Les exonérations fiscales et sociales sont réservées à des entreprises actives dans certains secteurs d’activités et les restrictions sont spécifiques

à chacun des dispositifs zonés

3.4.1. Des activités spécifiques sont exclues des exonérations

Le bénéfice des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales est ouvert aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales. Cette formulation générique est précisée ou complétée, selon les dispositifs zonés, par des renvois à des articles de définition des types d’activité, ou des compléments de rédaction. Des listes limitatives ou des exclusions particulières complètent l’identification des activités éligibles pour certains dispositifs.

Ces exclusions spécifiques sont variées :

 en ZRR, activités bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ;

 en ZFU-TE ;

 activités crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation ;

 construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises ;

 en ZRD, activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l’article 63 du CGI ;

 en BER, activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, ou agricole au sens de l’article 63 du CGI.

Les mêmes critères d’exclusion s’appliquent aux exonérations de cotisations sociales en BER, ZRD, ZRR et ZFU.

Tableau 11 : Définitions génériques des activités éligibles

Zonage ZRR ZFU-TE QPV ZRD BER BUD ZDP

Article du CGI

44 quindecies 1465 A 1464 D 44 octies A 1466 A- I 1466 A-I septies 44 terdecies 44 duodecies 44 sexdecies 44 septdecies

Impôt sur les bénéfices

Activités industrielles, commerciales ou artisanales X X X X X X X X X Activités artisanales

Art. 34 X X X X X X

Location de locaux d’activités

Art. 35 X X X

Activités professionnelles non commerciales au sens du

1 de l’article 92 X X X³ X X X

CFE

« Entreprises » - art. 1466 X X X X X X X

Même conditions que pour l’impôt sur les bénéfices X X

Dispositions spécifiques de l’art. 1465 A X^1,

2

1 : activités industrielles, par renvoi aux dispositions de l’article 1465 (régime AFR)

2 : activités commerciales dans les communes de moins de 2000 habitants

3 : professions médicales et paramédicales à titre libéral, vétérinaires

Renvoi explicite dans le texte de l’article

Source : Mission, d’après Code général des impôts.

Le bénéfice des exonérations de CFE est régi selon plusieurs régimes :

 les exonérations ouvertes au titre de l’article 1466 A du CGI sont larges. Cet article définit les conditions d’exonération sans référence aux articles relatifs aux exonérations d’impôts sur les bénéfices. Toutes les entreprises sont exonérées pour les « créations et extensions d’établissements »¹⁶, sans précision sur les activités qui sont menées. La notion d’entreprise est a priori large. Dans les QPV, l’exonération de droit sauf opposition de la collectivité ouverte par l’article 1666 A-I septies est réservée aux activités commerciales (elle exclut notamment les activités libérales) ;

 les exonérations ouvertes par l’exercice 1463 A du CGI (BUD) et B (ZDP) sont limitées aux entreprises pouvant bénéficier des exonérations d’impôt sur les bénéfices (respectivement 44 sexdecies CGI et 44 septdecies CGI). Comme indiqué dans le tableau 11, les activités couvertes par le 5° du I de l’article 35 et les activités professionnelles non commerciales sont donc exclues du dispositif ;

16 Formulation alternative : « établissements qui font l’objet d’une création ou d’une extension ».

 en ZRR, les exonérations de CFE ouverte au titre de l’article 1465 A sont réservées aux activités industrielles ou de recherche scientifique et technique éligibles aux aides AFR définies par l’article 1465 CGI, aux artisans et aux professions libérales. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, les créations d’activités commerciales et les reprises d’activités artisanales, commerciales et professionnelles par d’autres entreprises sont également éligibles ;

 en ZRR, les exonérations ouvertes au titre de l’article 1464 B renvoient aux dispositions de l’article 44 quindecies.

3.4.2. Les conditions de développement des entreprises sont strictement encadrées au regard des exonérations

Les exonérations fiscales ont pour premier objectif d’accompagner la création d’entreprises, objectif partagé par tous les dispositifs. Par contre, l’extension de l’activité, par création d’un nouvel établissement ou par agrandissement d’un établissement existant, est soumise à des dispositions variables. Il en est de même pour la reprise d’activités existantes ou la restructuration d’une activité.

