Le Ministère administre divers fonds spéciaux permettant de comptabiliser de manière distincte le financement de certaines activités. Aux ressources budgétaires votées par l’Assemblée nationale et affectées aux fonds spéciaux s’ajoutent des revenus d’autres provenances, dont certaines ententes avec le gouvernement fédéral ainsi que les revenus autonomes liés aux exigences de la qualification professionnelle et la délivrance de certificats et de copies d’actes relatifs à des évènements d’état civil. Les fonds spéciaux suivants sont administrés par le Ministère.
Fonds d’aide à l’action communautaire autonome
Le Fonds d’aide à l’action communautaire autonome a pour objet le financement de l’aide à l’action communautaire autonome et de l’aide humanitaire internationale. Ses revenus proviennent principalement des contributions versées par le Ministère et par le ministère des Relations internationales et de la Francophonie. Les revenus et les dépenses du Fonds sont plus élevés en 2018-2019 comparativement à 2017-2018. Cette augmentation s’explique par la mise en œuvre du rehaussement annoncé dans le cadre du Plan d’action gouvernemental pour l’inclusion économique et la participation sociale 2017-2023 ainsi que par une somme additionnelle annoncée dans le Plan économique du Québec en mars 2018.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS D’AIDE À L’ACTION COMMUNAUTAIRE AUTONOME (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
2018-2019a
Sommes réelles 2018-2019b
Sommes réelles 2017-2018
Variation sommes
réelles
Variation (%)
Revenus 25 314,4 27 851,2 23 061,6 4 789,6 20,8
Dépenses 25 702,2 26 894,8 22 552,5 4 342,3 19,3
Excédent (déficit) (387,8) 956,4 509,1 447,3
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2018-2019 - Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers préliminaires 2018-2019.
Le Fonds de développement du marché du travail est affecté au financement de la mise en œuvre et de la gestion des mesures et des programmes relevant du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale dans les domaines de la main-d’œuvre et de l’emploi ainsi qu’à la prestation des services publics d’emploi. Ses résultats indiquent un excédent de 75,8 millions de dollars en 2018-2019. Cet excédent s’explique notamment par des revenus supplémentaires découlant des bonifications des ententes fédérales. Le surplus cumulé du Fonds au 31 mars 2019 atteint 119,0 millions de dollars.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
2018-2019a Sommes réelles
Revenus 1 104 323,1 1 180 859,5 1 070 013,7 110 845,8 10,4
Dépenses 1 106 946,4 1 105 038,5 1 080 530,8 24 507,7 2,3
Excédent (déficit) (2 623,3) 75 821,0 (10 517,1) 86 338,1
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2018-2019 - Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers signées 2018-2019.
Fonds québécois d’initiatives sociales
Le Fonds québécois d’initiatives sociales est affecté au financement d’initiatives visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En 2018-2019, la contribution du Ministère aux revenus du Fonds a été de 29,6 millions de dollars, auxquels se sont ajoutés des revenus d’autres sources pour une somme de 0,7 million de dollars. Quant aux dépenses du Fonds, elles se sont élevées à 35,5 millions.
Le déficit de 5,2 millions de dollars en 2018-2019 s’explique par l’utilisation d’une partie du surplus cumulé à la suite de la signature des nouvelles Alliances pour la solidarité.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS QUÉBÉCOIS D’INITIATIVES SOCIALES (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
Revenus 30 247,2 30 331,2 23 727,5 6 603,7 27,8
Dépenses 30 546,3 35 517,2 13 026,9 22 490,3 172,6
Excédent (déficit) (299,1) (5 186,0) 10 700,6 (15 886,6)
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2018-2019 - Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers signées 2018-2019.
Fonds des technologies de l’information
Le Fonds des technologies de l’information est destiné au financement des dépenses engagées par le Ministère dans le cadre de ses projets d’investissement en technologies de l’information entrepris après le début des activités du Fonds. Les dépenses de 15,3 millions de dollars sont composées de 14,4 millions en amortissement et de 0,9 million en frais d’intérêts et de gestion. De plus, le Fonds a rendu possibles des investissements totaux de 15,2 millions de dollars en 2018-2019.
Conformément aux modalités de gestion des opérations comptabilisées dans le Fonds des technologies de l’information, celui-ci doit facturer un montant équivalant à ses coûts de fonctionnement.
Par conséquent, le Fonds affiche annuellement un solde équilibré.
UTILISATION DES RESSOURCES
120
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
2018-2019a Sommes réelles
Revenus 20 026,1 15 337,1 14 772,8 564,3 3,8
Dépenses 20 026,1 15 337,1 14 772,8 564,3 3,8
Excédent (déficit) - - - - -
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2017-2018 – Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers préliminaires 2018-2019.
Fonds des biens et des services
Le Fonds des biens et des services est affecté au financement des activités liées à la réalisation de la mission confiée au ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, laquelle consiste à offrir aux citoyennes et citoyens ainsi qu’aux entreprises, sur tout le territoire du Québec, un guichet multiservice afin de leur donner un accès simplifié à des services publics. Il sert de plus à financer les biens et services liés aux fonctions du Directeur de l’état civil, du Registraire des entreprises de même que les services offerts à des ministères et organismes.
En 2018-2019, le Ministère a versé 67,6 millions de dollars à ce fonds dont les revenus se composent aussi de 25,4 millions de dollars en provenance d’autres ministères et organismes inclus dans le périmètre comptable du gouvernement, et de 18,6 millions de dollars provenant d’organismes exclus du périmètre comptable du gouvernement, de citoyennes et citoyens ainsi que d’entreprises privées.
Le Fonds affiche des dépenses de 97,9 millions de dollars en 2018-2019, soit 58,2 millions en rémunération et 39,7 millions en fonctionnement. Ces résultats indiquent un surplus de 13,7 millions de dollars et le surplus cumulé au 31 mars 2019 atteint 60,0 millions de dollars. L’augmentation des revenus et des dépenses s’explique notamment par l’entente pour la gestion opérationnelle du fichier d’immatriculation des armes à feu du Québec. L’augmentation des dépenses est aussi attribuable à une hausse des efforts relativement au traitement des demandes de renseignements généraux à la suite de la mise en œuvre des projets de déploiement de Services Québec.
REVENUS ET DÉPENSES DU FONDS DES BIENS ET DES SERVICES (EN MILLIERS DE DOLLARS) Prévisions
Revenus 112 282,1 111 605,0 105 759,4 5 845,6 5,5
Dépenses 117 282,1 97 879,7 92 990,5 4 889,2 5,3
Excédent (déficit) (5 000,0) 13 725,3 12 768,9 956,4
a Selon la section « Travail, Emploi et Solidarité sociale » du volume Budget de dépenses 2018-2019 - Budget des fonds spéciaux.
b Données provenant des états financiers préliminaires 2018-2019.
Le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre est principalement constitué des sommes versées par les employeurs assujettis à la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre qui n’ont pas investi annuellement l’équivalent d’au moins 1 % de leur masse salariale dans la formation de leur personnel de même que de sommes virées par le gouvernement du Québec. Les biens qui composent le Fonds sont établis au nom du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale et ne doivent pas être confondus avec les biens de l’État. En effet, le Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’œuvre est un fonds consacré à des activités de nature fiduciaire et il est donc exclu du périmètre comptable du gouvernement. Toutefois, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’administration du Fonds et peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation (article 29 de la Loi). Pour plus d’information sur ce fonds, on peut consulter le rapport d’activité 2018-2019 de la Commission des partenaires du marché du travail48.