L’analyse des exonérations d’IR et d’IS en ZRR révèle que les entreprises y ont très peu recours

Les données analysées dans cette partie sont les données IR hors BNC et IS de l’année 2017. Ces données sont issues d’un traitement des liasses fiscales interne à la mission, avec l’aide du pôle Sciences de données de l’IGF, et apportent des informations complémentaires à celles fournies par la DGFiP et analysées dans la partie 4.1. L’écart avec les chiffres globaux (colonnes « Total » dans les tableaux) de la partie 4.1 s’expliquent à la fois par le fait que l’année considérée n’est pas la même (2017 dans cette partie et 2018 dans la partie précédente²³), par le fait que les BNC ne sont pas pris en compte et par les ambiguïtés ou incohérences présentes dans les déclarations fiscales.

Afin d’apprécier le critère de détention du capital de l’entreprise, la base des liaisons financières entre sociétés (LIFI) de l’Insee a été utilisée en complément des données BIC-IS.

Cette base permet d’identifier et de caractériser les groupes de sociétés opérant en France et de déterminer leur contour sur le territoire national. Les entreprises présentes dans la base LIFI et détenues à plus de 50 % (directement ou indirectement) par d’autres sociétés ont ainsi pu être exclues de l’ensemble des entreprises éligibles.

4.2.1. Un dispositif d’exonérations d’IR et d’IS auquel seulement 7 % des entreprises éligibles ont recours

Seulement 7 % des entreprises éligibles aux exonérations d’IR (hors BNC) et d’IS spécifiques aux ZRR y ont recours (c’est-à-dire font une demande d’exonération – le fait que cette demande soit acceptée ou non n’est pas prise en compte dans cette partie).

Le taux de recours des entreprises éligibles est variable selon les caractéristiques de l’entreprise considérée :

 les entreprises ayant un seul salarié sont celles qui ont le plus recours au dispositif (taux de recours plus de deux fois plus élevé que celui des entreprises ayant entre cinq et onze salariés) (tableau 21) ;

 les entreprises ayant le plus recours au dispositif sont celles ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 € (tableau 22) ;

 le secteur de l’immobilier est le secteur ayant le plus recours au dispositif ;

23 La mission n’a pas eu accès à toutes les données 2018 nécessaires pour un traitement interne.

 aucun département n’a plus de 14 % des entreprises éligibles qui ont recours au dispositif et seuls 15 départements ont plus de 10 % de leurs entreprises éligibles qui bénéficient du dispositif (tableau 24)²⁴.

Tableau 21 : Taux de recours²⁵ aux exonérations IR (hors BNC) - IS en fonction de l’effectif (exercices clos en 2017)

Effectif moyen sur l’année

Nombre d’entreprises

éligibles

Nombre d’entreprises ayant demandé une

exonération d’IR (hors BNC) ou d’IS Taux de recours

Aucun salarié 3 685 230 6 %

Un salarié 44 199 3 520 8 %

Entre deux et

cinq salariés 46 772 2 745 6 %

Entre cinq et

onze salariés 21 154 689 3 %

Plus de onze

salariés - 57 -

Non déclaré 133 085 9 598 7 %

Total 248 895 16 839 7 %

Source : Liasses fiscales, base des liaisons financières entre sociétés (LIFI) de l’Insee, traitement du pôle Science de données de l’IGF et de la mission.

24 Les taux de recours des départements présentés sont des valeurs approximatives car la localisation du siège social est celle de l’entreprise et non pas de l’établissement. Toutefois étant donné le nombre élevé de mono-établissements bénéficiant des exonérations (96 % des bénéficiaires selon les données de la DGFiP), l’approximation est limitée.

25 Le taux de recours est défini comme la part d’entreprises ayant demandé une exonération parmi les entreprises éligibles.

Tableau 22 : Taux de recours aux exonérations IR (hors BNC) - IS en fonction du chiffre

exonération d’IR (hors BNC) ou d’IS Taux de recours

Source : Liasses fiscales, base LIFI de l’Insee, traitement du pôle Science de données de l’IGF et de la mission.

Tableau 23 : Taux de recours aux exonérations IR (hors BNC) - IS en fonction du secteur d’activité (exercices clos en 2017) d'électricité, de gaz, de vapeur et

d'air conditionné 8 027 785 10 %

Source : Liasses fiscales, base LIFI de l’Insee, traitement du pôle Science de données de l’IGF et de la mission.

Remarque concernant le tableau 23 :

 le secteur d’activité correspond au secteur d’activité de l’entreprise à laquelle appartient l’établissement bénéficiaire et non à pas celui de l’établissement²⁶.

26 Les codes NAF des secteurs d’activité des établissements d’une entreprise ne sont pas nécessairement identiques.

Tableau 24 : Taux de recours aux exonérations IR (hors BNC) - IS en fonction du département

une exonération d’IR (hors BNC) ou d’IS Taux de recours

Département Nombre d’entreprises

éligibles

Nombre d’entreprises ayant demandé

une exonération d’IR (hors BNC) ou d’IS Taux de recours

Source : Liasses fiscales, base LIFI de l’Insee, traitement du pôle Science de données de l’IGF et de la mission.

Remarques concernant le tableau 24 :

 les résultats de certains départements sont agrégés afin de respecter le secret statistique ;

 le département correspond à la localisation du siège social, ce qui explique pourquoi certaines entreprises bénéficient d’exonérations alors qu’elles ne sont pas dans un département comportant une ZRR ; ce phénomène peut également s’expliquer par des erreurs déclaratives.

4.2.2. Un dispositif qui bénéficie principalement aux entreprises ayant peu de salariés et aux entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 000 €

Le graphique 4 montre que les entreprises de moins de 200 000 € représentent 74 % des bénéficiaires, ce qui est cohérent avec les résultats de la partie 4.2.1, selon lesquels ces entreprises sont celles dont le taux de recours au dispositif est le plus élevé.

Graphique 4 : Répartition des bénéficiaires des exonérations IR (hors BNC) – IS en ZRR selon le chiffre d’affaires (en M€) (exercices clos en 2017)

Source : Liasses fiscales, traitement du pôle Science de données de l’IGF et de la mission.

Le tableau 25 présente la répartition des bénéficiaires selon les départements.

Les onze premiers départements en termes de proportion de bénéficiaires sont situés dans les régions Occitanie, Nouvelle-Aquitaine et Auvergne-Rhône-Alpes.

Tableau 25 : Répartition des bénéficiaires des exonérations IR (hors BNC) – IS en ZRR selon le département (exercices clos en 2017)

Département Proportion de bénéficiaires par rapport au total

Aveyron 5,8 %

Lot 4,5 %

Landes 4,1 %

Gers 3,3 %

Dordogne 2,9 %

Puy-de-Dôme 2,7 %

Cantal 2,7 %

Gironde 2,7 %

Allier 2,6 %

Corrèze 2,4 %

Pyrénées-Atlantiques 2,3 %

Hautes-Alpes 2,2 %

Creuse 2,1 %

Hautes-Pyrénées 2,0 %

Lozère 2,0 %

Indre 2,0 %

Ardèche 1,9 %

74%

19%

5%

3% 0%

Moins de 200 k Moins de 500 k Moins d'1 M Moins de 5 M Plus de 5 M