Comptes combinés de l’Agence des Participations de l’État - Avis du groupe de Personnalités Indépendantes
AUTRES INFORMATIONS
Titres de créances 80 886 128 586
OPCVM - Actifs détenus à des fins de transaction 1 185 522 942 410
OPCVM - Actifs disponibles à la vente 2 266 3 807
FCP SICAV - Actifs détenus à des fins de transaction 147 352 148 266
Obligations - Actifs courants disponibles à la vente 65 241 128 536
Obligations - Actifs courants détenus jusqu’à l’échéance 816 546
Actions - Actifs détenus à des fins de transaction 1 059 31 642
Actions - Actifs disponibles à la vente 0 0
Autres VMP, billets tréso. - Actifs détenus à des fins de transaction 2 333 528 2 291 469 Autres VMP, billets trésor. - Actifs disponibles à la vente 1 374 799 1 724 042 TOTAL ACTIFS FINANCIERS COURANTS
(INCLUS DANS LA TRÉSORERIE DU TFT) (NOTE 10) 5 191 469 5 399 304
Comptes courants créditeurs 1 752 915 2 574 469
Soldes créditeurs de banques 1 257 208 1 397 535
TOTAL PASSIFS FINANCIERS COURANTS
(INCLUS DANS LA TRÉSORERIE DU TFT) (NOTE 22) 3 010 123 3 972 004
TRESORERIE (Note 27) 24 620 392 21 699 951
Créances SNCF sur la CDP 1 684 000 2 861 000
Créances CNA 7 590 000 9 202 000
ENDETTEMENT NET 115 189 901 117 885 695
AUTRES INFORMATIONS
(*) Proforma 2012NA.
Comptes combinés
L’ÉTAT ACTIONNAIRE • rapport annuel 2014
148
11) Le poste est constitué essentiellement les frais financiers nets décaissés par EDF, pour 1,8 Md€ (contre 1,6 Md€ en 2012).
12) Les effets sur le flux de trésorerie des entrées et sorties de périmètre sont les suivants : Epic BPI-Groupe (-1,6 Md€), SFIL (0,2 Md€), ODAS (0,2 Md€) et dans une moindre mesure Sogeade, Port de la Guadeloupe, Port de la Réunion, Sofired.
NOTES ANNEXES
L’ÉTAT ACTIONNAIRE • rapport annuel 2014
NOTE 27 : ÉLEMENTS D’ANALYSE DU TABLEAU DE FLUx DE TRÉSORERIE (en millions d’euros) Notes 31 décembre 2013 31 décembre 2012 OPÉRATIONS d’ExPLOITATION
rEsulTaT nET ParT du GrouPE 6 135 5 690
Intérêts minoritaires 339 293
Résultat des sociétés mises en équivalence 2 538 -1 046 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 372 351 Amortissements et provisions (hors actif circulant) 16 084 14 179 Plus et moins value sur cession d’immobilisations -496 -265
Subventions virées au résultat -1 158 -1 168
Impôts différés -349 -380
Effets résultat liés à l’actualisation 3 390 3 403
Effets résultat liés aux variations de juste valeur 179 144
Effets résultat liés aux stocks options 0 0
Autres élements non monétaires * -616 2 237
caPaciTE d’auTofinancEMEnT 26 419 23 438
Flux des opérations de l’activité bancaire 1) 9 762 -281 Variation du besoin en fonds de roulement 2) -1 639 -2 809 fluX nET dE TrEsorEriE GEnErE Par l’acTiViTE 34 542 20 348
OPÉRATIONS d’INVESTISSEMENT
Acquisitions d’immobilisations (in)corporelles ** 3) -26 924 -27 908
Variations des actifs financiers ** 777 -953
Cessions d’immobilisations (in)corporelles ** 4) 995 1 621 Subventions d’investissement encaissées 5) 2 971 2 462 Trésorerie nette sur acquisitions et cessions de filiales 492 -857 Autres flux liés aux opérations d’investissements -509 1 691 fluX nET dE TrEsorEriE liEs auX oPEraTions
d’inVEsTissEMEnTs -22 198 -23 944
OPÉRATIONS dE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports 6) 1 225 10
Diminution de capital ou apports 7) -1 031 -95
Dividendes versés aux actionnaires (de la mère) 8) -2 981 -2 986
Dividendes versés aux minoritaires -383 -383
Variations des autres fonds propres 9) 6 316 -844
Variations des emprunts 10) -10 732 10 053
Intérêts payés * 11) -2 649 -2 392
Entrées et sorties du périmètre de combinaison 12) -1 147
Autres flux liés aux opérations de financement 1 594 1 331 fluX nET dE TrEsorEriE liEs auX oPEraTions
dE financEMEnT -9 788 4 694
FLUx DE TRESORERIE DE LA PERIODE 2 555 1 098
Trésorerie d’ouverture Note 26 22 038
Incidence des variations de taux de change 28
Trésorerie de clôture Note 26 24 620
FLUx DE TRESORERIE DE LA PERIODE 2 555
1) La variation des flux des opérations bancaires comprend les flux liés aux opérations avec les établissements de crédits, avec la clientèle, et affectant les actifs et passifs financiers des deux sociétés en entrée de périmètre que sont la SFIL et la BPI pour respectivement 10,6 M€ et 1,3 Md€ et la baisse des prêts et créances de l’activité bancaires de La poste pour -2,2 Md€.