La notion d’extension d’une activité préexistante est définie de façon très précise pour les zonages BUD et ZDP respectivement par les articles 44 sexdecies II - 4°, 2^ème alinéa et 44 sepdecies II – 4°, 2^ème alinéa du CGI :

« L'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise nouvellement créée bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, ou de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance ».

En matière d’exonérations de cotisations sociales, le dispositif BER comporte également des dispositions spécifiques au cas d’une extension d’activités, qui exige de l’entreprise un décompte minutieux des effectifs supplémentaires entraînés par cette extension, certains groupes étant pris en compte (salariés en contrat à durée indéterminé (CDI)) et d’autres non (CDD, apprentis, contrats aidés…), dans la limite de 50 embauches.

La mission estime que ces définitions de l’extension d’une activité peuvent être trop restrictives, en excluant des potentialités de créations d’activités par des entreprises existantes, notamment en zone rurale. Les modalités permettant de contrôler le respect de ces dispositions exposent de surcroît les entreprises à des formalités excessives, ainsi qu’à des risques de redressement.

Tableau 12 : Prise en compte des extensions, reprises et restructurations

Zonage ZRR ZFU-TE QPV ZRD BER BUD ZDP

Article du CGI

44 quindecies 1465 A 1464 D 44 octies A 1466 A- I 1466 A-I septies 44 terdecies 44 duodecies 44 sexdecies 44 septdecies

Extension – Impôt sur les bénéfices Non Non Oui Oui Non Non

Extension – CFE Oui s/o Oui Oui Oui Oui Non Non

Restructuration (avec agrément préalable) Non Oui s/o Non Non Non Non Non Non Non Reprise (avec agrément préalable) Oui Oui Non Non Non Non Non Non Non Non

Regroupement s/o s/o Oui s/o s/o s/o s/o s/o s/o s/o

Source : Mission, d’après Code général des impôts

3.4.3. L’encadrement des exonérations vise à interdire le bénéfice successif des exonérations fiscales et sociales

Ces dispositions sont particulièrement détaillées dans le cas des ZRR, avec de nombreuses précisions visant à exclure du bénéfice des exonérations les entreprises qui ont déjà bénéficié d’une exonération fiscale au titre du même dispositif zoné ou d’un autre, mais aussi d’exonérations générales. En matière d’exonérations de cotisations sociales en ZRR, l’entreprise doit en outre rembourser les aides perçues si elle délocalise volontairement son activité hors de la zone dans les cinq ans qui suivent leur bénéfice.

De même, tous les articles comprennent un alinéa précisant que si l’entreprise est éligible à plusieurs dispositifs, elle doit faire le choix irrévocable de l’un d’entre eux à la première demande d’exonération.

Pour les exonérations d’impôt sur les bénéfices en ZRR par exemple, les modalités de choix peuvent impliquer des démarches supplémentaires pour les entreprises. Contrairement au cas d’une entreprise éligible à un seul dispositif, qui doit donc reporter le bénéfice exonéré sur la case correspondante de sa déclaration annuelle de résultat, une entreprise pouvant bénéficier de plusieurs régimes doit faire part par écrit de son option au service des impôts compétent dans les six mois suivant sa création. Une fois le délai passé, l’entreprise peut, par réclamation écrite, demander le bénéfice de l’exonération ZRR au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de sa création. Passé ce délai, aucune exonération n’est possible.

3.4.4. Des conditions spécifiques viennent réduire le bénéfice des exonérations dans certains zonages

Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Le cas échéant, les règles spécifiques aux AFR s’appliquent. Ces dispositions sont rappelées selon des formulations variées mais proches dans chacun des articles relatifs aux dispositifs zonés.

Par ailleurs, des conditions spécifiques additionnelles sont définies pour certains zonages. Il s’agit notamment de plafonds du montant de l’assiette d’exonération, mais aussi, pour l’impôt sur les bénéfices, de l’exclusion de certains revenus, comme indiqué au 3.1.1. Ces dispositions sont formulées de façon très diverses. Par exemple, pour les principales :

 impôts sur les bénéfices ;

 plafond de bénéfice exonéré fixé à 50 000 € + 5 000 €/salarié embauché, résidant en ZFU ou QPV (ZFU-TE) ;

 plafond de bénéficie exonéré égal à 140 % x H x SMIC, H étant le nombre d’heures rémunérées et SMIC le SMIC horaire (BER) ;

