d’engager la responsabilité civile de son auteur ?
A. Ce que dit le droit disciplinaire
La notion de menaces est prise en compte différemment selon les règlements disciplinaires.
Par exemple, dans le règlement disciplinaire de la Fédération française de cyclisme, les menaces sont visées dans la section des injures et des comportements incorrects. Dans le règlement de la Fédération française de football (FFF), les menaces ont, au contraire, un régime de sanctions spécifiques.
Illustration
extraIt des barèMes du règleMent dIscIPlInaIre 2012/2013 de la FédératIon FrançaIse de Football
Par exemple, le point 1.9 du règlement (à propos des joueurs) traite au niveau du barème des sanctions le cas des menace(s) ou intimidation(s) verbale(s) ou physique(s).
Rentrent pour la FFF dans cette catégorie : les parole(s) et/ou geste(s) ou attitudes exprimant une intention de porter préjudice à l’intégrité d’une personne et/ou de lui inspirer de la peur ou de la crainte.
L’échelle des sanctions est la suivante (avec une aggravation des peines lorsque le comportement répréhensible vise un officiel et notamment un arbitre) :
à l’encontre d’un officiel
1.9. I.A : au cours de la rencontre (5 matchs de suspension ferme dont le match automatique)
1.9. I.B : en dehors de la rencontre de la rencontre (8 matchs de suspension ferme) à l’encontre d’un joueur-entraîneur-éducateur-dirigeant-public
1.9 .II.A : au cours de la rencontre (3 matchs de suspension ferme dont le match automatique)
1.9. II.B : en dehors de la rencontre (4 matchs de suspension ferme) Pour en savoir plus : www.fff.fr (règlement disciplinaire).
FICHE 5 |16 questions-réponses - Comment ces conséquences juridiques s’appliquent-elles en cas d’incivilité ou de violence dans le sport ?
B. Ce que dit le droit civil
C’est l’article 1382 du code civil qui va servir de référence et éventuellement l’article 1384 du code civil (par exemple dans l’hypothèse de la responsabilité du fait des enfants dans le cadre de l’autorité parentale).
L’article 1382 du code civil prévoit que tout dommage impose une réparation de la part de celui qui l’a causé par sa faute.
En droit français, le « dommage moral » est réparable. Il s’agit d’une atteinte à l’honneur, à la considération, à l’affection, à la joie de vivre d’une personne. Une menace pourra entraîner une réparation pécuniaire si elle a entraîné un dommage moral à la victime.
C. Ce que dit le droit pénal
La menace de commettre un délit ou un crime
La menace de commettre un délit ou un crime est sanctionnée toutes les fois où la tentative de commettre ce crime ou ce délit est elle-même sanctionnée (art. 222-17 du code pénal). Dès lors, il faudra identifier le délit ou le crime que l’on menace de perpétrer, pour ensuite vérifier si le code pénal a prévu d’en sanctionner la tentative, pour enfin, dans le cas où elle est effectivement sanctionnée, considérer que la menace appelle une sanction pénale.
La menace de violence
Un mécanisme de sanction des menaces existe, plus large que le précédent, puisque l’article R. 623-1 du code pénal incrimine le fait de menacer quelqu’un d’une violence : « Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
Si cette menace est avérée, ce sera une contravention de 3e classe passible d’une amende de 450 €) ;
Pour cela, des conditions doivent être satisfaites :
L’article vise les menaces contre les personnes (et non contre les biens appartenant à quelqu’un), ces menaces devant être réitérées ou matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet.
Par conséquent, si la menace est orale, elle doit être répétée au moins une fois pour qu’elle puisse être sanctionnée pénalement. Cela implique qu’elle soit exprimée au moins deux fois envers la même personne sans qu’il y ait besoin qu’un délai
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minimum sépare les deux menaces. On évite ainsi de rendre punissable un simple mouvement d’humeur pour préférer incriminer un comportement délibéré.
Par contre, si elle est écrite ou matérialisée par une image, elle est immédiatement sanctionnée.
Il a pu être jugé que si la matérialisation peut revêtir diverses formes, un simple geste ne suffit pas (geste de la main simulant un égorgement).
Mise en situation
Un sportif A affiche dans les vestiaires une photo montrant un visage tuméfié et portant l’indication : « B, tu es le prochain… ».
Puisque la menace de coups et blessures a été matérialisée, elle peut être sanctionnée.
D. Autres hypothèses d’aggravation de la sanction pénale
Il est possible d’appréhender d’autres cas de figure sanctionnés par le code pénal pouvant trouver application pour des situations liées au cadre sportif.
