postcontractuelles avec le professionnel. Le droit des pratiques commerciales déloyales
poursuit donc un double objectif de protection d’une partie supposée en situation de
faiblesse face au professionnel – le consommateur-, en vue de la réalisation du marché
intérieur. Ces objectifs militent en faveur de la participation des dispositions de
transposition de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales à un ordre public
de protection dans le domaine de la protection des consommateurs
119.
115JOCE L144, 4 juin 1997, p. 19. 116JOCE L166, 11 juin 1998, p.51. 117
Considérant 10 de la Directive sur les pratiques commerciales déloyales: «La présente directive ne s’applique (…) que lorsqu’il n’existe pas de dispositions communautaires spécifiques régissant les aspects particuliers des pratiques commerciales déloyales telles que des prescriptions en matière d’information ou des règles régissant la présentation des informations au consommateur. (…) La présente directive complète par conséquent l’acquis communautaire applicable aux pratiques commerciales portant préjudice aux intérêts économiques des consommateurs. »
118E. POILLOT, Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats, Préf. de P. de Vareilles-Sommières, L.G.D.J., Paris, 2006, spéc. p. 103.
119F. TERRE, « Rapport introductif », dans L’ordre public à la fin du vingtième siècle, Dalloz, Thèmes et commentaires, 1996, p.4 ; D. MAZEAUD, « Le droit de la consommation est-il un droit social ou un droit économique ? », Revue Lamy de la Concurrence 2006, n°9, p.137 ; C. MONTFORT, La loyauté des pratiques commerciales déloyales en droit communautaire du marché. Origines nationales et perspectives d’harmonisation, Thèse dactyl. Lyon 3, spéc. p. 160 et suiv. ; E. POILLOT, « Droit de la consommation. Janvier 2008-décembre 2008 », D. 2009, p.393 et suiv.
24.- Sous l’influence du droit communautaire, le droit de la concurrence déloyale
s’est donc enrichi depuis quelques années d’une nouvelle branche, dont les règles ont
vocation à garantir la loyauté des relations entre professionnels et consommateurs. La
source des normes applicables aux pratiques commerciales déloyales implique qu’elles
poursuivent des finalités qui ne se cantonnent pas à la seule préservation des intérêts
privés des consommateurs et qu’elles sont empruntes de considérations liées à la
réalisation du marché intérieur.
25.- Conclusion de la section 1 – Les finalités du droit de la concurrence
déloyale – Les règles ayant vocation à assurer une protection contre la concurrence
déloyale peuvent être regroupées autour d’une finalité commune : la préservation de la
loyauté de la concurrence. La protection contre la concurrence déloyale a cependant été
étendue depuis la Convention d’Union de Paris à la protection des intérêts des
consommateurs. Le consommateur est protégé soit comme intervenant sur le marché,
soit en tant que partie faible dans un rapport de droit. Cette finalité commune explique
en partie le fondement assigné à la règle de conflit de lois élaborée en matière de
concurrence déloyale dans l’article 6 du Règlement Rome II, dont le considérant 21
précise que «en matière de concurrence déloyale et d’actes restreignant la libre
concurrence, la règle de conflit de lois devrait protéger les concurrents, les
consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l’économie
de marché»
120. Si le but est commun, chacune des règles de droit matériel poursuit
pourtant des finalités matérielles différentes selon la nature du rapport de droit
considéré. Ces fonctions particulières des règles de droit matériel permettent alors de
distinguer plusieurs catégories au sein de l’institution juridique de la concurrence
déloyale selon que l’on considère les actes de concurrence déloyale commis dans les
relations entre professionnels ou les pratiques commerciales déloyales commises dans
les relations de consommation. Les règles régissant les actes de concurrence déloyale
ont vocation à préserver les intérêts privés des professionnels et des concurrents ainsi
que, le cas échéant, l’égalité des moyens dans la concurrence lorsque les actes de
concurrence déloyale affectent également l’intérêt général. Les règles régissant les
pratiques commerciales déloyales ont quant à elles vocation à préserver les intérêts
économiques des consommateurs et participent à la réalisation du marché intérieur.
Section 2 Les marges de manœuvre des Etats membres
26.- La présente étude n’a pas vocation à offrir une étude de droit comparé des
règles de droit matériel régissant la concurrence déloyale (actes de concurrence déloyale
ou pratiques commerciales déloyales)
121. Les marges de manœuvre des Etats membres
sont envisagées ici dans le contexte de l’élaboration et de la mise en œuvre des normes
de droit matériel régissant la concurrence déloyale. Leurs sources sont en effet diverses
en la matière : convention internationale, règlement ou directive communautaires,
disposition légale, règle prétorienne, codes de conduite privé, etc. Le degré
d’équivalence des normes devrait donc être évalué afin de déterminer les domaines dans
lesquels la diversité des législations nationales subsiste. La divergence des finalités
matérielles au sein de l’institution juridique de la concurrence déloyale incite alors à
dissocier l’étude des marges de manœuvre en fonction de la nature du rapport de droit
considéré. La diversité des normes régissant la concurrence déloyale est ainsi tolérée
lorsqu’il s’agit de préserver la loyauté de la concurrence dans les relations entre
professionnels (§1 – La matière des actes de concurrence déloyale). Elle est davantage
contrôlée, voire supprimée, dans le cadre de la protection du consommateur résidant sur
le territoire communautaire contre les pratiques commerciales déloyales (§2 – La
matière des pratiques commerciales déloyales). Les instruments privés de régulation
présentent enfin la particularité d’uniformiser le standard de comportement dans des
121Pour des études de droit comparé, se reporter, notamment, dans le domaine des actes de concurrence déloyale, à E. ULMER, La répression de la concurrence déloyale dans les Etats membres de la Communauté économique européenne, Dalloz, Paris, 1978, 1036p; OMPI, Protection contre la concurrence déloyale. Analyse de la situation mondiale actuelle, op. cit. ; B. DUTOIT, « Convergences et divergences des droits nationaux de la concurrence déloyale dans la CEE », dans Un droit européen de la concurrence déloyale en formation ?, Actes du Colloque de Lausanne, Comparativa, Librairie Droz, Genève, 1994, pp.97-117 ; R. W. de VREY, Towards a European Unfair Competition law. A Clash Between Legal Families, Martinus Nijhoff Publishers, Leiden, 2006; R. M. HILTY and F. HENNING-BODEWIG (Eds), Law Against Unfair Competition. Toward a New Paradigm in Europe?, op. cit.
Dans le domaine des pratiques commerciales déloyales, C. MONTFORT, La loyauté des pratiques commerciales déloyales en droit communautaire du marché. Origines nationales et perspectives d’harmonisation, op. cit. ; E. POILLOT, Droit européen de la consommation et uniformisation du droit des contrats, op. cit. H. COLLINS, (Ed.), The Forthcoming Directive on Unfair Commercial Practices: Contract, Consumer, and Competition Law Applications, Kluwer Law International, The Hague, London, New York, 2004, 293p.; S. WEATHERILL and U. BERNITZ (Eds), The Regulation of Unfair Commercial Practices under EC Directive 2005/29. New Rules and New Techniques, Hart Publishing, Oxford and Portland, 2007, 290p.