Partie VI. Marché du ciment
II.3 Cadre réglementaire
II.3.1Libéralisation du marché
Le cadre règlementaire du secteur cimentier a connu des évolutions notables au cours des dernières années.
En effet, jusqu’à la fin des années 1970, le marché marocain du ciment était marqué par une production nationale insuffisante et des prix réglementés. Cette situation a induit une pénurie du ciment au niveau du marché national et a astreint le Royaume à combler le déficit de l’offre par l’importation.
Dans ce contexte et face au déficit de l’offre, les pouvoirs publics ont adopté une politique dirigiste fixant les prix et les zones de production.
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En 1986, le secteur a fait l’objet d’une libéralisation conférant aux cimentiers la liberté de déterminer leurs prix de vente. Ces tarifs sont estimés en fonction (i) des coûts de transport et de l’énergie et (ii) du niveau de la concurrence.
II.3.2 Cadre réglementaire régissant le mode d’exploitation des carrières
En vue d’ouvrir et d’exploiter des carrières, la réglementation en vigueur stipule qu’il faut respecter les conditions nécessaires à la préservation de l’environnement et à la rationalisation de
l’exploitation desdites carrières.
Afin d’ouvrir et d’exploiter une carrière, la partie concernée doit respecter des contraintes réglementaires dont :
Nommer une personne physique compétente, ayant une procuration lui conférant la qualité d’interlocuteur principal vis-à-vis des autorités.
Conformément aux dispositions de la loi 12.03, la partie concernée doit mettre en place une étude sur l’impact environnemental de l’exploitation et respecter les recommandations résultant de l’étude.
Suivre un processus permanent de contrôle imposé par les autorités compétentes.
La durée d’exploitation de la carrière dépend des spécificités naturelles de la carrière dans la limite de quatre ans.
La demande d’obtention de l’autorisation contient les documents suivants :
Demande officielle contenant ; la dénomination de la société, son juridique, l’adresse de son siège, le numéro de registre de commerce.
Durée d’exploitation demandée.
Acte de propriété ou de location contenant une autorisation explicite d’exploiter les terrains.
Autorisation écrite des autorités concernée par rapport aux terrains appartenant directement ou indirectement à l’Etat.
Cahier des charges signé et légalisé.
Plan du site répondant aux critères techniques exigés.
Une identification des routes/passages reliant les carrières à la voie publique.
Etude technique sur le mode d’exploitation de la carrière. (Mode opératoire, profondeur d’exploitation, natures des préparations nécessaires…etc.).
Avis d’acceptation relatif aux considérations environnementales comme stipulé dans la loi 12-03.
Les horaires d’exploitation des carrières respectent la réglementation en vigueur.
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L’exploitant de la carrière est tenu de mettre en place des dispositifs de sécurité autour de celle-ci (2 mètres de haut et 20 cm de largeur), sous supervision technique d’un cabinet de topographie agréé.
L’exploitant est tenu de respecter les quantités extraites de la carrière sous peine d’amendes.
II.3.3Droits de douane
Importations du ciment et du clinker
En vertu des accords de libre-échange et des conventions signés par le Maroc, les droits de douane actuellement en vigueur sur les importations des principales catégories de ciment (y compris le clinker y afférent) se déclinent comme suit :
Pays/rubrique ciments blanc ciments alumineux
ciments
portland clinker pet coke Droits de douane -
régime de droit commun 10.00% 2.50% 17.50% 17.50% 2.50%
Al géri e 0.00% 0.00% 0.00% 0.00% 0.00%
Taxe sur Ciment importé 150 MAD/T 150 MAD/T 150 MAD/T -
-TIC sur coke importé - - - - 83,5 MAD/T
Matière/Produit
Note 1 : Quad Agadir : accord d’Agadir signé en 2004 entre le Maroc, la Tunisie, l’Egypte et la Jordanie et portant sur l’établissement d’une zone de libreéchange entre les Etats arabes du pourtour méditerranéen.
Note 2 : L'Association Européenne de Libre-Echange (AELE ou European Free Trade Association : EFTA) est une association fondée en 1960 et visant à établir une zone de libre-échange en Europe. Elle est composée des membres suivants : Suisse, Islande, Liechtenstein et Norvège.
