Au cours de l’exercice financier 2018-2019, le Ministère a poursuivi ses efforts pour la réalisation de nombreuses mesures dans le cadre du Plan d’action gouvernemental 2016-2018 en matière d’allègement réglementaire et administratif, lequel vise à réduire le fardeau et à simplifier l’accès aux services gouvernementaux pour les entreprises. Ce plan d’action s’est terminé le 31 mars 2019.
Les mesures mises en place, en totalité ou en partie, durant cette période sont présentées dans le tableau suivant.
MESURES DU PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL 2016-2018 RÉALISÉES DURANT L’EXERCICE FINANCIER 2018-2019
Mesure Statut Commentaires
Révision de certaines modalités pour la modernisation réglementaire et administrative
¡
Adopter le Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation.
Réalisé Ce règlement est la fusion entre deux règlements. Cet allègement administratif et financier est en vigueur depuis septembre 2018 et permet un allègement pour près de 5 000 titulaires de certificats.
¡
Adopter un plan de diminution des délais de traitement pour quatre formalités en lien avec le secteur de la construction : avis d’embauche et de fin d’emploi, lettre d’état de situation, enregistrement d’employeur et rapport mensuel.
Réalisé Ce plan de diminution des délais présente une réduction allant d’une journée pour trois formalités et de 90 jours pour la dernière. Il est en vigueur depuis septembre 2018.
¡
Réduire les délais d’inscription d’un employeur à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (volet santé et sécurité du travail).
Réalisé Cet engagement est inscrit dans la nouvelle déclaration de services de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en vigueur depuis janvier 2019.
Administration plus facile de la fiscalité
Simplifier les démarches des entreprises, c’est-à-dire :
¡
Automatiser le transfert des demandes reçues en ligne en ce qui concerne l’inscription et la classification des employeurs à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour le secteur santé et sécurité.
Réalisé Ce processus permet le transfert automatisé de 85 % des demandes en ligne. Il est en vigueur depuis novembre 2018.
¡
Mettre en œuvre une stratégie de paiement en ligne pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
En cours
de réalisation Ce service vise le paiement en ligne du solde de « l’état de compte » pour la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Le coût de cette formalité (en valeurs constantes) était de 1 568 868 $ en 2016
Poursuivre les démarches en vue d’arrimer de nouveaux ministères et organismes au parcours « Démarrer une entreprise ». Il s’agit, pour les entreprises, d’une démarche d’inscription simplifiée et intégrée pour l’immatriculation au Registraire des entreprises, l’inscription aux fichiers fiscaux et l’inscription à ClicSÉQUR-Entreprises.
En cours
de réalisation Ce service comprend l’inscription à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et donne la liste des formalités à effectuer auprès des ministères et organismes qui ne sont pas encore arrimés à ce service.
EXIGENCES
LÉGISLATIVES ET GOUVERNEMENTALES
RÉALISÉES DURANT L’EXERCICE FINANCIER 2018-2019
Mesure Statut Commentaires
Amélioration continue de la prestation électronique de services
¡
Poursuivre le développement du site transactionnel
« Zone entreprise » afin de :
¡
faciliter les mises à jour;
¡
permettre que les entreprises aient accès à leur dossier en mode électronique.
En cours
de réalisation Des discussions sont en cours avec de nombreux ministères et organismes en vue de les arrimer à la Zone entreprise et à ses services.
De nouveaux services seront également développés,
conformément au plan d’évolution sur trois ans de la Zone entreprise.
Notons également que le Ministère participe aux consultations portant sur les projets de modification réglementaire de l’Ontario dans le cadre des mesures concernant l’harmonisation de la réglementation avec cette province.
En 2018-2019, le développement d’Entreprises Québec s’est poursuivi. Entreprises Québec s’inscrit dans la vision d’affaires de Services Québec et se veut la porte d’entrée des services gouvernementaux destinés aux entreprises, que ce soit par téléphone, par courriel ou par l’intermédiaire du site Web.
Entreprises Québec vise, d’une part, à faciliter, pour les entreprises, l’accès à l’ensemble des services gouvernementaux et, d’autre part, à simplifier leurs démarches administratives dans leurs relations avec l’État. Ce site Web vise donc à répondre aux besoins de cette clientèle d’affaires, en fonction de ses particularités, sans qu’elle ait à se questionner pour savoir à quelle porte frapper. La clientèle peut ainsi choisir le moment où elle transige avec l’État tout en n’ayant pas à répéter les informations (« le dire une seule fois »), diminuant ainsi le fardeau administratif.
