Le volume de contrôles sur les données entrantes (contrôles de ressources, datamining, Rnb) a été sensiblement renforcé depuis 2010 en contrepartie d’une diminution des contrôles dits « métiers » portant sur les opérations effectuées par les techniciens.
La répartition des contrôles « données entrantes », d’une part, et « métier » d’autre part sera réexaminée chaque année en fonction notamment des résultats issus des outils d’évaluation et au regard de la prise en charge de nouveaux contrôles comme les « cibles qualité ».
> Améliorer l’efficacité des contrôles des allocataires
Les techniques de « datamining », qui permettent d'améliorer le ciblage des situations à risque, sont un moyen privilégié de maîtriser les charges de contrôle tout en optimisant leur rendement, à défaut d’échanges automatisés. La Cnaf procédera à des études de diversification des modèles « datamining », le modèle actuel étant limité aux risques génériques.
La pertinence de modèles spécifiques « fraude », de modèles « Rac » (incohérences d’informations activité et nature de ressources), de modèles métier en particulier sera évaluée et des modèles déployés le cas échéant. Il s’agira de tester si les dossiers présentant des anomalies « Rac », des fraudes, des risques métier, ont des caractéristiques différentes des dossiers du modèle actuel, et en ce cas de créer des modèles spécifiques.
Les recoupements automatisés d’informations et l’acquisition des données à la source
Les risques portant sur les informations seront en priorité limités par le développement des échanges de données avec les autres institutions et administrations publiques via en particulier le Rncps, la mise en œuvre de la Dsn, gage de fiabilité des données justificatives.
Les téléprocédures et les « web services partenaires »
Le développement des téléprocédures et des Web- services partenaires constitue une priorité de la branche. Elles permettront de réduire le traitement de l’information et par conséquent les erreurs internes. Les téléprocédures, en intégrant des contrôles de complétude et de cohérence des déclarations, contribueront aussi à limiter les risques de déclarations inexactes ou incomplètes, mais peuvent générer de nouveaux risques.
> La sécurisation de l’identification et de la gestion de la personne
Généralisation de la gestion des personnes par des services dédiés
La gestion des personnes (identification, référencement) constitue une activité spécifique nécessitant des compétences propres distinctes de la gestion des droits. La spécialisation dans ce domaine, la séparation des tâches de gestion de la personne et de gestion des droits, préconisés par la Cour des comptes, garantissent une meilleure qualité et sécurisation de l’activité. Cette séparation des tâches qui se traduit par des habilitations techniques distinctes d’accès aux outils comme le Sngi sera généralisée.
Mutation de personnes au sein de la branche et avec les autres organismes
La mutation électronique des dossiers et de l’ensemble des personnes au foyer fiabilise et simplifie le transfert entre organismes des dossiers allocataires. Le transfert d’une seule personne d’un dossier à un autre permet de réduire des risques d’erreurs d’identification.
La sécurisation de l’identification des personnes constitue un enjeu majeur de maîtrise des risques. Afin de limiter les risques, la création de nouvelles personnes sera limitée à la gestion des Nia (Nir d’attente) prévus par la circulaire ministérielle et à des mutations électroniques entre Caf et avec la Msa (et autres organismes délégataires de la gestion des prestations familiales).
Engagements de l’Etat
Afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de maîtrise des risques financiers fixés à la branche Famille, l’Etat s’engage à prendre les initiatives permettant d’améliorer :
• la sécurisation de l’identification des personnes par :
- un développement de l’accès à l’état civil dématérialisé pour les Caf, avec le ministère de la Justice et l’Ants (cf. fiche échanges), et à la base des actes civils européens ;
- la généralisation à l’ensemble de la sphère sociale du Nir d’attente (Nia) qui évite dans chaque Branche et organisme la création de personnes potentiellement mal identifiées, voire la création de fausses identités,
- l’intégration des Nir d’attente (Nia) dans le Rncps
• la prise en compte des contraintes spécifiques de la branche Famille dans le projet Dsn.
Actions à conduire et échéances prévisionnelles
Objectifs N° action Actions à conduire Echéances
Se doter d’outils de
déploiement dans les organismes
fixation de la cible de l’indicateur (par Caf et au niveau de la branche) Indicateur de risque résiduel :
dans l’attente de la mise en place effective du nouvel indicateur, reconduction des tests de reliquidation annuels selon une méthodologie révisée
dans le même temps, consolider et fiabiliser l’enquête d’évaluation de la fraude et des bons droits ; puis définir des protocoles de contrôle sur place, superviser et auditer les contrôles, intégrer l’évaluation des risques résiduels de rappels, distinguer les risques résiduels internes et externes
Mise en place du nouvel indicateur
dès2013
Déploiement au niveau national, puis au niveau local d’un tableau de bord par Caf :
intégrant les différents objectifs de maîtrise des risques (« datamining », Rac, objectif agence comptable, fraude, contrôle sur place, risques résiduels),
permettant de réaliser le plan prévisionnel de contrôle en début d’année et de suivre mois par mois les différents résultats au niveau local et national
1er semestre 2013 Améliorer l’efficacité des
contrôles des allocataires
à l’appui du datamining 3 Etudes et expérimentations de diversification des modèles de datamining 2015 Améliorer la qualité
primaire des liquidations
avant contrôle 4
Elaboration pour chacun des processus relatifs aux principales prestations de guides didactiques
Evolution des corbeilles électroniques
Mise en œuvre de « cibles qualités » pour les prestations les plus risquées
2013
Conception et mise en œuvre d’une méthode d’évaluation :
des paiements à tort évités
de la charge liée à chaque mode de contrôle
2013/2014
Indicateurs et dispositifs d’évaluation
> Indicateurs de résultat
• Indicateurs de qualité de la liquidation à 6 mois (IQL6) - Au niveau national : global et par prestation - Cible globale fixée aux caisses
- Cible et trajectoire à définir après la première année de mise en œuvre (début 2014)
• Indicateur de risque résiduel après 24 mois
- Objectif chiffré sur la qualité finale des droits payés, représentatif par catégories de prestations avec cible fixée en 2014, puis trajectoire s’agissant des risques métier (concernant les risques « données entrantes », l’indicateur est un indicateur de suivi)
> Indicateurs de suivi
• Taux de certification des Nir
• Indicateur de qualité primaire de la liquidation (IQLO)