Dernières évolutions de cette politique

L’année 2016 a été marquée par des inflexions remarquables. D’une part, une note a été produite au sein de la CNAF sur le pilotage de la politique de soutien à la parentalité en juillet15. De l’autre, le Haut conseil de la Famille a produit également un rapport et un avis en septembre 2016 sur cette politique. Ces deux documents dessinent les principales orientations à venir. Trois points nous semblent particulièrement remarquables :

Tout d’abord, la reconnaissance d’un certain iatus entre l’importance de l’attention accordée à cette politique publique du fait des défis qu’elle entend relever et la relative modestie de l’investissement public qui lui est consacré, surtout si l’on se centre sur ce qui constitue le cœur de cette politique, à savoir les dispositifs ou instruments qui ont été historiquement inclus dans ce périmètre (REAAP, CLAS, LAEP, espaces de rencontre et médiation familiale). Comme l’indique le rapport du HCF : « Même si elles sont très dynamiques sur la période récente, les dépenses consacrées au soutien à la parentalité ne

15 _{Note de la CNAF de juillet 2016 sur le pilotage de la politique de soutien à la parentalité. Dep/Dfas, dossier}

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représentent que 1,8% des dépenses d’action sociale, à comparer par exemple à la part de 58,1% de l’accueil du jeune enfant. Les dépenses d’action sociale représentent d’ailleurs elles-mêmes une part assez faible de l’ensemble des prestations versées par les CAF (environ 6%). Ainsi, les 103 millions d’euros de dépenses pour l’accompagnement de la fonction parentale représentent moins de 1% des dépenses relatives aux allocations familiales (12,8 milliards d’euros en 2015) » (HCF, 2016, p. 26). Cette modestie de l’investissement dédié à ces dispositifs permet de nuancer singulièrement le changement de référentiel de la politique familiale que serait supposée représenter cette politique émergente. Si changement il y a, il demeure modeste, au moins du point de vue des ressources qui y sont consacrées.

Pour autant, et ceci constitue un contrepoint important, le niveau de cet investissement peut être évalué autrement en fonction du périmètre que l’on envisage. Comme nous l’avons mentionné en introduction à ce rapport, les services de soutien aux parents peuvent, selon les pays, parfois inclure les services qui leur sont proposés pour les soutenir dans l’accueil de leurs enfants. Et il est manifeste que c’est une orientation qui est envisagée dans la politique qui se dessine actuellement du fait de la mise en œuvre de schémas départementaux de service aux familles (SDSF), qui rapproche ces deux dimensions : un volet parentalité et un volet petite enfance, ce dernier demeurant nettement prépondérant en termes de moyens consacrés. En revanche, l’orientation consiste aussi à séparer plus nettement la protection de l’enfance et la dimension curative, coercitive, punitive et ciblée sur les parents défaillants, pour privilégier clairement l’orientation préventive et universaliste, même si dans la pratique cet universalisme (soutenir tous les parents) est surtout un universalisme proportionné (soutenir davantage ceux qui en ont le plus besoin).

La troisième caractéristique de la politique qui se dégage des orientations actuelles consiste à résoudre une autre insuffisance ou faiblesse de cette politique pour l’heure, à savoir les inégalités et disparités territoriales. Une fois encore, c’est bien l’esprit de la politique proposée des schémas départementaux des services aux familles (SDSF) que de résoudre cette difficulté en renforçant le maillage territorial (ce qui suppose une mobilisation d’acteurs de terrain et d’institutions locales, au premier rang desquels figurent les collectivités locales qui restent les principaux financeurs) et, ce que les textes auxquels nous nous référons qualifient de « diagnostic partagé » pour développer une offre aussi adaptée que possible. Cette logique de schémas territoriaux prend donc acte du fait que cette politique ne devrait pas évoluer vers une gestion directe par les services de l’Etat ou de la CNAF ou vers un service public national, qui poserait d’autres enjeux comme celui d’un cofinancement national de ces

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prestations de service nationales et celle du niveau de contribution attendue des familles (sans parler de l’uniformisation de l’offre de ces prestations sur les territoires). Comme l’écrivent les auteurs du rapport du HCF « On est actuellement assez loin d’un modèle de ‘service public national’ en matière de soutien à la parentalité » (op. cit., p. 29). En cela d’ailleurs, cette politique est en ligne avec d’autres politiques sociales qui donnent une place tout à fait centrale à la co-construction par les acteurs locaux et, notamment les associations et organisations non-gouvernementales qui organisent et dispensent une large part de l’offre, tout au moins sur le volet parentalité. Les mots-clés habituels de coordination et d’animation sont donc au cœur de cette logique d’action publique territoriale.

Dans cette orientation, le rôle de la CNAF demeure manifestement tout à fait structurant, d’où l’importance de la prochaine convention d’objectif et de gestion (COG) qui apparaît dès lors comme un moyen de répondre à ce déficit à la fois de ressources dédiées et surtout pérennes permettant aux têtes de réseaux à l’échelle locale de ne plus craindre les revirements et les coupes budgétaires qui les fragilisent. D’où l’importance également de ce modèle des SDSF et du travail mené sur les territoires pour produire ce diagnostic partagé. Sur ce plan, il est manifeste qu’il pourrait être insuffisant de se limiter à un regroupement des acteurs sur des valeurs partagées et qu’il serait nécessaire de définir des priorités ajustées et réalistes, comme l’identification des transitions que traversent potentiellement toutes les familles, qu’il s’agisse bien entendu des ruptures conjugales, mais aussi des transitions de l’enfance à la jeunesse et de la jeunesse à l’âge adulte. De même, le partage entre investissement social (celui des politiques publiques) et investissement parental (la part des parents) devrait être davantage réfléchi. Nous y reviendrons dans la suite de ce rapport.

Enfin, de ces analyses émerge également l'idée que la position de soutien et d’accompagnement demande un travail d'élaboration professionnelle et suppose une formation à ce type de démarche. Se pose véritablement la question des postures : dans le soutien, et l'accompagnement qui suit, car les situations sont très variées, de même que les positions professionnelles. La question, sans être insoluble, est délicate à traiter, tant les façons de faire des professionnels et les demandes, attentes, besoins sont multiples. De fait, cela dépend beaucoup de la structure à laquelle s’adressent les parents et de leurs attentes : consommation de services, se retrouver, partager, se rassurer, chercher une aide, une connaissance, une information, une réflexion, un conseil, un service, etc.

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I-2. Les attentes et besoins des parents et leurs conséquences dans la