Paragraphe1. L’importance et le rôle de la sécurité sociale
A. Le concept de protection sociale
La protection sociale est un ensemble de mécanismes et d’activités corrélé visant à parvenir à la stabilité économique, sociale, afin d’éviter la privation et de réduire les pertes des individus. La protection sociale comme ce fut déjà évoqué, regroupe les règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenance d’un ensemble d’événements appelés risques sociaux110. Il ya deux conceptions
108 KANE ABDULAZIZ, op.cit, p 22.
109 KESSLER. F, op.cit, p.33.
110JEANSEN. E, Droit de la protection sociale, Lexixnexis SA, 2013, p.1.
fondamentales de la protection sociale contre les risques sociaux : la protection sociale est liée premièrement à l’énergie d’une activité professionnelle, en revanche, dans la seconde, qualifiée d’universelle, la couverture de l’individu repose sur la notion de besoin de sécurité111
Notons que le concept de protection sociale comprend une série de mesures protectionnistes qui seraient applicables à l'humain pour obtenir ses besoins fondamentaux comme la nourriture, le logement, les vêtements, en particulier dans les circonstances résultant d’une catastrophe, de handicaps naturels ou économiques pour assurer un niveau de vie minimum. Ces mesures économiques impliquent des groupes qui ont besoin de sécurité économique et sociale par exemple : les orphelins, les veuves et les personnes âgées et les handicapés, les enfants, les personnes qui souffrent de l'extrême pauvreté et les chômeurs. Mais, pour cela, en France les masses financières en jeu dans le système de protection sociale sont très importantes, « 57%
des dépenses publiques seraient dédiés à la protection sociale et à la santé »112. En revanche les gens peuvent répondre aux défis de la vie et s’adapter aux changements économiques et sociaux qui les entourent ; ils se protègent contre les risques de catastrophes et peuvent se développer en un potentiel humain de vies meilleurs et de moyens de subsistance plus sûrs et plus stables. Trois observations peuvent être faites au titre de rappel et de complement.
1. Assurance sociale
: est un moyen de parvenir à la protection sociale obligatoire en échange de contributions versées par les travailleurs et les employeurs.2. Sécurité sociale
: est un système juridique et un moyen obligatoire de l'État pour assurer la protection sociale de ses citoyens contre les risques sociauxة, mais également un instrument de la politique de l’emploi. Son objectif est double. Il consiste d’abord, à extraire du marché du travail les individus appartenant à des111 HAMMADI. K, Droit de la sécurité sociale en Tunisie, mémoire, Université de Perpignan, 2004, p.23.
112JEANSEN. E., op.cit, p.1.
catégories sociales vulnérables telles que les personnes âgées ou les femmes. Ensuite les entreprises se voient offrir des aides, ou exonérations ou allégement des cotisations patronales si elles embauchent des catégories spécifiques de demandeurs d’emploi113.Il ya pour parvenir la sécurité sociale deux façons :
- l’aide sociale : elle est offerte aux personnes qui ne peuvent pas payer des primes d'assurance sociale. En France, pour les personnes qui n’ont pas travaillé ou qui ont épuisé leurs droits (demandeurs d’emploi en fin de droits), il existe des dispositifs d’aides publiques qui prennent la forme de prestations non contributives. L’idée d’assurance n’y est plus présente. Les prestations sont financées par l’État et, de plus en plus largement, par les collectivités locales ; elles sont en général ouvertes sous conditions des ressources et ne sont pas exportables114 ;
- la sécurité sociale: C’est un régime imposé par l'État sur les personnes capables de payer les cotisations d'assurance contre un certain nombre de risques, notamment le vieillissement, la mort, au profit des veuves et des orphelins ou encore le chômage, les accidents du travail, les maladies qui ne sont pas directement liées au travail.
L’émergence d’un droit de sécurité sociale s’explique part « une nouvelle théorie générale complète du problème apparait avec le rapport de lord Beverdge »115 . Le régime mauritanien de sécurité sociale tel qu’institué par la loi n°67 039 du 03 février 1967 est administré par un Conseil d’Administration tripartite (partenaires sociaux) et géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale(CNSS), établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle technique du ministère chargé du Travail et sous la tutelle financière du ministère des Finances.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de la CNSS, la pertinence du choix d’un système fiable de collecte des données s’avère indispensable. En effet, les
113 MORVAN. P, op cit, p.10.
114PETIT. F, op.cit, p.77.