Source : Ciments du Maroc
Par ailleurs, les importations de ciment et de clinker sont soumises à la taxe parafiscale à l’importation (généralement de 0,25%) et à la TVA à l’import (20%).
Importations du petcoke
En janvier 2006, au titre de la mise à jour des tarifs douaniers à l’importation, l’administration douanière a porté les droits de douane sur les importations de petcoke à 2,5%. Ces droits sont nuls pour les pays ci-dessus avec lesquels le Maroc a signé des accords de libre-échange ou des conventions (cf. liste du tableau ci-dessus à l’exclusion de l’Arabie Saoudite).
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Par ailleurs, les importations de petcoke sont assujetties à une Taxe Intérieure de Consommation (TIC) de 83,5 MAD par tonne, d’une taxe parafiscale à l’importation de 0,25% et d’une TVA à l’import de 20%.
Exportations de ciment et de clinker
Afin d’encourager les exportations de ciment et de clinker, les cimenteries se sont vues accorder le régime économique du Drawback, permettant de récupérer la TIC versée sur les combustibles.
II.3.4Fiscalité spécifique
L’article 12 de la loi de Finances pour l’année budgétaire 2002 a institué une taxe de 0,05 MAD par kilogramme de ciment vendu. Cette taxe a été d’abord doublée en 2004 pour la porter à 0,10 MAD puis augmentée de 50% en 2012 pour s’établir à 0,15 MAD le kilogramme vendu. En 2015, l’administration fiscale a modifié l’imposition de la taxe spéciale sur le ciment. En effet, celle-ci concerne désormais la production et non pas les ventes.
Les produits de cette taxe parafiscale sont affectés au Fonds Solidarité Habitat et Intégration Urbaine pour la réalisation de programmes de résorption de l’habitat insalubre et de mise en œuvre de la politique de la ville (notamment en termes d’amélioration du cadre d’habitabilité, d’équipement et de desserte en services dans les zones urbaines défavorisées).
II.3.5 Autres lois applicables au secteur cimentier
Les principales autres lois et réglementations applicables au secteur cimentier se présentent comme suit :
Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement ;
Loi n°27-13 relative à l’exploitation des carrières ;
Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination ;
Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air ;
Loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement ;
Réglementation relative à la protection et à la sécurité des travailleurs dans les sites industriels, dont notamment :
o Arrêté déterminant les mesures générales de protection et de salubrité ;
o Arrêté fixant les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage industriel;
o Dahir portant règlement sur l’emploi des appareils à vapeur à terre ;
o Arrêté relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
o Dahir réglementant l’importation, la circulation et la vente d’explosifs au Maroc et fixant les conditions d’installation des dépôts d’explosifs ;
o Arrêté viziriel réglementant l’emploi des explosifs dans les carrières et chantiers.
II.3.6 Normalisation du secteur
La production des liants hydrauliques en général, dont le ciment et les bétons font partie, est régie par des normes de fabrication faisant l’objet de circulaires spécifiques dont le respect implique l’attribution de marques de conformité.
Note d’information – Offre publique d’achat Ciments du Maroc 195 La liste des principales normes applicables au Maroc est la suivante :
NM 10.1.004-2003 relative aux liants hydrauliques - ciments qui définit les constituants du ciment, délimite les différents types de ciments et leurs classes de résistance ;
NM 10.01.008-1990 relative aux bétons de ciment usuel qui définit les différents types de bétons et leurs constituants, fixe les classes de résistance, ainsi que les règles normatives de production, d’essai et de contrôle ;
NM 10.01.162-1996 relative aux constituants du ciment qui définit les différentes règles et modalités normatives de détermination quantitative des constituants du ciment ;
NM 10.01.011-1990 relative au Béton Prêt à l’Emploi préparé en usine qui définit la consistance, la classe de résistance et la teneur en granulats des bétons prêt à l’emploi, ainsi que la quantité et la qualité du ciment utilisé dans leur production ;
NM 10.01.213-1998 déterminant les règles et modalités à suivre pour la préparation du préemballage (emballages préparés en avance) et notamment en ce qui concerne leur contenu net ;
NM 10.01.005-2008 relative aux techniques des essais des liants hydrauliques ;
NM 10.1.156-2007 relative aux liants hydrauliques - ciment qui définit les ciments pour travaux en eaux à haute teneur en sulfates ;
NM 10.1.157-2007 relative aux liants hydrauliques - ciment qui définissent les ciments pour travaux à la mer ;
NM 10.1.187-2007 relative aux liants hydrauliques - ciment qui définissent les ciments à teneur en sulfures limités pour béton précontraint ;
NM 10.01.271 relative aux spécifications des granulats.
