Constats découlant des problématiques et des enjeux

Cette section fait état de constats découlant des principales problématiques et de leurs enjeux qui caractérisent le territoire public de la région. Les constats sont présentés pour chaque grand groupe d’affectation qui constitue les vocations de protection effective et projetée ainsi que les vocations d’utilisation effective et projetée. Au besoin, se référer au tableau 1 : Typologie des vocations.

Zones de protection dont la vocation est effective

Certaines portions du territoire bénéficient actuellement de statuts légaux de protection. Ces portions de territoire correspondent à des composantes du patrimoine naturel ou culturel que le

gouvernement a décidé de protéger comme les parcs nationaux, les refuges fauniques, les réserves écologiques, les habitats fauniques, les réserves de biodiversité, etc. Dans l’exercice de planification lié à l’affectation du territoire public, il a été établi de maintenir ces territoires dans le PATP en leur attribuant une vocation de protection ou de protection stricte, selon le cas.

Pour ce type de zones, on ne décèle habituellement pas de problématique d’affectation ni d’enjeux qui en découleraient, puisque ces zones représentent des territoires couverts par des statuts légalement reconnus. Néanmoins, des problématiques et des enjeux sont ressortis pour la zone des écosystèmes forestiers exceptionnels et celle des refuges biologiques.

La plupart des écosystèmes forestiers exceptionnels ne présentent pas de problématique d’affectation. Cependant, les titres miniers sur un EFE ainsi que les permis de recherche d’hydrocarbures, qui se superposent à sept EFE, risquent de mettre en péril le caractère rare et ancien de ces forêts. De plus, les EFE touchés par ces droits (sous-zones 01, 11, 12, 19, 21, 22 et 23) ne respectent pas les critères de l’UICN qui permettraient au MDDELCC de les reconnaître comme aires protégées.

Pour ce qui est des refuges biologiques, seulement 1,5 des 186 refuges zonés dans le PATP était inscrit au Registre des aires protégées au moment de l’élaboration du PATP. Quant aux autres, ils étaient couverts par plusieurs droits d’exploration minière et pétrolière. Les activités liées à ces droits pourraient porter atteinte à l’intégrité des refuges biologiques qui ne sont pas inscrits au Registre.

Zones d’utilisation dont la vocation est effective

Les vocations d’utilisation du territoire se subdivisent en quatre catégories qui se situent entre l’utilisation spécifique et l’utilisation multiple, en passant pas l’utilisation prioritaire et l’utilisation multiple modulée.

Dans la catégorie de l’utilisation spécifique, on trouve qu’une seule zone dans la région; il s’agit de la bleuetière de Saint-Elzéar. Un bail exclusif est valide pour l’exploitation du bleuet sur ce territoire; on n’y décèle ni problématique ni enjeux particuliers.

Dans la catégorie de l’utilisation prioritaire, on trouve les zones des parcs éoliens, des regroupements d’érablières, de l’usage industriel autour de Murdochville et du secteur du lac York. Dans le cas des parcs éoliens existants, on accorde la priorité d’usage à l’exploitation de l’énergie éolienne, cela signifie que les autres activités doivent s’adapter à cette nouvelle réalité sur ces portions de territoire. Dans ces zones, les enjeux sont principalement le maintien des autres activités industrielles à proximité des éoliennes, le maintien ou le développement d’activités récréotouristiques et la conservation des populations de faune aviaire et de chauves-souris. Dans le contexte de la zone industrielle située autour de Murdochville, la priorité est accordée aux activités industrielles. La problématique et les enjeux dans cette zone sont relatifs à l’harmonisation de ces activités entre elles, notamment à l’harmonisation entre l’utilisation du territoire pour le développement d’énergie renouvelable et l’utilisation minière. Dans la zone des regroupements d’érablières, où la priorité est accordée à l’acériculture, ou encore dans le secteur du lac York, où la priorité est accordée au récréotourisme, les problématiques et les enjeux concernent le maintien ou l’adaptation des activités industrielles (forestières, minières et pétrolières), tout en mettant en valeur l’activité prioritaire (l’acériculture ou le récréotourisme).

