CADRE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONS

Le NHS est un système de santé public, universel, gratuit au point de services et initialement intégré dont la structure est illustrée dans la figure 1.

LES ORGANISATIONS Le département de la santé

Le ‘Department of Health’ (DoH), l’équivalent du ministère de la Santé du Québec, est le principal acteur gouvernemental à propos des politiques en matière de santé. Le Permanent Secretary au sein du DoH est le meneur des politiques du ministère. Il est responsable face au Secretary State, au Parlement et au directeur exécutif du NHS. Le (DoH) est responsable de l’élaboration des stratégies et politiques de santé répondant à

39 Bien que le paiement soit nommé ‘paiement lié aux résultats’, il s’agit d’un mécanisme de paiement par cas.

la grande variété d’enjeux auxquels fait face le NHS, incluant la modernisation, l’innovation, la sécurité des patients et d’appuyer les gestionnaires du NHS. Il est responsable du financement du système, responsabilité qu’il partage avec les Strategic Health Authorities. Les anciens Bureaux régionaux de la santé ont été abolis et remplacés par quatre directeurs régionaux de la santé et des services sociaux. Ils examinent le développement du NHS dans leur région respective et assurent le lien avec le NHS central. L’Agence de modernisation, le Centre de Leadership et l’Université du NHS soutiennent le développement des services et des employés locaux.

Le DH agit en tant que leader du système national de santé en donnant la vision et la direction stratégique de ce dernier. Il soutient son développement en fournissant des outils à l’ensemble des acteurs du système pour qu’ils se responsabilisent dans l’amélioration de l’efficience de leur secteur respectif. Ces outils sont de natures variées et passent tant par des systèmes d’information que par l’information elle-même, la formation, les évaluations et par une réglementation qui soutient cette vision. En plus, il développe les mécanismes d’incitation qui soutiennent leurs objectifs et tiennent compte de ceux des acteurs du système. En somme, ils agissent en tant que facilitateur de la transformation plutôt qu’en tant qu’opérateur de cette dernière.

Figure A3.1. Structure organisationnelle du système de santé Britannique (2011)

Source : Basée sur Health system in transition, United Kingdom (England), 2011 Note : Liens contractuels ou de gestion sont illustrés par des lignes continues et les rôles de régulation sont représentés par des lignes pointillées. NICE : National Institute of Clinical Excellence, AC : Audit Commission, CQC.

Parlement

Département de la santé Agence de

régulation

10 SHAs

PCOs

NICE AC CQC

Autre Monitor

Foundation trusts

NHS trusts -ambulance

Fournisseurs indépendants

GPs, dentistes, pharmaciens,

CHS, etc.

Les Strategic Health authorities (SHA)

Au nombre de 95 en 2000, elles sont passées à 30 en 2001 et à 10 par la suite. Elles sont responsables de la logistique et de l’utilisation efficace des ressources. Les SHA sont délestés des responsabilités de planification et de contractualisation (achat/financement de services de santé) pour se concentrer sur le développement stratégique des services de santé locaux et la gestion de la performance et de la responsabilisation des Primary Care Trust et des NHS Trusts. L’argent est dorénavant directement acheminé aux PCTs plutôt qu’aux SHA. Elles contrôlent toutefois les nouvelles allocations pour investissements en capital pour mieux influencer les changements stratégiques et la modernisation des services.

LES AGENCES DE RÉGULATION

Audit Commission (AC) : Cette commission est une organisation indépendante dont la mission est de s’assurer que les deniers publics sont dépensés en respectant les objectifs d’efficacité économique et d’efficience pour offrir des services publics locaux de haute qualité. Ils sont responsables d’assurer le contrôle de la prestation des services des gouvernements locaux, de santé, d’habitation, de la sécurité des communautés et des services d’urgence (incendie sauvetage et sécurité).

Monitor est une organisation publique indépendante établie en 2004 pour autoriser et réguler les NHS Foundation Trusts. Ce sont eux qui évaluent si un NHS Trust peut devenir un Foundation Trust et ainsi acquérir plus d’autonomie. Ce sont eux qui sont ensuite chargés de contrôler si les FTs sont bien gérés du point de vue du patient et du contribuable. Ils ont créé un système d’évaluation des risques financiers et non financiers potentiels qui les informe sur le besoin et le niveau de leur intervention pour rectifier la situation. Un projet de loi qui élargirait le rôle de Monitor en tant que protecteur des intérêts des patients est actuellement à l’étude. Selon ce dernier, en plus des responsabilités actuelles qu’ils assument : ils assisteront le NHS dans la détermination des tarifs; ils encourageront l’intégration des services en assurant que la concurrence joue en faveur du patient et assisteront les PCTs pour assurer une continuité des services aux patients dans le cas où un prestataire cesserait ses opérations.

National Institute of Clinical Excellence (NICE) guide les pratiques des intervenants du NHS pour assurer des services de qualité et qui offrent la meilleure valeur pour les deniers publics. Le NICE publie des guides, développés par des experts et autorités indépendants, basés sur les évidences sur les pratiques diagnostiques et de traitement les plus efficientes pour réduire les inégalités et les variations.

Care Quality Commission (CQC) est le régulateur des services de santé et pour adultes en Angleterre. Leur rôle est de s’assurer que les services respectent les normes de qualité et de sécurité. Les nouvelles normes mettent l’emphase sur l’expérience des patients et placent les intérêts du patient au centre des préoccupations. À partir de

l’année 2013, la CQC va également s’assurer que les soins fournis par les médecins généralistes soient de qualité et sécuritaire.