Nom de la Caisse Locale Siège social
LA CHATAIGNERAIE 3 avenue du Mal Leclerc 85120 LA CHATAIGNERAIE
LA MOTHE ACHARD 58 rue Georges Clemenceau 85150 LA MOTHE ACHARD
CANTON DE MORTAGNE SUR SEVRE Place de la Roseraie 85290 MORTAGNE SUR SEVRE
LE POIRE SUR VIE 17 place du Marché 85170 LE POIRE SUR VIE
LES ESSARTS 12 place du Champ de Foire 85140 LES ESSARTS
LES HERBIERS 13 route Nationale 85500 LES HERBIERS
MOUTIERS LES MAUXFAITS 1 place St Jacques 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS
LES SABLES D'OLONNE 17 cours Dupont 85100 LES SABLES D'OLONNE
CANTON DE ROCHESERVIERE 2 place de l'Eglise 85260 L'HERBERGEMENT
L'HERMENAULT 3 rue du Marais 85370 L'HERMENAULT
ILE D'YEU 43 quai Carnot 85350 ILE D'YEU
LUCON 3 place du Petit Booth 85400 LUCON
MAILLEZAIS 2 rue de l'Abbaye 85420 MAILLEZAIS
MAREUIL SUR LAY 4 place des Halles 85320 MAREUIL SUR LAY
MONTAIGU 24 bis rue Amiral Duchaffault 85600 MONTAIGU
NOIRMOUTIER 2 rue du Rosaire 85330 NOIRMOUTIER
PALLUAU Rue du Maréchal de Lattre 85670 PALLUAU
POUZAUGES Place du Maréchal de Lattre 85700 POUZAUGES
CANTON DE SAINT FULGENT 43 rue du Gal de Gaulle 85250 CHAVAGNES EN PAILLERS
ST GILLES CROIX DE VIE 2 et 4 quai de la République 85800 ST GILLES CROIX DE VIE
ST HILAIRE DES LOGES 15 place du Champ de Foire 85240 ST HILAIRE DES LOGES
ST JEAN DE MONTS 56 rue du Gal de Gaulle 85160 ST JEAN DE MONTS
SAINTE HERMINE 24 route de La Rochelle 85210 STE HERMINE
TALMONT ST HILAIRE 12 rue Nationale 85440 TALMONT ST HILAIRE
LA ROCHE BOURG Place de la Mutualité 85000 LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE SAINT-ANDRE 236 rue Roger Salengro 85000 LA ROCHE SUR YON
LA ROCHE VENDEE 14 place de la Vendée 85000 LA ROCHE SUR YON
Mesdames, Messieurs,
En complément du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, le Conseil vous propose lors de l’Assemblée générale mixte de la Caisse régionale de l’autoriser, avec faculté de subdéléguer, à procéder dans le cadre des dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce et du Règlement 2273/2003 de la Commission Européenne du 22 décembre 2003 au rachat par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée de ses Certificats Coopératifs d’investissement.
Jusqu’à l’Assemblée générale du 31 mars 2010, le programme de rachat de CCI dont disposait la Caisse régionale était limité au seul objectif d’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, la totalité des CCI détenus était affectée par conséquent à cet objectif.
Le 31 mars 2010, l’Assemblée générale de la Caisse régionale a renforcé ce programme de rachat en le dotant d’un autre objectif permis par la réglementation en vigueur, de façon à permettre à la Caisse régionale d’annuler ces CCI ; statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, elle a autorisé le Conseil d’Administration à annuler en une ou plusieurs fois sur ses seules décisions tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale et à réduire corrélativement le capital social de la Caisse régionale.
Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée générale de donner, à la Caisse régionale, une nouvelle autorisation destinée à lui permettre d’opérer en bourse ou hors marché sur ses Certificats Coopératifs d’Investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur.
En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser cette autorisation en vue : 1) d’assurer l’animation du marché des Certificats Coopératifs
d’Investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ; dans ce cadre, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’Administration à faire acheter par la Caisse régionale ses propres Certificats Coopératifs d’Investissement dans la limite de 1% du nombre de CCI compris dans le capital social, soit 13.130,
2) de procéder à l’annulation des Certificats Coopératifs d’Investissement acquis, sous réserve, dans ce cas de l’adoption par l’Assemblée de la 1ère résolution de l’Assemblée générale extraordinaire.
Cette autorisation, qui se substituera à celle conférée par l’Assemblée générale ordinaire du 27 mars 2013, est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de l’Assemblée.
Les achats de Certificats Coopératifs d’Investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de l’autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %) des Certificats Coopératifs d’Investissement représentatifs de son capital social. Toutefois, le nombre de Certificats Coopératifs d’Investissement acquis par la Caisse régionale en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder 5 % du capital de la Caisse régionale.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de Certificats Coopératifs d’Investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce,
Rapport du Conseil d’Administration sur le programme de rachat de CCI
dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de Certificats Coopératifs d’Investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de Certificats Coopératifs d’Investissement qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de 131.303 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant le capital social.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses Certificats Coopératifs d’Investissement au cours de cette période est de vingt six millions deux cent soixante mille six cent euros (26.260.600 €)
L’acquisition des Certificats Coopératifs d’Investissement ne pourra être effectuée à un prix supérieur à deux cent euros (200 €).
Enfin, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée d’autoriser pour 24 mois à compter du jour de l’Assemblée, le Conseil d’Administration à annuler en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis, dans la limite de 10 % du nombre total de CCI composant le capital social par période de vingt-quatre mois à compter de l’Assemblée et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La Caisse régionale procédera à toutes les formalités et déclarations nécessaires à l’information des autorités compétentes. Conformément aux articles L.225-209 et L.225-211 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration portera à la connaissance de l’Assemblée générale les informations relatives à l’utilisation du programme d’achat de Certificats Coopératifs d’Investissement.
Le Conseil d’Administration