5° « Demandes faites par les membres d'un syn- syn-dicat enregistré d'ouvriers en vue d'être employés de

3" « Travail des enfants et des adolescents ;

ou

de tout individu,

ou

catégorie d'individus, dans toute industrie ; renvoi de tout individu

ou

caté-gorie d'individus

ou

refus de ^les employer;

4° «

Demandes

faites par les

membres

d'un syn-dicat enregistré de patrons, en vue d'avoir, de préfé-rence, le service des

membres

d'un syndicat enregis-tré d'ouvriers actuellement sans emploi ;

5° «

Demandes

^{faites par les}

membres

d'un syn-dicat enregistré d'ouvriers envue ^d'être employés de préférence aux

non

syndiqués ;

ô"* (( Usages

ou

coutumes ^établis dans toute

industrie soit en général,soit dans le district inté-ressé. »

Le

salaire et ladurée

du

travailsont, entous pays, les deux éléments esssentiels

du

contrat collectif_;

-49-viennentensuiteles conditions de l'apprentissage et ledélai de congé: d'autres clauses régies parl'usage ontune importance variable selon les industries.

Le

droit de préférence aux syndiqués est

un

trait

origi-nal des usages australasiens.

Nous

allons examiner successivement ces divers éléments, aussi bien dans les « agreements » que dans les «

awards

» ; mais en ce qui concerne les sentences, nous aurons à tenir

compte

de ^la

juris-prudence de chacune des coursd'arbitrage.

Le

salaire.

— La

détermination de cet élément capital est faited'une façon très minutieuse en

Aus-tralasie ; elle

comprend

d'abord le taux

du

salaire

normal, au

temps ou

aux pièces, puis le tarif des heures supplémentaires et des jours fériés, et les indemnitésdiverses.

Principes relatifs à la détermination d'nn

mini-mum. —

Le taux

du

salaire, dans

une

industrie, doit varier

non

seulement selon les catégories d'ouvriers, maissuivant leurvaleur individuelle. Le seul

moyen

de le déterminer est donc de fixer

un minimum

au-dessus duquel lechefd'entreprise sera libre

d'appré-cier,

conformément

à ses propres intérêts,le talent de sesmeilleurs collaborateurs. Les textes législatifs

confèrent expressément (i) aux cours d'arbitrage le

I. Nouvelle-Zélande, art. 92.

—

^Australie occidentale, art. 85.

—

Nouvelle-Galles,art. 36.

—

^{Loi fédérale, art. 4o a.}

00

pouvoir dé fixer ce

minimum.

Mais les interpréta-tions varient: tandisquelacour de Nouvelle-Zélanfcdft»

et celle de la Nouvelle Galles

du

Sud, considèrent qu'il s'agit

du

salaire de l'ouvrier

moyen,

celle de

l'Australie occidentale y ^{veut voir celui de l'ouvrier} inférieur_;

non

pas sans doute de l'incapable, maisde celui « quisait tout juste son métier».

La

difficulté

augmente

encore, lorsque l'on cher-che sur quel principe

on

doit se baser

pour

établir le

minimum. La

cour doit-ellese borner à consacrer l'usage établidans l'induslrie,

ou

biena-t-elle le droit d'innover ? Et si elle innove, quel sera son

crité-rium

? le coût de l'existence, les profits de l'indus-trie, la puissancerespectivedesorganisations ouvriè-reset patronales ?

La

cour del'Australie occidentale s'en tient généralement aux usages, qu'elle confirme et sanctionne(i) cependant ellea opéré des

remanie-ments

importants,

notamment

dans les salaires des mines d'or, élevant ceux de certaines catégories

I. La timidité de la cour d'arbitrage dans l'Australie occi-dentale, quise manifeste surpresque tousles points, s^explique en grandepartie par la situation de cetEtatdansla Confédéra-tion. C'est, de tous, le plus « neuf» ; la main-d'œuvre_y est plusrare, aussiles salaires y^{sont-ils plus élevés ; orla} suppres-sion progressive, aujourd'hui complète, des droits protecteurs quecet Etatavaitcontreles autres, nécessite une baisse cor-respondante des salaires, que la cour ne saurait entraver sans mettre en péril plusieurs industries locales (chaussures, etc.).

