Domaine PartenariatDomaine Partenariat
CNIL Des objectifs identifiés
National Prévention des Fraudes
Régional/Territorial/Local DNLF / Acteurs de la Sphère
sociale Autres acteurs de la Lutte contre
les fraudes DPF
Données de sortie
• Conventions
• Modalités d ’échange d’informations
• Données sur les Demandeurs d’Emploi (dont transfrontaliers) et les entreprises
• Méthodologie et bonnes pratiques
• Capitalisation et diffusion des accords de partenariats Données d’entrée
• Orientations du National
• Priorités dégagées par la DNLF
• Recommandations des Commissaires aux Comptes et de la Cour des Comptes, IGAS,…
• Loi de Finance de Sécurité Sociale de 2006
• Cadre législatif ou règlementaire
• Décision Direction Générale
• Convention européenne Données de sortie
• Conventions
• Modalités d ’échange d’informations
• Données sur les Demandeurs d’Emploi (dont transfrontaliers) et les entreprises
• Méthodologie et bonnes pratiques
• Capitalisation et diffusion des accords de partenariats Données d’entrée
• Orientations du National
• Priorités dégagées par la DNLF
• Recommandations des Commissaires aux Comptes et de la Cour des Comptes, IGAS,…
• Loi de Finance de Sécurité Sociale de 2006
• Cadre législatif ou règlementaire
• Décision Direction Générale
• Convention européenne Identifier les partenariats à formaliser Elaborer la convention et la signer MD.1 – Formaliser des échanges entre organismes de Protection Sociale
nationaux et frontaliers à travers la signature de conventions MD.1 – Formaliser des échanges entre organismes de Protection Sociale
nationaux et frontaliers à travers la signature de conventions CNIL
Décliner / appliquer la convention nationale
Mettre en place des actions communes Piloter l’activité relative aux partenariats
Commentaires :
• A ce jour, l’efficacité de l’échange de données entre partenaires est limitée, la CNIL ayant répondu tardivement à la demande de rencontre en vue de lui présenter les objectifs du projet d’échanges automatisés entre organismes de protection sociale signataires de la convention du 17 novembre 2006
• Partenariats transfrontaliers : la diversité des organismes impliqués, à l’étranger, dans la protection sociale et dans le domaine de l’emploi nécessite de passer des accords au niveau régional
Echanger des informations/des pièces Elaborer des conventions de partenariats régionales et les signer
(organismes transfrontaliers) Identifier les partenariats régionaux (organismes transfrontaliers à
formaliser
Transmettre à la DPF les conventions signées
y Le processus Partenariat se décline en 2 macro-activités : 3. Détail du processus
y Activités :
y L’orientation et le placement y Le versement des prestations y Le recouvrement des contributions
y Et toutes autres activités concourant à la réalisation des objectifs et de l’offre de service
y Périmètre géographique : y Nationale
y Transfrontalières 2. Le périmètre
1. Les finalités
y Réduire les facteurs de risque de fraude aux prestations sociales, aux mesures d’aide au reclassement ou tout autre dispositif géré par l’organisme
y Répondre à l’obligation faite par les pouvoirs publics de mettre en place des partenariats avec les organismes de la sphère sociale et les services de l’État afin de lutter
efficacement contre la fraude
y Coopérer pour lutter contre la fraude
y Echanger des informations pour prévenir le risque fraude externe et/ou interne y Echanger sur les typologies et les mécanismes de fraude
y Echanger sur la méthodologie et les outils de lutte contre la fraude y Echanger des informations pour détecter et traiter les dossiers de fraude y Obtenir les informations relatives à un dossier
y Organiser des actions communes/concomitantes
y Organiser une communication conjointe/commune
y Développer des actions judicaires communes/concomitantes
y Développer, au niveau national, un réseau avec des partenaires incontournables (type instances judiciaires, DNLF…), et le décliner au régional
A. Description du processus
Partenariat
Formaliser des échanges entre organismes de Protection Sociale nationaux et frontaliers à travers la signature de
conventions
Optimiser les résultats des actions en justice à travers des échanges avec le Parquet sur la Prévention des Fraudes MD.1
MD.2
4. Le Logigramme
National
Prévention des Fraudes Régional/Territorial/Local DNLF / Acteurs de la Sphère
sociale
Autres acteurs de la Lutte contre les fraudes
DPF
Données d’entrée
• Orientations du National
• Priorités dégagées par la DNLF
• Recommandations des Commissaires aux Comptes et de la Cour des Comptes, IGAS,…
• Loi de Finance de Sécurité Sociale de 2006
• Cadre législatif ou règlementaire
• Décision Direction Générale
Données de sortie
• Conventions
• Modalités d ’échange d’informations
• Données sur les Demandeurs d’Emploi (dont transfrontaliers) et les entreprises
• Méthodologie et bonnes pratiques
• Capitalisation et diffusion des accords de partenariats
Identifier les partenariats à formaliser Elaborer la convention et la signer
MD.1 – Formaliser des échanges entre organismes de Protection Sociale nationaux et frontaliers à travers la signature de conventions
MD.1 – Formaliser des échanges entre organismes de Protection Sociale nationaux et frontaliers à travers la signature de conventions
CNIL
Décliner / appliquer la convention nationale
Mettre en place des actions communes Piloter l’activité relative aux partenariats
Commentaires :
• A ce jour, l’efficacité de l’échange de données entre partenaires est limitée, la CNIL ayant répondu tardivement à la demande de rencontre en vue de lui présenter les objectifs du projet d’échanges automatisés entre organismes de protection sociale signataires de la convention du 17 novembre 2006
• Partenariats transfrontaliers : la diversité des organismes impliqués, à l’étranger, dans la protection sociale et dans le domaine de l’emploi nécessite de passer des accords au niveau régional
Echanger des informations/des pièces
Elaborer des conventions de partenariats régionales et les signer (organismes transfrontaliers)
Identifier les partenariats régionaux (organismes transfrontaliers à formaliser)
Transmettre à la DPF les conventions signées
IV. Domaine Partenariat
A. Description du processus
4. Le Logigramme (suite)
National
Prévention des Fraudes
Régional/Territorial/Local Parquets Avocats et conseils DPF
Données d’entrée
• Priorités dégagées par la DNLF
• Politique pénale
• Evolutions règlementaires
• Orientations nationales
• Typologies de fraudes
Données de sortie
• Instructions et consignes, directives
• Formalisation des échanges avec le parquet Sensibiliser le Parquet à travers la participation aux CLU
Formaliser les dispositions d’échanges avec le Parquet
MD.2 – Optimiser les résultats des actions en justice à travers des échanges avec le parquet sur la Prévention des Fraudes
MD.2 – Optimiser les résultats des actions en justice à travers des échanges avec le parquet sur la Prévention des Fraudes
Echanger avec le Parquet sur la fraude aux prestations sociales (Missions et problématiques de fraudes rencontrées, position du Parquet concernant
la fraude aux prestations sociales, évolutions règlementaires…)
CLU
Valider les modalités de fonctionnement
actées
Commentaires :
• Des échanges réguliers avec le Parquet sont indispensables au bon fonctionnement du partenariat
• A chaque changement de procureur, il sera opportun de se poser la question de la pérennité des dispositions relatives aux échanges avec le Parquet
A. Description du processus
IV. Domaine Partenariat A. Description du processus
5. Quelques bonnes pratiques
Objectif
Identifier en Institution un agent parlant la langue du pays frontalier afin de le mobiliser en soutien lors des échanges avec les interlocuteurs frontaliers de la protection sociale dans le cadre de demandes de pièces :
• Soutien à l’écriture de messages électroniques ou de lettres de sollicitation
• Assistance lors de contacts téléphoniques
Gagner en qualité dans les échanges avec les partenaires transfrontaliers
Description de la bonne pratique Résultats
• Gain en efficacité
Organiser, en Institutions limitrophes, des points d’échanges sur :
• Les méthodes d’entretien de s lors du traitement des fraudes
CONVENTIONS DE PARTENARIAT CONCLUES ET SIGNÉES EN