Il est difficile de prévoir les orientations de la politique d'infrastructures dans la perspective d'une législature proche et immédiate. Indépendamment du parti qui sera au pouvoir et compte tenu de la situation dans laquelle se trouve le développement du Plan d'Infrastructures et des résultats atteints jusqu'à présent en matière de développement économique, on peut néanmoins penser à une certaine continuité dans les orientations générales. Partant de cette hypothèse et considérant qu'il s'agit d'opinions personnelles, nous pourrions inclure les points suivants parmi les grandes lignes d'action et les défis auxquels le Ministère de Travaux Publics devra faire face au cours des prochaines années :
• la consolidation du modèle économico-budgétaire actuel et, par conséquent, le maintien de la discipline budgétaire drastique suivie jusqu'à ce jour, conformément au Pacte de Stabilité et de Croissance de l'Union Européenne et au Pacte de Stabilité budgétaire espagnol, en ce qui concerne le Ministère des Travaux publics ;
• le maintien de l’actuelle politique d'infrastructures basée sur une économie de l'offre, qui stimule l'activité économique et la cohésion territoriale, qui continue de contribuer efficacement à notre convergence réelle par rapport aux pays communautaires les plus avancés et au plein emploi ;
• l'acceptation du nouveau rôle qu'est en train d’assumer le secteur public, moins rigide et interventionniste, qui fait participer le secteur privé aussi bien dans la phase de planification que dans les systèmes de gestion et de financement des infrastructures et de services ;
• l'encouragement de la participation du secteur privé dans la gestion et le financement des infrastructures en tirant parti des nouveaux instruments financiers introduits par la nouvelle Loi de Régulation du Contrat de Concession des Travaux Publics, notamment le système concessif ;
• le développement de nouvelles formules de financement mixte, public-privé, qui permettent la réalisation de projets qui sont rentables du point de vue économique et social, sans qu’ils soient viables du point de vue financier ;
• l'utilisation totale et adéquate des fonds communautaires qui devront être absorbés par le budget du Ministère avant la fin de l'année 2006 et qui, appliqués à n'importe laquelle des formules de financement, permettront d'augmenter leur effet démultiplicateur ;
• le maintien des objectifs du Plan d'Infrastructures à l'horizon 2010 et le maintien du rythme d'adjudication et d'investissement, principalement en ce qui concerne le réseau ferroviaire à grande vitesse ;
• la perméabilité des Pyrénées par le biais de nouvelles connexions par route et par chemin de fer qui permettent l'interconnexion et l'interopérabilité de nos voies de communication avec le Réseau Transeuropéen de Transport et qui réduisent le degré de périphéricité de notre pays ;
• les connexions terrestres avec le Portugal, afin de compléter le couloir multimodal du Réseau transeuropéen de Transport Portugal-Espagne-reste de l'Europe ;
• l'étude d’une liaison éventuelle avec le Maroc à travers le Détroit de Gibraltar qui doit représenter un objectif stratégique, non seulement pour l'Espagne, mais aussi pour l'Union Européenne en vue de la création d'un Réseau euro-méditerranéen de Transport ;
• la conservation du patrimoine routier en améliorant l'état actuel des infrastructures, principalement les routes, et en introduisant à cette fin de nouveaux modèles de gestion et de financement de la conservation ;
• la généralisation de l'application du régime concessif aux travaux publics au niveau national et l'exportation du système à d'autres pays, principalement aux nouveaux États membres de l'Union Européenne ;
• le développement de la Loi du Secteur Ferroviaire, du nouveau modèle ferroviaire et des institutions créées à ce propos (ADIF, RENFE-Operadora, Comité de Regulación Ferroviaria, etc.) ;
• l'impulsion de la politique de libéralisation du transport, en particulier des services ferroviaires et portuaires ;
• l'impulsion de l'intermodalité et le développement des "autoroutes de la mer" qui exigeront l'adéquation des accès terrestres aux principaux ports maritimes, ainsi que le développement des plates-formes logistiques intérieures ou des ports secs.
Table Ronde 128 : Systèmes nationaux de planification des infrastructures de transport – ISBN 92-821-2343-X - © ECMT, 2005
SYSTÈMES NATIONAUX DE PLANIFICATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT – LE CAS DE LA FRANCE
Bernard SELIGMANN
Conseil Général des Ponts et Chaussées
Ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer Paris
France
Table Ronde 128 : Systèmes nationaux de planification des infrastructures de transport – ISBN 92-821-2343-X - © ECMT, 2005
SYSTÈMES NATIONAUX DE PLANIFICATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT – LE CAS DE LA FRANCE
SOMMAIRE
1. LA PLANIFICATION DES GRANDES INFRASTRUCTURES NATIONALES ... 67 1.1. Jusqu’en 2002, les schémas nationaux d’infrastructure de transports étaient
traditionnellement déclinés par mode... 67 1.2. Depuis le 18 avril 2002, les « schémas multimodaux de services collectifs du transport
de voyageurs et de marchandises » constituent le document de planification de
référence à l’horizon 2020... 68 2. LA PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES NATIONALES ... 71
2.1. De l’« âge d’or de la planification à la française » à la disparition du plan national
pluriannuel... 71 2.2. Le relais de la contractualisation pluriannuelle entre l’État, les Régions et les autres
collectivités territoriales ... 72 2.3. Vers un nouveau cadre de programmation à moyen terme (2004-2012) ... 73 3. LES MODALITÉS D’ÉLABORATION ET D’ÉVALUATION DES PROJETS... 74
3.1. De la procédure d’utilité publique au débat public : une justification et une définition
des projets nouveaux de plus en plus concertées ... 74 3.2. Les modalités d’évaluation des nouveaux projets d’infrastructures... 76 4. L’ÉVOLUTION DU RÔLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ... 80
4.1. Des responsabilités accrues tant pour l’organisation des transports que pour le
développement des infrastructures ... 80 4.2. De nouvelles responsabilités de l’État dans un contexte de décentralisation : de la
politique des infrastructures nationales à la politique nationale des infrastructures
de transports ? ... 81 CONCLUSION ... 82 ANNEXES : CARTES ... 84
Paris, décembre 2003
Table Ronde 128 : Systèmes nationaux de planification des infrastructures de transport – ISBN 92-821-2343-X - © ECMT, 2005
LE SYSTÈME NATIONAL DE PLANIFICATION, DE PROGRAMMATION ET DE RÉALISATION DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS EN FRANCE
Le rapport demandé pour la France sera consacré aux évolutions récentes et au dispositif actuellement en vigueur concernant :
• la planification des grandes infrastructures nationales (chapitre 1) ;
• leur programmation (chapitre 2) et leur évaluation (chapitre 3) ;
• le rôle des collectivités locales dans un processus de décentralisation encore accrue (chapitre 4) ;
• en conclusion les résultats obtenus, les besoins restant à satisfaire et les décisions qui viennent d’être prises par le Gouvernement pour y répondre.