En plus des exonérations fiscales et sociales, de nombreux dispositifs d’aides sont liés au classement d’une commune en ZRR

Le tableau 6 liste les dispositifs dérogatoires, codifiés ou non, liés aux zonages ZRR.

Tableau 6 : Dispositifs dérogatoires, codifiés ou non, adossés au zonage ZRR

Objectif Dispositif Base juridique

Soutien financier des collectivités territoriales Multiplication par 1,3 du montant de la fraction

« bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les ZRR.

Articles L2334-21 et R2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Soutien financier des collectivités territoriales Augmentation sous conditions de la dotation globale de fonctionnement des EPCI comprenant une ZRR de

montagne Article L5214-23-1 du CGCT

Soutien des collectivités territoriales Aides des agences de l’eau en faveur de la réhabilitation des réseaux de distribution d’eau potable dans les communes en ZRR

Pas de codification, mesure prévue par le

onzième programme (2019-2024) des agences de l’eau

Aide à l’installation des professionnels de santé

Éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les investissements immobiliers destinés à l’installation des

professionnels de santé ou à l’action sanitaire et sociale dans les ZRR

Article L1511-8 du CGCT

Aide au maintien ou l’installation résidentielle en

ZRR Exonération du supplément de loyer de solidarité

pour les logements situés en ZRR Article R441-31 du code de la construction et de l’habitation

Aide à l’emploi des jeunes Priorité d’accès aux emplois d’avenir pour les jeunes

en ZRR Article L5134-110 du code du travail

Aide à l’emploi des jeunes Assouplissement des conditions d’accès aux emplois

d’avenir pour les jeunes en ZRR Article R5134-161 du code du travail Aide à l’emploi des jeunes Priorité d’accès aux emplois d’avenir professeur

pour les étudiants ayant résidé en ZRR Article L5134-120 du code du travail

Aide à l’emploi Majoration du plafond de certains revenus

professionnels non-salariés de personnes bénéficiant

d’une pension Article D634-11-2 du code de la sécurité sociale

Aide à l’installation des professionnels de santé Facilitation des démarches d’ouverture d’officine en

ZRR Article L5125-3 du code de la santé publique

Soutien de l’offre de formation

Obligation pour les services compétents de l’État d’engager une concertation avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d’élèves et des secteurs économiques locaux avant révision de la carte des formations du second degré dans les ZRR

Article L211-2 du code de l’éducation

Objectif Dispositif Base juridique Soutien de l’offre médico-sociale Priorité des ZRR dans la liste des lieux d’exercice

transmise aux étudiants en chirurgie dentaire ayant

signé un contrat d’engagement de service public Article L634-2 du code de l’éducation Soutien de l’activité économique, de l’offre de

logement et de l’attractivité du territoire

Encadrement des sociétés d’investissement pour le développement rural favorisant l’investissement en immobilier pour des activités économiques,

touristiques, culturelles et sportives et en réhabilitation de logements en ZRR

Article L112-18 du code rural et de la pêche maritime

Soutien de l’activité économique

Majoration du plafond du montant des travaux agricoles ou d’aménagement rural qu’une

coopérative d’utilisation de matériel agricole peut réaliser sans avoir besoin de le prévoir dans ses statuts en ZRR

Article L522-6 du code rural et de la pêche maritime

Aide au maintien du service public

Élargissement de la possibilité d’action de l’Office National des Forêts pour contribuer au maintien de services au public ne relevant pas de ses

compétences en ZRR

Article L221-5 du nouveau code forestier

Aide au maintien du service public Priorité des communes en ZRR pour l’accueil des enfants de deux ans en école maternelle ou classe

enfantine Article L113-1 du code de l’éducation

Soutien de l’activité économique

Attribution prioritaire de fonds aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le périmètre comprend au moins 60 % de communes ou groupements de communes situés en ZRR

Article 1600 du CGI

Soutien de l’activité économique, de l’offre de logement et de l’attractivité du territoire

Mise en place de mesures spécifiques pour

développer les activités économiques, améliorer la qualité du logement et développer l’attractivité des ZRR

Article 61 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

Développement du logement social

Priorité des ZRR souhaitant transformer des biens immobiliers anciens en logement social locatif pour bénéficier des concours financiers de l’État à la réhabilitation de l’habitat ancien sous conditions

Article 62 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

Objectif Dispositif Base juridique

Renforcement de l’action publique

Possibilité de mise en place de conventions particulières de revitalisation rurale entre l’État, le département et la région dans les ZRR pour renforcer l’action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés

Article 63 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire

Aide au maintien du service public

Prise en compte des ZRR par la commission départementale de la présence postale territoriale pour la répartition de la dotation du fonds postal national de péréquation territoriale

Article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom

Aide au maintien du service public

Remboursement de l’État aux collectivités

territoriales de tout ou partie des charges directes ou indirectes liées à la mise à disposition de personnels et de locaux pour des services publics situés en ZRR

Article 30-IV de la loi n°99-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le

développement durable dans le territoire

Source : Codes mentionnés dans la catégorie « Base juridique » du tableau, Rapport conjoint CGAAER, CGEDD, IGA et IGAS, Évaluation du dispositif de revitalisation rurale (ZRR) (2014), rapport sur l'efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à l'aune de la politique européenne de l’Assemblée Nationale (2018) et Rapport d'information sur l'avenir des zones de revitalisation rurale , Sénat (2019).

Il existe par ailleurs plusieurs politiques nationales qui s’appuient sur le zonage ZRR :

 les « pôles d’excellence rurale », mentionnés dans la partie 1.1 visent à encourager des projets de développement économique en ZRR ou en dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants¹¹ ;

 certaines agences de l’eau accordent des aides spécifiques aux ZRR, renforcement des aides pour les travaux de réseaux d’eau potable en Seine-Normandie, bonification du taux d’aide pour les travaux permettant des économies d’eau en Loire-Bretagne¹² ;

 certains conseils régionaux comme l’Occitanie adossent des aides au classement en ZRR (accompagnement à la transmission et à la reprise d’entreprise).