2) La variation négative du besoin en fonds de roulement de -1,6 Md€ sur 2012/2013 résulte principalement de l’effet de la variation de la créance CSPE sur EDF.
3) Les acquisitions d’immobilisations incorporelles et corporelles 2013 s’expliquent principalement par :
- EDF pour 13,3 Md€ (montant identique à fin 2012) : dont 1 Md€ d’acquisition de logiciels et droits d’émission de gaz à effet de serre « certificat vert », 3,9 Md€ aux immobilisations en concessions de la distribution publique d’électricité en France (hors immobilisations en cours), 0,8 Md€ d’immobilisations en concessions des autres activités et 8 Md€ d’immobilisations de production et autres immobilisations corporelles du domaine propre (hors immobilisations en cours et financées par location-financement) ;
- RFF pour 5,2 Md€ hors coûts d’emprunts capitalisés de 2 Md€ relatives essentiel-lement à la production mandatée (3,5 Md€) ;
- SNCF pour 3 Md€ et relatives aux acquisitions et rénovations de matériel de transports ferroviaire (1,2 Md€) ; aux acquisitions et d’aménagements/ agencements dans les gares et bâtiments 0,8 Md€ ;
- RATP pour 1,6 Md€ hors subvention, composées des projets liés au nouveau matériel roulant ferroviaire, au renouvellement des trains, aux prolongements de lignes de métro ; - Areva pour 1,4 Md€ relatives en particulier aux projets stratégiques de Georges Besse II, aux développements de champs miniers et à Comurhex II.
4) Le poste comprend les cessions d’immobilisations (in)corporelles de EDF (0,2 Md€), RATP (0,1 Md€), la SNCF (0,3 Md€), la Poste (0,1 Md€).
5) Les subventions d’investissements concernent principalement les secteurs Transports et Infrastructures de transports avec RFF (1,8 Md€), RATP (0,7 Md€), SNCF (0,3 Md€).
6) Les principales augmentations de capital sont relatives à La Poste (0,6 Md€) et EPIC BPI-Groupe (0,4 Md€) (cf. événements significatifs).
7) Les diminutions de capital de 1 Md€ concernent Sogepa (0,9 Md€) et SGGP (0,2 Md€) faisant suite respectivement aux décisions d’Assemblée générale ordinaire et extraordi-naire de réduction du capital social pour remboursement aux actionextraordi-naires.
8) La variation des dividendes versés aux actionnaires s’explique principalement par les sociétés suivantes :
En M€ 2013 2012 Variations
Giat -12 -87 75
La Poste -171 -145 -26
Divers -78 -82 4
TOTAL - 2 981 - 2 986 5
En M€
ADP 250 Le groupe a procédé au remboursement d’un emprunt obligataire arrivé à échéance pour 0,3 Md€, au remboursement d’un prêt BEI d’une valeur nominale de 38 M€
et a émis un emprunt obligataire de 15 ans pour un montant de 0,6 Md€ portant intérêt à 2,75 %.
