Duty of care

Dans les procès dirigés contre l’État, les requérants invoquent d’ordinaire les droits constitutionnels²⁷¹. Cependant, l’obligation relative au « duty of care » a souvent été invoquée par les parties²⁷². L’affaire Donoghue v. Stevenson, jugée devant la Chambre des Lords du Royaume-Unis en 1932 et portant sur la responsabilité délictuelle dans le domaine du droit de la consommation, est à l’origine de ce concept²⁷³. Le juge anglais avait établi, pour la première fois, que les fabricants d’un objet avaient un

« duty of care » envers les consommateurs, en soulignant que « un fabricant de produits, qu’il vende pour atteindre le consommateur ultime sous la forme dans laquelle il l’ont laissé, doit à l’égard du consommateur un devoir de diligence raisonnable »²⁷⁴. La jurisprudence tirée de ce litige constitue la base de la règle majeure du « duty of care », invoquée à présent dans les litiges climatiques²⁷⁵.

Dans l’arrêt Urgenda v. Pays-Bas, le juge néerlandais a affirmé que « la question de savoir si l’État est en violation de son devoir de diligence de prendre des mesures insuffisantes pour prévenir les changements climatiques dangereux est une question juridique qui n’a jamais eu de réponse dans les procédures néerlandaises et pour laquelle la jurisprudence ne fournit pas un cadre prêt à l’emploi »²⁷⁶. A cette occasion, la Cour du District de La Haye a pu s’interroger sur la base juridique pertinente pour fonder l’obligation de « duty of care » incombant à l’État néerlandais²⁷⁷. Le juge a alors admis qu’Urgenda pouvait se fonder sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme sous son aspect interprétatif de la norme « duty of care »²⁷⁸. Il a climate change, is a legal issue which has never before been answered in Dutch proceedings and for which jurisprudence does not provide a ready-made framework ».

277 H^UGLO, p. 254.

278 C^{OUR DU} DISTRICT DE L^A H^AYE, Urgenda v. Pays-Bas, consid. 4.46.

également fondé l’obligation pesant sur l’État néerlandais sur l’article G 162 du Code civil des Pays-Bas afin établir une responsabilité pour actes délictueux²⁷⁹. Par ailleurs, il a été considéré que « les objectifs fixés dans le présent règlement sont pertinent pour déterminer le degré minimal du devoir de diligence que l’État devait observer » et que

« l’on peut tirer de ces règles de quel degré de pouvoir discrétionnaire dispose l’État dans l’exercice des tâches et des pouvoirs qui lui sont conférés »²⁸⁰.

D’autres critères normatifs ont également été pris en considération par le juge néerlandais, notamment l’article 21 de la Constitution néerlandaise qui prévoit que

« les autorités doivent veiller à ce que le pays reste habitable et à protéger et améliorer l’environnement »²⁸¹. A l’appui de ce critère constitutionnel, les principes et objectifs définis dans la CCNUCC, exprimant que « les objectifs et principes de la politique climatique internationale formulés dans les articles 2 et 3 de la Convention des Nations unies sur les changements climatiques sont particulièrement pertinents pour établir la portée de l’élaboration des politiques et de l’obligation de diligence »²⁸². Le tribunal énumère ces principes comme suit : « la protection du système climatique au bénéfice des générations actuelles et futures » ; « le principe de précaution » ; et « le principe de durabilité »²⁸³.

Sur cette base, le tribunal néerlandais a pu constater le devoir qu’incombait à l’État néerlandais de prendre des mesures d’atténuation en raison de la « gravité des conséquences du changement climatique et son grand risque »²⁸⁴. Enfin, la Cour a conclu que sur la base des éléments précédemment évoqués, « l’État a l’obligation de protéger ses citoyens en prenant des mesures appropriées et efficaces et peut

279 C^{OUR DU} DISTRICT DE L^A H^AYE, Urgenda v. Pays-Bas, consid. 4.46.

280 COUR DU DISTRICT DE LA HAYE, Urgenda v. Pays-Bas, consid. 4.52 : « the objectives laid down in these regulations are relevant in determining the minimum degree of care the State is expected to observe » ; « it can be derived from these rules what degree of discretionary power the State is entitled to in how it exercises the tasks and authorities given to it ».

