de Beuvry-la-Forêt.
Par courrier en date du 03/04/2009, la commune de Beuvry-la-Forêt ayant donné un avis défavorable à la demande de garantie de la SANOREVIE ; la garantie communale sera remplacée par une demande à la Caisse de Garantie du Logement Locatif et Social.
La commune de Beuvry-la-Forêt comprenant 2 818 habitants, le Département peut donc garantir à raison de 40 % les emprunts d’un montant total de 1 177 367,22 €.
La SANOREVIE doit contracter cet emprunt auprès de la Caisse des Dépôts ou de tout autre organisme financier, en vue de financer la construction de 11 logements, rue
de l’Ancienne Poste à Beuvry-la-Forêt.
La demande présentée par la SANOREVIE entre dans les critères d’attribution arrêtés par l’Assemblée Départementale lors de sa réunion du 30 mai 1988.
Il est demandé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Budget, Ressources Humaines » :
– de se prononcer sur l’attribution de la garantie départementale à hauteur de 470 946,89 € pour deux emprunts d’un montant total de 1 177 367,22 €, susceptibles d’être réalisés par la SANOREVIE auprès de la Caisse des Dépôts ou de tout autre organisme financier, selon les caractéristiques suivantes pour la construction de logements :
Montant de l’emprunt en
Euros
Montant garanti en
Euros
Taux (indexé
sur le livret A) Durée Prêt
Nombre de
logements Adresse
813 257,58 325 303,03 2,35 40 ans PLUS
construction 364 109,64 145 643,86 2,35 50 ans PLUS Foncier
11 Rue de l’Ancienne Poste Beuvry-la-Forêt
Préfinancement : 24 mois
Révisabilité : en fonction du livret A.
Les taux d’intérêt indiqués ci-dessus sont établis sur la base du taux du livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ces taux sont susceptibles d’être révisés à la date d’établissement des contrats de prêts, si les taux du livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d’établissement des contrats de prêts. Les taux de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles d’être révisés en fonction de la variation du taux du livret A.
Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de l’organisme financier ayant accordé l’emprunt, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil Général s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
– d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes correspondant à la délibération.
N° 1.31
DIRFI/2009/1360
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX SYNDICATS DE L'EDUCATION NATIONALE AU TITRE
DE L'EXERCICE 2009
DELEGATION DE LA 10EMEVICE-PRESIDENCE RESSOURCES HUMAINES ETBUDGET
GDA 17457
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Budget, Ressources Humaines de décider :
– l'attribution de subventions de fonctionnement 2009 aux syndicats de l'Education Nationale selon la liste ci-jointe et pour lesquelles ont été établies des fiches descriptives.
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N° 1.32DIRFI/2009/1369
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA MUTUELLE GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DES
TERRITOIRES – MGET AU TITRE DE L'EXERCICE 2009
DELEGATION DE LA 10EMEVICE-PRESIDENCE RESSOURCES HUMAINES ETBUDGET
GDA 17458
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Budget, Ressources Humaines de décider :
– l'attribution d’une subvention de fonctionnement 2009 à la Mutuelle Générale de l’Equipement et des Territoires – MGET et pour laquelle a été établie une fiche descriptive.
N° 1.33
DIRFI/2009/1370
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AU TITRE DE L'EXERCICE 2009
DELEGATION DE LA 10EMEVICE-PRESIDENCE RESSOURCES HUMAINES ETBUDGET
GDA 17470
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission Budget, Ressources Humaines de décider :
– l'attribution de subventions exceptionnelles, selon le tableau ci-joint et pour lesquelles ont été établies des fiches descriptives.
Les projets de délibérations correspondants, conformes aux avis de la Commission, sont adoptés à l’unanimité.
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COMMISSION SOLIDARITE
Monsieur Roger VICOT indique que les 58 rapports ont reçu un avis favorable à l’unanimité de la Commission.
S’agissant du rapport 2/20, Monsieur Alain POYART
pense que le Département, en attribuant une subvention d’investissement pour l’acquisition d’un bien immobilier à ce genre d’association, va se retrouver, dans l’avenir, face à un nombre important de demandes qu’il ne pourra pas satisfaire. Il précise que le Groupe Union Pour le Nord s’abstiendra sur ce rapport.
