'accent non seulement sur l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination, mais aussi sur la nécessité de considérer les femmes comme des partenaires à part entière et sur un pied d'égalité. De fait, les gouvernements se sont engagés à tenir compte des questions relatives à l'égalité des sexes dans l'ensemble de leurs politiques, mesures de planification et prises de décisions.

Dans le Programme d’action de Beijing de 1995, les gouvernements mondiaux ont convenu d’un quota minimum de 30 % de femmes à des postes décisionnels, une cible qui est loin d’être atteinte dans les instances de prise de décisions sur la paix et la sécurité.

1.4 Les objectifs du millénaire pour le développement (OMD)

Les OMD qui ont été approuvés par l’Assemblée Générale de l’ONU en 2001, extraient et peaufinent les composantes de la Déclaration du Millénaire liées au développement. Ces objectifs sont limités dans le temps, commençant en 1990 et devant être atteints en 2015. Ci après la liste des 8 objectifs et des 18 cibles qui ont été adoptés.

Encadré 5Les 8 objectifs du millénaire et les 18 cibles

• Objectif 1. Réduction de l’extrême pauvreté et de la faim

- Cible 1 Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dont le revenu est inférieur à un dollar par jour.

- Cible 2 Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population qui souffre de la faim.

• Objectif 2. Assurer l’éducation primaire pour tous

- Cible 3 D’ici à 2015, donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires.

- Cible 4 Éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005 si possible et à tous les niveaux de l’enseignement en 2015 au plus tard.

• Objectif 4. Réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans

- Cible 5 Réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans.

• Objectif 5. Améliorer la santé maternelle

- Cible 6 Réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle.

• Objectif 6. Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies

- Cible 7 D’ici à 2015, avoir stoppé la propagation du VIH/sida et commencé à inverser la tendance actuelle.

- Cible 8 D’ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d’autres grandes maladies, et avoir commencé à inverser la tendance actuelle.

• Objectif 7. Assurer un environnement durable

- Cible 9 Intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales.

- Cible 10 Réduire de moitié, d’ici à 2015, le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau de boisson salubre.

- Cible 11 Réussir, d’ici à 2020, à améliorer sensiblement la vie d’au moins 100 millions d’habitants de taudis.

• Objectif 8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement

- Cible 12 Poursuivre la mise en place d’un système commercial et financier multilatéral ouvert, fondé sur des règles, prévisible et non discriminatoire. Cela suppose un engagement en faveur d’une bonne gouvernance, du développement et de la lutte contre la pauvreté, aux niveaux tant national qu’international.

- Cible 13 La réalisation de cet objectif suppose l’admission en franchise et hors contingents des produits exportés par les pays les moins avancés; l’application du programme renforcé d’allégement de la dette des PPTE et l’annulation des dettes bilatérales envers les créanciers

officiels ; et l’octroi d’une APD plus généreuse aux pays qui démontrent leur volonté de lutter contre la pauvreté.

- Cible 14 (en appliquant le Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement et les conclusions de la vingt-deuxième session extraordinaire de l’Assemblée générale).

- Cible 15 Traiter globalement le problème de la dette des pays en développement, par des mesures d’ordre national et international propres à rendre leur endettement viable à long terme.

- Cible 16 En coopération avec les pays en développement, formuler et appliquer des stratégies qui permettent aux jeunes de trouver un travail décent et utile.

- Cible 17 En coopération avec l’industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement.

- Cible 18 En coopération avec le secteur privé, faciliter l’accès aux avantages des nouvelles technologies, surtout des technologies de l’information et de la communication (TIC) (1). (1) Système des Nations unies au Togo, (2010),«Les Objectifs du Millénaires pour le Développement et le Togo», www.tg.one.un.org/index.php?optioncom_content...

Les OMD ne sont pas conçus comme des outils analytiques ou un mode d’emploi pour atteindre un développement réussi. Ils nous disent plutôt où le monde veut aller mais pas comment s’y rendre. Par conséquent, il doit y avoir une forte connexion avec les stratégies qui déterminent le mode d’accomplissement de ces objectifs.

Le bilan des Objectifs du Millénaire pour le Développement, reconnaît globalement que l’égalité de genre, cible de l’OMD3, n’a pas été atteinte. Si la parité dans l’éducation (inscription au niveau primaire) a fait des progrès indéniables dans certains contextes (Asie), l’Afrique Sub- Saharienne reste en deçà du but fixé à l’échelle mondiale⁴¹. L’accès à la santé reproductive n’a reçu ni l’attention ni les moyens nécessaires, et la parité en politique n’est nulle part concrétisée. Le bilan en terme de réalisation des OMD est mitigé et cela est imputable notamment à un manque de volonté politique, de moyens, de concertation et de suivi. Le contenu étroit du troisième objectif (axé sur l’accès à l’éducation primaire) et l’absence de déclinaison transversale de la problématique genre dans les autres objectifs sont

aussi pointés du doigt. Néanmoins, malgré les faiblesses de l’OMD3, son existence même a permis d’attirer l’attention des politiques et de focaliser le travail des militantes, notamment en terme d’égalité des chances entre les sexes.