Dispositions réglementaires

En 1974, après le premier choc pétrolier, la France a établi sa première réglementation

thermique pour les constructions neuves, qu’elle a ensuite progressivement renforcée en 1977, en

1982, en 1988, en 2000 et en 2005. Avec la prochaine réglementation thermique en 2012, le rythme de

ces renforcements réglementaires est maintenu à 5 ans environ de manière à généraliser la construction

de bâtiments à énergie positive d’ici 2020 [RT-bâtiment, 2012].

 RT 2005 [Arrêté_RT2005, 2006] [Décret_RT2005, 2006]

Depuis le 1^er septembre 2006, la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux

bâtiments neufs des secteurs résidentiel et tertiaire. Le Plan Climat en a fixé les objectifs en

programmant une amélioration de la performance des constructions neuves d'au moins 15% par

rapport à la précédente réglementation dite RT 2000, avec une perspective de progrès tous les cinq ans

pour atteindre moins 40% en 2020. Cette réglementation thermique impose le respect d’exigences

pour la consommation d’énergie et la température intérieure atteinte en été, ainsi que des obligations

au niveau de l’isolation, de la ventilation, du système de chauffage, etc. Elle donne également priorité

à la limitation du recours à la climatisation et à une plus grande maîtrise de la demande en électricité.

 RT 2012 [Arrêté_RT2012, 2010] [Décret_RT2012, 2010]

La réglementation thermique 2012 (RT 2012) tient pour objectif de généraliser la construction

des bâtiments à basse consommation dès le 28 octobre 2011 pour le secteur tertiaire et les zones de

l'ANRU, puis dès le 1^er janvier 2013 pour l’ensemble des nouveaux logements. Tout en laissant une

plus grande liberté de conception aux maîtres d’œuvre, la RT 2012 est dite performantielle au sens où

elle est basée sur 3 indicateurs propres au bâtiment (Bbio, Cep et Tic) qui doivent être inférieur ou

égal à une valeur d’exigence maximale ou de référence (Bbiomax, Cepmax et Ticref). Ainsi, la RT 2012

évalue la performance globale du bâtiment et non plus les performances des éléments constructifs et

des systèmes énergétiques pris séparément. Ces exigences maximales sont modulées selon la

localisation géographique, l’altitude, le type d’usage du bâtiment, la surface moyenne des logements et

les faibles émissions de CO2 pour le bois énergie et certains réseaux de chaleur vertueux.

- L’indice Bbio, exprimé en valeur absolue, permet à la fois de caractériser l’impact et

d’imposer l’optimisation de la conception bioclimatique sur la performance énergétique du

bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) indépendamment des systèmes énergétiques mis

en œuvre. Il doit être inférieur à une valeur maximale : Bbio ≤ Bbiomax

- L’indice Cep, exprimé en valeur absolue, caractérise la consommation d’énergie primaire du

bâtiment pour les 5 usages de consommation que constituent le chauffage, le refroidissement,

la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage. Il doit être inférieur à une

valeur conventionnelle maximale : Cep ≤ Cepmax

- L’indice Tic caractérise la température intérieure conventionnelle du bâtiment qui doit être

respectée sans recourir à un système actif de refroidissement. Cette exigence traduit l’exigence

relative au confort d’été en imposant que la température la plus chaude atteinte dans les

locaux, au cours d’une séquence de 5 jours consécutifs très chauds en été, n’excède pas un

La détermination du Cep est réalisée poste par poste pour les 5 usages conventionnels¹⁶ de

consommation, en partant des besoins, puis en ajoutant les différentes pertes et consommations et en

retranchant les apports récupérables pour le chauffage en particulier. Comme indiquée sur la

représentation schématique donnée par la Figure 1.8, l’exigence fixée par le Cepmax impose, en plus de

l’optimisation du bâti exprimée par le Bbiomax, de recourir à des équipements énergétiques à haut

rendement et consommant peu d’énergie primaire.

Figure 1.8 : Représentation schématique des 3 exigences de la RT 2012 pour un bâtiment neuf

En moyenne sur le territoire, le Cepmax est de 50 kWhEP/(m².an) d’énergie primaire, une valeur

absolue plafond qui est utilisée comme référence, sous réserve de modulation, pour l’attribution du

label BBC dans le neuf. Les logements collectifs bénéficient quant à eux d’une dérogation provisoire

avec un Cepmax fixé à 57,5 kWh/(m².an) jusqu’au 1^er janvier 2015. Pour une production locale

d’électricité en habitation, le Cepmax est majoré de +12 kWhEP/(m².an).

Comme illustré sur la Figure 1.9, pour un programme résidentiel neuf respectant la RT 2012 et

sur la base d’une consommation d’énergie primaire égale à 50 kWhEP/(m².an), pour les 5 usages

conventionnels, la répartition moyenne est de l’ordre de 15 pour le chauffage et/ou le refroidissement,

25 pour l’eau chaude sanitaire, 5 pour l’éclairage et 5 pour les auxiliaires.

