CONTREPARTIES COLLECTIVITES TERRITORIALES 40%

TOTAL 100%

Tableau 9 (Source DNP, 2014)

o Arbitrages institutionnels. Le document CONPES fixe les rôles des différents acteurs de la chaine de décision et action institutionnelle qui permet la mise en œuvre des CP. On peut distinguer les acteurs institutionnels, des instances de conduite de chaque CP. Parmi les premiers, le document recense les acteurs suivants : le Président de la République assure l’orientation stratégique et le contrôle l’exécution des CP, et participe au choix des CP à mettre en œuvre ; le Conseil National de Politique Economique et Sociale CONPES approuve les CP ; le DNP assure la coordination nationale des CP et, à travers ses directions techniques, facilite l’exécution des CP ainsi que le lien avec les secteurs ministériels ; les ministères et les établissements publics nationaux participent au processus d’élaboration des CP, accompagnent leur réalisation et apportent leur concours

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financier ; les collectivités locales, départements et communes, à travers les secrétariats de planification et sectorielles, participent au cycle des CP (cf. plus loin) en priorisant les projets et proposant les financements adaptés (phase de formulation-négociation), et en établissant les marchés et en suivant leur exécution (phase d’exécution-suivi) ; le secteur privé et les représentants de la coopération internationale peuvent être associés aux instances techniques de mise en œuvre des CP lorsque sont identifiés des apports de ces acteurs à la démarche.

Trois instances de conduite du projet sont ensuite instituées. On retrouve ici les lignes force des conclusions opérationnelles de l’évaluation qui coïncident d’ailleurs avec les matrices éprouvées aussi bien dans la gestion du SGR (OCAD) que dans l’organisation des CPER français :

§ Le Conseil Directif CD qui est l’instance supérieure d’administration du CP que préside le gouverneur avec représentation d’un maximum de trois maires et un représentant des autres co-financeurs. Sont aussi présent le DNP qui assure le secrétariat technique de cette instance et les ministères. Un règlement intérieur de cette instance sera fixé.

§ Le Comité Technique CT qui est l’instance de discussion et de coordination technique des actions et des investissements auxquelles sont notamment conviées les secrétariats de planification des départements. Ce CT aide le CD dans la prise de décisions et l’exécution.

§ La Gerencia qui est l’instance exécutive et d’administration de chaque CP. Le choix du Gerente incombe au CD. La Gerencia Départementale a donc la responsabilité de l’exécution technique et financière du CP. Elle a aussi la fonction de transmission de l’information sur le suivi et l’évaluation des projets à SINERGIA (direction de l’évaluation du DNP). Le Gerente est l’élément clé de l’articulation entre le territoire et la Nation, et entre les différents acteurs techniques, administratifs et politique en local.

o Fixation du cycle des CP. Le document CONPES modifie le cycle du projet des pilotes qui s’inspirait du cycle de perfectionnement juridique du contrat. Les quatre étapes de la nouvelle « feuille de route opérationnelle » de tous les CP sont présentées dans le schéma ci-contre.

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Figure 15 : CYCLE DU CONTRATO PLAN dans le document CONPES 2014

Source DNP 2014

Enfin, le document établit un plan d'expansion des CP pour 2015-2018 avec l’objectif du lancement de 10 nouveaux CP départementaux pour la durée du mandat présidentiel.

Ce document CONPES est publié le 22 décembre 2014, c’est-à-dire, comme on l’a déjà indiqué, avant l’adoption de la loi du Plan le 9 juin 2015. On peut dire que l’essentiel des lignes-force du déploiement de la mesure sont dans ce CONPES, ce qui fait que l’article 198 de la loi du Plan204 _{consacré au Contrato Plan ne fera que reprendre les orientations précédemment}

énoncées. Le texte exact de la loi est le suivant :

« Article 198. Les Contratos Plan. Modifier l'article 8 ° de la loi 1450 du 2011, de la manière suivante :

Article 8 °. Le Contrato Plan.

Le Contrato Plan est un accord-cadre de volontés de caractère stratégique entre la Nation et les collectivités territoriales mis en forme dans un document contenant les mécanismes programmatiques et opérationnels définis entre les parties pour l'exécution de projets de développement territorial qui prévoient le concours des efforts d'investissement nationaux et territoriaux.

Lors de l'élaboration de cet accord-cadre, des contrats spécifiques seront signés dans lesquels seront indiqués l'objet, les objectifs, les délais, le responsable de l'exécution et les ressources nationales et territoriales qui y seront engagées, ainsi que les « vigencias futuras » (autorisations d’engagement)205 _{requises. En outre, les mécanismes de suivi et}

204 _{Que l’on retrouve dans le Chapitre VII « Stratégie territoriale : axes d’articulation du développement et priorités}

pour la gestion territoriale »

205 _{Une « vigencia futura » est une autorisation donnée à l’autorité publique d'acquérir des obligations qui affectent}

le budget des exercices à venir, c'est-à-dire qui autorise que les ressources fiscales de futurs exercices budgétaires soient affectées au financement d'une dépense particulière. Dans la législation colombienne elle doit être

approuvée par le Conseil Supérieur de Politique Fiscale CONFIS qui est un organisme rattaché au Ministère des Finances, chargé d'orienter la politique fiscale et de coordonner le système budgétaire. Le CONFIS est

Identification de la demande et vérification des critères d'éligibilité Formulation et

négociation Exécution et suivi

Evaluation et conclusion du

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de contrôle des ressources et de tous les autres aspects nécessaires pour assurer une exécution rapide et efficace des projets, seront fixés en tenant compte des priorités et des particularités de chaque secteur et de chaque région.