CNA -1 275 Remboursement de diverses échéances d’emprunts souscrits pour les sociétés d’autoroutes (SANEF, ASF)
RFF 3 230 Le montant des nouvelles émissions de 2013 comprend la valeur comptable de placements privés à hauteur de 1,5 Md€ et d’émissions publiques pour 3,9 Md€, diminués des remboursements pour 1,4 Md€. Le solde de 0,8 Md€ est affecté à la trésorerie.
Areva 224 L’encours de billets de trésorerie s’élève à 0,2 Md€ (contre 70 M€ à fin 2012) ; la valeur au bilan des emprunts obligataires se porte à 5,1 Md€ en augmentation de + 0,1 Md€, alors que les avances rémunérées diminuent de 0,1 Md€
EDF -2 908 Emission d’emprunts nouveaux pour 5,5 Md€ dont 1,4 Md€ d’émission obligataire « verte » (« green bond ») de maturité avril 2021, avec un coupon annuel de 2,25 % ; remboursements d’emprunts pour 8,7 Md€ pour le compte de ERDF, PEI, EDF International, EDF Investissements Groupe
SNCF 447 Variation du solde des emprunts, tenant compte de l’écriture d’annulation des remboursements de la créance RFF et hors intérêts financiers nets versés et variation de dettes de trésorerie
EPFR -4 482 Remboursement par l’État de la dette EPFR
SFIL -5 730 Variation des obligations foncières et registered covered bonds», enregistrés en emprunts obligataires note 22
La Poste -475 Remboursement en 2013 d’un emprunt obligataire émis en 2006 à échéance 2013 pour 0,7 Md€ ; émission d’un nouvel emprunt de 0,25 Md€ par abondement de la souche existante de 0,75 Md€ au taux de 2,75 % portant échéance à 2024.
Autres -13
Total -10 732
(*) À compter de 2013, les intérêts payés sont présentés en flux de financement
(**) À compter de 2013, les variations relatives aux actifs financiers sont présentés sur une ligne séparée
9) Le groupe EDF a émis en janvier 2013 des titres subordonnés à durée indéterminée pour une valeur de 6,1 Md€ (nette des coûts de transaction).
10) La variation des emprunts résulte des éléments suivants :
149
Non échus Échus
Total au 31 décembre 2013
Total au 31 décembre 2012
ACTIFS NON COURANTS Non
dépréciés Dépréciés Échus dépréciés
Échus non dépréciés
Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Créances rattachées à des participations non combinés (1) 14 075 18 18 - 3 - 14 113 13 224
Prêts émis par l'entreprise 468 37 - 1 12 16 534 297
Dépôts et cautionnements 706 1 - 1 1 - 709 600
Créances potentielles - - - - - - - 1
Compte courant - - - - - - -
-Autres créances d'exploitation 722 - - - - - 722 696
Débiteurs divers hors exploitation 592 - - - - - 592 151
Créances - Concessions (IFRIC 12) (2) 3 548 - - - - - 3 549 3 382
TOTAL 20 070 56 18 2 16 16 20 178 18 350
Non échus Échus
Total au 31 décembre
2012
Total au 31 décembre
ACTIFS COURANTS Non 2011
dépréciés Dépréciés Échus dépréciés
Échus non dépréciés
Moins de 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans
Fournisseurs d'exploitation acomptes versés 1 856 - - 21 1 - 1 877 1 402
Créances clients - note 16 (3) 26 489 687 1 138 3 205 856 6 32 381 32 337
Créances sur personnel et organismes sociaux 101 - 3 9 - - 112 128
État - TVA et autres créances fiscales- note 16 7 200 - 1 48 7 - 7 256 6 738
Compte courant 182 15 3 3 1 - 204 241
Autres créances d'exploitation - note 16 7 493 230 74 731 124 4 8 656 7 878
Pdts à recevoir sur instruments de dettes 3 - - - - - 3 3
Débiteurs divers hors exploitation 224 - 4 49 22 8 307 276
Créances IS 357 - - 7 - - 364 258
Créances rattachées à des participations non combinés -
Actifs détenus à des fins de transaction 12 - - - - - 12
-Créances rattachées à des participations non combinés -
Prêts et créances 1 138 50 - 19 - - 1 207 1 280
Prêts émis par l'entreprise (4) 7 775 - 1 1 030 1 - 8 807 10 286
Dépôts et cautionnements (5) 3 934 - - - - - 3 934 932
TOTAL 56 764 982 1 224 5 122 1 011 18 65 164 61 700
28.1 Définition
Les risques financiers incluent généralement :
• le risque de crédit (risque qu’une partie manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière) ;
• le risque de liquidité (risque qu’une entité éprouve des diffi-cultés à honorer des engagements liés à des passifs financiers,
en raison par exemple de l’échéancier des dettes, des lignes de crédit, de clauses de remboursement anticipés des emprunts) ;
• le risque de marché (risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché ; le risque de marché inclut trois types de risque : le risque de taux d’intérêt et taux d’actuali-sation, le risque de change et d’autres risques de prix).
