Des critères de taille des entreprises sont appliqués dans cinq zonages sur sept, selon des modalités variées, rarement assises sur la définition des

PME au sens communautaire

Dans cinq zonages, des conditions relatives à la taille des entreprises sont imposées.

Ces conditions se réfèrent explicitement à la définition des petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire pour deux zonages (BUD et ZDP), ainsi que pour l’exonération de CFE de certaines entreprises en ZRR¹⁰, par application des dispositions retenues pour les aides AFR. Les PME au sens communautaire sont des entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€ ou le bilan inférieur à 43 M€ (cf. tableau 9).

Les critères de définition de la PME au sens communautaire sont repris pour l’exonération de CFE dans les QPV, cependant sans faire référence explicite à cette catégorie d’entreprise (les articles du CGI reprennent les critères de chiffre d’affaire (CA), de bilan et de nombre de salariés). Une condition supplémentaire est rajoutée sur la taille de l’établissement situé dans le QPV, qui doit avoir moins de 150 salariés (article 1466 A I du CGI).

9 Entretien avec la mission.

10 Activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique (critères applicables en zone AFR - article 1465 CGI).

Tableau 8 : Modalités de détermination des différentes catégories d’entreprise

Des conditions spécifiques sont imposées dans trois cas :

 en ZRR :

 les exonérations d’impôts sur les bénéficies au titre de l’article 44 quindecies CGI sont réservées aux entreprises de moins de onze salariés, un seuil très significativement inférieur au seuil communautaire, sous conditions de propriété du capital, de secteur d’activité et de localisation de l’activité ;

 un régime d’exonération de CFE sauf délibération contraire est réservé aux entreprises remplissant les critères de PME au sens communautaire pour certains secteurs d’activité (les entreprises qui ne vérifient pas la condition de PME au sens communautaire bénéficient de l’exonération uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée), pour d’autres la condition de taille est plus restrictive (article 1465 A du CGI) ;

 un régime d’exonération sur délibération des collectivités sous conditions, pour les médecins, auxiliaires médicaux, et vétérinaires (article 1464 D du CGI) et pour les entreprises de moins de onze salariés, sous conditions de secteur d’activité et de propriété du capital ;

 en ZFU-TE, l’exonération d’impôts sur les bénéfices est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés, avec un chiffre d’affaire inférieur à 10M€, sous conditions de secteur d’activité et de propriété du capital (article 44 octies A du CGI) ;

 en QPV, deux régimes coexistent ;

 pour les activités commerciales, un régime d’exonération de CFE sauf délibération contraire réservé aux entreprises ayant moins de cinquante salariés un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 M€ au cours de la période de référence, ou un total de bilan inférieur à 10 M€, sous conditions de propriété du capital (article 1466 A – I septies du CGI) ;

 sur délibération d’une collectivité locale et pour toutes les activités, une exonération de CFE pour les établissements en QPV remplissant les critères des PME au sens communautaire, sous conditions de propriété du capital (article 1466 A – I septies du CGI).

Tableau 9 : Régime de soumission des entreprises aux critères communautaires des PME pour le bénéfice d’exonérations zonées

Impôt ZRR ZFU-TE QPV ZRD BER BUD ZDP

Impôt sur les bénéfices + strict + strict n/a Non Non Oui Oui

Source : Mission, d’après Code général des impôts.

Concernant les exonérations de cotisations sociales, des conditions de taille de l’entreprise sont prévues en ZRR (50 salariés pour l’exonération de droit commun, 250 salariés pour les OIG) et dans le dispositif antérieur en ZFU (50 salariés et chiffre d’affaires ou total du bilan inférieur à 10 M€). Le dispositif BER présente quant à lui la particularité de bénéficier à des entreprises de toutes tailles mais de ne pouvoir être appliqué qu’à un maximum de 50 salariés.

Les critères de taille d’entreprises varient ainsi considérablement selon les zonages, sans que la mission n’ait pu déterminer de cohérence d’ensemble de ces conditions. Il n’y a par exemple a priori pas de justification objective à fixer des critères d’effectif différents entre les entreprises installées en QPV ou en ZFU, ces deux zonages concernant des territoires aux caractéristiques proches et ayant des objectifs identiques.

11 Pour les entreprises qui ne vérifient pas la condition de PME au sens communautaire, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone concernée (article 1465 du CGI).

12 Au titre de l’article 1465 A du CGI, « l’exonération de CFE s’applique soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global (…). Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles (…), réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés ».

3.3. Des critères de propriété du capital et de dépendance à une autre