A la lumière des éléments précités, nous pouvons déduire qu'aucune approche théorique n'a condamné fermement l'entreprise publique et ne l'a explicitement formulée. Les dites théories présentent plutôt des facteurs d'inefficience favorisant des pratiques des acteurs de l'organisation publique divergents avec son intérêt économique et servant plutôt des intérêts personnels.
La rationalité limitée des agents économiques (simon 1983) et l'asymétrie informationnelle entre les partie prenantes de l'organisation nécessite pour leur gestion un mode de fonctionnement hiérarchique (les entreprises) plutôt que le mode de fonctionnement contractuel (qui est le marché). Selon le théorème de privatisation de sappington-stiglitz (1987) démontre que les entreprises du secteur privé sont plus performantes que les entreprises publiques que dans certaines conditions précises souvent irréalistes.
Aussi, il est important de noter la similarité des problèmes rencontrés par les entreprises du secteur public et les entreprises du secteur privé entant qu'organisations complexes (la multitude des niveaux hiérarchiques). Le premier problème soulevé par les deux types d'organisations est le problème de l'agence (le problème principal /agent). L'un des principaux aprioris sur l'entreprise publique est son incapacité d'établir un système de contrôle fiable et cela en la comparant à l'entreprise privée qui ressort très souvent gagnante.
23 Un autre point important à ne pas négliger est que la privatisation (proposée comme solution magique des problèmes micro et macro- économiques et soutenue par les grandes institutions monétaires internationales) ne représente qu'une solution parmi tant d'autres contre les problèmes rencontrés par les entreprises publiques et auxquels elle doit faire face.
Des réformes administratives et politiques bien préparées et l'instauration d'une concurrence accrue pourraient être des solutions à ces problèmes sans que les gouvernements ne se sentent obligé de se dessaisir de leurs actifs.
Etant donné l'ambiguïté des conclusions théoriques, il est important de suivre de près les résultats obtenus dans le monde réel. Il y a sans doute de nombreuses entreprises publiques qui sont inefficaces, corrompues, et qui manquent de dynamisme. Toutefois, il n'existe aucune preuve concrète affirmant que les entreprises publiques pèsent sur l'économie. De plus, il y a une certaine " partialité de sélection " des matériaux empiriques relatives aux entreprises publiques dans le sens que l’on a toujours tendance de parler davantage des entreprises publiques en perte de vitesse. Il est tout à fait normal que les gens parlent davantage de ces cas problématiques, mais cela donne une fausse impression de la prévalence d’entreprises publiques pas du tout performantes.
L’intervention des pouvoirs publics pour favoriser la recherche de l’intérêt général et limiter l’intérêt individuel. Le marché préconise la montée de l’individualisme, c’est à dire maximiser les satisfactions en minimisant les contraintes (le rendement social).
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25 Les théories contractuelles regroupent entre autres la théorie de l’agence, la théorie des coûts de transaction, et la théorie de l'enracinement. Ces théories abordent la firme sous l'angle du contrat (Nœud de contrats) et délaisse le rôle spécifique de la hiérarchie comme mode de contrôle interne. Cela se traduit en réalité par considérer la société comme un ensemble de contrats passés entre les actionnaires, les administrateurs, les employés, les fournisseurs et les clients ; la résolution des problèmes et conflits qui peuvent surgir doit être pensé à travers ces contrats (explicites ou implicites) que passent entre eux ces différents agents du monde économique.
En effet, si l'entreprise est au centre d'un nœud de contrats regroupant ses différents stakeholders, cela ne garantira en rien la convergence des objectifs poursuivis par chaque partie à un contrat avec l'objectif de la société (chacun cherche à maximiser son utilité et servir son intérêt personnel au détriment de l'intérêt de la société et de ce fait des propriétaires des fonds). Il devient donc nécessaire de les inciter à agir dans l'intérêt de l'entreprise notamment par le biais d'allocation des droits de propriété.
