ARRETE N° 2008- 11570
Communauté de Communes Bièvre Toutes-Aures Modifications statutaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale, et notamment l’article L.5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n°1993-4787 du 01 sep tembre 1993 instituant la communauté de communes Bièvre Toutes-Aures ;
VU la délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2008 proposant une modification des statuts de la communauté de communes Bièvre Toutes-Aures.
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées ci-après, relatives à ces modifications statutaires :
Bevenais ---le 28 novembre 2008 Bressieux ---le 21 novembre 2008 Brion ---le 03 novembre 2008 La Forteresse ---le 12 novembre 2008 Plan ---le 10 décembre 2008 Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs ---le 24 novembre 2008 Saint-Geoirs ---le 27 novembre 2008 Saint-Michel-de-Saint-Geoirs ---le 19 novembre 2008 Saint-Paul-d’Izeaux ---le 07 novembre 2008 Saint-Pierre-de-Bressieux --- le 31 octobre 2008 Sillans ---le 03 novembre 2008 VU les statuts de la communauté de communes de Bièvre Toutes-Aures ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère ; ARRETE :
ARTICLE 1ER - Les statuts
Les modalités d’administration de la communauté de communes sont modifiées comme indiqués dans les statuts annexés sur les points suivants :
- le siège social,
- la répartition des sièges pour chaque commune,
- la suppression de la disposition selon laquelle chaque commune doit être représenté au sein du bureau, - la suppression des modalités de répartition de la Taxe professionnelle et la Dotation de solidarité, - la suppression d’articles et de phrases inutiles.
ARTICLE 2 – Les compétences
La nouvelle compétence « Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée et des itinéraires cyclo-touristiques. » s’inscrit dans les compétences Développement économique de la CCBTA ;
La compétence « Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » s’ajoute aux compétences facultatives de la CCBTA ;
Certains libellés de compétences sont expurgés de leur ambiguïté et précisent avec plus de clarté le champ d’intervention de la communauté de communes ;
ARTICLE 3 – Le conseil de communauté
La communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux . Les communes ne peuvent disposer au total de plus de six délégués titulaires et six délégués suppléants ;
Ces dispositions synthétisées figurent à l’article 2 des statuts annexés ;
ARTICLE 4 – La décision institutive susvisée et les statuts de la Communauté de communes de Bièvre Toutes-Aures sont modifiés en conséquence et approuvés par le présent arrêté.
ARTICLE 5 –- Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Président de la communauté de communes de Bièvre Toutes-Aures, les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Isère, et dont un exemplaire sera adressé au Trésorier Payeur Général de l’Isère, et sous son couvert, aux comptables des Collectivités Territoriales intéressées.
GRENOBLE, Le Préfet Michel MORIN Statuts de la Communauté de Communes Bièvre Toutes-Aures
BEVENAIS – BRESSIEUX- BRION – LA FORTERESSE – PLAN – SAINT GEOIRS – SAINT ETIENNE DE ST GEOIRS – SAINT MICHEL DE ST GEOIRS – SAINT PAUL D’IZEAUX – SAINT PIERRE DE BRESSIEUX – SILLANS.
Son siège est fixé à l’adresse suivante :
Maison de la Communauté de Communes Bièvre Toutes Aures, Avenue Roland GARROS, ZAC Grenoble Air Parc, 38590 St Etienne de St Geoirs.
Article 2 – Le Conseil de Communauté
La communauté de communes est administrée par un conseil, constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux selon les règles suivantes :
-chaque commune dispose au minimum de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants ;
-les communes dont la population excède 500 habitants disposeront d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant supplémentaires par tranche de 500 habitants supplémentaires, sans qu’aucune commune ne puisse disposer au total de plus de six délégués titulaires et six délégués suppléants.
Ces dispositions sont synthétisées dans le tableau ci-dessous : De 1 à
Il en résulte, au 21 Octobre 2008, la ventilation suivante entre communes :
Communes membres Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
BEVENAIS 3 3
Lors de la désignation de ses représentants le Conseil Municipal devra attribuer un numéro d’ordre à chacun des délégués, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les premiers numéros (1,2…) seront attribués aux titulaires, les suivants seront attribués aux suppléants.
Les représentants de chaque commune pourront être accompagnés de suppléants qui n’auront pas voix délibérative, sauf en cas de remplacement d’un titulaire. Le numéro d’ordre cité ci-dessus permettra alors de connaître le suppléant prioritaire pour remplacer le titulaire lors du vote.
Article 3 - Le Bureau
Le bureau sera composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres.
Article 4 – Fonctionnement du Conseil Communautaire et du bureau
Les règles de convocation du conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Article 5 - Compétences de la communauté a) Compétences obligatoires :
Aménagement de l’espace.
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et Schéma de secteur.
- Réalisation de ZAC à vocation économique d’une superficie minimale de 20 hectares, à l’exclusion de toute ZAC à vocation artisanale ou commerciale.
- Elaboration et suivi de programmes locaux d’habitat – Réalisation de toute opération programmée d’amélioration de l’habitat sur l’ensemble du territoire.
Développement économique.
- Création et gestion de zones d’activités économiques d’une superficie minimale de 20 hectares à l’exclusion de toute zone à vocation artisanale ou commerciale.
- Schéma de Développement et d’Aménagement Rural.
- Participation aux Contrats de développement EUROPE – ETAT – REGION.
- Participation à des SEM de développement économique.
- Promotion touristique du territoire notamment soutien aux Offices de tourisme ou Syndicats d’initiatives ayant un champ d’intervention couvrant le territoire de la Communauté de Communes Bièvre Toutes Aures.
- Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée et des itinéraires cyclo-touristiques.
b) Compétences optionnelles : Environnement.
- Zonages relevant des dispositions de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Ensemble de compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés (collecte et traitement) au sens des dispositions des articles L 2224-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
- Déchetteries.
- Permanences architecturale et juridique.
- Cotisations diverses : MOB (Mission Locale) – ALI (Animatrice locale d’insertion) c) Compétences facultatives :
Equipements sportifs, culturels, scolaires et sociaux.
Collège Rose Valland (emprunts en cours).
Construction, aménagement, et gestion des équipements d’accueil des jeunes enfants de moins de six ans (crèche/haltes-garderies).
Relais Assistantes maternelles.
Négociation et signatures de contrats enfance jeunesse (pour le volet enfance) avec la Caisse d’Allocations Familiales de Grenoble.
Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire:
- les voiries reliant les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire à la voie d’accès à l’autoroute, aux voiries départementales et nationales ;
- les voiries et stationnements desservant l’ensemble des équipements communautaires gérés ou appartenant à la communauté de communes, soit à ce jour :
. les bâtiments suivants :
Maison de la Communauté de Communes Bièvre Toutes Aures à St Etienne de St Geoirs, Crèche intercommunale à Sillans,
Crèche/HalteGarderie intercommunale à St Etienne de St Geoirs,
Complexe de déchets à St Etienne de St Geoirs (déchetterie, décharge, plateforme de déchets verts) ;
le parking relais de la Maison de la Communauté de Communes Bièvre Toutes Aures, permettant aux usagers d’emprunter la ligne bus express du Département Beaurepaire - Grenoble. »
Article 6 - Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées de : Produit de la fiscalité propre.