Michel MORIN
A R R E T E n°°°° 2008-08857
Autorisant l'extension de 58 places du service de soins infirmiers à domicile géré par la Fédération départementale des associations d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) de ST MARTIN LE VINOUX
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, articles L313-1 à L313-9 relatifs aux autorisations, articles R313-1 à R-313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; articles D313-11 à D313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, articles R312-180 à R312-192 relatifs au Comités Régionaux de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale ;
VU le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux c onditions techniques d’organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d’aide et d’accompagnement à domicile et des services polyvalents d’aide et de soins à domicile ; VU la demande présentée par la Fédération Départementale des Associations d’Aide à Domicile en Milieu Rural en vue de l’extension de 107 places de la capacité du service de soins à domicile dont elle assure la gestion ;
VU l'avis favorable émis par le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire et Sociale lors de sa séance du 14 juin 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-09955 du 6 novembre 2 002 portant la capacité autorisée du service à 353 places pour personnes âgées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-15695 du 27 décembr e 2005 autorisant l'extension de 20 places pour personnes âgées et 4 places pour personnes handicapées du service de soins infirmiers à domicile géré par la Fédération départementale des associations d’Aide à Domicile en Milieu Rural, portant la capacité autorisée du service à 373 places pour personnes âgées et 13 places pour personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-10493 du 20 novembr e 2006 autorisant l'extension de 5 places pour personnes handicapées du service de soins infirmiers à domicile géré par la Fédération départementale des associations d’Aide à Domicile en Milieu Rural, portant la capacité autorisée du service à 382 places, soit 373 places pour personnes âgées et 9 places pour personnes handicapées
;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-03225 du 25 septemb re 2007 autorisant l'extension de capacité de 10 places pour personnes âgées (sur le secteur de la Varèze) du service de soins infirmiers à domicile géré par la Fédération départementale des associations d’Aide à Domicile en Milieu Rural, portant la capacité totale du service à 392 places, soit 383 pour personnes âgées et 9 pour personnes handicapées ;
CONSIDERANT la qualité du projet et les besoins auxquels il répond ;
CONSIDERANT que sur les 66 places restant à financer début 2008, 26 places pour personnes âgées peuvent être financées au titre de l'exercice 2008 sur la dotation mentionnée à l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (dotation anticipée 2007 et enveloppe 2008);
CONSIDERANT que sur les 66 places restant à financer début 2008, 16 places pour personnes âgées peuvent être financées au titre de 2009 sur la dotation mentionnée à l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (enveloppe 2009 fixée par anticipation en 2008) ;
CONSIDERANT que sur les 66 places restant à financer début 2008, 9 peuvent être financées au titre de 2010 sur la dotation mentionnée à l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (enveloppe de l’exercice 2010 fixée par anticipation en 2008) ;
CONSIDERANT que la création des 15 places restant à financer début 2008, présente un coût de fonctionnement non compatible avec le montant des dotations notifiées en 2008 et que leur autorisation ne peut être accordée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ; Arrêtent
ARTICLE 1er – L'autorisation, visée à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est accordée à la Fédération départementales des associations Locales d’Aide à Domicile en milieu Rural, sise 272 rue des Vingt Toises à SAINT MARTIN LE VINOUX, pour l’extension de 51 places pour personnes âgées réparties de la façon suivante :
26 places en 2008 réparties comme suit :
SERVICES CAPACITE FINANCEE AU 01/01/2008 EXTENSION 2008
Dauphiné-Bugey 33 4
Chartreuse Valdaine 36 2
Les Quatre Montagnes 27 3
TOTAL 392 26
5 places en 2009 réparties comme suit : - Bièvre-Liers : 1 place
- Deux Vallées : 1 places
- St Etienne de St Geoirs : 2 places - Trois Rivières : 1 place
9 places en 2010 réparties comme suit : - Oisans : 2 places
- Terres Froides : 2 places - Chartreuse-Valdaine : 2 places - Crémieu : 2 places
La capacité totale autorisée compte tenu des enveloppes prévues par anticipation sur 2009 et 2010 est de 443 places (434 places pour personnes âgées et 9 places pour personnes handicapées).
ARTICLE 2 – En ce qui concerne les crédits alloués au titre de l’enveloppe anticipée 2009 (16 places), le SIAD ne pourra disposer des moyens de fonctionnement qu’au 1er juillet 2009.
En conséquence, l’ouverture de ces places ne sera autorisée qu’au 1er juillet 2009. /…
ARTICLE 3 – En ce qui concerne les crédits alloués au titre de l’enveloppe anticipée 2010 (9 places), le SIAD ne pourra disposer des moyens de fonctionnement qu’au 1er juillet 2010.
En conséquence, l’ouverture de ces places ne sera autorisée qu’au 1er juillet 2010.
ARTICLE 4- Cette autorisation est délivrée pour quinze ans à compter du 4 janvier 2002. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du même code.
ARTICLE 5 - Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la présente autorisation est caduque si elle n’a pas reçu de commencement d’exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 6 - La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles dont les conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D313-11 à D313-14.
ARTICLE 7 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l’autorité compétente selon l’article L313-1. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
ARTICLE 8 – La demande d’extension des 15 places non autorisées et restant à financer, fera l’objet du classement prévu à l’article L313-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles et reste susceptible d’être autorisée dans un délai de trois ans à compter du présent arrêté sans qu’il soit à nouveau procédé aux consultations mentionnées à l’article L313-1 du code susvisé, si le coût prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle en tout ou partie compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L313-4.
ARTICLE 9 – La structure visée ci-dessus est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : N° FINESS : 380 791 301 Code statuts : 60 Entité établissement : N° FINESS : 380 380 791 293
- Code catégorie : 354 (service de soins à domicile)
- Code clientèle : 700 (personnes âgées) et 010 (personnes handicapées) - Code de fonctionnement : 16 (prestation en milieu ordinaire)
- Code tarification : 05 (Préfet).
ARTICLE 10 – Le présent arrêté ne vaut pas habilitation à l’aide sociale départementale. /…
ARTICLE 11 – Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
ARTICLE 12 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Isère et la Présidente de la Fédération départementale des associations d'aide à domicile en milieu rural de St Martin le Vinoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 décembre 2008 Le Préfet
Michel MORIN