Entreprises Québec offre la prestation de services de première ligne (téléphone, courriel, Web) en vue de répondre aux demandes et aux besoins des entreprises. Lorsque requis, il renvoie les demandes nécessitant une expertise particulière aux ministères et organismes partenaires.
Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, 96 286 demandes ont été traitées par l’équipe des renseignements généraux – entreprises du Centre de relations avec la clientèle de Services Québec, soit 94 746 appels et 1 540 courriels. À partir de ces demandes (appels et courriels), 763 demandes ont été transférées en deuxième ligne par la solution en infonuagique aux ministères et organismes partenaires d’Entreprises Québec.
La mise à jour constante des informations du site Web Entreprises Québec s’est également poursuivie.
On y retrouve, entre autres, l’outil de recherche « Ressources + », qui permet de trouver les diverses ressources offertes aux entreprises par les ministères et organismes du gouvernement du Québec.
Il peut s’agir d’aide financière, d’aide professionnelle, de conseils et d’outils, de formations, de formulaires ainsi que de services en ligne. Au total, environ 1 500 programmes et services sont catégorisés dans ces sept types de ressources.
Le site Web propose également le service en ligne PerLE, en partenariat avec le gouvernement fédéral, qui permet d’obtenir la liste des permis, licences et certificats requis par le gouvernement fédéral, le gouvernement du Québec et les municipalités qui y ont adhéré, lors du démarrage ou de l’exploitation d’une entreprise. Les efforts pour augmenter l’adhésion au service PerLE se sont poursuivis. Pour l’exercice 2018-2019, 17 municipalités ont signé une entente avec le Ministère afin d’adhérer à ce service, ce qui porte à 231 le nombre total de municipalités partenaires, représentant près de 68,7 % de la population du Québec.
Des démarches sont également en cours en vue d’intégrer pleinement de nouveaux ministères et organismes partenaires au processus de prise en charge de demandes en deuxième ligne d’Entreprises Québec.
EXIGENCES LÉGISLATIVES ET GOUVERNEMENTALES
150
Au cours de la dernière année, les travaux sur la Zone entreprise, le volet sécurisé et transactionnel d’Entreprises Québec, se sont aussi poursuivis afin d’arrimer d’autres ministères et organismes partenaires. En 2018-2019, des arrimages ont été faits avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité des marchés publics.
Les services actuels de la Zone entreprise sont :
¡
¡ changer d’adresse;
¡
¡ démarrer une entreprise;
¡
¡ accéder aux services en ligne des ministères et organismes partenaires;
¡
¡ obtenir l’aide à la gestion du renouvellement des obligations;
¡
¡ consulter « Le gouvernement vous parle ».
Au 31 mars 2019, 97 447 entreprises étaient inscrites à la Zone entreprise. Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, 877 changements d’adresse ont été complétés à partir de la Zone entreprise, de même que 689 parcours complets de démarrage. Au total, 8 613 entreprises ont complété avec succès l’immatriculation au Registraire des entreprises et 1 707 entreprises ont complété le parcours de démarrage.
Des démarches sont menées continuellement en vue d’accroître le nombre de ministères et d’organismes partenaires et d’ajouter de nouveaux services à la Zone entreprise.
Selon le dernier rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif publié en mars 201852, les travaux menés à la Commission des partenaires du marché du travail ont déjà permis une réduction du coût des formalités administratives de 55 %, passant de 182 229 $ en 2004 à 81 191 $ en 2016 (en valeurs constantes de 2004).
Ceux à la Commission de la construction du Québec ont entraîné une réduction de 50 %, passant de 6 384 925 $ en 2004 à 3 180 725 $ en 2016, et enfin, ceux de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, une réduction de 29,5 %, passant de 15 449 386 $ en 2004 à 10 886 571 $ en 2016.
52. Rapport sur la mise en œuvre des mesures gouvernementales d’allègement réglementaire et administratif, produit en mars 2018 par le ministère de l’Économie, de la Science et de l’Innovation. Ce document peut être consulté sur le site Web du ministère de l’Économie et de l’Innovation à l’adresse economie.gouv.qc.ca.