Est admissible à participer aux régimes d'assurance en cas de décès, de maladie ou d'invalidité, à compter de la date indiquée et jusqu'à la date du début de sa retraite ou jusqu'à 65 ans dans le cas de l'application de l'alinéa iv) du paragraphe A) de la clause 5-3.31 :
a) toute personne salariée qui occupe un poste à temps complet1, et ce, à compter de l'entrée en vigueur des régimes ci-après décrits si elle est en service à cette date, sinon à compter de son entrée en service au centre de services;
b) toute personne salariée qui occupe un poste à temps partiel, et ce, à compter de l'entrée en vigueur des régimes ci-après décrits, si elle est en service à cette date, sinon à compter de son entrée en service au centre de services. Dans ce cas, le centre de services verse la moitié de la contribution payable pour une personne salariée prévue au paragraphe a) ci-dessus, la personne salariée payant le solde de la contribution du centre de services en plus de sa propre contribution, et ce, jusqu’au 31 mars 2022.
À compter du 1er avril 2022, la contribution du centre de services au régime d’assurance maladie de base est la même pour la personne salariée à temps partiel et la personne salariée à temps complet.
5-3.02
Aux fins des présentes, on entend par personne à charge, la conjointe ou le conjoint d'une personne salariée tel que défini à la clause 1-2.07 de même que l'enfant à charge d'une personne salariée ci-après défini :
enfant à charge : un enfant habitant sous le même toit pour lequel des procédures d'adoption sont entreprises, un enfant de la personne salariée, de sa conjointe ou de son conjoint, ou des deux, non marié ou non lié par une union civile et résidant ou domicilié au Canada, qui dépend de la personne salariée pour son soutien et est âgé de moins de 18 ans ou s'il fréquente à temps complet, à titre d'étudiant dûment inscrit, une maison d'enseignement reconnue, est âgé de 25 ans ou moins ou quel que soit son âge, un enfant qui a été frappé d'invalidité totale avant son 18e anniversaire de naissance ou un étudiant frappé d'invalidité totale entre l'âge de 18 et de 25 ans et est demeuré continuellement invalide depuis cette date.
Définition d'invalidité 5-3.03
A) Invalidité de 104 semaines et moins
Par invalidité, on entend un état d'incapacité résultant d'une maladie, y compris un accident à l'exclusion d'une lésion professionnelle, nécessitant des soins médicaux de même qu'une intervention chirurgicale reliée à la planification familiale, cet état d'incapacité rendant la personne salariée totalement incapable d'accomplir les tâches habituelles de son emploi ou de tout autre emploi analogue qui lui est offert par le centre de services et qui comporte une rémunération similaire.
1 Aux fins d'application des dispositions de la présente clause, et dans ce cas uniquement, on entend par personne salariée qui occupe un poste à temps complet, celle qui travaille à 70 % ou plus de la durée de la semaine régulière de travail prévue à l'article 8-2.00. De même, on entend par personne salariée qui occupe un poste à temps partiel, celle qui travaille à moins de 70 % de la durée de la semaine de travail prévue à l'article 8-2.00.
B) Invalidité de 104 semaines
La définition d'invalidité prévue au paragraphe A) précédent s'applique pour une période additionnelle de 104 semaines suivant immédiatement la période prévue au paragraphe A) précédent.
Au terme de cette période, l'invalidité se définit comme étant un état qui rend la personne salariée totalement incapable d'exercer toute occupation rémunératrice pour laquelle elle est raisonnablement apte par suite de son éducation, sa formation et son expérience.
5-3.04
Pendant les 104 premières semaines, une période d'invalidité est toute période continue d'invalidité ou une suite de périodes successives séparées par moins de 40 jours1 de travail effectif à temps complet ou de disponibilité pour un travail à temps complet à moins que la personne salariée n'établisse, à la satisfaction du centre de services ou de son représentant, qu'une période subséquente est attribuable à une maladie ou à un accident complètement étranger à la cause de l'invalidité précédente.
Au terme de la 104e semaine, une période d'invalidité est toute période continue d'invalidité qui peut être interrompue par moins de 6 mois de travail effectif à temps complet ou de disponibilité pour un travail à temps complet, s'il s'agit de la même invalidité.
5-3.05
Une période d'invalidité résultant de maladie ou blessure qui a volontairement été causée par la personne salariée elle-même, d'alcoolisme ou de toxicomanie, de participation active à une émeute, à une insurrection ou à des actes criminels ou de service dans les forces armées, n'est pas reconnue comme une période d'invalidité aux fins des présentes.