La privatisation fait l’objet d’un nombre important de travaux théoriques et empiriques dont la question relève de la problématique centrale du lien entre la nature publique/privée de la propriété et la performance (Boardman et Vining (1992). Ces travaux portent pour l’essentiel sur la théorie des droits de propriété et la théorie du gouvernement d’entreprise.
I - LES DROITS DE PROPRIETE COMME ELEMENT DE COMPREHENSION DE L'INEFFICIENCE DE L'ENTREPRISE PUBLIQUE :
La théorie des droits de propriété fait parties des théories contractuelles (rattachées à l'économie des contrats) et à l'analyse économique du droit qui peuvent entre autres permettre d'analyser l'impact micro économique de la privatisation, c'est à dire les effets de du changement de la structure de propriété sur l'entreprise elle-même. Cette théorie est un élément d'explication de la supériorité de la forme de propriété privée sur la propriété publique. Pas seulement à cause de la nature des droits de propriété liée à chaque type d'entreprise mais plutôt au système d'incitation lié au type de propriété. Dans la version dominante de la théorie des droits de propriété, la nature de la firme tient à la propriété des actifs physiques. Son argument central est que le pouvoir de négociation dépend de la propriété des actifs, cette propriété agit comme un levier incitatif en permettant de répartir la valeur créée. C'est pourquoi cette théorie préconise pour pallier aux divergences d'intérêts (entre actionnaires et dirigeants) d'attribuer au dirigeant la valeur créée et d'en faire un propriétaire.
La théorie des droits de propriété se propose donc de montrer comment différents types de systèmes de droits de propriété agissent sur le comportement des agents individuels et sur le fonctionnement et l'efficience du système économique et comment dans une économie où les rapports contractuels
26 entre agents sont libres, le type de répartition des droits de propriété qui assument l'efficience tendent à s'imposer.
I-1- La définition de la théorie des droits de propriété :
La théorie des droits de propriété n’est formulée qu’à partir des années soixante dans la mouvance de Ronald COASE. C’est l’époque, dans la décennie soixante des pères fondateurs : Ronald COASE (1960), Armen ALCHIAN (1959, 1961, 1965), Harold DEMSETZ (1966, 1967), Henry MANNE (1965), Steven CHEUNG (1969), Erik FURUBOTN et Svetozar PEJOVICH (1972 et 1974), et Louis DE ALESSI (1983) (Amman).
D’origine diverse (économistes, juristes), ils vont contribuer dans la ligne du Journal of Law and Economics à développer une analyse pluridisciplinaire des droits de propriété.
A.A. Alchian et H. Demestz (1972) sont considérés comme les fondateurs de la théorie des droits de propriété. La firme est définie comme un noeud de contrats (nexus of contracts) et le dirigeant a pour charge de définir la nature des tâches et de choisir les personnes qui doivent les exécuter au sein du « noeud » coopératif.
Au sein de la théorie des droits de propriété, Furubotn et Pejovich (1972) ont cherché à comprendre le fonctionnement interne des organisations en s'appuyant sur le concept même de droits de propriété.
Selon la théorie néoclassique, la décomposition du droit de propriété entre les mains de plusieurs personnes a pour effet de réduire l'efficacité de la firme. En effet, seul un manager qui est aussi un propriétaire peut avoir intérêt à réduire le gaspillage, et améliorer ses efforts au sein de son entreprise.
Dans la firme managériale, il existe une séparation entre le management de l'entreprise assuré par le manager et la propriété de la firme assurée par le détenteur de capital. Dans ce cadre, le manager ne peut disposer que de l'usus alors que le fructus et l'abusus sont possédés par le propriétaire, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts. Les dirigeants tendent à servir des intérêts qui divergent des intérêts des propriétaires et c'est ce qui s'avère être une source d'inefficacité pour l'entreprise.
