Évolutions réglementaires récentes

L’environnement réglementaire en faveur de la réduction des consommations énergétiques du

secteur du bâtiment et de la promotion des énergies renouvelables est à la fois riche et marqué par de

nombreuses évolutions, tant au niveau européen que national. À ce titre et pour une meilleure

appréhension du contexte, les directives européennes dites DPEB⁷ et Directive EnR sont détaillées.

 Directive PEB ou DPEB [DIR_PEB, 2002] [DIR_PEB, 2010]

En décembre 2002, le Parlement Européen a adopté une directive relative à la performance

énergétique des bâtiments⁸ (DPEB). Celle-ci répond alors à deux préoccupations de poids : la première

est la mise en application du protocole de Kyoto pour la réduction des émissions de GES. La seconde

concerne la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union Européenne, dont 50% de l’énergie

consommée est importée. À ce titre, le bâtiment est un secteur d’intervention privilégié, car il totalise

40% des dépenses énergétiques européennes. Ainsi, en dictant les actions à entreprendre pour

améliorer la performance énergétique des bâtiments, la DPEB instaure dès 2002 un support

réglementaire pour le traitement des questions d’indépendance énergétique des États membres et du

respect de leurs engagements face aux enjeux environnementaux et climatiques.

Depuis le 08 septembre 2010, la refonte de la DPEB est entrée en vigueur avec la nouvelle

directive 2010/31/UE, abrogeant la précédente qui laissait trop de marge dans son application et

approfondissant le cadre commun de mise en application. La nouvelle DPEB décrit ainsi les objectifs

et les fonds d’aide à mettre en place par les différents États membres pour augmenter l'impact de la

directive originelle. Elle s’articule autour de 4 mesures principales d’action, dont la transposition doit

être réalisée avant le 09 juillet 2012 et qui imposent :

- L’introduction d’une méthodologie commune de calcul de la performance énergétique des

bâtiments, qui tienne compte de l’exposition solaire du bâtiment, des caractéristiques de

l’enveloppe et des performances des systèmes utilisés pour répondre aux 5 usages principaux ;

- La fixation d’exigences minimales de performance énergétique des bâtiments avec des normes

revues tous les 5 ans, en cas de construction ou de rénovation substantielle d’un bâtiment, ou

en cas d’installation ou de remplacement de systèmes techniques, assortie d’une généralisation

de l’introduction de systèmes intelligents de mesure et de contrôle actif pour économiser

l’énergie et de l’obligation de contrôle régulier des systèmes de chauffage et de climatisation ;

- La promotion de bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle d’ici à la fin 2020

pour toutes les nouvelles constructions et d’ici à la fin 2018 pour tous les bâtiments publics,

avec la mise en place de plans nationaux décrivant les objectifs intermédiaires et les moyens

mis en œuvre pour multiplier ce type de bâtiment dès 2015 ;

- L’élaboration de certificats de performance énergétique pour tous les bâtiments ou éléments de

bâtiment, neufs ou existants, qui sont construits, vendus ou loués, occupés par une autorité

publique ou fréquemment visitée par le public, avec l’obligation d’affichage des performances

et de recommandations pour l’amélioration des coûts.

7 DPEB : Directive relative à la Performance Énergétique des Bâtiments. La nouvelle directive n°2010/31/UE du 19/05/10

abroge la précédente directive n°2002/91/CE du 16/12/2002.

8

Performance énergétique des bâtiments : quantité d’énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins

énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut de manière conventionnelle l’énergie utilisée pour les

5 usages que sont le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage.

 Directive EnR [DIR_EnR, 2009]

Depuis le 25 juin 2009, la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de

l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables est entrée en vigueur en modifiant

puis abrogeant les directives 2001/77/CE⁹ et 2003/30/CE¹⁰. Cette directive européenne s'inscrit dans le

cadre des objectifs du « Paquet Énergie-Climat » visant l’obtention des « 3 fois 20% » d’ici 2020. Elle

fixe des contraintes par pays et précise les conditions de mise en œuvre pour atteindre 20% d'énergies

renouvelables (EnR) dans la consommation totale d'énergie de l'Union Européenne.

Ce texte dont la transposition est effective depuis le 05 décembre 2010 exige notamment la

mise en place par chacun des États membres d’un plan d’action national qui fixe la part de l’énergie

produite à partir des sources renouvelables dans les consommations liées aux transports, à la

production d’électricité et au chauffage. À cet effet, la coopération entre les États pour développer les

échanges ou la création de sites de production d’énergie à partir de sources renouvelables est

fortement encouragée. En outre, l’origine de l’électricité ou de l’énergie de chauffage doit pouvoir être

garantie et les consommateurs informés.