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● Les menaces de commettre un crime ou un délit prononcées dans le cadre d’un chantage. Si les menaces sont proférées « avec l’ordre de remplir une condition » (article 222-18 du code pénal), leur auteur encourt une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de chantage avec menace de mort) ;
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● Les menaces de commettre un crime ou un délit prononcées à l’encontre d’un arbitre ou d’un juge lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur font encourir à son auteur une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende (article 433-3 du code pénal) puisque ceux-ci sont considérés comme « chargés d’une mission de service public » (article L. 223-2 du code du sport) ;
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● Les menaces à caractère discriminatoire. Les menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable sont aggravées en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance vraie ou supposée de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 222-18-1 du code pénal). Échappent donc aux prévisions de ce texte les menaces de violences, car la tentative de violences n’existe pas et n’est donc pas punissable. Ainsi, les menaces de violences présentant un caractère discriminatoire ne sont pas spécifiquement réprimées ;
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● Les menaces de mort. Les menaces de mort sont un type de menaces distinct des menaces de commettre un crime ou un délit ou des menaces de violences.
Elles sont envisagées à l’article 222-17 alinéa 2 du code pénal qui prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende contre leur auteur.
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V. En cas de violences psychologiques et sexuelles
Pour information
Le bizutage n’est pas traité à ce stade de la fiche. Il fait l’objet d’une fiche spécifique dans le focus 4 (p. 235 du Guide juridique).
12. Quelles conséquences pénales pour une violence psychologique ?
Important
Il s’agit ici des hypothèses de chantage et de harcèlement moral.
Par rapport au chantage
Il s’agit de l’article 321-10 (alinéa 2) du code pénal qui dispose que : « Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Les peines sont aggravées si le chantage est mis à exécution selon l’article 312-11 du code pénal ; « Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende ».
Par rapport au harcèlement moral
La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit les sanctions suivantes :
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● Si le harcèlement moral se produit dans le cadre du travail (article 222-33-2 du code pénal) : l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;
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● Si le harcèlement moral se produit dans un autre cadre (article 222-33-2-2 du code pénal) : l’infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Il existe des peines aggravées si le harcèlement est commis sur un mineur de moins de 15 ans. Cela peut donc potentiellement viser un entraîneur ou éducateur sportif.
La peine, si l’infraction est constituée, sera selon l’article 222-33-2-2 du code pénal de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
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13. Quelles conséquences pénales pour un viol ou la tentative d’un viol ?
Prise de recul
La commission d’un viol est lourdement punie pénalement et ce pour trois raisons : - elle rentre dans la catégorie des crimes (et ce depuis 1810) ;
- elle peut connaître une aggravation des peines dans certains cas de figure ; - la tentative de viol est elle aussi punie et est également qualifiée de crime.
Par rapport à la commission d’un viol
Ce sont les articles 222-23 (définition juridique du viol et peines applicables) et 222-24 (aggravation des peines dans certaines hypothèses) du code pénal qui définissent le régime juridique du viol.
Selon l’article 222-23 du code pénal, la commission d’un viol est passible de 15 ans de réclusion criminelle.
Prise de recul
Que sIgnIFIe le terMe de réclusIon crIMInelle ?
La réclusion criminelle correspond à une peine de prison qui ne peut être inférieure à une durée de 10 ans. On la dénomme ainsi lorsque c’est un crime qui a été commis, et ce en application de l’article 131-1 du code pénal. On ne parle de peine d’emprisonnement que dans le cas d’un délit.
En application de l’article 222-24 du code pénal, les peines peuvent être aggravées dans certains cas, dont certains d’entre eux peuvent être en lien avec le monde sportif.
En effet, la peine encourue passe à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque le viol est notamment « commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».
Cela peut donc viser un entraîneur, un éducateur ou un animateur sportif.
Il convient de noter que la peine encourue est également de 20 ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis « à raison de l’orientation sexuelle de la victime ».
La peine peut également être alourdie à 30 ans, si le viol a entraîné le décès de la victime.
FICHE 5 |16 questions-réponses - Comment ces conséquences juridiques s’appliquent-elles en cas d’incivilité ou de violence dans le sport ?
Par rapport à la tentative de commission d’un viol
Le caractère punissable d’une tentative de viol est prévu par l’article 121-4 du code pénal. Selon cet article, revêt également la qualité d’auteur de l’infraction la personne « qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit ».
Cela signifie que l’auteur d’une tentative de viol encourt la même peine que l’auteur d’un viol.