Monsieur Rémi PAUVROS explique pourquoi ce rapport est proposé à la Commission Permanente.
Monsieur le Président soumet au vote des Conseillers Généraux les projets de délibérations relatifs aux rapports suivants :
N° 2.1
DSPAPH/2009/858
OBJET :
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A LA SAHABITAT DUNORD POUR LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'EHPADGILBERTFORESTIER
ALOMME
La transformation de la maison de retraite « Résidence Gilbert Forestier » à LOMME en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes a été autorisée par un arrêté conjoint de Monsieur le Président du Conseil Général et de Monsieur le Préfet du 25 juin 2007.
L’E.H.P.A.D « Gilbert Forestier » dispose d’une autorisation de 60 places. A ce jour, le 2ème étage de l’établissement fait l’objet d’une fermeture pour non-conformité.
Les conclusions du diagnostic de la résidence sont les suivantes :
Les possibilités de transformation de la résidence s’avèrent limitées. En effet,
– 50 % des chambres sont des chambres doubles – les sanitaires des chambres sont hors normes et ne
disposent que d’un lavabo
– son organisation architecturale est peu fonctionnelle pour la prise en charge des personnes âgées
– enfin les coûts de transformation sont proches d’un coût de construction neuve
La mise en œuvre de travaux de rénovation sur site génère d’importantes nuisances :
– mise en œuvre d’opération tiroirs – déménagement des résidents – perte d’exploitation
– nuisances sonores, visuelles
Ces éléments sont préjudiciables à la qualité de la prise en charge de la personne âgée.
L’ensemble de ces raisons oriente l’établissement vers un projet de construction neuve sur un autre site.
Dans le cadre de cette reconstruction, il est prévu la création d’une unité Alzheimer de 12 places afin d’établir une prise en charge spécifique de ce public avec la mise en place de projets de vie et de soins particuliers.
Pour la réalisation de ce projet, la S.A Habitat du Nord est le maître d’ouvrage et sollicite auprès du Département du Nord une participation financière d’un montant de 700 000 € (sept cent mille euros) conformément au plan de financement repris dans la fiche descriptive du projet, jointe au rapport.
En vertu de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et des décrets d’application, il est établi que pour toute subvention supérieure à 23 000 € à un organisme de droit privé, il doit être conclu une convention entre l’autorité administrative qui attribue la subvention et le bénéficiaire.
En conséquence, il est proposé d’établir une convention entre le Département du Nord et la S.A Habitat du Nord représentant l’E.H.P.A.D « Gilbert Forestier » de Lomme, établissement de droit public géré par le C.C.A.S de Lomme pour l’attribution d’une participation financière de 700 000 € pour la reconstruction de l’E.H.P.A.D.
Cette participation financière correspond à 10 % du montant hors taxes de l’opération et répond ainsi aux critères d’attribution fixés par la délibération du Conseil Général du Nord en date du 23 juin 1986.
Le crédit correspondant a été inscrit à l’article 9153 nature comptable 2042 du budget départemental 2009.
Il est proposé à la Commission Permanente, après avis de la Commission « Solidarité » :
– d’attribuer une participation financière d’investissement d’un montant total de 700 000 € à la S.AHABITAT du Nord de Villeneuve d’Ascq pour les travaux de reconstruction de l’E.H.P.A.D
« Gilbert Forestier » de Lomme ;
– d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention jointe au rapport ;
– d’imputer la dépense correspondante à l’article 9153 nature comptable 2042 du budget départemental de l’exercice 2009 ;
– d’autoriser Monsieur le Président à verser les participations financières correspondantes ;
N° 2.2
DSPAPH/2009/1100
OBJET :
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEPARTEMENTALE DE DEVELOPPEMENT D'ACTIONS CULTURELLES DANS LES ETABLISSEMENTS
D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES
L’Assemblée Plénière du 29 avril 2002 a décidé la mise en œuvre de l’aide au développement d’une action culturelle dans les maisons de retraite et autres