—

5i

—

d'ouvriers, abaissant les autres ; elle a aussi adopté

un

système de gradation qui semble basé surtout sur

la considération

du

coùl de l'existence (cost

of

Iwing) (i) : le tarifqu'elle a établi va, en effet, crois-sant d'une

mine

àl'autre, à

mesure

que l'ons'avance vers l'intérieur désert. Lescours d'arbitrage de la

Nouvelle-Zélande etde laNouvelle-Galles

du Sud

ont adopté plus nettement ce point de vue, en élevant, dans la

mesure du

possible, les salaires lorsque leur taux courant ne semblaitpas suffisant

pour

assurer aux travailleurs

une

existencedécente (2). Elles con-sidèrent, en effet, que ^la lutte contre le sweating rentre dans leurs attributions. Toutes ces juridic-tions sont

amenées

aussi, parla force des choses, à tenir compte, dans la détermination

du minimum,

des profits de l'industrie ; en effet, elles ont le pou-voir d'examiner les livres ; et, lorsque les patrons opposent aux

demandes

des ouvriers Finsuffisance deleurs bénéfices, c'est la cmistatationde ces

béné-1. Cf. V. Clark, ^« LabourconditionsinAustralia ». Bulletin

Bureau _{of Labor.} n» 56, janvier igoS, p. 90-91.

2. Leprésident de la cour de Nouvelle-Galles a même, dans certainscas, adopté la manière de voir du parti ouvrier, à savoir queles établissements qui ne peuvent assurerun salaire convenable doivent disparaître. C'est ainsi qu'il n'a pas hésité à améliorer les conditions de travail des garçons de restaurant de Sydney, au prix de la disparition de quelques établisse-ments.

—

. 52

—

fices quifournit auxjuges

un

critérium(i). Jusqu'ici,

il n'en a été fait usage que pour refuser aux syn-dicats ouvriers des augmentations de salaire incom-patibles avecla situationdel'industrie; et

un

ancien président de la cour de Nouvelle-Galles, que je questionnais sur ce sujet se défendait

énergique-ment

d'en faire

une

autre application. Il n'en est

pas

moins

^vrai que le profit de l'industrie est l'un des principes sur lesquels

on

peut fonder

un

mini-mum

^{de salaire. Enfin, il} y ^{a encore} une considéra-tion dont il est difficilede ne pas tenir compte, c'est la puissance respective

du

syndicat ouvrier et des patrons ; bien que le rôle de la cour d'arbitrage soit de substituer l'équité à la force,

on

ne peut

manquer

d'avoir égard à ce que le syndicat ouvrier pourrait obtenir par ses seuls

moyens

; et

on

ne

lui

donne

pas une situation inférieure à celle qu'il eût acquise seul.

Lesinfractions au

minimum

de salaire fixé parles contrats collectifs

ou

par les sentences exposent les coupables, ouvriers

ou

patrons, à des

amendes

; et

I. Ainsi notamment en Nouvelle-Galles, dans l'affaire des bacs à vapeur de Manly, la cour, après avoir examiné les livres, a refusé l'augmentationde salaire sollicitée bien qu'elle lui parûtéquitable. Cette décision semble êtreen contradiction avec la précédente ; mais la décision de la cour dépend de

l'intérêtdontl'entreprise paraît digne.

—

53

-^

lorsquel'ouvrier n'estpas complice, le patron peut avoir en outre à lui rembourser la différence entre le salaire effectivement reçu et letarif officiel.

Autorisation de travailler à un taux inférieur

au minimum. — Cependant

la nécessité est apparue, pour ne pas priver d'emploi les travailleurs mala-droits

ou

infirmes, de les autoriser à fournir leur travail à

un

prix inférieur autarif officiel.

Beaucoup

de contrats collectifs

ou

de sentences prévoient le cas. Les formalités exigées sont variables ; mais, en général, l'ouvrier doit obtenir

du

secrétaire

du

syndicat l'autorisation de travailler à

un

taux déter-miné, inférieur au

minimum

; s'il ne l'obtient pas immédiatement, ^ilfaut

que

lesecrétaire

ou un

repré-sentant

du

syndicat s'entende avec le patron à ce sujet; et, en cas de désaccord, l'ouvrier s'adressera à

un

^magistrat; certainsrèglements prévoient

même

que ^l'affairepeut aller jusqu'à la cour d'arbitrage.

Détermination dusalaireau temps ou

aux

pièces.

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