Figure 1.9 : Répartition schématique des consommations par usage dans le résidentiel RT 2012

16

Les 5 usages conventionnels de consommation : le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire,

l’éclairage et l’alimentation des auxiliaires (pompes et ventilateurs).

Chauffage et/ou

Refroidissement

15 kwhEP/(m².an)

Eau Chaude

Sanitaire (ECS)

25 kWh_EP/(m².an)

Éclairage

5 kwh_EP/(m².an)

Auxiliaires

5 kwhEP/(m².an)

Données climatiques

Caractéristiques du bâti

Scénarii d’utilisation

Besoins

Caractéristiques des équipements

Consommations

Température max

Exigence de consommation d’énergie primaire :Cep_max

Exigence d’efficacité énergétique du bâti :Bbio_max

Exigence de confort d’été :Tic_ref

Bbio

Cep

La Figure 1.10 donne ensuite l’évolution des consommations moyennes, définies par le Cep en

kWhEP/(m².an), dans les réglementations thermiques de 2005 et 2012, avec l’objectif de généraliser les

bâtiments à énergie positive dès 2020.

Figure 1.10 : Feuille de route de la réglementation énergétique du bâtiment neuf en France

La RT 2012 établit aussi quelques exigences de moyens qui sont relativement peu nombreuses

par rapport aux précédentes réglementations, mais qui jouent le rôle de garde-fous et imposent :

- le recours à un minimum de 5 kWhEP/(m².an) d’énergie renouvelable en maison individuelle ;

- le traitement des ponts thermiques Ψ ≤ 0,6 W/(m.K) et de l’isolation U ≤ 0,36 W/(m².K) ;

- le traitement de l’étanchéité à l’air contrôlé par le test de la porte soufflante ;

- une surface minimale de baies vitrées d’au moins 1/6 de la surface habitable ;

- la mesure ou l’estimation des consommations d’énergie par usage.

La réglementation thermique (RT) du bâtiment ne se limite donc plus à la seule dimension

thermique, car elle concerne également l’énergie, l’environnement et l’économie. L’adoption d’une

appellation sans doute plus judicieuse, dite réglementation énergétique (RE) pourrait être effective dès

2012. De plus, des améliorations doivent pouvoir y être progressivement intégrées (procédure du

Titre V pour les opérations ou systèmes particuliers) et il existe encore différents paramètres dont il

faut mieux tenir compte pour aboutir en 2020 à la réalisation de bâtiments à énergie positive, avec un

véritable bilan en CO2, en énergie grise¹⁷, en ressources et en coût global [Cardonnel, 2010].

Des contrôles des règles de construction (CRC) doivent aussi être réalisés chaque année sur un

échantillon de nouvelles constructions pour sensibiliser l’ensemble des acteurs au respect des règles de

construction, des bonnes pratiques professionnelles et à une meilleure qualité des bâtiments. Ils

doivent contribuer par ailleurs à améliorer la compréhension des textes réglementaires.

17

L’énergie grise, exprimée en Tep ou en kWh, est la quantité d’énergie nécessaire au cycle de vie d’un matériau ou d’un

produit (conception, extraction et transport, transformation et fabrication, commercialisation, utilisation, valorisation,

recyclage ou dégradation) et permet d’en mesurer l'impact sur l'environnement.

0

50

100

150

200

250

RT 2005 Elec. RT 2005 Gaz RT 2012 BBC RT 2020 BEPOS

210

130

50

0

Cep en kWh_EP /(m².an)

Consommations en énergie primaire

pour les 5 usages conventionnels

dans un programme résidentiel

en zone climatique H2

 RT Bâtiments Existants [Arrêté_RTex, 2007] [Arrêté_RTex, 2008]

La réglementation thermique des bâtiments existants (RT Existant) tient pour but d'assurer une

amélioration significative de la performance énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires

existants, à l'occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d'ouvrage.

Depuis le 31 mars 2008, pour les rénovations lourdes de bâtiments de plus de 1000 m², la

réglementation définit un objectif de performance globale pour le bâtiment rénové. Il s’agit alors de la

RT Existant « globale ». Le bâtiment est alors assimilé à un bâtiment neuf, et l’objectif est de le mettre

en conformité avec la réglementation thermique en cours sur les bâtiments neufs, avec une approche et

des objectifs quasiment similaires sur l’ensemble des points. Pour ces bâtiments, le maître d’ouvrage

doit également réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une « étude de faisabilité » technique

et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la construction, pour qu’il lui

soit proposé de recourir à des systèmes performants utilisant si possible des énergies renouvelables.

Depuis le 1^er novembre 2007 et pour tous les autres cas de rénovation, dans le résidentiel et

dans le tertiaire, la réglementation définit une performance minimale pour l'élément remplacé ou

installé. Il s’agit de la RT Existant « par élément ». Lors du remplacement ou de l’installation d’un

élément d’isolation, des produits permettant d’atteindre des performances supérieures aux

caractéristiques minimales mentionnées dans l’arrêté du 3 mai 2007 doivent être installés, comme

précisé dans le Tableau 1.1.