28.2 Risques de crédit
(3) Le poste des créances clients est stable entre 2012 et 2013 à 32,3 Md€, composé à 61 % des créances clients d’EDF, elles même stables : (4) Cf. note 11 C- CNA, baisse des prêts aux sociétés d’économie mixtes concessionnaires d’autoroutes.
(5) Cf. note 11 C- variation expliquée par l’entrée de périmètre de la SFIL (+ 3,3 Md€ de dépôts et cautionnement).
31 décembre 2013 31 décembre 2012
En millions d’euros Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes
CréanCes Clients et Comptes rattaChés 23 182 -1 045 22 137 23 445 -948 22 497
dont créances échues < 6 mois 1 810 -265 1 545 2 144 -251 1 893
dont créances échues >= 6 mois, 12 mois< 626 -172 454 688 -211 477
dont créances échues >= 12 mois 1 125 -539 586 1 046 -408 638
TOTAL DES CRÉANCES ÉChUES 3 561 -976 2 585 3 878 -870 3 008
DONT CRÉANCES NON ÉCHUES 19 621 -69 19 552 19 567 -71 19 496
Comptes combinés
L’ÉTAT ACTIONNAIRE • rapport annuel 2014
NOTE 28 : GESTION DES RISQUES FINANCIERS (en millions d’euros)
(1) Cf. note 11 A- EDF, créance du NLR et gouvernement britannique pour 8 Md€ et CSPE pour 5 Md€.
(2) RATP- Créance vis-à-vis du STIF.
150
LIBELLÉ DES COMPTES Solde au
31 décembre 2013 Moins d’un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Solde au 31 décembre 2012 PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS
Emprunt obligataire (1) (note 22) 95 623 19 231 76 392 100 049
Emprunts auprès des étab de crédit (2) (note 22) 11 125 6 663 4 462 15 192
Dépôts et cautionnements reçus (4) (note 22) 155 118 37 159
Participations des salariés 4 4 - 5
Titres hybrides - composante dettes financières 17 - 17 16
Dettes potentielles (IFRIC 12) - - 0 0
Dettes sur achat minoritaires 41 41 0 43
Dettes sur location financement 1 261 686 575 1 641
Autres emprunts et dettes assimilées (3) (note 22) 11 106 3 860 7 246 9 474
Dettes rattachées à des participations 2 2 - 15
Comptes courants (à caractère de trésorerie) 3 3 - 2
Soldes créditeurs de banques - - - 0
Avances conditionnées 22 14 8 17
Passifs liés aux actifs non courants détenus en vue de la vente 2 704 - 2 704 - 146
TOTAUx DES PASSIFS FINANCIERS NON COURANTS 122 063 - 33 326 88 737 126 759
DETTES D'ExPLOITATION
Clients - avances et acomptes reçus (note 24) 13 109 13 046 32 31 10 560
Dettes fournisseurs et assimilés (note 24) 22 609 22 134 389 85 23 478
Participation des salariés 71 71 - - 72
Compte courant 138 138 - - 238
Autres dettes d'exploitation 5 148 4 767 381 - 5 927
TOTAUx DES DETTES D'ExPLOITATION 41 075 40 156 803 116 40 275
DETTES DIVERSES
Passif - Contrats à long terme (IAS 11 - IAS 18) 323 323 - - 347
Versements restant à effectuer à des tiers 1 153 2 - 1 150 3
Dettes sur acquisitions d'immobilisations (note 25) 5 639 5 540 99 - 5 196
Créditeurs divers hors exploitation 1 183 1 043 40 100 230
Subventions d'investissement retraitée (note 25) 29 344 28 456 543 345 25 876
TOTAUx DES DETTES DIVERSES 37 642 35 365 682 1 595 31 653
PASSIFS FINANCIERS COURANTS
Emprunt obligataire (1) (note 22) 12 651 12 651 - - 11 478
Emprunts auprès des étab de crédit (2) (note 22) 2 284 2 284 - - 3 114
Dépôts et cautionnements reçus (4) (note 22) 3 193 3 193 - - 911
Participations des salariés 3 3 - - 4
Dettes sur achat minoritaires - - - -
-Autres emprunts et dettes assimilées (3) (note 22) 6 505 6 505 - - 9 555
