PETROLE
50. Une fois que le gaz naturel ou le pétrole23 a atteint la frontière belge, il doit être transporté et distribué jusqu’au consommateur final. La grande différence entre les deux formes d’énergie, c’est que le gaz naturel nécessite une infrastructure de réseau, qui n’est par ailleurs pas soumise à la concurrence. Par contre, en vertu de directives européennes, les réseaux font l’objet de tarifs qui doivent être préalablement approuvés par un organisme de régulation national. Aucune autre forme de régulation tarifaire ne peut donc être appliquée.
51. En ce qui concerne le marché de détail, c’est-à-dire la livraison du gaz naturel ou du pétrole (ou des produits pétroliers finis) au consommateur final, il est question pour les deux formes d’énergie d’un mécanisme de marché où la concurrence devrait pouvoir jouer librement. Bien que le contrat de programme pétrole prévoit l’attribution de marges aux différents acteurs de la chaîne de valeur, à savoir les compagnies pétrolières, le détaillant-revendeur et le détaillant-gérant (cf. paragraphes 20, 21 et 22), la concurrence semble
23 Dans la plupart des cas, le pétrole devra encore être transformé en produits finis.
mener à ce que des réductions soient accordées par rapport au prix maximum. Beaucoup s’explique par le fait que le marché de détail des produits pétroliers finis approche l’idéal de la concurrence parfaite : de nombreux offrants et demandeurs, des produits homogènes, une information parfaite et la liberté d'accéder et de quitter le marché. D’une part, ce dernier critère s’applique plus dans le chef des demandeurs que des offrants et d’autre part, la demande n’est pas toujours aussi libre (des substituts ne sont pas toujours aussi évidents, mais il y a néanmoins une certaine liberté de décision en ce qui concerne le moment de l’achat)24. Le marché du détail pour la fourniture de gaz naturel est beaucoup plus éloigné de l’idéal de la concurrence parfaite : moins d’offrants, l’information est moins parfaite parce que les nombreuses formules tarifaires des fournisseurs de gaz naturel qui génèrent des revenus différents en fonction du profil de consommation ne facilitent pas la comparaison des prix, et la liberté d’accéder et de quitter le marché est moins grande. Ainsi, la décision de placer une installation de chauffage au gaz naturel dans un logement est plus fondamentale que l’achat d’une voiture essence. De même, le moment de la demande est beaucoup moins flexible et peut à peine être influencé par des impulsions tarifaires.
2.3 CONCLUSION
52. Le marché international du gaz naturel ne présente que peu de similitudes avec celui du pétrole : le marché du pétrole est un oligopole homogène au niveau mondial, tandis que le marché du gaz naturel est un oligopole hétérogène au niveau régional. Bien qu'il n’existe pas de risque qu'un cartel gazier voit le jour à court terme, il convient de noter que le marché de ce produit est peu flexible : la combinaison simultanée de l’indexation des prix, les livraisons en vertu de contrats « take or pay » à long terme et le fait que les importations de l’Union européenne s’effectuent principalement par le biais de gazoducs fait que le marché du gaz naturel connaît très peu de concurrence entre un nombre restreints de pays producteurs internes et externes. En Belgique aussi, le prix moyen du gaz naturel importé dépend peu des notations sur des bourses gazières (internationales), puisque la majorité des importations s'effectue dans le cadre de contrats à long terme dont le prix est lié à celui du pétrole. L’absence d’un prix de marché du gaz naturel qui soit pertinent pour le prix du gaz naturel importé complique très fortement l’application similaire d’un contrat de programme relatif au gaz naturel comme celui actuellement en vigueur pour le pétrole.
53. De même, il existe des différences considérables au niveau de la manière dont le gaz naturel ou le pétrole parvient chez le consommateur final après l’importation en Belgique. En ce qui concerne le pétrole, le contrat de programme ne régule que le prix final, tandis que pour le gaz naturel, deux composantes importantes de ce prix final, à savoir le transport et la distribution, sont totalement régulées, en ce compris des tarifs régulés d’accès à et d’utilisation de l’infrastructure réseau.
54. Enfin, le mécanisme de marché de la fourniture du gaz naturel ou du pétrole (et des produits pétroliers finis) diffère également fortement. Le marché de détail de la fourniture de gaz naturel est beaucoup plus éloigné de l’idéal de la concurrence parfaite que celui de la fourniture de produits pétroliers. Par conséquent, il est beaucoup moins évident que la concurrence va déboucher sur une situation où des réductions sont accordées par rapport aux prix de vente maxima.
3 CONCLUSION GENERALE
55. Les principaux obstacles à l’application du contrat de programme pétrole dans le secteur du gaz naturel se situent au niveau du droit de la concurrence. Le point de départ, le contrat de programme pétrole en lui-même, n’est en effet pas épargné par les critiques. En 2001 déjà, le Conseil de la concurrence conseillait au ministre « afin d’éviter le risque de nullité d’office conformément aux articles 2 § 2 LPCE ou 81, al. 2, du Traité CE, le ministre est invité à reconsidérer le principe ou à tout le moins le fondement juridique de l’actuel système de contrat de programme. » Une piste possible, mais néanmoins très faible, est la reconnaissance par la Commission européenne qu’une régulation de prix ciblée peut être autorisée afin de protéger les consommateurs dans certaines circonstances particulières, notamment pendant la période transitoire vers un marché fonctionnant correctement.
Toutefois, la régulation des prix doit être équilibrée et ne peut pas compliquer l’accès au marché, créer une discrimination entre fournisseurs, renforcer des inégalités dans la concurrence ou brider la vente.
56. Par ailleurs, les secteurs du gaz naturel et du pétrole présentent de telles différences qu’il est tout sauf évident de transposer simplement les mêmes principes. Une régulation du prix final du gaz naturel ne semble pas être au bon niveau pour remédier au problème constaté. En outre, deux maillons importants de ce prix final, à savoir le transport et la distribution, sont d'ores et déjà totalement soumis à des tarifs régulés, au contraire du pétrole. De même, il n’existe pas de prix de marché du gaz naturel qui soit pertinent pour le prix du gaz naturel importé, ce qui complique très fortement l’application similaire d’un contrat de programme relatif au gaz naturel comme celui actuellement en vigueur pour le pétrole. Enfin, étant donné que le marché de détail du gaz naturel est moins concurrentiel que celui du pétrole, il n’est pas certain que la concurrence va déboucher sur l'octroi de réductions par rapport aux prix de vente maxima.
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Pour la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz :
Guido Camps François Possemiers