Fiches descriptives des mécanismes de fraudes Fonction

impactée

Typologie

Entreprise EXTERNALISATION FRAUDULEUSE D’UNE FORMATION

Motivations identifiées

Former gratuitement les collaborateurs d’une entreprise

Techniques utilisées

L’entreprise et les collaborateurs rompent leurs contrats de travail d’un commun accord. Les collaborateurs sont alors formés et indemnisés par Pôle Emploi. A l’issue de la formation, l’entreprise réembauche les collaborateurs.

Dispositif de prévention et de détection

9 Intégrer le risque de fraude externe aux orientations stratégiques à l’ensemble des actes métier.

9 Réaliser mensuellement des requêtes pour détecter les entreprises qui réembauchent massivement des demandeurs d’emploi ayant préalablement travaillé dans cette même entreprise.

9 Sensibiliser les agents sur cette typologie de fraude afin qu’ils puissent remonter une alerte en cas de répétition de réembauche de la part d’une entreprise.

9 Cibler les entreprises à risque avec la liste des PV de l’inspection du travail et de l’URSSAF ainsi qu’avec le flux ACOSS.

Fraude externe

Fonction impactée

Typologie

Entreprise UTILISATION ABUSIVE D’UNE MESURE

Motivations identifiées

Bénéficier d’une ressource gratuite et des subventions associées

Techniques utilisées

Non-conformité de la prestation déclarée

– L’entreprise mentionne, sur les documents remis à Pôle Emploi pour déclencher une mesure, des éléments ne correspondant pas à la réalité (plan de formation,…) afin d’utiliser un Demandeur d’emploi comme une ressource à part entière et profiter des subventions accordées

Dispositif de prévention et de détection

9 Intégrer le risque de fraude externe aux orientations stratégiques à l’ensemble des actes métier 9 Sensibiliser les agents aux risques de fraudes associés à l’application d’une mesure

9 Responsabiliser les agents sur les sommes engagées lors de l’application d’une mesure 9 Intégrer dans la formations des agents un module fraudes

9 Mettre en place une liste d’éléments (check list) que l’agent doit contrôler afin d’être en mesure de déceler une fraude

9 Vérifier systématiquement l’existence de l’entreprise en relevant son numéro SIRET et/ou SIREN et en contrôlant le paiement de ses cotisations

9 Utiliser le flux ACOSS pour vérifier la viabilité de l’Entreprise

9 Mettre à disposition des agents un accès aux données employeurs du réseau

9 Mettre en place un système de traçabilité permettant à l’agent d’effectuer un suivi des mesures lancées, par Entreprise et par Demandeur d’emploi. Ceci peut être réalisé au travers de la mise en œuvre d’une

codification des actions pour les entreprises

9 Demander systématiquement à l’Entreprise un plan de formation détaillé (durée, contenu, lieu,…) 9 Faire part au Demandeur d’emploi des modalités et du contenu de la formation qu’il va suivre

9 Signer la convention de manière tripartite en réunissant le Demandeur d’emploi, son conseiller et l’Entreprise d’accueil

9 Envoyer un exemplaire de la convention directement chez le Demandeur d’emploi

9 Améliorer le suivi du Demandeur d’emploi en prenant contact avec lui pendant et après sa formation afin d’apprécier son déroulement

9 Améliorer les échanges entre partenaires institutionnels (CAF, ACOSS, CNAV, CRAMIF, …) pour faciliter le recoupement des informations

Fraude externe

C. Fiches descriptives des mécanismes de fraudes

III. Domaine métier

C. Fiches descriptives des mécanismes de fraudes

impactée

Typologie

Demandeur d’emploi / Entreprise

PRESTATION FICTIVE

Motivations identifiées

Faire bénéficier à l’Entreprise de subventions à tort

Faire bénéficier au Demandeur d’emploi d’avantages financiers à tort :

– Le Demandeur d’emploi peut recevoir en espèces une partie des subventions accordées à l’Entreprise

– Le Demandeur d’emploi profite de l’aide à la mobilité sous la forme d’un forfait journalier durant toute la durée de la prestation

Techniques utilisées

Collusion avec le Demandeur d’emploi Prestation fictive

– L’Entreprise fournit de faux documents pour déclencher une mesure (Plan de formation, attestation de suivi de la formation, bilan, …)

Dispositif de prévention et de détection

9 Intégrer le risque de fraude externe aux orientations stratégiques à l’ensemble des actes métier 9 Sensibiliser les agents aux risques de fraudes associés à l’application d’une mesure

9 Responsabiliser les agents sur les sommes engagées lors de l’application d’une mesure 9 Intégrer dans la formations des agents un module fraudes

9 Mettre en place une liste d’éléments (check list) que l’agent doit contrôler afin d’être en mesure de déceler une fraude

9 Vérifier systématiquement l’existence de l’entreprise en relevant son numéro SIRET et/ou SIREN et en contrôlant le paiement de ses cotisations

9 Utiliser le flux ACOSS pour vérifier la viabilité de l’Entreprise

9 Mettre à disposition des agents un accès aux données employeurs du réseau

9 Mettre en place un système de traçabilité permettant à l’agent d’effectuer un suivi des mesures lancées, par Entreprise et par Demandeur d’emploi. Ceci peut être réalisé au travers de la mise en œuvre d’une nouvelle codification des actions

9 Améliorer le suivi du Demandeur d’emploi en prenant contact avec lui pendant et après sa formation afin d’apprécier l’application des dispositions de la convention

Fraude externe

C. Fiches descriptives des mécanismes de fraudes

Fonction impactée Typologie

Demandeur d’emploi

FRAUDE À L’IDENTIFICATION

Motivations identifiées

Bénéficier d’un revenu de remplacement et de la protection sociale à tort Techniques utilisées

• Cas 1 : Usurpation d’identité

– Le demandeur d’emploi présente une vraie pièce d’identité n’étant pas la sienne

• Cas 2 : Fausse pièce d’identité

– Le demandeur d’emploi présente une fausse pièce d’identité (cf. liste des pièces d’identité recevables)

• Cas 3 : Fausse qualité d’assuré social (NIR)

– Le demandeur d’emploi présente une fausse attestation de sécurité sociale ou une fausse carte vitale

Dispositif de prévention et de détection

9 Intégrer le risque de fraude externe aux orientations stratégiques à l’ensemble des actes métier 9 S’assurer de la compétence du personnel, du savoir-faire et du savoir-être

9 S’assurer que la photo de la pièce d’identité / carte vitale (2) présentée correspond à la personne physiquement présente

9 Appliquer le contrôle systématique à la lampe UV et informer, sur site, les DE (affichage)

9 Communiquer, auprès des signataires de la convention inter-OPS, sur les poursuites judiciaires en cas de fausses pièces d’identité ou de tentatives

9 Circulariser auprès des signataires de la convention inter-OPS sur les fausses pièces d’identité 9 Cf. Plan de prévention et consignes associées

9 Réclamer les pièces suivantes :

9 Pour la vérification de l’identité : extrait de naissance, pièces d’identité

9 Pour l’analyse du passé professionnel du DE : relevés de carrière ventilé, certificats de travail, carte professionnelle délivrée par le BTP

9 Les pièces ayant pu être déposées dans une autre agence

9 En cas de doute, demander l’authentification de la pièce par la Préfecture de Police 9 Avoir une base documentaire à jour

Fraude externe

Principes de vérification de l'identité et de l'accès