Dettes sur location financement 456 456 - - 70
Dettes rattachées à des participations 286 286 - - 330
Comptes courants (à caractère de trésorerie) 1 753 1 753 - - 2 574
Soldes créditeurs de banques 1 257 1 257 - - 1 399
TOTAUx DES PASSIFS FINANCIERS COURANTS 28 388 28 388 0 0 29 434
DETTES D’ExPLOITATION
Clients - avances et acomptes reçus (note 24) 13 109 13 046 32 31 10 560
Dettes fournisseurs et assimilés (note 24) 22 609 22 134 389 85 23 478
Participation des salariés 71 71 - - 72
Compte courant 138 138 - - 238
Autres dettes d'exploitation 5 148 4 767 381 - 5 927
TOTAUx DES DETTES D’ExPLOITATION 41 075 40 156 803 116 40 275
28.3 Risques de liquidité NOTES ANNEXES
L’ÉTAT ACTIONNAIRE • rapport annuel 2014
151
LIBELLÉ DES COMPTES Montant au bilan
au 31 décembre 2013 Moins d’un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Montant au bilan au 31 décembre 2013
Instruments dérivés de transaction - Actif (note 11) 806 0 274 532 1 180
Instruments dérivés de couverture - Actif (note 11) 10 512 0 2 590 7 923 3 952
INSTRUMENTS DERIVES ACTIF NON COURANT 11 318 0 2 864 8 455 5 132
Instruments dérivés de transaction - Passif 488 0 75 413 615
Instruments dérivés de couverture - Passif 14 555 0 883 13 672 3 502
INSTRUMENTS DERIVES PASSIF NON COURANT 15 043 0 958 14 085 4 117
Instruments dérivés de transaction - Actif (note 11) 3 467 3 467 0 0 3 661
Instruments dérivés de couverture - Actif (note 11) 836 836 0 0 915
INSTRUMENTS DERIVES ACTIF COURANT 4 303 4 303 0 0 4 576
Instruments dérivés de transaction - Passif 2 876 2 876 0 0 2 664
Instruments dérivés de couverture - Passif 1 238 1 238 0 0 1 244
INSTRUMENTS DERIVES PASSIF COURANT 4 114 4 114 0 0 3 908
RFFifrs AREVA (1) EDF RATP (2) SNCFifrs POSTEifr (3) SFIL Autres TOTAL
ACTIFS 853 242 4 727 304 1 134 419 7 781 162 15 622
Actif Instruments Dérivés Transaction Non Courants - - 13 - 463 290 - 40 806
Actif Instruments Dérivés couverture Non Courants 780 86 1047 291 564 7 671 73 10 512
Actif Instr.Dérivés de transaction Courants 19 156 3031 - 88 129 - 45 3 468
Actif Instr.Dérivés de Couverture Courants 54 - 636 13 19 110 4 836
PASSIFS -1816 -17 -4 477 -26 -929 -86 -11 783 -23 -19 157
Passif Instr.Dérivés Transaction Non Courants - - - - -451 -37 - 0 -488
Passif Instr.Dériv.de Couverture.JV Non Courants -1 674 - -853 -11 -400 - -11616 -1 -14 555
Passif Insts.Dérivés de Transaction Courants -137 - -2583 - -86 -49 - -21 -2 876
Passif Instruments Dérivés Couverture Courants -5 -17 -1041 -15 8 - -167 -1 -1 238
TOTAL INSTRUMENTS NETS -963 225 250 278 205 333 -4 002 139 -3 535
Comptes combinés
L’ÉTAT ACTIONNAIRE • rapport annuel 2014
28.4 Risques de marché
152
NOTES ANNEXES
L’ÉTAT ACTIONNAIRE • rapport annuel 2014
(1) EDF, Instruments financiers dérivés
Champ d’application
Conformément aux principes de la norme IAS 39, le Groupe analyse l’ensemble de ses contrats - portant sur des éléments financiers ou non financiers - afin d’identifier l’existence d’éventuels instruments dérivés dits « incorporés ». Toute composante d’un contrat qui affecte les flux du contrat concerné de manière analogue à celle d’un instrument financier dérivé autonome répond à la définition d’un dérivé incorporé au contrat. Si les conditions prévues par la norme sont réunies, un dérivé incorporé est comptabilisé séparément, en date de la mise en place du contrat.
