Conditions d’exercice des droits de vote

1. Sauf l’effet de dispositions légales différentes et des règles statutaires ci-dessous fixées, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Un droit de vote double est conféré aux actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire.

Le nombre de droits de vote dont dispose chaque actionnaire en assemblée générale est :

- égal au nombre de droits attachés aux actions qu’il possède, dans la limite de 5 % des droits attachés à toutes les actions composant le capital social ;

- calculé, pour le solde, au prorata de la part du capital représentée en assemblée, arrondi à l’unité supérieure.

Il est fait masse, le cas échéant, pour chaque actionnaire, des droits de vote dont il dispose directement ou indirectement ainsi que de ceux que possède un tiers avec qui il agit de concert au sens de la loi.

Dans le cas où le nombre total des droits de vote représentés en assemblée générale est supérieur aux deux tiers du nombre total de droits de vote rapporté au capital social, le nombre de droits de vote dont dispose chaque actionnaire sera égal au nombre de droits attachés aux actions qu’il possède.

2. Le droit de vote est exercé par l’usufruitier dans toutes les Assemblées, à moins que l’usufruitier et le nu-propriétaire n’en conviennent différement et le notifient conjointement à la Société au plus tard cinq jours avant l’Assemblée.

3. Le vote des actionnaires a lieu et les suffrages sont exprimés, par boîtier électronique ou par bulletin de vote avec lecture optique ou, le cas échéant, dans les conditions visées à l’article 29 § 1 ci-dessus, ou à défaut, par bulletins de vote dépouillés par le bureau de l’assemblée ou par toute personne requise par lui et sous sa responsabilité.

4. Les majorités requises sont les suivantes :

L’assemblée ordinaire statut à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, réputés présents ou représentés.

L’assemblée extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents, réputés présents ou représentés.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, l’assemblée statue aux conditions de majorité des assemblées ordinaires.

P P

IV I V : : P P

S SN NI I S. S . A. A .

I. PRESENTATION GENERALE DE SNIS.A.

I.1. Renseignements à caractère général

Dénomination sociale Société Nationale d’Investissement, par abréviation « SNI »

Siège social 60, rue d’Alger – Casablanca

Téléphone / télécopie (+212) 529.02.50.00 / (+212) 529.02.50.20

Forme juridique Société Anonyme régie par les dispositions de la loi 17/95

relatives aux sociétés anonymes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 20-05 du 23 mai 2008.

Date de constitution 31/12/1966

Durée de vie de la société 99 ans

Registre du commerce 88 583 – Casablanca

Exercice social Du 1^er janvier au 31 décembre

Objet social

(article 3 des statuts)

La société a pour objet :

ƒ la création, l’exploitation, le contrôle, la gestion, la direction et la coordination de toutes entreprises industrielles, commerciales et financières, dans tous les secteurs d’activité, y compris l’ingénierie financière et le conseil ;

ƒ la gestion des valeurs mobilières et la prise de participations dans lesdites entreprises ou sociétés ;

ƒ l’étude et la réalisation de tous placements ou investissements ;

ƒ toutes études et recherches intéressant toutes techniques ou industries ;

ƒ l’acquisition, la cession et l’exploitation de tous brevets, licences, procédés et exclusivités ;

ƒ plus généralement, toutes opérations commerciales, agricoles, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou susceptibles de favoriser le développement de la société.

Capital social au 31/12/2009 1 090 000 000 de Dh.

Régime fiscal La société est régie par la législation commerciale et fiscale de

droit commun. Elle est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés au taux de 30%. Les opérations de SNI sont soumises au taux de TVA de 20%.

Liste des textes législatifs et règlementaires applicables à SNI S.A.

ƒ la loi n°17-95 modifiée et complétée par le dahir 1-08-18 du 23 mai 2008 portant promulgation de la loi 20-05 ;

ƒ les dispositions du Dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne modifié et complété par le Dahir N°1-07-09 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 44-06 ;

ƒ le règlement général du Conseil Déontologique des Valeur Mobilières approuvé par l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 882-08 du 14 avril 2008 ;

ƒ les dispositions du Dahir portant loi n°1-93-211 du 21

septembre 1993 relative à la Bourse de Casablanca (modifié et complété par les lois n°34-96, 29-00 et 52-01) ;

ƒ Règlement général de la Bourse de Casablanca approuvé par l’Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°499-98 du 27 juillet 1998 et amendé par l’Arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°1960-01 du 30 octobre 2001. Celui-ci a été modifié par l’amendement de juin 2004 entré en vigueur en novembre 2004 et complété par l’arrêté 1268-08 du 07 Juillet 201268-08;

ƒ les dispositions du Dahir portant loi n°1-96-246 du 9 janvier 1997 portant promulgation de la loi n°35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs (modifié par la loi n°43-02).

ƒ Règlement général du dépositaire central du 16-04-1998, amendé par l’arrêté du Ministère de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme n°1961-01 du 30 octobre 2001.

ƒ le Dahir n°1-04-21 du 21 avril 2004 portant promulgation de la loi n°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, telle que modifiée et complétée ;

ƒ le Dahir n°1-95-03 du 26 janvier 1995 portant promulgation de la loi n°35-94 relative à certains titres de créance négociables.

Documents juridiques Les documents juridiques de la société prévus par les articles 141 à 147 de la loi sur la S.A., notamment les statuts, les procès verbaux des assemblées générales, les rapports des commissaires aux comptes et les rapports de gestion peuvent être consultés à : ONA S.A. - Division des Actes Sociaux - 60, rue d’Alger, Casablanca

Tribunal compétent en cas de litige Tribunal de Commerce de Casablanca