Selon PEJOVICH (1972) : "Les droits de propriété ne sont pas des relations entre les hommes et les choses, mais des relations codifiées entre les hommes et qui ont un rapport à l'usage des choses", le terme "chose" ne signifie pas uniquement les choses matérielles, il désigne tout ce qui comporte une utilité ou satisfaction pour un individu.
Selon DEMSETZ (1967) : "... les droits de propriété permettent aux individus de savoir à priori ce qu'ils peuvent espérer raisonnablement dans leurs rapports avec les autres membres de la communauté.
27 Ces anticipations se matérialisent par des lois, coutumes et mœurs d'une société...". En effet, la détention des droits de propriété se ramène à avoir "l'accord des autres membres de la communauté pour agir d'une certaine manière et attendre de la société qu'elle interdise à autrui d'interférer avec ses propres activités, à condition qu’elle ne soit pas prohibées....".
Selon LEVET (2004) : les droits de propriété doivent remplir deux conditions, être exclusifs et être transférable, "détenir un bien, c'est pouvoir l'utiliser, en changer la forme, la substance, en transférer tous les droits par la vente ou une partie par la location".
Sur une base juridique, on peut dire que les droits de propriété se définissent à partir de trois attributs :
· Le droit d’utiliser cet actif (usus) ; · le droit d’en tirer un revenu (fructus) ;
· le droit de le céder de manière définitive à un tiers (abusus). Un droit de propriété est alors défini de manière générale comme:
· "un droit socialement validé à choisir les usages d’un bien économique";
· "un droit assigné à un individu spécifié et aliénable par l’échange contre des droits similaires sur d’autres biens", Alchian, (1987);
· "le droit et le pouvoir de consommer, d’obtenir un revenu, et d’aliéner les biens ou les actifs qui sont soumis à ce droit", Barzel (1987).
- Les différents types de propriété : On distingue cinq types de droits de propriété telles qu'elles émergent des travaux pionniers et qui dépendent des attributs associés (Demsetz 1967 et Pejovich 1971) :
· La propriété privée qui se définit de manière très générale, par l’existence d’un droit sur un actif, socialement validé, assigné à un individu et aliénable par l’échange. On retrouve alors les caractéristiques d'exclusivité et de transférabilité de ce droit. Les trois attributs cités plus haut (usus, fructus et abusus) ne sont pas forcément entre les mains de la même personne. En effet, l'usus ou le droit d'utiliser les actifs peut être confié à une autre personne (le manager) dont le comportement conditionnera l'évolution de l'entreprise. Les propriétaires soit les détenteurs du droit du fructus (le rendement résiduel) et le droit de l'abusus (l'aliénation des actifs) doivent mettre en place un système de contrôle efficace visant à encadrer les décisions des managers dans le sens de leurs intérêts (théorie de l'agence, théorie de la gouvernance).
28
· La propriété privée atténuée est assimilée à la propriété privée proprement dites sauf qu'elle est
affectée par un degré plus ou moins important de restrictions quant aux droits du propriétaire. Ces restrictions sont d'ordre institutionnel et proviennent des lois et règlement dictés par l'environnement institutionnel (Pejovich 1971) ;
· La propriété communale : qui se définit quant à elle par le fait qu'une communauté (qui se compose
de plusieurs individus) exerce un droit d’usage simultané sur un même actif. Elle exclut la possibilité pour un individu ou un groupe d’individus de tirer un revenu ou de céder cet actif. L'utilisation du bien est assimilable à l'utilisation d'un bien privée sauf qu'elle est affectée à l'usage de tous les membres du groupe. Le droit de céder le bien ne revient pas à un seul membre de la communauté.
· La propriété publique : le droit de propriété de l’actif est détenu par un agent au service de l’État ou toute autre collectivité publique. Son contenu peut être variable car il dépend du système politique et des délimitations du pouvoir public entre autres.
· La propriété publique atténuée : Il y a un droit d'usage d'un actif qui appartient à l'état mais les droits découlant de l'exclusivité sont largement atténués : il y a un droit d'appropriation des revenus mais pas de droit d'en changer la destination, de le vendre. Il y a donc un transfert de droits qui a priori appartiennent à l'état.
