La création d’un nouveau groupement d’intérêt public regroupant les instances de protection de l’enfance

a) Les missions actuelles des instances concernées : CNPE, Giped, AFA, Cnaop et Conseil supérieur de l’adoption

● Le CNPE

Aux termes de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, le CNPE est institué auprès du Premier ministre et chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Ce conseil promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales.

Composé de 82 membres, le CNPE est présidé par le ministre chargé des familles et de l’enfance. Un vice-président, nommé sur proposition du président, assure la présidence du conseil lorsque le ministre est absent.

Il dispose également d’un secrétaire général, nommé par le président du conseil pour assurer le fonctionnement de la structure et placé sous l’autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale¹.

1 Art. D. 148-1 à D. 148-3 du code de l’action sociale et des familles.

● Le Giped

Aux termes de l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles, le Giped est un groupement constitué par l’État, les départements et des personnes morales de droit public pour gérer un service d’accueil téléphonique gratuit ainsi qu’un Observatoire national de la protection de l’enfance afin d’exercer, à l’échelon national, les missions d’observation, d’analyse et de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger prévues au présent chapitre.

- Le service d’accueil téléphonique (numéro 119) répond, à tout moment, aux demandes d’information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l’être. Il transmet immédiatement au président du conseil départemental, par l’intermédiaire des CRIP, les informations qu’il recueille et les appréciations qu’il formule à propos de ces mineurs.

- L’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) contribue au recueil et à l’analyse des données et des études concernant la protection de l’enfance, en provenance de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant en ce domaine. Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs et recense les pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d’en assurer la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu public.

Financé à parité par l’État et les départements, le Giped dispose d’un budget d’environ 5 millions d’euros et emploie 56,8 équivalents temps plein.

Ses bureaux sont situés à Paris¹.

● L’AFA

L’Agence française de l’adoption est un GIP constitué entre l’État, les départements et la fédération des organismes autorisés pour l’adoption.

Aux termes de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles, elle a pour mission d’informer, de conseiller, d’orienter, de préparer et d’accompagner les personnes agréées dans leur projet d’adoption, au regard des exigences des pays d’origine et du profil des enfants adoptables.

Elle a également pour mission de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de quinze ans.

1 D’après les informations transmises par le Giped au rapporteur.

Son siège est à Paris et elle dispose de représentations en Russie, au Vietnam, à Madagascar, au Burkina Faso, en Haïti, en Colombie et au Pérou. Le budget initial de l’AFA en 2021 est de l’ordre de 2,7 millions d’euros, financé à 90 % par l’État. Son personnel est composé de 45 agents dont 14 à l’étranger. Par ailleurs, l’AFA bénéficie de personnel mis à disposition sans contrepartie financière par le ministère de la Justice ainsi que de correspondants mis à sa disposition par les départements.

Cette contribution des départements fait l’objet d’une valorisation financière, intégrée au budget de l’agence et estimée à 1 million d’euros¹.

● Le Cnaop

Les missions et activités du Cnaop sont définies aux articles L. 147-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Il a pour mission de faciliter, en lien avec les départements, l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État nées dans le secret de l’identité de leurs mères de naissance. Il est aussi compétent pour faciliter les accouchements dans le secret de l’identité des mères de naissance tout en organisant le recueil d’information sur les origines personnelles de l’enfant né dans le secret.

Le Cnaop n’a pas de personnalité juridique et ne dispose pas d’un budget propre ; il est intégré dans le ministère des solidarités et de la santé.

Il est composé d’un conseil de seize personnes, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, et d’un secrétariat général qui regroupe 8 agents mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé².

● Le Conseil supérieur de l’adoption

Régi par l’article L. 148-1 du code de l’action sociale et des familles, le Conseil supérieur de l’adoption a pour mission d’émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l’adoption, y compris l’adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.

Ce conseil ne s’est pas réuni depuis 2016 car ses dispositions réglementaires ont été remplacées par les dispositions réglementaires encadrant le CNPE, qui ont créé une commission permanente relative à l’adoption au sein du CNPE.

b) L’institution d’un nouveau groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles

Le e du 3° du I du présent article crée une nouvelle section 4 au sein du chapitre VII du titre IV du livre I^er du code de l’action sociale et des familles, intitulée « groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles » et comprenant trois nouveaux articles L. 147-14, L. 147-15 et L. 147-16

1 D’après les informations transmises par l’AFA au rapporteur.

2 D’après les informations transmises par le Cnaop au rapporteur.

L’article L. 147-14 prévoit qu’un GIP exercera au niveau national des missions d’appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale, d’accès aux origines personnelles. Il contribuera à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.

Cet article L. 147-14 énumère ensuite (d’un 1° à un 6°) les missions de ce nouveau GIP qui absorbera les activités du Giped et de l’AFA mais qui n’assurera que le secrétariat des autres structures. Ces missions sont résumées dans le schéma ci-après.

Organisation et mission du nouveau groupement d’intérêt public

Source : Commission des affaires sociales

Groupement d’intérêt public « pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles »

Composition : État et départements. Possibilité pour d’autres personnes morales publiques ou privées d’y adhérer.

Financement : conjoint par l’État et les départements.

 Assure le secrétariat général des instances suivantes :

• Conseil national d’accès aux origines personnelles (Cnaop) ;

• Conseil supérieur de l’adoption (CSA) devenant le Conseil national de l’adoption (CNA) ;

• Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).

 Assure les missions précédemment exercées par l’Agence française de l’adoption (AFA) dont l’existence en tant que GIP disparaît.

 Assure les missions du Groupement d’intérêt public pour l’enfance en danger (Giped) qui disparaît :

• gestion du Snated (plateforme téléphonique « 119 ») ;

• gestion de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE).

 Met en œuvre de nouvelles missions :

• gestion du fichier national des agréments des assistants familiaux ;

• gestion d’un centre national de ressources répertoriant les bonnes pratiques et des référentiels ;

• promotion de la recherche et de l’évaluation dans ces domaines de compétences ;

• présentation au Parlement et au Gouvernement d’un rapport annuel rendu public.

L’article L. 147-15 précise que l’État et les départements seront membres de droit du GIP, auquel pourront adhérer d’autres personnes morales. Il sera financé conjointement par l’État et les départements et la participation financière des collectivités sera fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population. Le GIP pourra conclure des conventions particulières avec certains de ses membres pour financer et mettre en œuvre des projets d’intérêt partagé.

L’article L. 147-15 prévoit que le régime juridique du personnel du GIP sera fixé par un décret en Conseil d’État et que ce personnel sera soumis au secret professionnel.

Le présent article crée, à la suite, une section 5 intitulée

« dispositions communes » et comprenant un article L. 147-17 qui prévoit que le Cnaop, le Conseil national de l’adoption et le CNPE se réuniront au moins une fois par an sur des sujets d’intérêt commun, dans des conditions définies par décret.

3. Les modifications apportées aux différentes instances pour tirer