En complément de la traçabilité et de la priorité donnée à la consommation d’énergie produite

à partir de sources renouvelables, les modalités d’utilisation des biocarburants y sont définies ainsi que

les exigences de durabilité concernant l'utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour

l'électricité, le chauffage et le refroidissement. À ce titre, les objectifs spécifiques mis en évidence par

le Rapport¹¹ du 25 février 2010 de la Commission consistent à faire en sorte que l'utilisation de la

biomasse pour le chauffage et l'électricité conduise à :

- un traitement durable de la ressource biomasse en cohérence avec les politiques existantes ;

- une diminution significative des émissions de GES par rapport à la production d’énergie basée

sur l’utilisation de combustibles fossiles ;

- un rendement élevé de conversion de la biomasse en électricité, chaleur ou froid permettant

d’atteindre les objectifs fixés de façon rentable.

La Commission Européenne admet ainsi que les objectifs de 2020 vont impliquer une

augmentation globale de la bioénergie dans les domaines des transports, de la production d’électricité

et du chauffage/refroidissement, avec le doublement attendu de la consommation de bioénergie en

2020 par rapport à 2005, comme précisé dans le plan action biomasse [COM_Biomasse, 2005]. En

particulier, le secteur du chauffage et du refroidissement est pressenti pour rester le consommateur le

plus important de biomasse, dont la demande supplémentaire en Europe pour la seule ressource bois

est estimée entre 425 et 440 millions de tonnes d’ici 2020.

La question de la gestion durable des ressources d’origine renouvelable, dont le potentiel est

mis en exergue par le dernier rapport du [GIEC, 2011], prend alors toute son ampleur, de même que

celle de l’augmentation des prix des EnR suite à l’évolution croissante de la demande.

9

La directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 est relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources

d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité.

10 La directive 2003/30/CE 8 mai 2003 est relative à la promotion de l'utilisation de biocarburants ou autres carburants

renouvelables dans les transports.

11

Rapport du 25 février 2010 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les exigences de durabilité

concernant l'utilisation de sources de biomasse solide et gazeuse pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement,

COM(2010) 11 final – Non publié au Journal officiel.

 Stratégie Nationale de Développement Durable [SNDD, 2010-2013]

Pour se conformer aux exigences des différentes directives européennes, mais surtout à leur

rapide évolution et à l’extension de leurs champs d’application, la France possède depuis 2003 une

Stratégie Nationale de Développement Durable, dite SNDD, dans laquelle figure notamment

l’ensemble du Grenelle Environnement, dont le volet bâtiment concentre l’ensemble des mesures

destinées à promouvoir la réduction des consommations énergétiques et des émissions de GES dans ce

secteur. Ici encore, une description des récentes évolutions est proposée :

Dans un contexte marqué par des enjeux énergétiques et environnementaux de plus en plus

prégnants, par des crises économique et financière et par une exigence accrue de solidarité, la France a

adopté le 27 juillet 2010 sa nouvelle Stratégie Nationale de Développement Durable pour la période

2010-2013 (SNDD 2010-2013). Élaborée après une longue concertation avec l’ensemble des

ministères et des acteurs socio-économiques et organisée autour d’une économie verte et équitable, la

SNDD 2010-2013 définit 9 défis clés qui s’étendent à tous les champs du développement durable, en

tenant compte des enjeux économiques et sociaux au même titre que des enjeux environnementaux, de

manière à adopter des objectifs prioritaires et à privilégier certains leviers d’actions pour répondre au

mieux à l’ensemble des besoins actuels et futurs des personnes et de la société.

 Grenelle Environnement [Grenelle, 2007] [Loi_Grenelle1, 2009] [Loi_Grenelle2, 2010]

Initié en 2007, le Grenelle Environnement est un processus de concertation national qui après

avoir fait émerger plusieurs centaines de propositions par des groupes thématiques réunissant les

collectivités territoriales, l’État, les principales ONG environnementales, les employeurs et les

salariés, a permis la formulation de 268 engagements précis, qui ont ensuite été traduits en objectifs

chiffrés et en actions concrètes, chantier par chantier et secteur par secteur, et composent finalement

la loi Grenelle 1¹² du 3 août 2009. Ces engagements permettent notamment la transposition de

nombreuses mesures dictées par les directives européennes, dont celles détaillées précédemment.