Évaluation et comptabilisation
Les instruments financiers dérivés sont évalués à leur juste valeur. Cette juste valeur est déterminée sur la base de prix cotés et de données de marché, disponibles auprès de contributeurs externes. En l’absence de prix cotés, le Groupe peut faire référence à des transactions récentes comparables ou, à défaut, utiliser une valorisation fondée sur des modèles internes reconnus par les intervenants sur le marché et privilégiant des données directement dérivées de données observables telles que des cotations de gré à gré.
La variation de juste valeur de ces instruments dérivés est enregistrée au compte de résultat sauf lorsqu’ils sont désignés comme instruments de couverture dans une couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net. Dans ce dernier cas, les variations de valeur des instruments de couverture sont comptabilisées directement en capitaux propres, hors part inefficace des couvertures.
Dans le cas particulier des instruments financiers négociés dans le cadre des activités de trading, les résultats réalisés et latents sont présentés en net dans la rubrique « Chiffre d’affaires ».
En application d’IFRS 13, la juste valeur des instruments dérivés intègre le risque de contrepartie pour les dérivés actifs et le risque de crédit propre pour les dérivés passifs. Les probabilités de défaut utilisées dans l’évaluation de ce risque reposent sur des données historiques.
Instruments financiers dérivés qualifiés de couverture
EDF utilise des instruments dérivés pour couvrir ses risques de change et de taux ainsi que ceux liés à certains contrats de matières premières.
Les critères retenus par le groupe pour la qualification d’un instrument dérivé comme une opération de couverture sont ceux prévus par la norme IAS 39 :
- l’opération de couverture doit couvrir les variations de juste valeur ou des flux de trésorerie imputables au risque couvert et l’efficacité de la couverture (représentant le niveau de compensation des variations de valeur de l’instrument de couverture avec celles de l’élément couvert ou de la transaction future) se situe dans une fourchette comprise entre 80 % et 125 % ;
- en ce qui concerne les opérations de couverture de flux de trésorerie, la transaction future, objet de la couverture, doit être hautement probable ;
- l’efficacité de la couverture est déterminée de manière fiable ;
- l’opération de couverture est étayée par une documentation adéquate dès sa mise en place.
La relation de couverture prend fin dès lors que :
- un instrument dérivé cesse d’être un instrument de couverture efficace ; - un instrument dérivé échoit, est vendu, annulé ou exercé ;
- l’élément couvert est arrivé à échéance, a été vendu ou remboursé ; - une transaction future n’est plus considérée comme hautement probable.
Seuls les instruments dérivés externes au Groupe et les instruments dérivés internes donnant lieu à un retournement à l’extérieur du groupe sont réputés éligibles à la comptabilité de couverture.
Le groupe retient la typologie de couverture suivante :
(A) Couverture de juste valeur
Il s’agit d’une couverture des variations de juste valeur d’un actif ou passif comptabilisé au bilan ou d’un engagement ferme d’acheter ou de vendre un actif. Les variations de juste valeur de l’élément couvert attribuables à la composante couverte sont enregistrées en résultat et compensées par les variations symétriques de juste valeur de l’instrument de couverture, seule la fraction inefficace de la couverture impactant le résultat.