Dans la catégorie des zones d’utilisation multiple modulée, la modulation tend à modifier la gestion du territoire et des ressources pour que les activités se déroulant dans ces zones s’adaptent à l’utilisation qui est mise en valeur. Dans la région, les modulations sont de plusieurs ordres. Dans la zone de la Pointe-aux-Maquereaux et la zone des circuits panoramiques, les activités sont modulées en faveur du récréotourisme. Dans les zones des territoires fauniques structurés, des rivières récréatives, des lacs d’intérêt et dans la zone côtière du nord de la péninsule, les modulations sont prévues en faveur de la mise en valeur faunique et récréotouristique. Dans les zones de la barre de Sandy Beach, du milieu dunaire des Îles-de-la-Madeleine et du milieu marin, l’accent est mis sur la conservation d’un milieu reconnu comme étant fragile dans un contexte de mise en valeur du territoire et des ressources.

Enfin, certains secteurs de la région ont été identifiés pour l’importance de leur potentiel éolien.

Les principales problématiques et les principaux enjeux dans les zones d’utilisation multiple modulée sont relatifs à la concertation entre les différents secteurs d’activité et à la planification des activités se déroulant sur ces territoires, notamment en ce qui a trait à l’adaptation des activités forestières, minières et pétrolières, en fonction des activités fauniques, récréotouristiques ou éducatives. Les enjeux liés à la conservation de paysages, d’habitats fauniques et de milieux fragiles ressortent aussi dans cette catégorie de zones.

Finalement, dans le cas de l’utilisation multiple du territoire et des ressources, tous les usages sont possibles sans contraintes importantes. Ces zones ne présentent donc pas de problématique ni d’enjeux particuliers. Toutefois, une cohabitation harmonieuse entre les différents usages est primordiale pour atteindre l’objectif d’un développement économique durable dans la région.

Zones de protection dont la vocation est projetée

Ces zones, n’ayant pas encore un statut de protection légalement reconnu, peuvent être sujètes à certaines problématiques d’affectation. Seuls les projets bien avancés, ayant déjà fait l’objet de consensus au sein du gouvernement ou auprès de la population, sont intégrés au zonage du plan d’affectation. Ainsi, la plupart des projets à vocation de protection ou de protection stricte sont déjà intégrés à la planification forestière ou font l’objet de plans de conservation.

Néanmoins, pour les zones énumérées ci-dessous, les activités d’exploration minière, pétrolière et gazière ainsi que certaines activités récréotouristiques pourraient présenter un risque quant à la conservation de ces territoires (écosystèmes, habitats) qui sont voués à la protection ou à la protection stricte. Les zones faisant l’objet de problématiques et d’enjeux possibles sont les suivantes :

• Écosystèmes forestiers exceptionnels projetés;

• Projet d’habitat d’une espèce floristique menacée ou vulnérable (Anse-à-la-Cabane);

• Habitats d’espèces fauniques menacées projetés (pluvier siffleur, grèbe esclavon, sterne de Dougall);

• Habitats fauniques projetés (colonie d’oiseaux sur île ou presqu’île, aire de concentration d’oiseaux aquatique).

Zones d’utilisation dont la vocation est projetée

Deux zones entrent dans cette catégorie : la zone projet et potentiel de bleuetière de type forêt/bleuet et la zone des parcs éoliens projetés. Bien que des ententes soient déjà en vigueur pour un projet de bleuetière de type forêt/bleuet sur des portions de territoire, que des réserves

de terrain soient émises pour les territoires propices à l’aménagement de bleuetière et que des réserves de superficies soient en place pour les projets de parcs éoliens, certaines problématiques pourraient être envisagées dans ces zones. Dans le cas des projets de parc éolien, les problématiques concernent la protection des paysages, la protection de la faune et l’harmonisation entre les activités concernant l’exploitation de l’énergie éolienne et les autres activités, économiques ou usuelles, existantes et futures. Dans le cas du projet et du potentiel de bleuetière de type forêt/bleuet, les problématiques et les enjeux concernent surtout l’adaptation des utilisateurs de ce territoire pour la chasse et l’adaptation des autres activités économiques (forestières, minières et pétrolières).