115 DUPEYROUX. J-J, BORGETTO. M, LAFORE. R, Droit de la sécurité sociale, Dalloz, 2011, p.33.
données statistiques pour une institution d’assurance sociale telle que la CNSS constituent des outils et instruments d’analyse adaptés, pour la prise de toutes les décisions stratégiques, les arbitrages et la validation des choix, la gestion de la performance, le suivi et l’évaluation.
En dépit de quelques tentatives timides d’amélioration de la fonction statistique, avec notamment l’élaboration d’un plan statistique en 1987 réalisé grâce à l’appui technique du BIT, la CNSS n’avait jamais occupé la place qu’il faut dans le dispositif de planification et de production par l’ETAT. La prise de conscience de ce fait est en effet récente et n’a pas encore donné de résultats probants malgré quelques améliorations dans l’identification des besoins en données et l’engagement de s’orienter vers un système d’information fiable et pérenne. Cependant il y a lieu de souligner que depuis les années 1970, des annuaires statistiques étaient produits régulièrement. Un effort de collecte de données était sensible. En effet, chaque mandat de prestations doit systématiquement être accompagné d’une fiche statistique, récapitulant les données y figurant. Ces fiches statistiques sont envoyées chaque mois au service des statistiques pour exploitation.
Ce service fonctionnait relativement bien car son responsable s’était spécialisé en statistiques tout au long de sa carrière à la CNSS. Son départ à la retraite a quelque peu appauvri la structure malgré les efforts soutenus de la nouvelle Division du Contrôle de Gestion dont dépend désormais le service des statistiques. C’est en ce sens que les annuaires ont été produits jusqu’en 2003116. Depuis cette date, la production statistique a cessé pratiquement d’exister jusqu’en 2010, année à partir de laquelle la Division de Contrôle de Gestion a commencé à produire des tableaux statistiques en se basant uniquement sur les registres numériques et sur les rapports d’activités de la Direction des Prestations et celles du Recouvrement essentiellement.
116 Bureau international du travail, Equipe d’appui technique de l’OIT au travail décent pour l’Afrique Occidentale et bureau de pays de l’OIT, (le Sénégal, le Bénin, le Burkina Faso, la cote d’ivoire, la Guinée, la Guinée Bissau, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Togo), ETD-BP, Dakar, p.7.
Actuellement, le service des statistiques est rattaché au conseiller du Directeur Général chargé de la Communication et de la Collecte des données (janvier 2013)117.
3. Relation entre la protection sociale et le développement économique
Il ya une relation de complémentarité ou réciprocité entre la protection sociale et le développement économique. Reconnaître la nature de cette relation pourrait aider à l'élaboration de politiques à long terme pour la sécurité sociale afin de garantir l'affectation d'un pourcentage du revenu national de la sécurité sociale sans endommager le niveau de développement économique et de diriger le développement économique et le travail de la protection sociale vers l'objectif de développement humain durable.
la protection sociale est en effet une nécessité pour le développement économique grâce à son rôle dans l'augmentation de la productivité de l'élément de travail, la prestation de soins donc la santé physique et mentale, grâce également à l’avantage que produit ou aide financière. Il ne peut y avoir aucune protection sociale sans succès dans la réalisation du développement économique, lequel travaille à satisfaire les besoins de base des individus en améliorant et en augmentant le niveau de vie, en améliorant la qualité de la vie. Dans le cadre de la protection sociale le développement économique s’emploie à créer des emplois et à assurer l'égalité d'accès à l'emploi et aux revenus. Il s’efforce de trouver des systèmes et des réseaux pour garantir la solidarité économique et sociale ; il travaille sur le développement économique des compétences de la main-d'œuvre par la formation continue afin de faire face à l'évolution constante des conditions de la demande de main-d'œuvre au vu du taux de chômage ayant augmenté dans la plupart des pays en développement ces derniers se
117 Ibid.
tournent vers une économie de marché, mais en raison des faibles compétences des travailleurs licenciés du secteur public il convient de veiller à la protection sociale de telle sorte que ne soient pas méprisés les efforts de développement de la politique, la sécurité sans la pression économique qui pousse souvent les dépenses publiques vers les zones qui ne servent pas la sécurité sociale.