Gestion intégrée du risque industriel

Une présentation des cinq étapes (tableau 1) de la gestion intégrée du risque industriel à l’échelle d’un territoire, qui se base sur la législation ICPE, est effectuée dans cette section. Un développement plus étoffé est effectué pour les trois premières étapes du cycle qui se rattachent à la problématique de ce travail de recherche.

1.2.2.1 Prévention : Plan de Prévention du Risque Technologique (PPRT)

L’étape « Prévention » du cycle de la gestion intégrée du risque (figure 1) porte sur la modification de la nature de l’occupation des sols ainsi que la modification de la vulnérabilité des éléments physiques.

Dans le cas du risque industriel, la prévention à l’échelle d’un territoire est assurée principalement par l’outil de maîtrise de l’urbanisation PPRT (Plan de Prévention du Risque Technologique). Il s’agit d’un outil réglementaire créé par la loi relative à « la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages » du 30 juillet 2003 dans l’objectif de faciliter la maîtrise de l’urbanisation autour des sites à haut risque. Ces plans ont pour but de limiter l’exposition de la population aux conséquences des accidents (enjeux autour de l’industrie). Cette démarche repose d’une part, sur la maîtrise de l’urbanisation existante à proximité des établissements industriels les plus dangereux et, d’autre part, sur l’interdiction ou la limitation de l’urbanisation nouvelle.

Le PPRT délimite ainsi, autour des installations à haut risque (AS), des zones à l’intérieure desquelles des prescriptions peuvent être imposées aux constructions existantes et futures et celles à l’intérieur desquelles les constructions futures peuvent être interdites (MEDDE DPPR, 2005a). Cet outil se fonde sur les phénomènes les plus probables identifiés dans le cadre de l’étude de danger.

Le PPRT agit donc également sur la réduction de la vulnérabilité des enjeux en imposant des prescriptions aux constructions autour du site industriel tel que des actions sur le bâti en fonction de

31 l’effet thermique (mise en place de matériaux de protection non inflammables), toxique (confinement) ou de surpression (actions de renforcement sur l’ensemble des façades du bâti) (MEDDE DPPR, 2005a).

Le PPRT peut également servir d’outil d’information du public envers les risques technologiques auxquels la population autour du site industriel est soumise (partie « Planification » du cycle de la gestion du risque intégrée).

La finalité première du PPRT est la protection de la population du risque technologique. Une autre de ses finalités est la maîtrise du risque à la source par la mise en œuvre de mesures au niveau de l’entreprise qui doivent être décrites et jointes au plan approuvé (partie « Protection » du cycle de la gestion du risque intégrée). Mais cette maîtrise de risque à la source est assurée plus en profondeur en amont du PPRT à l’échelle de l’industrie.

1.2.2.2 Protection : Maîtrise des risques à la source

L’étape « Protection » du cycle intégré de gestion de risque (figure 1) consiste en une mise en place de mesures structurelles pour atténuer la fréquence et l’intensité des phénomènes dangereux au niveau de l’aléa technologique (l’installation industrielle). Il s’agit de l’application du principe de la maîtrise des risques à la source (à l’échelle de l’aléa technologique qui est l’établissement industriel), qui peut s’effectuer suivant trois axes complémentaires (MEDDE DPPR, 2005a):

- Réduire le potentiel de danger présent sur le site ;

- Limiter l’intensité des phénomènes dangereux susceptibles de se produire ; - Réduire la probabilité d’occurrence des phénomènes dangereux.

Le principe de maîtrise du risque technologique à la source se base principalement sur l’évaluation de ce risque par l’étude de danger (circulaire du 10 mai 2010). Cette étude consiste en une analyse de risque tenant compte de la gravité potentielle et de la probabilité d’occurrence des accidents (selon la loi du 30 juillet 2003). Son objectif est de vérifier que les mesures de réduction du risque à la source sont mises en œuvre pour réduire le risque à un niveau aussi bas que possible.

En outre, toute installation classée à autorisation avec servitudes (AS) (Seveso seuil haut) est dans l’obligation de mettre en place un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) conforme à l’annexe III de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié relatif à « la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation » (Techniques de l’ingénieur, consulté le 25 Janvier 2013). « Ce système doit définir l'organisation, les fonctions, les procédures et les ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs ». Ce dernier est présenté dans l’étude de danger et doit prouver de la prise en compte de toutes les dispositions possibles visant à minimiser les risques d’accidents majeurs et à en limiter les conséquences. Un autre élément composant du SGS est la gestion des situations d’urgence qui consiste à l’élaboration de procédures visant à identifier les situations d’urgence prévisibles et à élaborer les plans d'intervention (partie « Planification » du cycle de la gestion intégrée du risque).

