1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l’exé-cution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d’exercer les droits civils.
2 Les exécuteurs testamentaires sont avisés d’office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s’ils entendent l’ac-cepter; leur silence équivaut à une acceptation.
3 Ils ont droit à une indemnité équitable.
Art. 518
1 Si le disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentai-res ont les droits et les devoirs de l’administrateur officiel d’une suc-cession.
2 Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d’acquitter les legs et de procé-der au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.
3 Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.
2. En cas de survie du disposant
C. Quotité disponible réduite
A. Désignation
B. Etendue des pouvoirs
Chapitre VI:
De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt Art. 519
1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées:
1. lorsqu’elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l’acte;
2. lorsqu’elles ne sont pas l’expression d’une volonté libre;
3. lorsqu’elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.
2 L’action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.
Art. 520
1 Les dispositions entachées d’un vice de forme sont annulées.
2 Si le vice de forme réside dans le concours à l’acte de personnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quel-que chose dans le testament, ces libéralités sont seules annulées.
3 L’action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d’incapacité de disposer.
Art. 520a405
Lorsque l’indication de l’année, du mois ou du jour de l’établissement d’un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer d’une autre manière les données temporelles requises en l’espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester de l’auteur de l’acte, de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à la validité du testament.
Art. 521
1 L’action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l’ouverture de l’acte.
2 Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l’incapacité de leur auteur.
3 La nullité peut être opposée en tout temps par voie d’exception.
404 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).
405 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594).
A. De l’action en nullité I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition
II. Vices de forme 1. En général404
2. En cas de testament olographe
III. Prescription
Art. 522
1 Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l’ac-tion en réducl’ac-tion jusqu’à due concurrence contre les libéralités qui excédent la quotité disponible.
2 Les clauses relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
Art. 523
Les libéralités faites par disposition pour cause de mort à quelques-uns des héritiers réservataires, et qui dépassent la quotité disponible, sont réductibles entre cohéritiers proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve.
Art. 524
1 L’action en réduction passe, jusqu’à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l’héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l’ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l’intente pas après avoir été som-mé de le faire; ils peuvent l’introduire de leur chef et dans le même délai que lui.
2 Pareille faculté leur appartient à l’égard d’une exhérédation que l’ex-hérédé renonce à attaquer.
Art. 525
1 La réduction s’opère au marc le franc contre tous les héritiers insti-tués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
2 Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne chargée d’acquitter des legs sont sujettes à réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportion-nellement réduits.
Art. 526
Lorsque le legs d’une chose déterminée qui ne peut être partagée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de se faire délivrer la chose contre remboursement de l’excédent, soit de réclamer le disponible.
B. De l’action en réduction I. Conditions 1. En général
2. Libéralités en faveur de réservataires
3. Droit des créanciers d’un héritier
II. Effets 1. En général
2. Legs d’une chose déterminée
Art. 527
Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort:
1. les libéralités entre vifs faites à titre d’avancement d’hoirie sous forme de dot, d’établissement ou d’abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport;
2. celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;
3. les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d’usage exceptés;
4. les aliénations faites par le défunt dans l’intention manifeste d’éluder les règles concernant la réserve.
Art. 528
1 Le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l’ouverture de la succession.
2 Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-pres-tations faites au disposant.
Art. 529
Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat.
Art. 530
Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d’usufruits ou de rentes au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de les faire réduire jusqu’à due concurrence ou de se libérer par l’abandon du disponible.
Art. 531406
Toutes clauses de substitution sont nulles à l’égard de l’héritier, dans la mesure où elles grèvent sa réserve; la disposition sur les descendants incapables de discernement est réservée.
406 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725;
FF 2006 6635).
3. A l’égard des libéralités entre vifs a. Cas
b. Restitution
4. Assurances en cas de décès
5. A l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente
6. En cas de substitution
Art. 532
La réduction s’exerce en première ligne sur les dispositions pour cause de mort, puis sur les libéralités entre vifs, en remontant de la libéralité la plus récente à la plus ancienne jusqu’à ce que la réserve soit recons-tituée.
Art. 533
1 L’action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l’égard des dispositions testamentaires, dès l’ouverture de l’acte et, à l’égard d’autres dispositions, dès que la suc-cession est ouverte.
2 Lorsque l’annulation d’une disposition en a fait revivre une précé-dente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été pronon-cée.
3 La réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception.
Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux