Chapitre 5 Mise en œuvre de la Convention de 2003
5.2 Sauvegarde du PCI au niveau international
5.2.4 Assistance internationale, via le Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel
225. En vue d’encourager la coopération et l’assistance internationales, la Convention de 2003 a mis en place « un mécanisme d’assistance aux États parties dans leurs efforts pour sauvegarder le patrimoine culturel immatériel » (Convention de 2003, article 19). Selon l’article 20 de la Convention, l’assistance internationale (ci‐après AI) peut être accordée pour les objectifs suivants :
• La sauvegarde du patrimoine inscrit sur la LSU ;
• La préparation d’inventaires au sens des articles 11 et 12 ;
• L’appui à des programmes, projets et activités conduits aux niveaux national, sous‐
régional et régional, visant à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel ;
• Tout autre objectif que le Comité jugerait nécessaire.
226. Selon les Directives opérationnelles, les demandes d’AI supérieures à 25 000 dollars des États‐Unis sont évaluées par l’Organe consultatif, tandis que les demandes inférieures à ce montant sont évaluées par le Bureau du CIG. Entre 2009 et 2012, le CIG a alloué un total de 1 556 174 dollars des États‐Unis à 38 programmes/projets de 25 États parties.28 Seules neuf de ces demandes étaient supérieures à un montant de 25 000 dollars des États‐Unis, allant de 33 007 dollars des États‐Unis à 262 080 dollars des États‐Unis, et la plupart étaient destinées à l’établissement d’inventaires du PCI sur les territoires des États parties ou à des projets de sauvegarde spécifiques. Les autres demandes concernaient des montants allant de 5 000 dollars des États‐Unis à un peu moins de 25 000 dollars des États‐Unis. Dix‐sept d’entre elles étaient destinées à une assistance préparatoire pour la LSU, dix à des inventaires du PCI ou des projets de sauvegarde et deux à une assistance préparatoire pour le RMP.
28 Source : site Internet de l’UNESCO
227. La majorité des projets pour lesquels une AI a été accordée sont encore en cours, il est donc difficile de tirer des conclusions sur les résultats obtenus. Toutefois, sur les dix‐sept demandes d’assistance préparatoire pour la LSU approuvées, huit ont permis l'inscription des éléments suivants sur la LSU :
• Kenya : traditions et pratiques associées aux Kayas dans les forêts sacrées des Mijikenda (2009)
• Lettonie : l’espace culturel des Suiti (2009)
• Mali : la société secrète des Kôrêdugaw, rite de sagesse du Mali (2011)
• Mauritanie : l’épopée maure T’heydinne (2011)
• Mongolie : le Biyelgee mongol, danse populaire traditionnelle mongole (2009) et le Tuuli mongol, épopée mongole (2009)
• Viet Nam : le chant Ca trù (2009) et le chant Xoan de la province de Phú Tho (2011) 228. Sur les neuf demandes d’AI pour des montants supérieurs à 25 000 dollars des États‐Unis,
cinq projets commençaient à peine au moment de la présente évaluation. Deux autres avaient présenté un rapport sur les premières phases de leur avancement :
• « Établissement de l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel » du Belarus (133 600 dollars des États‐Unis) (janvier 2012 ‐ septembre 2013)29: des listes et descriptions détaillées des éléments du PCI ont été préparées, une base de données numérique nationale a été lancée et un site Internet est en cours de création. Le projet devrait se poursuivre avec la finalisation de l’inventaire et la production d’un catalogue sur le PCI du pays et d’une série de DVD.
• Le projet « Traditions et pratiques associées aux Kayas dans les forêts sacrées des Mijikenda » du Kenya (126 580 dollars des États‐Unis)30, décrit plus en détail précédemment.
229. Deux autres projets ont été menés dans la République de Maurice : « Un inventaire des éléments du patrimoine immatériel associés à l’expérience des travailleurs sous contrat de la République de Maurice », qui consiste en un inventaire détaillé du PCI associé au site du patrimoine mondial Aapravasi Ghat (lieu de débarquement des immigrants), et un tout premier inventaire global du PCI au niveau national.
