BMCI Crédit Conso est une société anonyme à Conseil d‟administration, de droit privé et régie par la loi bancaire du 14 février 2006 et également par les dispositions de la loi 17-95 relative aux Sociétés Anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir 1-08-18 du 23 mai 2008.
Les modes de convocations, les conditions d‟admission, les quorums et les conditions d‟exercice des droits de vote des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de BMCI Crédit Conso sont conformes à la loi n°17-95 telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir 1-08-18 du 23 mai 2008.
Mode de convocation
L‟article 25 des Statuts de BMCI Crédit Conso stipule, en matière d‟assemblées des actionnaires, que « l‟assemblée est convoquée, soit par le Conseil d‟administration, à défaut, elle peut être également convoquée en cas d‟urgence par :
-le ou les commissaires aux comptes ;
-un mandataire désigné par le président du tribunal statuant en référé à la demande de tout intéressé en cas d‟urgence, soit d‟un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social ;
-les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d‟achat ou d‟échange ou après une cession d‟un bloc de titres modifiant le contrôle de la société ;
-les liquidateurs.
Les convocations, contenant l‟ordre du jour sont faites, 15 jours francs, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressées à chaque actionnaire au dernier domicile connu du conseil (...) ».
L‟ordre du jour
L‟article 25 des Statuts de BMCI Crédit Conso stipule que l‟ordre du jour des assemblées est mentionné dans la convocation adressée par celui qui a pris l‟initiative de la convocation (…).
Conditions d‟admission
L‟article 26 des Statuts de BMCI Crédit Conso prévoit que « l‟Assemblé Générale est composée de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions (...).
Les actionnaires peuvent assister à l‟Assemblée Générale sur simple justification de leur identité à condition d‟être inscrits sur les registres sociaux cinq jours au moins avant l‟assemblée, (…).
Quorums des Assemblées Générales Assemblée Générale Ordinaire
L‟article 30 des Statuts prévoit que « pour délibérer valablement, l‟Assemblée Générale Ordinaire annuelle doit réunir un nombre d‟actionnaires détenant au moins 51% des actions ayant droit de vote.
Si elle ne réunit pas ce quorum à la fin de l‟heure qui suit celle fixée dans la convocation, une nouvelle assemblée est convoquée, dans les conditions de l‟article 25 pour laquelle aucun quorum n‟est requis (…).
Les délibérations sont prises au moins à la majorité des voix des membres présents ou représentés (…).
Assemblée Générale Extraordinaire
L‟article 32 des Statuts stipule que « L‟Assemblée Générale Extraordinaire n‟est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer que si elle est composée d‟un nombre d‟actionnaires présents ou représentés détenant au moins 51% des actions ayant droit de vote.
A défaut de réunir le quorum de 51%, une deuxième assemblée peut être convoquée (…).
Conditions d‟exercice du droit de vote
Les conditions d‟exercice du droit de vote des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de BMCI Crédit Conso sont conformes à la loi n°17-95 relative aux Sociétés Anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir 1-08-18 du 23 mai 2008.
Conditions de délibération
Les conditions de délibération des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de BMCI Crédit Conso sont conformes à la loi n°17-95 relative aux Sociétés Anonymes telle que modifiée et complétée par la loi n° 20-05 promulguée par le dahir 1-08-18 du 23 mai 2008.
2. Organes d‟administration et de surveillance a. Conseil d‟administration
Suivant l‟article 13 des statuts de BMCI Crédit Conso, le Conseil d‟administration est composé de quatre (4) membres nommés par l‟assemblée Générale parmi les actionnaires remplissant les conditions exigées par la loi et les statuts, la durée de leur fonction est fixée à six (6) années. Ils sont rééligibles et sont révocable ad nutum par l‟Assemblée Générale sans qu‟il soit besoin que la question figure à l‟ordre du jour.
Au 30 avril 2014, le Conseil d‟administration de BMCI Crédit Conso se présente comme suit :
Nom Qualité Date de nomination Expiration du mandat
Mourad CHERIF Président du Conseil et
MARRAKCHI Administrateur 25/05/2012 AGO appelée à statuer sur
l‟exercice 2017 Jean Marc
BURESI Administrateur 25/05/2012 AGO appelée à statuer sur
l‟exercice 2017
Jean DEULLIN Administrateur 25/05/2012 AGO appelée à statuer sur
l‟exercice 2017
Source : BCC
b. Organe de direction
BMCI Crédit Conso est dirigée par Mr Bertrand Gros.
Diplômé de l‟Institut de Formation au Affaires et à la Gestion de Lyon, et après une expérience de sept ans au, M. Bertrand Gros a rejoint le groupe Bnp Paribas en 1998 en tant que Directeur du réseau membre du directoire de COFICA S.A (filiale à 100% de Cetelem).
Depuis Septembre 2011, M. Gros occupe la fonction de Directeur Général de BMCI Crédit Conso, filiale à 100% de BMCI.
1. Gouvernement d‟entreprise a. Principaux Comités existants
BMCI Crédit Conso tiens un comité de direction présidé par le Directeur général, Mr Bertrand GROS et composé du :
- Responsable Commercial : Carl-Eric BOOS
- Responsable des Opérations : Dominique HASPESLAGH
- Responsable de la Planification et du Contrôle de gestion : Olivier RIGAILL - Responsable Marketing : Joumana BARAKA
Le reste des comités est tenu par la BMCI comme présenté auparavant.
b. Rémunération et prêts
Il n y a pas eu de rémunération des membres du Conseil de Surveillance durant l‟exercice 2013
Il n y a pas eu de Rémunération des membres du Directoire durant l‟exercice 2013.
Il n Ya pas eu de Rémunération des Directeurs durant l‟exercice 2013.
P ARTIE VI : A CTIVITES DE BMCI C REDIT C ONSO
I. HISTORIQUEETPRINCIPAUXFAITSMARQUANTS
BMCI Crédit Conso a été constituée par acte notarié en date du 23 avril 1992, sous la dénomination sociale de CETELEM, sous la forme d‟une société anonyme pour une durée de 99 ans, venant à expiration en 2091, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Elle a été agréée en qualité de société de financement pour effectuer les opérations de crédit à la consommation, par arrêté du Ministre des Finances n° 3159 en date du 29 juillet 2004.
Elle a procédé à l‟absorption de la société de droit marocain BMCI-Salaf le 10 novembre 2005, suite à l‟obtention d‟un agrément en ce sens du Ministre des Finances par arrêté du 22 août 2005.
Elle a ensuite procédé à l‟absorption de la société BCC le 24 février 2011 suite à l‟obtention d‟un agrément en ce sens du Ministre des Finances par arrêté du 1er septembre 2011 :
- Cetelem Maroc (société absorbante), dont le capital est détenu à 80,05% par BNP Paribas Personal Finance et à 19,81% par la BMCI ;
- BCC (société absorbée) détenue alors à hauteur de 51% par la BMCI et à 49% par Cetelem Maroc.
Suite à cette fusion, la société Cetelem a changé sa dénomination sociale pour s‟appeler BMCI Crédit Conso.
Les objectifs de la fusion étaient de :
- Mettre en commun les forces de Personal Finance et de la BMCI pour développer le crédit conso dont l‟Auto ;
- Devenir à terme un acteur majeur avec une part de marché cible de 10%.
BMCI Crédit Conso n‟a émis aucune valeur mobilière (obligations ordinaires, obligations convertibles ou échangeables donnant accès à son capital social, certificats d‟investissement ou autres valeurs mobilières composées, etc.) autre que les actions composant son capital social. Elle ne fait pas appel public à l‟épargne.