281 C^{OUR DU} DISTRICT DE L^A H^AYE, Urgenda v. Pays-Bas, consid. 4.52 ; Art. 12 Constitution néerlandaise : « it shall be the concern of the authorities to keep the country habitable and to protect and improve the environment ».

282 COUR DU DISTRICT DE LA HAYE, Urgenda v. Pays-Bas, consid. 2.69.

283 Ibidem.

284 C^{OUR DU} DISTRICT DE L^A H^AYE, Urgenda v. Pays-Bas, consid. 4. 83.

s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour ce faire. Par conséquent, l’État a le devoir de prendre des mesures d’atténuation»²⁸⁵. Dans la mesure où le principe de « duty of care » est un principe qui irrigue de nombreuses branches du droit, le raisonnement emprunté par la Cour du District de La Haye peut être aisément suivi par d’autres juridictions²⁸⁶. Pour lui donner de la substance dans le contexte des changements climatiques, la Cour a également mobilisé le cadre normatif international et européen, pertinent au-delà des frontières néerlandaises²⁸⁷.

285 COUR DU DISTRICT DE LA HAYE, Urgenda v. Pays-Bas, consid. 4. 73.

286 K^ERBRAT/M^ALJEAN-D^UBOIS, p.930.

287 Ibidem.

Conclusion

La loi, au sens large du terme, crée le droit et permet son évolution. L’innovation juridique en matière climatique, portée devant les tribunaux, offre une différente voie de création du droit dès lors qu’elle n’est pas soumise aux contraintes résultant de l’adoption de nouvelles dispositions juridiques.

Au cours du présent travail, nous avons pu revenir sur l’élément déclencheur du contentieux, l’urgence climatique. Nous avons pu constater que la nature technique et scientifique des changements climatiques ne pouvait être niée à la prise de décision en la matière. Les rapports du GIEC servent inévitablement de base à l’adoption de nouveaux instruments juridiques, mais également à l’argumentation des requérants devant le juge. Sur le plan juridique, la route fût parsemée d’embuches. Entre l’adoption de la Convention cadre des Nations unies sur le changement climatique en 1992 et l’Accord de Paris adopté en 2015, de nombreux accords globaux ont été discutés, sans réellement apporter de solutions satisfaisantes face à l’urgence climatique. Nous avons cependant pu démontrer que l’adoption de l’Accord de Paris a eu un effet favorable sur l’émergence du contentieux climatique, fournissant un support supplémentaire à son étoffe juridique.

Suite à cela, nous nous sommes intéressés aux prémisses du contentieux climatique afin de déterminer dans quelle mesure la « première vague » de procès a permis la prolifération du mouvement dans le reste du monde. À cet égard, nous avons analysé les affaires Massachusetts v. Agence de protection de l’environnement et Urgenda v. Pays-Bas afin de déterminer le rôle qu’elles ont joué dans le développement du droit en la matière. Nous avons vu que l’affaire américaine, plus ancienne, a permis de faire évoluer les règles procédurales à ce sujet, et notamment la question de la preuve. Cet arrêt a par ailleurs introduit la notion d’interprétation « flexible » du lien de causalité.

L’affaire Urgenda v. Pays-Bas a, quant à elle, permis de fertiliser le développement du droit en reconnaissant, pour la première fois, la responsabilité des Pays-Bas pour sa contribution aux dommages climatiques.

