SCFP-CLSC MISE À JOUR: 1 JUILLET 2002ER
ARTICLE 44
DURÉE ET RÉTROACTIVITÉ
44.01 Sous réserve des paragraphes 44.03, 44.04, 44.05 et 44.06, la présente convention collective prend effet à compter du 13 juillet 2000 et demeure en vigueur jusqu’au 30 juin 2003.
44.02 Sous réserve des paragraphes 44.03, 44.04, 44.05 et 44.06, les dispositions prévues dans la convention collective précédente continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente convention.
44.03 La rétroactivité s’applique sur les dispositions suivantes et celles correspondantes des annexes, à compter du 1er janvier 1999:
1- temps supplémentaire;
2- prime de chef d’équipe et d’assistante ou d’assistant-chef d’équipe;
3- taux et échelles de salaire, y compris l’indemnité de sécurité d’emploi, la prestation d’assurance-salaire incluant celle versée par la C.S.S.T. et/ou par la S.A.A.Q. ainsi que les jours de maladie payables au 15 décembre de chaque année, les indemnités prévues aux congés parentaux, la rémunération additionnelle prévue à l’article 6 de l’annexe E, les dispositions prévues pour la personne salariée qui occupe plus d’un poste et les dispositions relatives aux personnes salariées taux ou hors-échelle;
4- prime de coordination professionnelle;
5- prime d’isolement et d’éloignement ainsi que la prime de rétention;
6- prime de soir;
7- prime de nuit payée en pourcentage;
8- prime d’heures brisées;
9- prime de fin de semaine;
10- indemnité additionnelle pour le transport de nourriture prévue au paragraphe 7.02 de l’annexe C.
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44.04 La rétroactivité s’applique sur les dispositions suivantes ainsi que celles correspondantes des annexes pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2000:
Supplément de salaire de l’assistant infirmier-chef ou assistante infirmière-chef Supplément de salaire de l’assistant ou assistante du supérieur immédiat
Supplément de salaire de l’infirmier-bachelier assistant ou infirmière-bachelière assistante du supérieur immédiat
Supplément de salaire de l’assistant-infirmier-chef-bachelier ou assistante infirmière-chef-bachelière
Taux Taux
1999-01-01 2000-01-01
au au
1999-12-31 2000-03-31
($) ($)
51,44 52,73
44.05 La rétroactivité s’applique sur les dispositions suivantes ainsi que celles correspondantes des annexes pour la période du 1er janvier 1999 à la date de signature de la convention collective:
1- Prime de nuit
a) pour la personne salariée visée au paragraphe 31.03, sous-alinéa A) 2-b) de la convention collective 1995-98.
Taux au Taux au
1999-01-01 2000-01-01
($) ($)
5,99 6,14
b) pour la personne salariée visée au paragraphe 31.03, sous-alinéa B) 2-b) de la convention collective 1995-98.
Taux au Taux au
1999-01-01 2000-01-01
($) ($)
0,82 0,84
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2- prime de disponibilité
Taux au Taux au
1999-01-01 2000-01-01
($) ($)
11,53 11,82
3- Bénéfices des personnes salariées à temps partiel
Pour les personnes salariées à temps partiel, les montants de rétroactivité découlant de l’application du paragraphe 44.03 incluent le réajustement des bénéfices marginaux (maladies, vacances, congé fériés) selon les taux de pourcentage prévus à la convention collective 1995-98. Ce réajustement est calculé sur la portion des montants de rétroactivité qui est due au réajustement des taux et échelles de salaire.
44.06 Les dispositions suivantes ainsi que celles correspondantes des annexes prennent effet à compter de la date de la signature de la convention collective.
1- prime de nuit prévue au paragraphe 31.03;
2- taux de pourcentage des bénéfices des personnes salariées à temps partiel prévus au paragraphe 27.09;
3- prime de disponibilité prévue au paragraphe 19.09.
44.07 Le versement du salaire sur la base des échelles et le versement des primes et suppléments prévus à la présente convention collective débutent au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de la signature de la convention collective.
44.08 Sous réserve des dispositions du paragraphe 44.09, les montants de la rétroactivité découlant de l’application des paragraphes 44.03, 44.04, 44.05 et 44.06 sont payables au plus tard dans les soixante (60) jours de la signature de la convention collective.
Les montants de rétroactivité sont payables sur un chèque distinct accompagné d’un document expliquant le détail des calculs effectués.
44.09 La personne salariée dont l’emploi a pris fin entre le 1er janvier 1999 et le paiement de la rétroactivité doit faire sa demande de paiement pour salaire dû dans les quatre (4) mois de la réception de la liste prévue au paragraphe 44.10. En cas de décès de la personne salariée, la demande peut être faite par les ayants droit.
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44.10 Dans les trois (3) mois de la date d’entrée en vigueur de la convention collective, l’employeur fournit au syndicat la liste de toutes les personnes salariées ayant quitté leur emploi depuis le 1er janvier 1999 ainsi que leur dernière adresse connue.
44.11 Les parties aux présentes conviennent que les griefs et plaintes déposés entre le 1er juillet 1998 et la date d’entrée en vigueur de la présente convention collective sont régis suivant les termes de la convention collective expirée le 30 juin 1998.
Aux fins d’application du présent paragraphe les conditions prévues à la convention 1995-1998 sont réputées demeurer en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente.
44.12 Les lettres d’entente et les annexes à la présente convention collective en font partie intégrante.
44.13 Il est entendu que la présente convention collective de travail signée entre les parties s'appliquent intégralement et totalement à toutes les personnes salariées représentées par le Syndicat canadien de la fonction publique, F.T.Q.
44.14 Les réclamations en vertu des paragraphes 44.03, 44.04 et 44.05 peuvent être accordées rétroactivement au 1er janvier 1999 et les réclamations en vertu du paragraphe 44.06 peuvent être accordées rétroactivement à la date de signature de la convention collective.
44.15 La présente convention collective est réputée avoir été signée le 15 juin 2000 et demeurer en vigueur jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective.
SCFP-CLSC
En foi de quoi, les parties ont signé ce 2000.
LE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DU PUBLIQUE (F.T.Q.) SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES
Ginette Bernier
Yvette Doire
Claude Généreux
James Mavré
Claude Turcotte
Louise Valiquette
SOCIAUX
LE SOUS-COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES CENTRES LOCAUX DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
Denise Turenne
Gilles Gauthier
Andrée Gendron
Pierre G. Gingras
LA MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
Pauline Marois