 CFE ;

 base imposable par établissement plafonnée à 29 124 € (QPV, article 1466 A-I) ;

 base imposable par établissement plafonnée à 78 561 € (valeur 2019, actualisable selon l’indice des prix à la consommation (IPC) (QPV, article 1466 A-I septies) ;

 en matière d’exonérations de cotisations sociales, une règle générale porte sur la nécessité pour l’entreprise d’être à jour de ses formalités déclaratives et de paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Le dispositif ZRR exclut en outre du bénéfice des exonérations les entreprises ayant été en infraction au regard du travail illégal ou ayant procédé à des licenciements économiques dans les douze mois précédant la demande¹⁷. À la connaissance de la mission, il n’existe pas d’évaluation des effets de ces dispositions : nombre d’entreprises exclues, réduction de la dépense publique, impact dissuasif sur des projets, etc.

3.4.5. Les quotités et durées des exonérations fiscales et sociales sont hétérogènes Les durées d’exonération et les dispositifs de sortie sont spécifiques à chacun des zonages, et dans chaque zonage, l’impôt sur les résultats et la CFE (ainsi que la CVAE dont les modalités d’exonération sont strictement calées sur celles de la CFE par le biais de l’article 1556 nonies) ne sont pas traités de la même façon.

Pour ce qui concerne l’impôt sur les bénéficies, la durée de cinq années est retenue pour quatre dispositifs mais cette durée d’exonération n’est que de deux années dans les zonages BUD et ZDP. Ces durées d’exonération sont prolongées par un dispositif de sortie progressive en trois ans, sauf pour les BER et BUD (pas de sortie en sifflet) et les ZRD (sortie en deux ans).

Une harmonisation des durées d’exonération, pour les zonages ayant des objectifs similaires, pourrait être envisagée.

La situation pour les exonérations de CFE est plus complexe, du fait de la juxtaposition de plusieurs dispositifs dans chaque zonage.

17 Cette dernière condition ne s’applique toutefois pas aux OIG en ZRR.

En premier lieu, comme indiqué en 1.1, la juxtaposition de dispositifs de droit (avec ou pas possibilité de refus des collectivités locales) et de dispositifs sur délibération des collectivités locales introduit :

 des taux d’exonération fixés par la collectivité (QPV, art. 1466 A- I CGI) ;

 un taux d’assiette exonérée de 50 %, complétées ou non à 100 % par la collectivité (BUD, ZDP) ;

 des exonérations à 100 % pour les trois dispositifs applicables en ZRR, ainsi que pour le dispositif « commerces » en QPV, BER et ZRD.

Les durées d’exonération de CFE sont de cinq ans ou sept ans (BUD, ZDP), la collectivité ayant la possibilité de fixer une durée plus courte pour l’exonération en QPV (moins de cinq ans – articles 1466 A-I CGI) et en ZRR pour les professions médicales (deux ans à cinq ans – articles 1464 D CGI).

Ces durées sont parfois assorties de dispositifs de sortie de trois ans (QPV – commerces, BUD et ZDP).

Tableau 13 : Durées des dispositifs d'exonération (en années) Impôt/cotisation

Source : Mission, Code général des impôts.

Les règles de durée des exonérations sociales sont particulières dans le dispositif ZRR. Pour les entreprises industrielles, artisanales et commerciales et les professions libérales, la durée d’un an questionne le caractère incitatif à l’implantation dans ces zones. Il est permis de penser que cette durée limitée est la contrepartie du caractère accommodant des critères qui régissent le classement en ZRR, et a été instituée aux fins de maîtrise budgétaire de cette exonération.

Cette situation contraste avec le régime des OIG en ZRR, qui permet aux entreprises ayant procédé à des embauches avant le 1^er novembre 2007 de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales sans limitation de durée pour ces contrats.

De même, la mission n’a pas eu connaissance d’études sur les choix faits par les entreprises pouvant bénéficier de plusieurs dispositifs, compte tenu des critères d’exclusion.

Pour la mission, cette diversité de quotités et de durées des exonérations n’est pas fondée sur des études d’optimisation de ces paramètres dans chacun des contextes particuliers.

L’alignement de ces paramètres contribuerait à améliorer la lisibilité (et donc l’efficacité) de ces dispositions, tout en réduisant les coûts de gestion.

3.5. L’attractivité des exonérations de cotisations sociales peut être mise en