L’étude de ces deux affaires emblématiques nous a ensuite permis de mettre en lumière les règles traditionnelles du contentieux invoquées, afin d’examiner de quelle manière elles s’intégraient au contentieux climatique. L’exercice fut délicat, notamment en raison des difficultés inhérentes à la matière même du réchauffement climatique. En effet, ce sujet global est difficile à évaluer en termes de lieu et de temps, de preuve de causalité et de dommages ainsi que de méthodes de prévention et compensation. Nous avons tout de même constaté que les règles relatives à la compétence ou l’intérêt pour agir n’ont pas constitué d’obstacles majeurs à la recevabilité d’une action. En revanche, les questions de séparation des pouvoirs et de lien de causalité peuvent parfois poser problème.

Pour permettre l’évolution de ces règles traditionnelles, il a été question d’envisager une réforme du droit à travers de nouvelles règles de fond. En raison des difficultés évoquées précédemment, il s’impose au juge de faire évoluer la jurisprudence à l’aide de nouveaux concepts. Il a dès lors été question d’aborder deux notions récemment développées par la jurisprudence : la responsabilité climatique étatique et l’obligation de « duty of care ». D’une part, la notion de responsabilité climatique étatique, soulevée par le juge néerlandais, a ouvert la voie aux discussions sur la responsabilité de l’État, notamment lorsque ce dernier ne prend pas de mesures concrètes pour respecter ses engagements. D’autre part, le développement de l’obligation de « duty of care » par la Cour de La Haye a permis d’établir l’obligation qu’a l’État envers ses citoyens de les protéger contre les risques et les dommages liés aux changements climatiques. Encore dans sa phase embryonnaire, le contentieux climatique est alimenté par l’évolution des rapports entre la science et le droit, reflétée dans la progression des règles procédurales traditionnelles.

La Suisse n’a pas fait exception à l’émergence de cet activisme sociétal. Cependant, la réception par le juge suisse de la question n’est pas à la hauteur des affaires étudiées dans le présent travail. La première affaire suisse, opposant un groupe d’aînées à la Confédération suisse, a échoué lors de l’analyse de l’atteinte particulière²⁸⁸. Le

288 Tribunal administratif fédéral, Arrêt A-2992/2017 du 27 novembre 2018.

Tribunal administratif fédéral, dans son arrêt du 27 novembre 2018, a estimé que les recourantes, âgées de plus de 75 ans, n’étant pas les seules touchées par les conséquences du changement climatique, n’étaient donc pas individuellement ciblées par les éventuelles carences fautives de l’administration²⁸⁹. Malgré ce premier échec, le juge suisse a franchi un cap historique dans l’affaire Activistes climatiques v. Crédit suisse et le Ministère Public, rendue en janvier 2020, dans laquelle le Tribunal de Police de Lausanne considère que la défense d’un bien collectif justifie une action illicite²⁹⁰. Il constate par ailleurs que l’ampleur des dommages irréversibles dans un scénario de réchauffement à 2° C permet d’affirmer l’imminence d’un danger établi²⁹¹.

En tout état de cause, la quête d’une justice climatique contribue à la révolution juridique en cours, résultant à la fois de la montée en puissance de la société civile, de l’inaptitude des États à prendre des mesures appropriées face au danger imminent, et de la prise de conscience du juge de son pouvoir réel en la matière. Partant de l’urgence climatique au niveau international, la justice nationale a permis un véritable progrès juridique. Cette révolution judiciaire s’explique fondamentalement par la mise en danger, pour la première fois, de l’humanité toute entière.

Ainsi affirmé par Corine LEPAGE, « la justice climatique est le navire-amiral de ce nouveau voyage des humains vers une terra incognita, non pas au sens géographique du terme, mais au sens technologique, économique et politique. Gagner ce combat permettra de gager tous les autres »²⁹².

289 Tribunal administratif fédéral, Arrêt A-2992/2017 du 27 novembre 2018, consid. 6.2.

290 Tribunal de Police de Lausanne, Arrêt PE19.000742/PCL du 20 janvier 2020, consid. 4.2.

291 Ibidem.

292 H^UGLO, p. 321.

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