Au niveau européen

Avant d’expliciter les grands principes de la législation européenne en matière d’utilisation des animaux transgéniques dans le cadre de la recherche, nous évoquerons l’histoire de la construction de l’Union Européenne, ainsi que les bases de la législation communautaire.

1. L’Union Européenne 1.1. Historique [7, 122]

La naissance de la communauté européenne date de 1957 avec la signature des traités de Rome (25 mars 1957) qui ne seront appliqués qu'à partir du 1erjanvier 1958. A la fin de la seconde guerre mondiale, est apparue l’idée de créer en Europe une fédération de 6 pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas). Le but de cette union à la fois économique et politique était de faire face aux deux blocs de la guerre froide : les Etats-Unis et l’U.R.S.S..

Mais cette idée a évolué en une communauté permettant à chaque état de conserver une souveraineté nationale. Les traités de Rome permettent la mise en place de la CEE (Communauté Européenne et Economique) ainsi que diverses institutions (Commission Européenne, Assemblée, Conseil des Ministres, Cour de Justice). Le but est de « établir une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » notamment par la mise en place d’un « marché commun », d’une « union douanière » avec une libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Ces différents traités entrent en vigueur le 1er janvier 1958.

A La Haye, a lieu en décembre 1969 une conférence montrant un progrès vers l’achèvement de la Politique Agricole Commune (PAC) et vers l’union économique et monétaire.

En 1973, cette communauté de 6 pays s'agrandit avec l'arrivée du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni. Puis, en 1981 la Grèce et en 1986 l'Espagne et le Portugal rejoignent la Communauté Européenne.

En juin 1985, a lieu la signature du livre blanc de la Commission, ce traité ayant pour but la création d’un véritable marché intérieur en supprimant les obstacles aux échanges entre les différents pays membres.

En février 1986, l'Acte Unique Européen est signé : c'est le début de l'Europe sans frontières avec libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.

A Maastricht, en février 1992, a lieu la signature du Traité de l'Union Européenne qui modifie les traités de Rome, ce traité entre en vigueur le 1ernovembre 1993.

L’Union Economique et Monétaire, quant à elle, est entrée en vigueur le 1er janvier 1994.

D'autres pays, l'Autriche, la Finlande et la Suède, rejoignent l'Union Européenne en 1995. L'Union Européenne est alors constituée de 15 pays ce qui implique une réforme de ses institutions. C'est chose faite en juin 1997 avec le Conseil Européen d'Amsterdam.

Lors du Conseil Européen de Madrid en décembre 1995, le nom « euro » est adopté pour la dénomination de la monnaie unique et celle-ci devant être mise en place, dans les pays le souhaitant, au plus tard le 1erjanvier 2002.

Actuellement l'Europe est composée de 15 pays (en 1995, la population était de 370 millions d'habitants pour une surface de 3 235 000 km² - voir Figure 21), et des négociations sont en cours pour l'adhésion de nouveaux pays (Estonie, Pologne, République Tchèque, Hongrie, Slovénie et Chypre).

Figure 21 : Carte des 15 Etats Membres de l’Union Européenne (d’après [2]) 1.2. Les institutions européennes [7, 99]

L’Union Européenne possède trois pouvoirs importants :

- émission de lois européennes s’appliquant aux Etats Membres ;

- gestion du budget destiné à financer les différentes politiques (par exemple la PAC) ;

- signature d’Accords internationaux (de coopération ou de commerce par exemple).

Toutes ces décisions sont prises par des institutions qui siègent à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg. Ces institutions régissent également les rapports entre les 15 Etats Membres et ainsi que leurs rapports vis-à-vis des Etats tiers.

Il y a également deux organes consultatifs (le Comité Economique et Social et le Comité des Régions) ainsi que d’autres institutions plus particulières comme la Cour de Justice Européenne et la Cour des Comptes Européenne. Nous nous intéresserons plus particulièrement aux trois premières institutions qui participent activement à l’élaboration du droit communautaire.

1.2.1. Le Conseil de l’Union Européenne

Appelé auparavant Conseil des Ministres, il a pris le nom de Conseil de l’Union Européenne suite au Traité de Maastricht et il siège à Bruxelles le plus souvent. C’est le principal organe de décision de l’Union Européenne et il représente également l’autorité législative ultime. Il ne faut pas le confondre avec le Conseil Européen qui rassemble les chefs d’état ou de gouvernement des Etats Membres, ni avec le Conseil de l’Europe qui est une organisation internationale.