- Le droit au rendement résiduel et le droit de contrôle résiduel : Cette définition de la TDP affiche clairement la place des parties prenantes et leur influence en fonction du type de droits de propriété détenu; ainsi, notre attention se portera principalement sur les systèmes de droit de propriété qui caractérisent chaque type d'institution en soulignant les droits et pouvoirs des deux parties prenantes (actionnaires et dirigeants).
En résumé, la théorie des droits de propriété nous indique que la séparation entre fructus, usus et abusus, qui symbolise l'entreprise managériale tend à atténuer l'efficacité des droits de propriété. Les parties en présence, bénéficiant chacune d'une partie des droits de propriété sur la firme vont, dès lors, poursuivre des intérêts pouvant être divergents.
Pour définir plus précisément les droits de propriété, on doit mettre l’accent sur deux dimensions, le droit au rendement résiduel et le droit de contrôle résiduel. En effet, détenir le droit de propriété sur un actif, c’est détenir le droit au rendement résiduel résultant de la production ou, en d’autres termes, bénéficier du profit. Celui qui a droit à ce rendement est, dans le cas de l’analyse de la firme, le propriétaire de l’entreprise. Mais, il existe aussi le droit au contrôle résiduel, c'est-à-dire le droit de prendre toutes les décisions concernant l’utilisation de l’actif avec pour seule limite les spécifications légales ou contractuelles. Le détenteur de ce droit est soit le propriétaire dans le cas de l'entreprise familiale soit le manager dans le cas de l'entreprise managériale ou l'entreprise publique. Le manager
29 est considéré comme la pierre angulaire de toute organisation, c'est en fonction de ces décisions que l'organisation évolue mais dans l'intérêt de qui : les propriétaires ou lui-même.
L'allocation de ces différents droits définit alors la position exacte de chaque agent intervenant, employé, cadre et propriétaire de la firme. La firme classique constitue ainsi une solution aux problèmes d’informations imparfaites et de risque moral propres à la production en équipe. Paul Milgrom et John Roberts ont montré que les deux dimensions essentielles de l’analyse économique des droits de propriété sont l’allocation du rendement résiduel et la détention des contrôles résiduels. - Le rendement résiduel : Coriat et Weinstein (2010) ont démontré que la recherche d'efficacité impliquait que le propriétaire de l'entreprise soit l'agent percevant le rendement résiduel. Si celui-ci constitue la base de sa rémunération, il aura alors intérêt à exercer ses fonctions de contrôle du processus productif (choix de la technologie employée) et des efforts des autres participants.
- Le contrôle résiduel : la structure actuelle de la gouvernance d'entreprise sépare les agents propriétaires de l'entreprise (les actionnaires) de ceux prenant effectivement les décisions. Grossman, de même que Coriat et Weinstein (2010), mettent donc en évidence la capacité de "contrôle résiduel", capacité de prendre en dernier ressort un certain nombre de décisions essentielles (embaucher, licencier les salariés, fixer les quantités à produire, les prix, le mode de financement).
D'un point de vue social, la capacité du système des droits de propriétés à inciter les agents à utiliser efficacement leurs ressources repose donc sur le couplage entre le contrôle résiduel et le droit au rendement résiduel, couplage qui caractérise la propriété effective d'un actif.
La nature de la firme et ses formes d’organisation peuvent être analysées au travers des caractères des droits de propriété, c'est-à-dire partitionabilité, séparabilité et aliénabilité. Pour comprendre ce lien, nous verrons quatre formes de firme : la firme capitaliste classique, la firme publique, la firme autogérée et la société anonyme (SA).