Les Contratos Plan constituent un instrument de planification et de promotion du développement régional. En ce sens, ils sont un point d'articulation du Plan National de Développement et des plans départementaux et municipaux.

Le gouvernement national cherchera que dans les cas appropriés ses actions dans le domaine de l'investissement public soient réalisées dans le cadre de ce dispositif. Le Département National de Planification favorisera la mise en œuvre de cet instrument, et établira les mécanismes de suivi et d'évaluation des Contratos Plan convenus par le gouvernement national.

L'article 199. Mécanismes de mise en œuvre des Contratos Plan. Création du Fonds Régional pour les Contratos Plan en tant qu'outil de gestion pour faciliter la mise en œuvre de ces contrats.

Ce fonds spécifique est un compte sans personnalité juridique, attribué au Département National de Planification qui sera administré par une institution financière nationale, avec participation de l'État. Il sera alimenté des ressources provenant des différentes sources de financement et ses ressources seront destinées à l'accomplissement des accords, objectifs, buts et résultats convenus dans chaque Contrato Plan.

Les ressources distinctes de celles du budget général de la nation qui rentreront dans ce fonds seront inscrites comme dépôts et exécutées, selon les mécanismes convenus pour chaque cas, dans les sous-comptes séparés par chaque Contrato Plan.

En application du principe de spécialisation, les projets qui sont exécutés dans le cadre des Contratos Plan doivent avoir l’accord technique préalable du ministère ou du département administratif de la branche ou du secteur. Ce qui précède, sans préjudice d'autres mécanismes qui peuvent être convenus par les parties pour l'administration et la mise en œuvre des Contratos Plan.

Paragraphe : le gouvernement national établira une bourse de ressources pour encourager les collectivités territoriales à concourir avec leurs propres ressources afin d’obtenir les meilleurs résultats dans l'élaboration et l'exécution des Contratos Plan ».

Par rapport au document CONPES, la seule nouveauté que l’on observe dans le texte législatif est l’annonce de la création d’un « Fonds Régional des Contratos Plan » administré par le DNP. Ce Fonds doit permettre à l’établissement national DNP de remplir la fonction de

principalement chargé de réviser le plan national d'investissement présentés dans le Plan National de

Développement et les documents CONPES. En comptabilité publique française, cette opération comptable correspond aux notions « d’autorisations de programme ou autorisations d'engagement » (abrégés en AE ou AP), qui représentent un niveau autorisé de dépenses futures. Les AE ou AP servent par exemple à signer un contrat dans le cas où l’opération financée doit se dérouler sur plusieurs années. Les AE/AP agrégées dans la notion de « crédits d'engagement » se distinguent des « crédits de paiement » CP qui sont la ressource financière effective, l’équivalent strict du niveau du compte bancaire de la collectivité. Ainsi, la signature d’un contrat qui coure sur plusieurs exercices aura besoin d’AE ou AE à hauteur du niveau de dépense global, les CP serviront à payer les factures.

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« bouclage financier » à hauteur de 12% des dépenses totales des projets CP des projets, que lui attribuait le CONPES.

c. L’engagement du processus d’institutionnalisation des CP : choix territoriaux prospectifs et normalisation de la mesure

La nouvelle équipe du programme CP au DNP va donc s’atteler à mettre en œuvre les nouvelles dispositions. Le travail qui s’engage entre 2015 et la mi-2016, va consister principalement à prospecter les territoires d’implantation de la mesure dans de nouveaux départementaux tout en consolidant la figure sur les CP pilotes, et à finaliser les documents réglementaires qui permettent d’appliquer les nouvelles orientations.

Le travail de prospection pour l’extension des CP n’attend pas l’adoption de la loi du Plan : dans un communiqué de presse de février 2015, le nouveau directeur du programme Juan Carlos Mojica annonce les projets de CP pour les départements de Cesar, Putumayo, Amazonas, Meta et Norte de Santander. Le montant des investissements annoncés est de 5 milliards de pesos pour la réalisation de projets dans les secteurs de la santé, l’eau, l’éducation, le logement, l’énergie, la culture, les sport et les systèmes d’irrigation au bénéfice de 160 nouvelles communes. On retrouve dans ces choix prospectifs, et d’autres annoncés plus tard tels que le département de Valle del Cauca, un focus sur de potentiels accords départementaux avec des territoires stratégiques recensés dans le nouveau PND. A part les cas de Valle et de Meta, il s’agit, en effet, de territoires majoritairement identifiés comme ayant de forts écarts vis-à-vis des indices d’intégration et de développement régional, et présentant des retards structurels en matière de capacités institutionnelles.

On ajoutera, pour tous les départements nommés, la forte exposition aux phénomènes de violence liée au déploiement de groupes armés (politiques ou du crime organisé) avec des situations particulièrement préoccupantes dans le département frontalier du Vénézuela de Norte de Santander, et dans les zones rurales et littorales du Valle del Cauca. C’est dans ces deux derniers territoires que le travail avance le plus rapidement avec, pour reprendre le vocabulaire du « cycle des CP », le bouclage début 2016 de la phase « d’identification de la demande et de vérification des critères d'éligibilité ». Il en est de même pour le « Contrato Plan Vert » conçu pour le département de Amazonas qui est chiffré à 500 milliards de pesos avec des investissements notamment en matière d’assainissement de base, d’éducation, de santé et d’écotourisme, pour lequel la part de l’Etat est fixée à 75% des crédits et les apports départementaux à 25%, une répartition très généreuse par rapport aux paramètres fixés dans le CONPES.