Difficultés liées au mécanisme d’assistance internationale
230. Face aux nombreuses difficultés que rencontrent les EP dans la mise en œuvre de la Convention, il est regrettable que l’AI n’ait pas beaucoup été sollicitée pour les y aider.
Plusieurs raisons expliquent ce phénomène. À l’heure actuelle, en raison des capacités réduites du Secrétariat, seul un dossier par EP est traité au cours de chaque cycle de candidatures. Les EP doivent ainsi choisir entre présenter un élément pour candidature à l’une des listes ou au RMP ou bien faire une demande d’AI. Pour des raisons de visibilité, beaucoup d’entre eux préfèrent présenter des candidatures à la LR et n'ont donc pas demandé d'AI.
231. Le forum des ONG à Bali a exprimé ses préoccupations à ce sujet dans sa déclaration finale 31:
« Si chaque année une limite est fixée au nombre de dossiers examinés par le Comité intergouvernemental et si cette limite englobe aussi les demandes d’assistance internationale et les candidatures au registre des meilleures pratiques de sauvegarde prévue par l’Article 18, ceci pourrait être au détriment des demandes d’assistance des pays en
29 Rapport du projet « Établissement de l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel », 1er janvier 2012 – 30 octobre 2012, contrat entre l’UNESCO et l’Institut pour la culture du Belarus
30 Rapport sur la mise en œuvre du projet « Traditions et pratiques associées aux Kayas dans les forêts sacrées des Mijikenda », ministère de la Culture, département d’État pour le Patrimoine et la culture nationaux en partenariat avec les Musées nationaux du Kenya, avec l’aide de leur Unité pour la conservation des forêts côtières de Kilifi, reçu en février 2013.
31 Déclaration des ONG, Comité intergouvernemental PCI 6.COM, Bali, 22 novembre 2011
développement et pourrait réduire leur possibilité d’inscrire des éléments sur les listes de la Convention. Cela pourrait aussi réduire les possibilités de partager les meilleures pratiques dans le cadre de la Convention. Nous souhaiterions donc que les demandes d’assistance internationale et les candidatures au registre des meilleures pratiques de l’Article 18 ne soient pas concernées par cette éventuelle limite de dossiers à examiner. »
232. Une autre raison possible au faible nombre de demandes d’AI est le fait que de nombreux États parties ne disposent pas des ressources humaines et financières pour préparer des propositions de projets élaborées. Le rapport 2012 de l’Organe consultatif sur l’examen des demandes d’AI pour un montant supérieur à 25 000 dollars des États‐Unis explique la raison pour laquelle un nombre peu élevé de demandes d’AI a été approuvé. L’Organe a estimé que la plupart des propositions manquaient de cohérence, n’avaient pas de budgets rigoureux et transparents, ou n’accordaient pas suffisamment d’attention aux méthodologies proposées.
233. Renforcer les capacités des États parties pour la mise en œuvre de la Convention de 2003 est une priorité urgente et le mécanisme d’AI peut jouer un rôle important en la matière. Les demandes d’AI ne devraient donc pas être mises en concurrence avec les candidatures aux autres mécanismes de la Convention et devraient être examinées en priorité.
Recommandation n° 13. Donner la priorité aux demandes d’assistance internationale dans la limite du nombre de dossiers présentés au titre des mécanismes de la Convention.
Recommandation n° 14. Promouvoir l’assistance internationale comme mécanisme de renforcement des capacités pour les États parties.
234. La conclusion générale concernant les mécanismes internationaux est que si la Liste représentative a permis d’accroître la visibilité de la Convention et de faire prendre conscience du PCI, son importance relative est surestimée. D’autres mécanismes, tels que la Liste du PCI nécessitant une sauvegarde urgente, le Registre des meilleures pratiques de sauvegarde et l’Assistance internationale, sont sous‐utilisés. Il faut trouver un équilibre plus juste entre ces mécanismes.