(B) Couverture de flux de trésorerie
Il s’agit d’une couverture de transactions futures hautement probables pour lesquels les variations de flux de trésorerie générés par l’élément couvert sont compensées par les variations de valeur de l’instrument de couverture.
Les variations cumulées de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique des capitaux propres pour leur partie efficace et en résultat pour la partie inefficace (correspondant à l’excédent de variations de juste valeur de l’instrument de couverture par rapport aux variations de juste valeur de l’élément couvert).
Lorsque les flux de trésorerie couverts se matérialisent, les montants jusqu’alors enregistrés en capitaux propres sont repris au compte de résultat symétriquement aux flux de l’élément couvert.
(C) Couverture d’un investissement net
Il s’agit de couvrir l’exposition au risque de change associé à un investissement net dans une entité étrangère.
Les variations cumulées de juste valeur des instruments de couverture sont enregistrées en capitaux propres pour leur partie considérée comme efficace jusqu’à la sortie de l’investissement net, date à laquelle ce montant est comptabilisé en résultat de cession. La partie inefficace de la couverture (déterminée selon les mêmes modalités que pour une couverture de flux futurs) est enregistrée directement en résultat.
Le groupe enregistre la variation de valeur liée à l’effet taux des dérivés de couverture d’investissement net à l’étranger en capitaux propres au même titre que la variation de valeur liée au change.
(2) SNCF, instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture
Les instruments dérivés utilisés par le Groupe pour gérer ses risques de change, de taux et de matières premières sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur à la clôture.
Cadre général
Les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et sont réévalués à la juste valeur par la suite.
Leur juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d’évaluation telles que les modèles d’évaluation retenus pour les options ou en utilisant la méthode des flux de trésorerie actualisés. Les modèles prennent en considération des hypothèses basées sur les données de marché constatées à la clôture et relèvent du niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs définie au paragraphe 81 d’IFRS 13.
La variation de valeur des instruments financiers dérivés non associés à des opérations d’exploitation et qui ne participent pas à une opération de couverture au sens de la norme IAS 39, est comptabilisée en résultat de la période, au sein du résultat financier.
Couverture de flux de trésorerie
Pour couvrir les flux à taux variable de ses dettes et créances et les encaissements et décaissements liés à son activité commerciale, le Groupe est amené à intervenir sur le marché des dérivés.
Lorsque les conditions de forme prévues par la norme IAS 39 sont établies, les instruments dérivés sont qualifiés de couverture de flux de trésorerie et leur variation de valeur est enregistrée directement dans un compte spécifique en autres éléments du résultat global, à l’exclusion de la part inefficace de la couverture, qui est comptabilisée en résultat. Lorsque les flux couverts se matérialisent, les montants accumulés en autres éléments du résultat global sont repris en résultat symétriquement aux flux de l’élément couvert.
Couverture de juste valeur
Le Groupe utilise également des instruments dérivés pour couvrir la valeur de ses dettes et créances à taux fixe en euros et en devises.
Lorsque les conditions de forme prévues par IAS 39 sont établies, les instruments dérivés sont qualifiés de couverture de juste valeur, et :
- les variations de valeur du dérivé sont enregistrées en résultat de la période ;
- l’élément couvert est réévalué à sa juste valeur à la clôture, pour la part du risque couvert en contrepartie du résultat.
En conséquence, les variations de valeur du dérivé et du risque couvert se neutralisent en résultat, à l’exception de la part inefficace de la couverture.
(3) SFIL, dérivés
Les instruments dérivés sont évalués à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale et sont réévalués à la juste valeur par la suite.
Le montant au bilan comprend la prime payée après amortissement, le montant de variations de juste valeur et les intérêts courus, le tout formant la juste valeur du dérivé.
Au 31 décembre 2013, les dérivés de transaction résultent d’opérations dans lesquelles les instruments de couverture n’ont pas été dénoués alors que les éléments couverts ont été classées en créances douteuses.
Les dérivés de couverture peuvent être classés en deux catégories : - couverture de juste valeur ou engagement ferme ;
- couverture d’un flux de trésorerie attribuable à un actif ou passif spécifique ou à une transaction future.
- couverture d’un flux de trésorerie attribuable à un actif ou passif spécifique ou à une transaction future.