Tableau 1.1 : Performance thermique minimale de la paroi après travaux sur existant – R_min en m².K/W

Type d’isolation Vue H1 et H2 H3 < 800 m Zones climatiques

Murs en contact avec l’extérieur 2,3

2 si perte surf. hab. > 5%

2

Rampants de toiture de pente > 60° 2,3 2,3

Murs au contact d’un local non chauffé 2 2

Toitures terrasses 2,5 2,5

Planchers de combles perdus 4,5 4,5

Rampants de toiture de pente < 60° 4

3 si perte surf. hab. > 5%

4

3 si perte surf. hab. > 5%

Plancher bas sur extérieur

ou sur parking collectif

2,3

réduction possible*

2

réduction possible*

Plancher bas sur vide sanitaire

ou sur local non chauffé 2

réduction possible*

2

réduction possible*

En marge du cadre réglementaire, il existe aussi de nombreuses mesures incitatives, qui sont

pour certaines détaillées ensuite. Pour conclure cette partie sur l’existant, il est intéressant d’en citer

une exclusivement orientée vers la rénovation. Il s’agit du programme national « Habiter mieux »,

doté d’un fonds de 1,25 milliard d’euros et géré par l’agence nationale de l’amélioration de l’habitat,

qui est destiné à aider 300 000 propriétaires occupants à financer les travaux de rénovation thermique

nécessaires pour leur permettre de sortir d’une situation de précarité énergétique.

 Diagnostic de Performance Énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire à la construction et à la vente

depuis le 1^er novembre 2006 et à la location depuis le 1^er juillet 2007. Il s’adresse aussi bien aux

nouvelles constructions [Arrêté_DPEneuf, 2007] qu’aux bâtiments existants [Arrêté_DPEloc, 2010]

[Arrêté_DPEvente, 2010], tant dans le résidentiel que dans le tertiaire, et tous les bâtiments publics

sont également concernés depuis le 2 janvier 2008. Valable 10 ans, le DPE est un document de 4 pages

qui établit d’une part la consommation énergétique du bâtiment, exprimée en énergie primaire, et

d’autre part ses émissions de GES, exprimées en équivalent CO2. À compter du 1er

janvier 2012, 6

mesures complémentaires [DPE, 2011], axées sur une meilleure transparence des résultats, une

uniformisation des méthodes de calcul, une formation des diagnostiqueurs mieux adaptée et un

contrôle plus efficace de la profession, permettront d’améliorer et de fiabiliser le DPE.

Loin d’être aussi poussé qu’un audit énergétique, le DPE formule néanmoins quelques

recommandations sommaires sur les principaux points pouvant être améliorés du point de vue

énergétique, tels que l’enveloppe du bâtiment, le chauffage ou encore la production d’eau chaude. La

lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes, dites « énergie » et « climat » ayant l’obligation d’être

affichées sur les annonces immobilières et communiquées lors de toute transaction. Comme le montre

la Figure 1.11, ces étiquettes comprennent chacune 7 classes de performance, allant de A à G, qui

permettent de qualifier, du meilleur au plus mauvais, le niveau de performance du bâtiment.

Figure 1.11 : Étiquettes « énergie » et « climat » attribuées dans le cadre du DPE

 Choix et remplacement de l’énergie des maisons individuelles [Arrêté_Conduit, 2005]

Dans les projets actuels de construction d’habitation individuelle, le chauffage est très souvent

assuré par des convecteurs électriques pour des raisons d’économie à l’investissement. Cependant,

malgré une bonne isolation thermique de la construction et la généralisation de la régulation du

chauffage, cette solution se caractérise ensuite souvent par des coûts de fonctionnement élevés.

Depuis le 1^er septembre 2006, les propriétaires peuvent changer plus facilement de source

d’énergie de chauffage avec l'arrêté du 31 octobre 2005 d'application de la loi sur l'air18

(Article 22),

relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons

individuelles, qui, si elles sont chauffées à l’électricité, doivent être équipées lors de leur construction,

d’un système d’évacuation des fumées vertical permettant le raccordement d'une installation de

chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide, ou d’un foyer fermé à bois ou à biomasse.

18

Constatant la timidité et le manque de volonté d’application de l’arrêté du 31 octobre 2005,

une circulaire a été émise le 24 juin 2008 pour en préciser les exigences et les modalités d’application.

Une réservation dans les planchers hauts et intermédiaires doit ainsi être réalisée pour le passage du

conduit, qui doit aller de la souche en toiture au niveau chauffé le plus bas, être marqué CE et désigné

T 450 (classe de température¹⁹) et G (résistant au feu de cheminée). Enfin, s’il n’est pas raccordé à un

appareil, le conduit doit être obturé par un dispositif spécifique assurant l’étanchéité à l’air.

Dans le document Etude d'un système combiné de ventilation et de chauffage au bois dans les bâtiments à basse consommation d'énergie (Page 40-45)