Malgré ce qui précède, dans le cas d'alcoolisme ou de toxicomanie, est reconnue comme période d'invalidité aux fins des présentes, la période d'invalidité pendant laquelle la personne salariée reçoit des traitements ou soins médicaux en vue de sa réhabilitation.
5-3.06
Les régimes d'assurance vie, maladie et salaire en vigueur au 31 mars 2020 le demeurent pour toute la durée de la convention, sous réserve des modifications qui leur sont apportées par l'application des dispositions du présent article.
5-3.07
Toute modification au régime d'assurance maladie ou aux régimes complémentaires entre en vigueur à la date prévue par le comité paritaire intersectoriel.
1 Lire « 8 jours » au lieu de « 40 jours » si la période continue d'invalidité qui précède son retour au travail est égale ou inférieure à 3 mois de calendrier.
5-3.08
En contrepartie de la contribution du centre de services aux prestations d'assurance prévues ci-après, la totalité du rabais consenti par Emploi et Développement social Canada (EDSC), dans le cas d'un régime enregistré, est acquise à la commission.
5-3.09 Comité paritaire intersectoriel
Le comité paritaire intersectoriel en vigueur au 31 mars 2020 est maintenu pour la durée de la convention. Ce comité est responsable de l'établissement et de l'application du régime d'assurance maladie de base et des régimes complémentaires.
Ce comité est composé d'un maximum de 8 représentants des parties patronales répartis comme suit :
- 3 personnes représentant le secteur de l'enseignement primaire et secondaire;
- 2 personnes représentant le secteur de l'enseignement collégial;
- 3 personnes représentant le secteur de la santé et des services sociaux;
et un maximum de 8 représentants de la partie syndicale au niveau de l'ensemble des conventions collectives liant les syndicats affiliés à la FTQ (SCFP, SEPB, SQEES-298 et UES-800).
5-3.10
Le comité choisit hors de ses membres un président au plus tard dans les 20 jours suivant sa formation; à défaut, ce président est choisi dans les 20 jours suivants par l'arbitre en chef identifié à la clause 9-2.02. Ce président est de préférence un actuaire domicilié et résidant au Québec depuis au moins 3 ans ou, à défaut, une personne ayant des qualifications équivalentes.
5-3.11
La partie patronale et la partie syndicale disposent chacune d'un vote. Le président dispose d'un vote qu'il doit exprimer uniquement en cas d'égalité des voix. Sous réserve des autres recours de chacune des parties, celles-ci renoncent expressément à contester toute décision du comité ou de son président devant un arbitre.
5-3.12
Le comité paritaire intersectoriel peut établir un maximum de 3 régimes complémentaires et le coût de ces régimes est entièrement à la charge des participants. Le centre de services facilite toutefois la mise en place et l'application de ces régimes comme prévu ci-après, notamment en effectuant la retenue des cotisations requises. À moins d'en avoir été exempté en vertu des dispositions de la clause 5-3.28, la participation à un régime complémentaire suppose la participation au régime d'assurance maladie de base, sauf qu'une certaine protection d'assurance vie peut néanmoins être maintenue sur la tête des retraités.
5-3.13
Les régimes complémentaires qui peuvent être institués par le comité paritaire intersectoriel ne visent que des régimes d'assurance vie, d'assurance maladie et d'assurance soins dentaires.
Un régime complémentaire ne peut comporter de combinaison de prestations d'assurance vie et d'assurance maladie.
Advenant que la partie patronale instaure, en accord avec la partie syndicale, un régime collectif d'assurance qui comporte des prestations similaires à celles déjà contenues dans l'un des régimes en vigueur, le régime complémentaire correspondant est de ce fait aboli et le nombre de régimes permis est réduit d'autant.
5-3.14
Le comité détermine les dispositions du régime d'assurance maladie de base et des régimes complémentaires et, le cas échéant, prépare un cahier des charges et obtient un ou des contrats d'assurance groupe couvrant l'ensemble des participants aux régimes. À cette fin, le comité peut procéder par appel d'offres à toutes les compagnies d'assurance ayant leur siège social au Québec ou selon toute autre méthode qu'il détermine. Le contrat doit comporter une disposition spécifique quant à la réduction de prime qui est effectuée, si les médicaments prescrits par un médecin cessent d'être considérés comme des dépenses admissibles donnant droit à un remboursement, en vertu du régime d'assurance maladie de base.
5-3.15
Le comité doit procéder à une analyse comparative des soumissions reçues, le cas échéant, et après avoir arrêté son choix, transmettre à chacune des parties tant le rapport de l'analyse que l'exposé des motifs qui militent en faveur de son choix. L'assureur choisi peut être un assureur seul ou un groupe d'assureurs agissant comme un assureur seul.