La loi Grenelle 2¹³ du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

marque ensuite l’entrée du processus dans la phase d’application et de territorialisation des 268

objectifs entérinés par le premier volet législatif du Grenelle Environnement. Un an après le vote de la

loi Grenelle 2, une majorité des 199 décrets d’applications qui la composent a été publiée, rendant

effective la mutation dans les six grands chantiers identifiés : Bâtiments ; Transports ; Énergies ;

Biodiversité ; Risques, déchets et santé ; Gouvernance.

 Plans Climat-Énergie Territoriaux [PCET, 2007]

Dans le cadre du Grenelle Environnement, une vaste panoplie de mesures est mise en place

pour la réalisation de l’objectif européen de réduction de 20% des émissions de GES. Des schémas

régionaux du climat, de l'air et de l'énergie incluant un schéma de raccordement au réseau des énergies

renouvelables sont instaurés. L’État, les régions, les départements et les collectivités de plus de 50 000

habitants doivent adopter des Plans Climat-Énergie Territoriaux (PCET) avant fin 2012 et établir leur

bilan carbone, cette dernière mesure étant aussi exigée des entreprises de plus de 250 salariés. Un

cadre législatif est également créé sur les dispositifs expérimentaux de capture et stockage de CO2.

12

Grenelle 1 : Loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

13

 Plan Bâtiment Grenelle [PBG_RA, 2011]

Pour le secteur du bâtiment, la politique énergétique de la France s'articule autour de trois axes

majeurs : la réglementation, la sensibilisation et l'incitation. L'ensemble des dispositifs mis en place,

complémentaires les uns des autres, s'applique aux bâtiments neufs comme aux bâtiments existants.

De plus, cette politique générale se renforce progressivement au fil du temps en s'appuyant de façon

marquée sur la recherche, l’innovation, l’expérimentation et la diffusion de solutions nouvelles. Pour

atteindre ces objectifs, le Plan Bâtiment Grenelle (PBG) prévoit ainsi :

- Le renforcement de la réglementation thermique tous les 5 ans

- L’extension de la mise en application des certificats d’économie d’énergie

- L’amélioration des crédits d’impôt dédiés aux économies d’énergie

- L’encouragement des actions de recherche et d’innovation

Le Plan Bâtiment Grenelle tient ainsi pour mission de piloter la mise en œuvre et le

déploiement de nombreuses mesures pour réduire de 38% la consommation d’énergie et de 50% les

émissions de GES dans le secteur du bâtiment. À cet effet, il s’organise en deux volets destinés, d’une

part, à favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques, et d’autre part, à

mettre en œuvre conjointement une rupture technologique dans les constructions neuves et une

rénovation thermique accélérée du parc ancien, avec :

- la généralisation des bâtiments à basse consommation dès 2012

- la rénovation des bâtiments de l’État et des établissements publics avant fin 2012

- la rénovation de 400 000 logements par an dès 2013

- la rénovation pour l'accessibilité des bâtiments recevant du public avant 2015

- la rénovation des 800 000 logements sociaux les plus énergivores d’ici 2020

- la généralisation des bâtiments à énergie positive en 2020

Dans le cadre du Plan Bâtiment Grenelle, il faut également préciser que le bâtiment est

appréhendé de manière globale au regard de ses multiples interactions avec ses occupants (sécurité,

santé, accessibilité...) et avec son environnement (économie des ressources, déchets, gestion des

risques, aménagement du territoire...). À titre d’exemple, le Programme National de Requalification

des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD), instauré par laloi du 25 mars 2009 de mobilisation pour

le logement et la lutte contre l’exclusion, associe aux objectifs de requalification, celui de favoriser la

mixité sociale par un meilleur équilibre entre l’habitat et la présence d’activités de services.

Pour rendre effective l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le bureau du

comité stratégique du Plan Bâtiment Grenelle a ainsi souligné au début de l’année 2011 la nécessité

d’apporter une réponse globale à 3 défis interdépendants grâce à une mobilisation complète touchant :

- tous les acteurs de la rénovation énergétique (ménages, entreprises et professionnels) pour que

la mutation s’effectue de manière généralisé ;

- tous les outils de la formation pour la rendre accessible à l’ensemble de la filière ;

Dans le document Etude d'un système combiné de ventilation et de chauffage au bois dans les bâtiments à basse consommation d'énergie (Page 32-36)