- La théorie des droits de propriété comme élément de compréhension de l'efficience organisationnelle: Cette théorie s’est constituée lorsque la nécessité de s’interroger sur l’effet des formes de propriété, et plus généralement des formes institutionnelles, sur le fonctionnement de l’économie s’est manifestée. Elle s’est construite notamment pour montrer la supériorité des systèmes de propriété privée sur toutes les formes de propriété collective, de même pour répondre aux thèses de BERLE et MEANS sur la séparation entre propriété et contrôle des entreprises et ses implications.
L'objet de la théorie des droits de propriété est de montrer comment les droits de propriété agissent sur les comportements individuels et sur l'efficience des systèmes économiques. Dans ce cadre, la firme est caractérisée par une certaine structure de droits de propriétés, définie par un ensemble de contrats. Un bon système de droits de propriété est celui qui permet d'une part de profiter des
30 avantages de la spécialisation et du fait que les différents agents ne détiennent pas les mêmes informations, et qui assure d'autres parts un système efficace d'incitations. La fonction principale des droits de propriété est de fournir aux agents des incitations à créer, à conserver et à valoriser des actifs soit à utiliser plus efficacement des ressources.
Elle se propose d’expliquer plusieurs choses :
- Comment différents types et systèmes de droit de propriété agissent sur le comportement des agents individuels et par là sur le fonctionnement et l’efficience du système économique ?
- Comment dans une économie où les rapports contractuels entre agents sont libres, le type et la répartition des droits de propriété, qui assurent l’efficience la plus grande, tendent à s’imposer ? Dans un article célèbre, Alchian et Demsetz tentent de démontrer sur ces bases que la firme capitaliste (classique), l'entreprise individuelle est la forme d'organisation la plus efficiente quand la technologie impose le travail en équipe, c'est à dire quand la production d'un produit résulte de la coopération de différents agents, sans qu'il soit possible de mesurer la contributions individuelle de chacun, de déterminer la productivité marginale propre de chaque apporteur de facteur, dans la représentation néo-classique de la production. Parallèlement, les théoriciens des droits de propriété se sont attachés à démontrer l'inefficience de l'entreprise publique et de la firme auto gérée.
- Les Droits De Propriété Dans Les Sociétés Par Actions : De nos jours, la société par actions est le type de société qui prédomine pour les entreprises de grande taille. En suivant l'analyse de Berle et Means, on peut remarquer que ces sociétés, dirigée par des cadres salariés, connaissent un conflit d'intérêt important : le cadre salarié ayant le contrôle résiduel sans droit au rendement résiduel ni d'intéressement à la valeur de l'entreprise, il sera incité à préférer les mesures qui augmentent sa rémunération future plutôt que celles qui augmentent les bénéfices futurs de l'entreprises, par exemple de coûteuses fusions. C'est l'argument de technostructure de Gailbraith.
Expérimentalement pourtant, Coriat et Weinstein font remarquer que cette forme d'entreprise s’avère être « la forme d’organisation la plus efficiente pour exploiter les gains potentiels de la spécialisation à grande échelle et de la surveillance des équipes de grande taille ». En effet, cette forme d’entreprise exploite la théorie des droits de propriété par le biais qu’il soit possible de partitionner et d’aliéner les droits de manière efficace entre la personne qui prend des risques et celui qui dirige l’équipe de production.
Trois points caractérisent la société par actions (Ricketts, 1987) : la société a une existence légale distincte de celle de ses membres, les actions de la firme sont échangées sur un marché, c'est-à-dire la Bourse, les actionnaires ont une responsabilité limitée sur les décisions à prendre concernant la firme.
31 De ce fait, il est possible de lier la rémunération des cadres salariés aux bénéfices actuels de l'entreprise (intéressement) et aux bénéfices futurs (donc la valeur de vente de l'entreprise) par le moyen des stocks options qui lui confèrent à terme une propriété partielle de l'entreprise. La régulation par le moyen d'incitation et d'allocation des droits de propriété des décisions des cadres et des salariés fait l'objet de la théorie de l'agence.
- Les Droits De Propriété Dans La Firme Publique : Une entreprise détenue publiquement pose deux