1.3 Processus d’intégration de la CEDEAO
1.3.2 Critères de convergence
Des critères de convergence macroéconomiques sont définis par la CEDEAO afin d’arriver à une pleine intégration économique et monétaire. On distingue des critères primaires et d’autres secondaires8.
Les critères primaires
1. Ratio du déficit budgétaire / PIB ≤ 4%
Ce ratio mesure l’écart des finances publiques par rapport à leur équilibre. Son respect est primordial pour maintenir la stabilité monétaire à l’intérieur d’un pays, mais aussi et surtout à l’intérieur d’une union monétaire (la présente crise de la dette publique particulièrement en Europe est édifiante sur l’importance de ce critère). La valeur de cet indicateur dépend en grande partie des performances fiscales et des cours des matières premières sur le marché international. Sur la période 2001-2009, six pays ont respecté ce critère (le Bénin, la Côte d’lvoire, la Gambie, la Guinée, le Liberia et le Nigéria) alors 7Divers projets aussi bien pour sécuriser que pour développer les moyens de paiements sont en cours
d’élaboration dans l’UEMOA et dans la ZMAO, voir le rapport annuel de l’AMAO de 2009.
que neuf autres ne l’ont pas atteint (Burkina Faso, Cap Vert, Ghana, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Sierra Léone et Togo). On remarque que les années 2008 et 2009, marquant le début de la crise financière, sont particulièrement difficiles pour les Etats (Voir l’annexe sur le respect des critères de convergence).
2. Taux d’inflation ≤ 5%
La pression inflationniste dans la CEDEAO est étroitement liée au contexte des prix des produits alimentaires de base et du cours des produits pétroliers, tous importés en grande partie. A la veille de la crise financière internationale, marquée par des cours élevés du pétrole et des produits alimentaires sur la marché mondial, aucun des pays n’avait atteint cet objectif, à l’exception du Sénégal qui a enregistré une saison agricole meilleure que par le passé grâce à la mise en place de la GOANA (Grande Offensive Agricole pour la Nutrition et l’Abondance) et d’une bonne saison pluviométrique. Globalement, en 2008, la pression inflationniste se situait à 8,5% dans l’UEMOA alors qu’elle avoisinait les 15% dans la ZMOA. Sur la période 2000-2009, l’inflation est restée élevée même au Nigéria (13,2%) bien qu’étant un pays producteur de pétrole. La pression inflationniste s’est située à 12,7% au niveau communautaire.
3. Financement du déficit budgétaire par la Banque Centrale / Recettes fiscales de l’année précédente ≤ 10%
Le recours au financement du déficit par la banque centrale, surtout par création moné- taire, peut être une source d’inflation. D’où cette limite à 10%. Quatorze pays ont atteint cet objectif sur la période 2000-2008. La zone de l’UEMOA, suivant la zone euro, a une position de principe de financement nul de déficit budgétaire par la banque centrale. La Zone Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (sans le Nigéria) était à un taux de 11,8% au desssus du seuil, mais ce taux descend à 1,4% si on considère le Nigéria (voir l’annexe). 4. Réserves extérieures brutes ≥ 6 mois d’importations
Selon ce critère, le niveau d’accumulation de réserves doit permettre à chaque Etat d’assurer six mois d’importations. Cependant, beaucoup de membres n’ont pas rempli ce critère. A l’exception du Nigéria et de l’UEMOA, tous les autres pays de la CEDEAO
n’ont pas atteint cet objectif. Plus précisément, sur la période 2000-2008, sa valeur est de 6,6 pour l’UEMOA, de 13,2 pour le Nigéria et de 2,6 pour les autres pays de la ZMAO sans le Nigéria.
Les critères secondaires
1. Ratio Recettes Fiscales / PIB ≥ 20 %
Ce ratio reste élevé pour beaucoup de pays car seuls le Ghana et le Cap Vert ont atteint cet objectif en 2008. Trois obstacles seraient à surmonter pour avoir des performances significatives dans ce domaine : revoir les taux d’imposition et améliorer les méthodes de recouvrement des impôts et diminuer le poids de l’économie informelle qui échappe complètement à l’imposition. En 2008, les niveaux atteints par les deux zones de la CEDEAO étaient respectivement de 15,4 % pour l’UEMOA et de 16,6% pour la ZMAO. Au niveau communautaire le niveau se situait à 16,3%.
2. Masse salariale / Recettes Fiscales ≤ 35 %
La masse salariale constitue une composante importante des dépenses ordinaires des Etats. Son contrôle peut servir à dégager des ressources supplémentaires pour le financement des investissements publics afin de ne pas trop solliciter l’épargne privée au détriment du financement du secteur privé. En 2008, sept pays avaient réussi à atteindre cet objectif (Bénin, Gambie, Guinée, Liberia, Niger, Nigéria et Sénégal). Mais sur la période 2000- 2008, l’UEMOA était au dessus de ce seuil (38,4%) alors que les pays de la ZMAO avaient réussi à le respecter (32,5%). En fin 2008, le ratio au niveau de la CEDEAO était de (34,4%).
3. Investissements publics / Recettes fiscales ≥ 20 %
Ce critère est proche du précédant et participe au contrôle des ressources intérieures pour les besoins en investissements des pays membres. Aussi, ces deux critères ont-ils une tendance similaire. Sept pays ont réussi à respecter ce critère (Bénin, Burkina Faso, Ghana, Mali, Niger, Nigéria et Sénégal) en 2008. Dans cette même année, l’UEMOA a
réussi à atteindre ce critère avec un ratio de 24,6% ; de même qu’au niveau de la ZMAO et de la CEDEAO où il était de 25% et 24,7%, respectivement.
4. Taux d’intérêt réel positif
Les taux d’intérêt réels négatifs découragent l’épargne domestique et rend l’intermédiation financière tendue. Ces années de crise économique et financière internatioanle ont empêché les Etats d’atteindre ce critère car les taux étaient négatifs et étaient , en 2008, de 9,3 ; 5,0 et 11,5% respectivement dans la CEDEAO, l’UEMOA et la ZMAO.
5. Stabilité du taux de change réel
Comme indiqué précédemment, deux principaux taux de change coexistent dans la CEDEAO : un taux de change fixe adopté par les huit membres de l’UEMOA et le Cap Vert (rat- tachement à l’Euro) et un taux de change flexible adopté par la ZMAO et le Libéria. La comparaison de l’évolution des taux de change réels devient plus pertinente que celle portant sur l’évolution au niveau nominal du fait de l’existence de ce double régime de change. Une évolution très différente des taux de change réels rendrait encore plus diffi- cile la convergence vers la création d’une monnaie unique régionale. Ainsi, la CEDEAO fixe les limites de l’écart de variations de taux de change réels à ± 5% au maximum par rapport au Dollar américain. En réalité, les taux de change des monnaies sont restés très variables par rapport au dollar américain et à l’euro. Dans la période 2000-2008, les variations moyennes ont dépassé les limites ± 5%.
6. Arriérés intérieurs (interdiction d’accumulation de nouveaux arriérés et liqui- dation des arriérés existants)
Ce critère interdit aux membres d’accumuler des arriérés de paiement intérieur et les oblige à épurer le stock d’arriérés existant. Il faut noter que ce critère englobe les arriérés intérieurs et extérieurs dans le cadre de la convergence de l’UEMOA et y est classé dans les critères primaires. Aussi, est-il renseigné par les pays de l’UEMOA et non par les autres pays.