NM 10.1.008.2009 relative aux spécificités, performances, production et conformité du béton.
Ces normes régulent la production des matériaux de construction au Maroc et contribuent par conséquent à l’amélioration des conditions sociales et de sécurité du logement et des infrastructures.
Par ailleurs, ces normes fixent des conditions de qualité équivalentes à celles prévalant en Europe, dissuadant de fait les importations de ciment de qualité inférieure à des conditions de prix plus favorables.
En outre, bien que le dispositif réglementaire national n’ait pas prévu à ce jour de dispositions environnementales spécifiques à l’industrie de ciment, les principaux opérateurs nationaux ont opté pour une certification de leurs installations industrielles aux normes ISO 9 001 et ISO 14 001.
II.3.7 Groupements professionnels
L’Association Professionnelle des Cimentiers (APC)
L’APC regroupe les producteurs de ciment au Maroc à savoir LafargeHolcim Maroc, Ciments du Maroc, Ciments de l’Atlas, Asment Temara et Atlantic Ciments.
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Sa principale mission réside dans la valorisation de l’effort accompli par la profession cimentière en matière d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité et de la protection de l’environnement et ce en application de la législation et de la réglementation en vigueur.
Ainsi, l’APC diffuse auprès de ses membres, de leurs clients et des sous-traitants, les solutions et les bonnes pratiques dans les domaines de production et d’utilisation du ciment.
Elle entretient également des relations de partenariat avec les administrations et organisations concernées par le secteur de la construction, la CGEM, la Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics et les professionnels de la construction et de l’habitat.
Les conventions passées par l’APC avec des partenaires institutionnels et professionnels sont de deux types :
Conventions et accords de base conclus entre les membres de l’APC visant la promotion de la qualité, la sécurité, la protection de l’environnement et le développement durable, ainsi que la diffusion de bonnes pratiques dans l’usage du ciment et du béton ;
Conventions à durée limitée et à but précis :
Réalisation d’études et de prospection macroéconomique et environnementales pour le compte des membres de l’association ;
Organisation de manifestations ad-hoc, de formation en matière de qualité, de sécurité, d’audit social, etc. ;
Sponsoring d’événements sur les changements climatiques, d’intégrales des investissements, etc.
L’Association Marocaine du Béton Prêt à l’Emploi (AMBPE)
L'AMBPE, représente et regroupe des entreprises produisant, en centrales fixes ou mobiles, du béton prêt à l’emploi (BPE).
L’AMBPE a pour mission de :
Unir les membres de la profession sur le plan national et coordonner leur action commune ;
Promouvoir le B.P.E et augmenter son taux de pénétration ;
Défendre les intérêts de la profession dans le respect de la législation en vigueur ;
Recueillir tous renseignements, élaborer des statistiques et communiquer toute documentation aux adhérents ;
Représenter la profession auprès des pouvoirs publics et autres groupements professionnels.
L’Association Marocaine de l’Industrie du Béton
L'Association Marocaine de l’Industrie du Béton, représente l’industrie du béton qui regroupe les entreprises produisant en usines fixes des bétons destinés aux marchés du BTP.
Note d’information – Offre publique d’achat Ciments du Maroc 197 L’Association Marocaine de l’Industrie du Béton a comme missions :
de créer et entretenir entre ses membres des liens professionnels susceptibles de favoriser la communication et le partage des expériences relatives aux bonnes pratiques de la profession
;
d’étudier les questions économiques, sociales, administratives, juridiques, fiscales ou autres, intéressant tous les travaux se rattachant à la profession et de fournir à ses membres et à tout organisme public ou privé, tous renseignements et documentations se rapportant à ces questions ;
de développer des partenariats avec des groupements nationaux ou internationaux et les associations à vocation proche ou connexe, telles que les fédérations d’entreprises et les associations relatives à l’industrie des produits en béton.