Les frais de l‟Opération sont non significatif au regard de la taille de l‟opération.
P ARTIE III : S ECTEUR BANCAIRE MAROCAIN
NOTE D’INFORMATION :AUGMENTATION DE CAPITAL DE BMCI PAR FUSION ABSORPTION DE BCC 48
Le secteur bancaire compte 19 banques. L‟activité est soumise à la réglementation du Dahir portant loi du 14 février 2006 relatif à l‟exercice de l‟activité des établissements de crédits et de leur contrôle, communément appelé : la loi bancaire.
I. CADRE REGLEMENTAIRE4 1. Bref aperçu historique :
L‟activité bancaire est soumise à la réglementation du Dahir n°1-05-178 du 15 moharrem (14 février 2006) portant promulgation de la loi n°34-03 relative aux établissements de crédits et de leur contrôle, communément appelé : la nouvelle loi bancaire.
Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :
la réception de fonds du public ;
les opérations de crédit ;
la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion.
Cette loi a permis une réorganisation de l‟activité du secteur et a défini des règles prudentielles pour une plus saine gestion du risque et une meilleure maîtrise des assises financières proportionnellement aux engagements globaux ou spécifiques des établissements de crédits. Les banques ont pour obligation légale de respecter trois ratios fixés par les circulaires émises par le Gouverneur de Bank Al-Maghrib :
Le coefficient de solvabilité correspondant au rapport entre les fonds propres et les engagements pondérés par des quotités selon la nature de l‟opération, la qualité du débiteur, le pays où sont localisés le risque et la nature des garanties. A compter de 2013, ce coefficient doit être supérieur ou égal à 12%. ;
Le coefficient de division des risques correspondant au total des risques encourus sur un même bénéficiaire pondéré selon la qualité du client rapporté aux fonds propres nets. Ce coefficient doit être inférieur ou égal à 20% ;
Le coefficient de liquidité correspondant au rapport entre les éléments d‟actifs disponibles et réalisables à court terme et les exigibilités à vue ou à court terme. Ce coefficient doit être égal au minimum à 100%.
Sur l‟aspect tenu de comptes, et depuis 2001, les établissements de crédit sont conviés à appliquer le Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC), qui s‟est substitué au Plan Comptable Bancaire (PCB) institué par Bank Al-Maghrib en 1981. Le PCEC est l‟une des pierres angulaires de l‟ensemble des réformes qui visent la modernisation du système financier du Maroc.
La mise en œuvre du PCEC permet au système bancaire marocain de se mettre au niveau des meilleures pratiques comptables internationales. En outre, il constitue un dispositif complet et cohérent qui répond aux besoins multiples et croissants des utilisateurs de l‟information comptable et financière tels que les actionnaires, les organismes professionnels, les analystes ou encore, les autorités de contrôle.
4Source : BAM
Aussi, l‟instauration du PCEC implique-t-elle la remise semestrielle à BAM des états de synthèse et les comptes consolidés contribuant à une plus grande transparence. Ces derniers font l‟objet d‟une publication semestrielle dans la presse, que l‟établissement soit coté ou non à la Bourse des Valeurs de Casablanca.
Cette réforme a aussi été l‟occasion de réviser le système de remontée de l‟information dit Reporting. Les établissements de crédit sont, à ce titre, tenus de transmettre mensuellement à la BAM, sur support magnétique, une série d‟informations plus complète, en particulier sur la situation comptable et l‟activité commerciale.
2. Développements récents
Les autorités monétaires poursuivent leur action de réforme du cadre règlementaire des banques : après l‟adoption de la nouvelle loi bancaire applicable à tous les établissements de crédits depuis mars 2006, Bank Al-Maghrib veille à ce que le système soit doté à la fois d‟un dispositif prudentiel mais également comptable conforme aux standards internationaux.
a. Le dispositif prudentiel :
Bank Al-Maghrib a décidé de renforcer les assises financières des établissements de crédits à travers la consolidation de leurs fonds propres. Ce qui leur permettra de mieux gérer leurs opérations de croissance interne et externe qui sont en phase d‟accélération.
A cette fin, le gouverneur de Bank Al-Maghrib a adopté le nouvel accord de Bâle II sur les fonds propres. Le dispositif repose sur trois types d‟obligations.
Les banques devront disposer d‟un montant de fonds propres minimum déterminé en fonction des différentes catégories de risques (risque de crédit, de marché et opérationnel).
Bank Al-Maghrib doit s‟assurer que les établissements de crédit disposent d‟instruments leur permettant de maîtriser les risques et de respecter en permanence un niveau adéquat de fonds propres (niveau pertinent de fonds). Dans cette optique, le gouverneur de BAM a décidé de relever le niveau minimum du ratio de solvabilité à 12% à compter de fin Juin 2013 avec une perspective d‟évolution du taux suivant les exigences de Bâle III en termes de liquidité et de solvabilité (à partir de juin 2014).
Les établissements de crédit, étant soumis à une discipline de marché plus rigoureuse, seront tenus de publier des informations sur la structure du capital, les risques encourus et les dispositifs mis en place pour leur maîtrise.
b. Amélioration du référentiel comptable :
Parallèlement au processus de Bâle II, Bank Al-Maghrib a adopté en 2007 les normes internationales d‟information financière dites IFRS (International Financial Reporting Standards). Ces normes sont exigibles au secteur bancaire depuis le mois de juin 2008.
Les principaux changements apportés au Plan comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) portent sur les règles de consolidation et d‟élaboration des états de synthèse consolidés, sur les méthodes de classification et d‟évaluation des titres, sur la qualité du management et sur la nomination des commissaires aux comptes.
Ainsi,
l‟intégration des entités dans le périmètre de consolidation se fait sur « la base de la méthode globale ou proportionnelle et porte sur l‟ensemble des entreprises contrôlées
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exclusivement ou conjointement ». Par ailleurs, les banques sont tenues de fournir des informations complètes et pertinentes expliquant les différents postes des états financiers consolidés.
les opérations de titres, les opérations de titrisation et les opérations de crédit-bail sont soumises à de nouvelles règles comptables.
Bank Al-Maghrib assigne un rôle de premier plan à la bonne gouvernance des établissements de crédit.
les CAC, approuvés par la banque centrale, sont chargés de veiller à la bonne application des nouvelles règles comptables et au renforcement de la transparence des banques.