Le code de l’Environnement fixe un cadre unique et cohérent de la gestion des poissons migrateurs de part et d’autre de la limite de salure des eaux jusqu’à la limite transversale de la mer vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.
1.1 L
ECOMITÉDEGESTIONDES POISSONSMIGRATEURS1.1.1 Zone de compétence
Les cours d’eau compris dans le bassin Adour-Garonne, à l’exclusion de ceux appartenant à la circonscription du COmité de GEstion des POissons MIgrateurs du bassin de l’Adour, sont couverts par le COmité de GEstion des POissons MIgrateurs du bassin de la Garonne (COGEPOMI Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre).
Le champ géographique ainsi défini, englobe quatre grands bassins hydrographiques : - le bassin de la Garonne, comprenant notamment le bassin du Lot et le bassin du Tarn, - le bassin de la Dordogne,
- le bassin de la Charente,
- les bassins des rivières côtières, notamment le bassin de la Leyre et le bassin de la Seudre.
Ces bassins dépendent d’un point de vue administratif de 25 départements et de 3 régions. Néanmoins, il faut signaler que les poissons migrateurs ne se rencontrent guère que dans 2 des 3 régions : Nouvelle-Aquitaine, Occitanie.
Carte de la circonscription du COGEPOMI Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ; identification des sous-bassins La présidence de ce comité est assurée par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
La section du code de l’environnement relative aux COGEPOMI (Livre IV titre III, chapitre VI Section 3) s’applique aux cours d’eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans leurs parties comprises entre cette limite et les limites transversales de la
mer, à leurs affluents et sous-affluents ainsi qu’aux plans d’eau avec lesquels ils communiquent, dans la mesure où s’y trouvent des poissons
- truite de mer (Salmo trutta, f. trutta).
Ces espèces sont toutes présentes sur la zone de compétence du Comité de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Garonne.
Le code de l’environnement art. R. 436-44 ne liste pas l’esturgeon européen (Acipenser sturio) parmi les espèces migratrices amphihalines concernées. Bien que les compétences du Cogepomi ne soient donc pas étendues à cette espèce, il s’est saisi de cette problématique au cours du plan de gestion 2003-2007. Aujourd’hui, un plan national d’action en faveur de l’esturgeon européen est suivi au sein d’un comité de pilotage national et en cohérence avec le plan européen de conservation et de restauration adopté par la convention de Berne. Dans ce contexte, le PLAGEPOMI du bassin Garonne Dordogne Charente Seudre Leyre exclue désormais l’esturgeon européen de son champ d’application.
1.1.2 Composition du COGEPOMI
Le COmité de GEstion des POissons MIgrateurs du bassin de la Garonne est composé ainsi :
- de représentants de l'Etat, dont un directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement et un directeur interrégional des affaires maritimes ;
- de représentants des différentes catégories de pêcheurs amateurs en eau douce et de leurs associations ; - de représentants des pêcheurs professionnels en eau douce ;
- de représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer ;
- d'un représentant de propriétaires riverains de la circonscription du comité désigné par le préfet de région, président du comité.
En outre, deux conseillers régionaux et deux conseillers départementaux de la circonscription du comité, désignés par leurs assemblées respectives, peuvent participer avec voix délibérative aux travaux du comité.
Le nombre et les modalités de désignation des représentants des pêcheurs mentionnés ci-dessus, ainsi que le nombre et la qualité des représentants de l’Etat sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé des pêches maritimes (cf. arrêté ministériel du 29 juillet 2016). Un directeur régional de l’Office français de la biodiversité (OFB) et un représentant de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) désignés par ces organismes assistent, à titre consultatif, aux séances du comité.
Les membres sont nommés pour six ans renouvelables par arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Outre ces membres désignés, des experts extérieurs peuvent être conviés à apporter leur aide en tant que de besoin.
1.1.3 Fonctionnement du COGEPOMI
La voix du président est prépondérante. Le quorum est atteint si la moitié des membres est présente à la première convocation, ou quel que soit le nombre de présents à la deuxième convocation.
1.1.4 Rôle du COGEPOMI
- Préparer un plan de gestion des poissons migrateurs arrêté par le Préfet de Région pour 6 ans.
- Proposer des révisions du plan de gestion.
- Assurer le suivi du plan de gestion.
- Formuler des recommandations pour sa mise en œuvre, notamment relatives à son financement.
- Recommander les programmes techniques de restauration des populations de poissons migrateurs et de leurs habitats, ainsi que les modalités de financement.
- Définir les orientations des plans de prévention des infractions.
- Recommander, si nécessaire, des mesures appropriées au-delà de la limite transversale de la mer.
- Donner des avis sur les orientations de protection et de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),...
De manière plus générale :
- Renforcer la cohérence des actions de gestion pour assurer l’équilibre des populations piscicoles concernées.
- Fixer un cadre unique et cohérent à la gestion de la pêche des migrateurs en eau douce et eaux salées (limite transversale de la mer).
- Promouvoir une approche par bassin.
Le COGEPOMI doit être un lieu de concertation, de débat et d’information entre les principaux acteurs.
1.2 L
EPLANDE GESTIONDES POISSONSMIGRATEURSLe plan de gestion doit proposer, pour les espèces amphihalines visées à l’article R.436-44 du code de l’environnement, un cadre juridique et technique concernant :
- les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation des poissons migrateurs,
- les modalités d’estimation des stocks, de suivi de l’état des populations et des paramètres environnementaux qui peuvent les moduler et d’estimation de la quantité qui peut être pêchée chaque année,
- les programmes de soutien des effectifs et les plans d’alevinage lorsque nécessaires, - les conditions dans lesquelles sont fixées les périodes d’ouverture de la pêche, - les modalités de la limitation de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir,
- les conditions dans lesquelles sont délivrés et tenus les carnets de pêche.
Le plan de gestion s’intéresse dans le même temps aux conditions de production, de circulation et d’exploitation ; il peut préconiser des opérations de restauration et des modalités de gestion piscicole permettant de concilier le maintien des populations sur le long terme et les formes adaptées d’exploitation.