Le Conseil a de nombreuses compétences. C’est un organe législatif ; il exerce ce pouvoir conjointement avec le Parlement Européen par le biais de la procédure de co-décision. Il assure également la coordination des politiques économiques générales des Etats Membres. Il peut également conclure, au nom des Communautés Européennes, des accords internationaux. Avec le Parlement, il constitue l’autorité budgétaire de l’Union.

Organe politique, il définit les orientations politiques générales sous forme de « Déclarations » devant être prises à l'unanimité. Il est l'instance suprême de la coopération politique communautaire. Par là-même, il échappe au pouvoir d'initiative de la Commission et au contrôle politique du Parlement. Cependant, il n'élabore aucun texte législatif.

Outre les textes classiques de la législation européenne (règlements, directives, décisions, recommandations et avis), le Conseil peut également adopter des conclusions de nature politique ou d’autres types d’actes, tels que des déclarations ou des résolutions. De plus, il fixe aussi les conditions régissant l’exercice des pouvoirs exécutifs conférés à la Commission ou réservés au Conseil lui-même.

1.2.2. La Commission Européenne

La Commission Européenne, siégeant à Bruxelles, est un organe politique aux compétences multiples qui se réunit de façon hebdomadaire pendant au moins un jour. Elle est composée de 21 commissaires indépendants et nommés par le gouvernement des Etats Membres pour un mandat de 4 ans renouvelable (il y a deux commissaires pour les pays les plus grands et 1 seul pour les autres). Chaque commissaire est responsable d’un secteur précis. Bien qu'ils soient désignés d'un commun accord par leurs gouvernements respectifs avec l'approbation du Parlement, ils se doivent d'exercer leur mandat en toute indépendance, dans l'intérêt de la Communauté.

Elle joue un rôle très important dans le processus d’élaboration des politiques de l’Union Européenne, sa tâche principale étant de veiller au respect de la législation communautaire. Cependant, elle ne prend aucune décision sur les politiques et les priorités de l’Union Européenne.

Elle détient le monopole de l’initiative des décisions communautaires et élabore les propositions soumises aux deux instances décisionnelles (Parlement et Conseil). Pour cela, elle se doit de tenir compte des orientations des autorités nationales. De par sa position centrale, la Commission entretient des liens particuliers avec chacune des différentes institutions, notamment des collaborations avec le Conseil et le Parlement pour l’élaboration des actes législatifs communautaires (participation aux réunions du Conseil et du Parlement).

En tant que gardienne des traités, la Commission peut engager des procédures d’infraction (principalement des procédures dites de « retour en carence ») vis-à-vis des Etats Membres ne respectant pas les obligations incombant en vertu du traité. Elle peut également imposer des sanctions à des particuliers, des entreprises ou des organismes pour violation du droit des traités.

En tant qu’organe exécutif, la Commission gère le budget et prend les textes d’application des actes pris par le Conseil.

1.2.3. Le Parlement Européen

Le Parlement Européen représente les 370 millions d’habitants de l’Union Européenne et est composé de 626 députés européens élus au suffrage universel direct tous les 5 ans (leur mandat étant renouvelable) et regroupe tous les courants politiques importants de l’Union Européenne. Il se réunit à Strasbourg. Il a également à disposition 20 commissions spécialisées.

En ce qui concerne le pouvoir législatif, le Parlement examine les propositions de la Commission et est associé, avec le Conseil, au processus législatif selon différentes modalités ayant évolué depuis l’origine de l’Union Européenne. Le Parlement est habilité à amender, voire adopter les textes législatifs, partageant ainsi, dans de nombreux domaines, le pouvoir de décision avec le Conseil. Il existe différentes procédures :

- la procédure de codécision qui le place sur un pied d’égalité avec le Conseil pour l’adoption de la législation communautaire. En cas de désaccord entre les deux, un comité de conciliation peut se réunir. Cette procédure s’applique dans un grand nombre de matières, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé (sujets en rapport avec les organismes génétiquement modifiés) ;

- la procédure de consultation permet au Parlement d’émettre un avis avant que le Conseil n’adopte une proposition législative émanant de la Commission. Cette procédure s’applique dans des domaines particuliers, tels que l’agriculture ou la fiscalité ;

- la procédure de coopération permet d’améliorer les propositions législatives par le biais d’amendements ;

- la procédure d’avis conforme ne s’applique que pour des domaines législatifs sur lesquels le Conseil se prononce à l’unanimité et qui ne concernent que

Ainsi, le pouvoir législatif, au sein de l’Union Européenne résulte de l’interaction de différentes institutions (voir Figure 22) ayant chacune un rôle plus ou important dans l’élaboration des textes législatifs.

CONSEIL de l’UNION EUROPEENNE

(Bruxelles le plus souvent)

• vote les textes législatifs sur proposition de la Commission