Le cahier des charges doit stipuler que le comité peut obtenir de l'assureur un état détaillé des opérations effectuées en vertu du contrat, diverses compilations statistiques et tous les renseignements nécessaires à la vérification du calcul de la rétention.
Le comité doit aussi pouvoir obtenir de l'assureur, moyennant des frais raisonnables qui s'ajoutent à ceux prévus par la formule de rétention, tout état ou compilation statistique additionnels utiles et pertinents que peut lui demander une partie. Le comité fournit à chaque partie un exemplaire des renseignements ainsi obtenus.
5-3.16
De plus, advenant qu'un assureur choisi par le comité modifie en tout temps les bases de calcul de sa rétention, le comité peut décider de procéder à un nouveau choix; si l'assureur cesse de se conformer au cahier des charges ou encore modifie substantiellement son tarif ou les bases de calcul de sa rétention, le comité est tenu de procéder à un nouveau choix. Une modification est substantielle si elle modifie la position relative de l'assureur choisi par rapport aux soumissions fournies par les autres assureurs.
5-3.17
Tout contrat doit être émis conjointement au nom des parties constituant le comité et comporter, entre autres, les stipulations suivantes :
a) une garantie que ni les facteurs de la formule de rétention ni le tarif selon lesquels les primes sont calculées ne peuvent être majorés avant le 1er janvier qui suit la fin de la 1re année complète d'assurance, ni plus fréquemment qu'à tous les 12 mois par la suite;
b) l'excédent des primes sur les indemnités ou remboursement payé aux assurés doit être remboursé annuellement par l'assureur à titre de dividendes ou de ristournes, après déduction des montants convenus suivant la formule de rétention préétablie pour contingence, administration, réserves, taxes et profits;
c) la prime pour une période est établie selon le tarif qui est applicable au participant au 1er jour de la période;
d) aucune prime n'est payable pour une période si la personne salariée ne participe pas au régime dès le 1er jour de cette période; toutefois, la pleine prime est payable pour une période au cours de laquelle la personne salariée cesse d'être un participant.
5-3.18
Le comité paritaire intersectoriel confie à la partie patronale l'exécution des travaux requis pour la mise en marche et l'application du régime d'assurance maladie de base et des régimes complémentaires; ces travaux sont effectués selon les directives du comité.
La partie patronale a droit au remboursement des coûts encourus comme prévu ci-après.
5-3.19
Les dividendes ou les ristournes payables, résultant de l'expérience favorable des régimes, constituent des fonds confiés à la gestion du comité. Les honoraires, y compris les honoraires du président du comité, frais ou déboursés encourus pour la mise en marche et l'application des régimes, constituent une première charge sur ces fonds, étant précisé que les frais remboursables ne comprennent pas les frais normaux d'opération du centre de services. Le solde des fonds d'un régime est utilisé par le comité paritaire, pour accorder un congé de prime pour une période, pour faire face à des augmentations de taux de primes ou pour améliorer les régimes déjà existants.
5-3.20
Les membres du comité paritaire intersectoriel n'ont droit à aucun remboursement de dépenses ni à aucune rémunération pour leurs services à ce titre, mais leur employeur leur verse néanmoins leur traitement.
Comité paritaire local 5-3.21
Le centre de services et le syndicat forment, dans les 60 jours de l'entrée en vigueur de la convention, un comité paritaire local ayant pour mandat d'analyser tous les dossiers d'invalidité dont la durée excède 6 mois en s'assurant, notamment de la transmission à l'assureur des informations requises par ce dernier auprès du centre de services et de la personne salariée, à compter du 18e mois d'invalidité.
Dans le cas où l'invalidité de la personne salariée est consolidée, le comité peut modifier le poste de la personne salariée pour le rendre conforme à son état.
Dans le cas où le poste de travail ne peut être modifié, la personne salariée a priorité sur tout poste vacant après entente du comité. Le comité peut aussi décider de modifier ce poste vacant pour le rendre conforme à l'état de la personne salariée.
La décision du comité est exécutoire et lie la personne salariée.
Aux fins d'application des dispositions de la présente clause, le traitement de la personne salariée est révisé, le cas échéant, en fonction du poste qu'elle occupe.
Toute décision prise dans le cadre des dispositions de la présente clause est effective, et ce, malgré les dispositions des articles 7-1.00 et 7-3.00.
À compter de la date de son affectation, la personne salariée n'est plus invalide au sens de la définition d'invalidité de la convention.
Section II Régime uniforme d'assurance vie