Toute autre méthode d’analyse et de maîtrise du risque industriel mis en œuvre à l’échelle de l’entreprise fait partie du principe de la maîtrise du risque à la source et appartient à la deuxième étape « Protection » du cycle de gestion intégrée de risque.

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1.2.2.3 Planification : Information préventive et plans de secours

L’étape « Planification » du cycle de gestion intégrée du risque (figure 1) consiste d’une part, en une sensibilisation et un renforcement d’une culture du risque, et d’autre part, en une planification de l’organisation spécifique à la gestion de crise.

i) Information préventive

L’information préventive fait partie du droit à l’information des citoyens sur les risques majeurs prévisibles (article L 125.2 du Code de l’environnement) qui impose à l’état de porter à connaissance de tous les informations relatives aux risques majeurs. Les objectifs de l’information préventive sont de fournir les connaissances nécessaires sur les dangers, les mesures de prévention et de protection (développer la culture du risque chez la population), d’aider à la construction d’une mémoire collective du risque et d’associer la population aux processus décisionnels. Plusieurs documents sont utilisés à cet égard : le DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs), le DCS (Dossier Communal Synthétique), le DICRIM (Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs) et l’IAL (Information des Acquéreurs et Locataires).

Un autre moyen d’informations préventives est l’information du public par le biais de plaquettes sur les conduites à tenir en cas de survenance d’un accident, qui a été renforcée par la mise en place de comités locaux d’information et de concertation autour des sites à risque : le CLIC (Comité Local d’Information et de Concertation).

ii) Planification de la gestion de crise

Les plans d’urgence concernent la maîtrise des risques industriels en traitant l’organisation des secours en cas de survenance de l’accident majeur. Ces plans se basent sur l’intégralité des informations contenues dans l’étude de dangers.

A l’échelle zonale ou départementale, la planification des secours et la hiérarchisation des dispositifs de secours reposent sur le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse De SEcurité Civile) qui permet de mobiliser et d’organiser tous les moyens publics et privés pour garantir la protection générale de la population. Ce dispositif repose sur des dispositions générales définissant une organisation capable de s’adapter à tout type de crise, complétés par des dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers, tel que le PPI (Plan Particuliers d’Intervention) adapté à un risque industriel particulier (MEDDE, 2007).

A l’échelle communale, le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) permet de prévoir l’organisation d’une catastrophe technologique ou naturelle et les mesures de sauvetage à mettre en place pour protéger la population. Il est obligatoire pour les communes soumises à un PPRN approuvé (Plan de Prévention des Risques Naturels) ou à un PPI (MEDDE, 2007).

Pour les établissements classés Seveso AS, un POI (Plan d’Opération Interne) et un PPI sont obligatoires (MEDDE, 2007):

- Le POI permet à l’exploitant de gérer un sinistre en interne et de remettre l’installation dans un état le plus sûr possible. Son objectif est de définir l’organisation et les moyens adaptés permettant de maîtriser un accident déclenché dans le site. Il planifie

33 l’organisation, les ressources et les stratégies d’intervention en analysant les accidents qui peuvent survenir.

- Le PPI est établi par le préfet dans le cas où les effets du sinistre sortent des limites de l’établissement. Le PPI prévoit la mobilisation des services de secours publics (sapeurs- pompiers, gendarmes, police, SAMU), de l’ensemble des services de l’Etat (DDE, DRIRE, etc.), communes et acteurs privés (gestionnaires des réseaux, exploitant, etc.) et établit les mesures de protection de la population en cas d’accident.

Bien que l’utilité principale des plans de secours est la planification des secours, ils jouent aussi un rôle important dans le développement de la culture de risque de la population pour minimiser les conséquences d’un accident industriel.

1.2.2.4 Gestion et intervention : Application des plans de secours

La phase de gestion de crise (figure 1) commence lorsque l’évènement dangereux est imminent ou immédiatement suivant sa survenue. Elle englobe toutes les actions effectuées afin de sauver des vies humaines, protéger les biens et limiter les effets de l’évènement sur l’environnement (Karagiannis, 2010). Il s’agit plus particulièrement de l’application des mesures planifiées dans les différents plans de secours.

1.2.2.5 Réhabilitation

Cette étape (figure 1) est également connue sous le terme du retour à la normale. Elle est mise en œuvre progressivement après l’urgence. Le retour à la normale à l’échelle de l’entreprise est la reprise des activités de production en toute sécurité. Tandis qu’à l’échelle du territoire, elle consiste à la reconstruction des établissements et habitations touchées par l’aléa technologique.