MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS CONTRE LES VIOLENCES
B. La définition d’un cadre commun pour le recueil et l’évaluation de ces informations
Dans son rapport public thématique sur la protection de l’enfance publié en novembre 2020, la Cour des comptes indique que les CRIP sont fonctionnelles dans l’ensemble des départements « même si les missions qui leur sont confiées, notamment la coordination partenariale, sont assurées de manière inégale ». Elle précise en outre que « le délai de trois mois imposé pour le traitement des informations préoccupantes n’est pas respecté dans de nombreux départements ».
Selon l’étude d’impact du projet de loi, les pratiques professionnelles pour l’évaluation des informations préoccupantes sont hétérogènes : certains département ont élaboré leur propre référentiel d’évaluation tandis que d’autres utilisent des outils produits par des tiers, ce qui fait varier les méthodes d’évaluation sur le territoire. Le traitement homogène des situations de danger, selon des références partagées, n’est donc pas assuré aujourd’hui sur le territoire.
Afin d’homogénéiser les pratiques des CRIP le Gouvernement a demandé à la Haute Autorité de santé (HAS) d’élaborer un cadre national de référence pour l’évaluation de la situation des enfants en danger ou risque de danger, qui a été mis en ligne en janvier 20211. L’objectif de ce référentiel est d’améliorer la qualité de l’évaluation et d’harmoniser les pratiques professionnelles sur le territoire.
Ce référentiel se compose de trois livrets :
- le livret 1 précise les conditions à mettre en place au niveau de la gouvernance globale afin d’optimiser le recueil et le traitement de l’information préoccupante à l’échelle d’un département ; il est destiné principalement aux cadres des conseils départementaux. ;
- le livret 2 définit le circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes ; il s’adresse aux professionnels des CRIP ;
- le livret 3 est un guide d’accompagnement à l’évaluation destiné principalement aux professionnels chargés d’évaluer la situation d’un enfant à la suite d’une information préoccupante.
Le référentiel comporte en outre une « boîte à outils », composée de 8 documents pratiques pour aider les professionnels dans leur activité quotidienne :
- conseils pour les entretiens avec les enfants ; - conseils pour les entretiens avec les parents ;
peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. »
1 https://www.has-sante.fr/jcms/p_3120418/fr/evaluation-globale-de-la-situation-des-enfants-en-danger-ou-risque-de-danger-cadre-national-de-reference
- informations pour les parents : modèles de courriers et contenu pour flyer type ;
- modèle de journal de bord pour l’évaluation ; - présentation des acteurs concernés ;
- trame pour le recueil des informations préoccupantes ;
- présentation des modalités d’accueil et d’accompagnement en protection de l’enfance ;
- trame de rapport d’évaluation.
Le présent article propose de rendre l’application de ce référentiel obligatoire dans l’ensemble des départements.
À cette fin, le I du présent article modifie l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante devra être réalisée « au regard du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé ».
Le II du présent article modifie, par coordination, l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, qui définit les missions de la HAS, afin de préciser qu’elle sera chargée de rendre l’avis prévu sur ce référentiel.
II - Les modifications adoptées par l’Assemblée nationale
Un amendement de Mme Delphine Bagarry a été adopté en séance publique visant à préciser que le référentiel national d’évaluation porte sur les « situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ».
L’Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.
III - La position de la commission
Le rapporteur considère qu’il est nécessaire d’harmoniser les pratiques professionnelles en matière d’évaluation des informations préoccupantes afin de garantir un traitement équitable des situations de danger sur le territoire, et d’assurer à l’ensemble des mineurs en danger une évaluation de qualité, conforme aux standards scientifiques sur le repérage et le traitement des situations de maltraitance, de troubles psychologiques ou sociaux. En conséquence, l’élaboration d’un référentiel par la HAS semble la méthode la plus appropriée pour s’assurer d’une harmonisation de qualité.
La modification proposée, qui consiste à rendre ce référentiel obligatoire par la loi, semble nécessaire pour s’assurer de son application sur l’ensemble du territoire.
Au regard du volume du référentiel produit par la HAS, qui comporte plusieurs centaines de pages, il sera nécessaire d’accompagner les professionnels par des dispositifs de formation et de sensibilisation, afin qu’ils s’approprient pleinement cet outil. Les services du ministère de solidarités et de la santé ont indiqué au rapporteur que des formations du personnel des départements seraient déployées, en lien avec le centre national de la fonction publique territoriale, pour assurer la bonne appropriation de cet outil.
Afin d’améliorer la prévention des situations de danger et le recours aux CRIP en cas de suspicion de danger, il convient de renforcer l’association de l’ensemble des professionnels intervenant auprès des enfants dans cette démarche de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes.
Comme l’ont indiqué les rapporteures de la mission d’information sur les violences sexuelles commises sur mineurs1, l’absence de communication, auprès de la personne qui a signalé, des suites qui ont été données à l’information préoccupante peut décourager les personnes à saisir les CRIP. C’est particulièrement le cas du personnel de l’éducation nationale, qui fait partie des principaux pourvoyeurs d’informations préoccupantes. La mission recommandait alors d’informer la personne ayant saisi la CRIP des suites qui ont été données au traitement de son signalement, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant.
Pleinement convaincu de cette nécessité, d’ailleurs rappelée par plusieurs personnes entendues lors des auditions, le rapporteur a proposé à la commission d’adopter un amendement (COM-61) précisant que les personnes ayant saisi la CRIP seraient informées des suites données à l’information transmise, dans le respect du secret professionnel, de l’intérêt de l’enfant et selon des modalités définies par décret.
La commission a adopté cet amendement ainsi qu’un amendement rédactionnel du rapporteur (COM-62).
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
1 Violences sexuelles sur mineurs en institutions : pouvoir confier ses enfants en toute sécurité, rapport d’information de Mmes Marie Mercier, Michelle Meunier et Dominique Vérien, fait au nom de la MCI Répression infractions sexuelles sur mineurs, n° 529, 28 mai 2019.